BIRMANIE

1108. — Aux termes de l'ait. 19 de la convention de commerce du 15 janv. 1885, entre la France et la Birmanie, les autorités contractantes se sont engagées à se livrer réciproquement les Birmans réfugiés en France ou dans les possessions françaises et les ressortissants français réfugiés en Birmanie qui seraient accusés d'avoir commis dans l'autre pa\ s un des crimes ou délits énumérés a l'art. 18 (assassinai, meurlre, incendie, pillage à main armée, vol avpc ou sans violence). Les demandes d'extradition sont laites par l'entremise de l'agent diplomatique ou du consul et il doit y être donné suite, à moins d'objection tirée du caractère politique des faits incriminés, ou de la divergence des législations. — De Clercq, Recueil des traités de la France, 1883-85, t. 14, p. 438.