BRÉSIL

1109. — Aucun traité d'extradition ne lie la Fiance et le Brésil. Mais le gouvernement de ce pays est disposé a accorder les extraditions à charge de réciprocité, et a précisé les conditions de ces remises dans une circulaire adressée à ses légations el consulats le 4 févr. 1887 (V. Herbaux, Journ. du dr. ïiit. pr., 1893, p. 1069). Des déclarations de réciprocité sont intervenues pour les inlractions suivantes : faux eu écriture de commerce, banqueroute trauduleuse, abus de confiance qualifié, attentat a la pudeur, vol qualifié (Herbaux, (oc. cit.). L'arrestation provisoire est même accordée sur demande du ministre de France à Rio, sur avis télégraphique de l'existence d'un mandat d'arrêt c nant le signalement de l'inculpé, el transmis par la voie diplomatique; et l'extradition est définitivement autorisée sur la production d'un mandat d'arrêt régulier, contenant toutes indications!

EXTRADITION

utiles sur la nature, le lieu, la date, les circonstances du crime, sur l'identité du fugitif, et la copie du texte de loi applicable. — Herbaux, loc. cit.; Bomboy et Gilbrin, p. 92; Beauehet, a. 1223.