BELGIQUE
1107. — Les relations entre la France et la Belgique sont relies par le traite dd 15 août 1874 {Bull, des lois, lo75. 1.411), conclu après la relorme de la législation belge el la mise eu vigueur de la loi sur l'extradition du 15 mars de la même année. Ce traite remplace la convention du 29 avr. 1869 qui avait ellemême abroge le traite du 22 nov. 1834 complète parla convention additionnelle du 22 sept. 18o6 relative a l'attentai contre les souverains. Le traite ae 1874 a été modilie seulement dans son art. 7 relaltl au délai de l'arrestation provisoire. L'échange de déclaration de réciprocité est d'ailleurs impossible entre les deux gouvernements pour elendte 1 évlradition a des faits non prévus ilaus le traite; car la Belgique ne peut extrader en dehors des cas visés par la loi et le traite, la nomenclature des laits compris dans la convention de 18/4 étant d ailleurs contorme à celle insérée dans la loi interne du H mars 1874. — Herbaux, Journ. du dr. int. pr., 1893, p. 1068.
Convention du lo août 4874.
Akt. 1. — Les gouvernements français et belge s'engagent a te livrer réciproquement, sur la demanue que l'un des deux gouvernements aiiiesser.i :i laullc, .1 la seul, exee] .1 n , 1 1 d' le lu s nationaux,
les individus rélugies de Belgique en lr et dans Les colonies
françaises, ou de France el ae* colonies françaises en Belgique, et poursuivis, uns en piévenlion ou en accusation, ou condamnés
Ci mine ailleurs ou complices par les tribunaux de celui des deux
pays ou l'infraction a été commise, pour les crimes et débts énu-
nie ie, ij.ins 1 article ci-après.
Néanmoins, loisque ie crime ou le délit motivant la demande d'extradition aura été commis liors du territoire uu gou emeinenl requérant, il pou.i.i être donné suite e -1 la Législa-
tion du pat» requi fa poursuite des mêmes infractions com
mibi ' ' son tei riton e.
Am. -'. — Les crimes et délits sont :
l" Assassinat, empoisonnement, parricide et infanticide ;
*" Meui 1 1 . ,
3° Menaces don attentat contre les pei sonnes ou les propriétés, punissables île peines criminelles;
e Coups portés et blessures fuites volontairement, soil avec prénon, soit quand il en , si résulté une infirmité ou incapacité
pe tente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage
absolu d'un membre, de L'oeil ou de tout autre organe, une mutila lion grave i u b) mort sans intention de la donner;
5U Avorleuteiil ;
Cu Aon.inisiraiiun volontaire et coupable, quoique sans intention de doiinei la mort, de Substances pouvant la donner ou altérer gravi meui la santé;
7° Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfant ; 8„ Exposition ou délaissement d'enfant; 9° Enlèvement de mineurs:
lUo Viol;
11 Aiteut.it à la pudeur avec violence;
12 Attentat à la pudeur, sans violence, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou l'autre sexe âgé de moius de treize ans;
13" Attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour salisiaire les passions d autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe;
liu Attentats a ia liberté indiviuuelle et a l'inviolabilité du [domicile, commis parues particuliers; 15" Bigamie;
16° Association de malfaiteurs;
17n Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de unes publics uu prives; émission ou mise eu circulation de ces eilels, biUets un litres contrefaits ou lalsiliès; faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques, et usage de cesdepéches, etiets, billets ou titres coutrclaits. fabriqués ou lalsiliès;
18" fausse monnaie, comprenant la coulrelaçon et l'altération de la monnaie, émission et mise en circulation de la monnaie contrefaite et altérée ;
19" Contrefaçon ou falsification des sceaux, timbres, poinçons et marques; L'usage des sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits uu lalsiliès, et usage préjudiciable de viais sceaux, Umbies, poinçons et marques ; 2UU Faux témoignage et subornation de témoins ; • 21° Faux serment ;
22e Concussion el détournements commis par des fonctionnaires publics ; 23° Corruption de fonctionnaires publics ou d'arbitres; 24° Incendie; 25» Vol;
26° Extorsion, dans les cas prévus par les art. 400, g 1, G. peu. français, et 470, C. pén. belge ; 27° Escroquerie; iiïy Abus de couliauce ;
29° Tromperies en matière de vente de marchandises, prévues a la lois en France par l'art. 4.3, C. pén. et les lois des 'il mars lb'âi, 5 mai 1855 et 2i juill. Ibô7, et en Belgique par les art. 19$, 499, -rUO et 51)1, C. pén.;
30° Banqueroute frauduleuse et fraudes dans les faillites, prévues à la fois par les art. 591, 54*3, n0' 1 et '.', et 597, C. connu, trançais, et par les art. 489, § 3, el 4'JU, §8 1 a i, C. peu. belge;
3l° Actes attentatoires a la libre circulation sur les chemins de Ici-, prévus a la lins parles art. 16 et 17 de la loi française du 15 juill. 16 iô et par les art. 40G, 407 et 4US du C. pén. belge;
32- Destruction de constructions, de machines à vapeur ou d'appareils télégraphiques;
33° Destruction ou dégradation de tombeaux, de monuments, d'objets d'art, de litres, documents, registres el autres papiers ;
34° Destruction, dclciioraliou uu dégâts de denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières;
35 Destruction ou dévastation de récoltes, plantes, arbres, OU greffes ;
30" Destruction d'instruments d'agriculture, destruction ou empoisonnement ue bestiaux ou autres animaux ;
37° Opposition à la confection -ou exécution de travaux autorisés par le pouvoir compétent;
38° Crimes et délits maritimes prévus simultanément par les lois françaises du 10 avr. ic-25 et du 24 mais 1852, et par les art. '.'S à i la loi beige du 21 juin lbi9,
39° Kecélemenl des objets obtenus a l'aide d'un des crimes ou délits prévus dans l'énumeralion qui précède.
.Seul conquises dans les qualilications précédentes des tentatives, lorsqu'elles sont pré\ lies | ar les législations des deux pays.
Lu matière correctionnelle ou de délits, 1 extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus ;
1" Pour les condamnes cmiliadietoiiement ou par défaut, busqué le total des peines prononcées sera au moins d'un mois d 'emprisonnement;
2° Pour les prévenus, lorsque le maximum delà peiue applicable au fait incriminé sera, d après la loi du pays réclamant, au moins -le .eux ans d'emprisonnement > u d'une peine équivalente, ou lorsque le prévenu aura déjà été condamné a une peine criminelle ou a un emprisonnement de plus u'un an.
Dans tous les cas, crimes ou délits. L'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le lait similaire sera punissable d'après la législation du pays a qui la demande a été adressée (1).
[i] l'ar suite d'une déclaration intei venue depuis le traite ci-dessus visé, l'extorsion de fonds donne lieu à extradition toutes les lois qu'elle reulie dans les previsi us de l'ail. 47c. C. pi u. belge, alors même qu'elle ue serait passiliie que de peines correctionnelles el qu'elle touillerait sous l'aj'|dic..tiou de l'art, -ieti s' i,'l peu. fiançais {Bull, vjf. mtn.jvl., iB'J7, p. Sb; el Jottrn. du dr. intern. pr., IStW, p. 434).
EXTRADITION
APPENDII K.
Ar1. 3. — Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuhi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit.
Ne sera pas réputé délit politique ni l'ait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit île meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Art. 4. — La demande d'exlradilion devra toujours être faite par la voie diplomatique.
Art 5. — L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en ai lion ou de l'acte de procédure criminelle, émane du juge ou de t'aucompétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressi' délivré en original ou en expédition authentique.
Elle sera accordée sur la producliondu mandai d'arrêt ou detoul autre aele ayant la même force, décerné par l'autorité compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils . . ii | été délivrés.
Ces pièces seront accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé et, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé.
Dans le cas où il y aurait doule sur la question de savoir si le
crime ou délit objet de la poursuite rentre dans les prévisions de la
e convention, «les expie allons seront demandées, et. après
examen, le gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera
sur la suite à donner à la demande.
Art. 6. — En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera ell'eeir avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition, toutefois, que cet avis se>aré{ mt donné par voie diplomatique au ministre des Al-
. inculpe s'est réfugié.
L'arrestation de l'étranger aura lieu dans les formes et suivant les lies par la législation du gouvernement auquel elle est demandée.
Art. i. — L'étranger arrèlé provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera mis en liberté si, dans le délai de quinze jours après son arrestation, il ne reçoit nolilication de l'un des documents mentionnés dans l'art. 5 de la présente convention (1).
Ain. s — yuand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets qui peuvent servir ù constater le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vol, seront, suivant 1 appréciation de l'autorité compétente, remis à la puissance réclamante, soi i que l'extradition puisse s'ell'eeluer. 1 accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évade ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. .Sont réservés, tout fois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraieutpu acquérir sur les objet- indiqués dans le présent article.
Art. 9. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans ie pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ail été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine.
Dans le cas ou il serait poursuivi ou détenu dans le même pays. i. d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivie — droits devant l'autorité compétente.
Art. 10. — L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou
I ;. conti idictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant
l'extradition, a moins du consentement exprès et volontaire
donné par l'inculpe et communiqué au gouvernement qui l'a livre.
Art. 11. — L'extradition pourra être refusée si. depuis les faitsimjiules, le de-rnier acte de poursuite ou la condamnation, la prescris tion 'le la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Art. 12. — Les irais occasionnés par l'arrestation, la détention, nourriture des prévenus et le transport desobiets mcii- - dans l'art. 8de la présente convention au lieu où la remise ni supportés par celui de- deux Etats sur le territoire extrades auront été sais
Art. 13. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de t domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera • à cet ellet parla voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en ibsi rvant les lois du pays où l'audition des :ns devra avoir lieu
Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer, une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièt conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énum
il Ce délai a elé porte à trois semaines eu vertu d'une déclaration de réciprocité. V. «ui„ù, u. 750.
l'art. 2 du présent traité, et sous la réserve exprimée dans le paragraphe 2 de l'art. * ci-dessus.
I gouvernem. ifs renoncent à toute réclamation ayant
pour objet la restitution des frais résultant de l'exéculiondescommissions rogatoires, dansle cas même où il s'agirait d'expertise, pourvu, toutefois, que cette expertise n ait pas entraîné plus d'une vacation.
Aucune réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de i i- actes judiciaires spontanément faits par les magistrats de chaque pays pour la poursuite ou la constatation de dêns commis sur leur territoire par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie, conformément aux art. 5 et 6 du Code d'instruction criminelle français ou à la loi belge du 30 déc. 1836.
Art. 14, — Les simple- notifications d'actes, jugements ou pièces
de procédure réclamées par la justice de l'un des deux pays seronl
i tout individu résidant sur le territoire de l'autre pays sans
engager la responsabilité de l'Etat, qui se bornera à en assurer
l'authenticité.
A cet effet, la pièce transmise diplomatiquement ou directement au ministère public du lieu de la résidence sera signifiée à personne, à sa requête, par les -oins ,j'un officier compétent, et il renverra au trat expéditeur, avec son visa, 1 original constatant la notification.
Art. 15. — Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des irais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que Boit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de 1 autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sois prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.
Art. 16. — U est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit à travers le territoire de l'une des parties contractantes d'un individu livré a l'autre partie sera accordée sur la simple production, eu original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'art. 5, pourvu que le fait servant de base à 1 extradition soit compris dans le présent traité et ne rentre pas dans les prévisions des art. 3 el 11.
Art. 17. — La présente convention, remplaçant le traité du 29 avr. la déclaration du 23 juin 1870, sera exécutoire le trentième jour à partir de l'échange des ratifications.
Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jnur où l'une des deux hautes parties contractantes aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.
Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées le plus tôt que faire se pourra.
