AUTRICHE-HONGRIE

1106. — Les relations de la France et de l'Autriche-Hongrie sont réglées par le traité du 13 nov. 1855 (Bull, des lois, 1856.1. 185), complété par une convention additionnelle du 12 lèvr. 1869 (Bull des lois, 1869.1.314).

Convention <lu \S novembre 48SS.

Art. 1. Les gouvernements de France et d'Autriche s'engagent, par la présente convention, à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, tous les individus réfugiés des Etats autrichiens en France el dans ses possessions d'outre-mer, ou de France et de ses possessions d'outre-mer dans les Etats autrichiens, et poursuivis ou condamnés, pour l'un des crimes énumérés ci-après, par les tribunaux des deux pays où le crime aura été commis.

La demande d'extradition devra toujours être faite parla voie diplomatique.

Art. 2. — Les crimes à raison desquels l'extradition sera accordée sont les suivants :

1" Assassinai, empoisonnement, parricide, infanticide, avortement, meurtre, coups et blessures volontaires ayant occasionné soitlamort, soit une maladie ou une incapacité de travail pendant plus de vingt jours, caslralion, association de malfaiteurs, menace d'attentat contre les personnes ou les pn priétés, extorsion de titres et de signatures, séquestration ou arrestation, ou détention illégale de personnes; '-'•• \ loi, attentat a la pudeur consomme ou tenté avec violence, attentat à la pudeur consommé ou tenté, même sans violences, sur uue personne au sujet de laquelle, et en considération de son âge, un pareil attentat constituerait un crime ; 3" Incendie;

4° Vol, lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui lui donnent le caractère de crime;

5° Fabrication, introduction, émission de fausse monnaie, contrefaçon ou altération de papier-monnaie, ou émission du papier-munnaie contrefait ou altéré, contrefaçon des poinçons servant à marquer les matières d'or et d'argent, contrefaçon des sceaux de l'Etat, 1 1 îles timbres nationaux, alors même que la fabiication on contrefaçon aurait eu lieu en dehors de l'Etat qui réclamerait l'extradition; 6» Faux en écriture publique ou authentique et de commerce, \ compris la contrefaçon d'effets publics de quelque nature qu'ils soient, et des billets de banque, l'usage de ces taux tiires. Sonl exceptés les taux qui ne sont pas accompagnés de circonstances qui leur donnent Le caractère de crime ;

7° Faux témoignage, lorsqu'il est accompagné de circonstances qui lui donnent le caractère de crime, subornation de témoins;

8° Soustractions et concussions commises par des dépositaires revêtus d'un caractère public des valeurs qu'ils avaient entre les mains, à raison de leurs fonctions, soustractions commises par des caissiers d'établissements publics ou de maisons de commerce, mais seulement dans le cas où ces soustractions sont accompagnées de circonstances qui leur donnent le caractère de crime; 9° Banqueroute, frauduleuse; 10" Baraterie de patrons 1 .

(1) L'eMiadiliun prévue par l'article pretedeDt a. en venu de déclarations de réciprocité, ete étendue aux délits suivants : 1° vol; ai" escroquerie; 3° abus de confiance.

Rfc.rfci.TomK. — Tome XXII.

Art. 3. — Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu, lors de son arrestation, seront livrés an moment où s'effectuera l'extradition; et cette remise ne se bornera pas seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du crime.

Art. 4. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou défit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition sera différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ail subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.

Art. 5. — L'extradition ne sera accordée que sur la production, soit d uu arrêt de condamnation, soit d'uu mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédie dans les formes prescrites par la législaiion du gouvernement qui demande l'extradition, soit oe tout autre acte ayant au moins la même force que ce maudat, et indiquant également la nature el la gravité des lans poursuiv is, ainsi que la péuahté applicable à ces laits. Les pièces seront accompagnées du signalement de l'individu réclamé.

Art. 6. — Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants quile réclame, l'extradition pourra être suspendue jusqu'à ce que son gouvernement ait été, s il 3 a lieu, consulté el invité à faire connaître les nrotils qu'il pourrait avoirde s'opposer à I extradition.

Dans tous les cas, le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner àcette demandela suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.

Art. 7. — L'extradition ne pourra avoir heu que pour la poursuite et la punition des crimes communs. 11 est expressément stipulé que le prévenu ou le coudarrrné dont 1 extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur à l'extradition, ni pouraucun des crimes ou detrts non prévus par la présente convention.

Art. 8. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputes, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de fa peme est acquise d après fes fois du pays où fe prévenu s'est réfugié.

Art. y. — Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture el le transport des extradés au heu où la remise s'effectuera, seront suppoites par celui des deux Etats sur le territoire duquel les exlrades auront éle saisis.

Art. 10. — Lorsque, dans la poursuite dune affaire pénale, un des ueux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domicilies dans 1 autre Etat, une commission rogaloire sera envoyée .1 cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donne sune, eu observant la loi du pays où les témoins seront invités a comparaître.

Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution ues frais résultant de l'exécution de la commission rogaloire. Si dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin esl nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre a 1 invitation qui lui sera faite; et, en cas.de consentement, il lui sera accordé des trais de voyage et de séjour, d après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu.

Abt. 11. — Lorsque, dans uue cause pénale instruile dans l'un des deux pays, la controntatiou de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou docuineiils judiciaires sera jugée utile, la demande en sera laite par la voie mplomalique, et l'on y donnera suite, à moins que des considéra rions particulières ne s'y opposent, et sous 1 obligation de renvoyer les criminels et les pièces.

Art. 12. — Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs; de criminels à confronter, et rie 1 envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.

Art. 13. — La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication; elle continuera a èlre en vigueur pen- :lant cinq années- Dans le cas où, six mois avant 1 expiration de ce Lerme, aucun des deux gouvernements n'aurait déclare y renoncer, 1 Ile sera valable pour cinq autres années, el. ainsi de suite de cinq ns en cinq ans.

Convention additionnelle du 12 février 1S6.9.

Art. 1. — L'arrestation provisoire d'un individu poursuivi pour l'un des faits prévus dans l'art. 2 de la convention du 13 nov. 1855 devra être effectuée, non-seulement sur l'exhibition d'uu des documents mentionnés à l'art. 5 de lauile convention, mai> également sur avis, transmis par la poste ou par télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, a la condition, toutefois, que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre ues Affaires étrangères du pays sur le territoire duquel l'inculpe se sera relugié.

Art. 2. — L'arrestation sera facultative, si la demande estdirec-

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EXTRA UlTlUiS.

temenl parvenue a une autorité judiciaire ou administialive de l'une de? hautes parues contractantes j mais cette autorité devra procéder siina utiai a loua les intet rogaloircs et investigations de nature a i i identité ou les preuves uu lait incrimine ei, en cas de uifiicuilc, reuure compte au ministre des AUaires étrangères des mollis qui l'auraient portée a surseoir a l'arrestation réclamée.

Ar.r. 3. — L'arrestation provisoire aura heu dans les formes et suivant les règles voulues par la législation uu gouvernement reguis; elle cessera d'elle maintenue, si, dans les quinze jours, à partir uu moment ou elle a été etiectuée, le gouvernement n'est pas régulièrement saisi de la uemande u extradition uu deieuu.

aux. 4. — La remise du l'individu réclamé a l'autorité de l'Etat réclamant auia lieu a 6alzbouig, si l'extradition a ete demandée parie gouvernement de 6a Majesté lEinpeicur 'les Français, et â Strasbourg, m 1 extradition a ete uemandee par le gouvernement de ôa Majesté Impériale et Royale Apostolique.

En cas, toutefois, ou la uéteimination u'un autre point frontière OU bien le transport par mer scruii juge préférable, il sera procédé, sur avis télégraphique uu heu u ariestation, avec toute célérité, a la fixation du point de la frontière ou s opérera la remise de l'extrade.

■ un. o. — Les liai.- d arrestation, d' entretien et de transport de 1 nnli\ niii dont l'extradition aura ete accoruée resteront ala chaire de chacune des hautes parties contractantes dans les limites de leurs territoires re&pectils, ainsi qu h a été i-tij ulë a fait. 9 de la convention d extradition du la npv. 1855. Les irais de transport parle territoire des Etats inteiméoiaires seront a la charge de 1 Etat réclamant.

Art. d. — La présente convention additionnelle scia publiée aussitôt aires 1 échange des ratifications, leyuel aura lieu dans le délai !.. trots uiois, uu plus tôt si laire se peut. Llle sera "mise en vigueur uix jours après celui de sa publication.

AlU. i. — La présente convention aura la inclue durée que celle du li( nov. lbôô, a laquelle elle se rapporté, et sera censée dénoncée par le lait ne la dénonciation de cette dernière.