CHILI

1110. — La convention entre la France et le Chili est du il avr. 1860 (Bull, des Lois, 1861.1.566).

Art. 1. — Le gouvernement impérial de France et le gouvernement de la République du Chili s'ençagent. par la présente convention, à se livrer réciproquement . à l'exception de leurs nationaux, les individus réfugiés du Chili en France et de France au i hili, qui seraient poursuivis ou condamnés par les tribunaux compétents pour les crimes énoncés ci-après.

■ L'extradition devra se demander par l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou consul général que chacun des deux gouvernements aura accrédité auprès de l'autre.

Art. 2. — I,es crimes à raison desquels l'extradition sera accordée sont les suivants :

1» Assassinat;

2° Homicide, à moins qu'il n'ait été commis dans le cas de légitime défense ou par imprudence ; 3° Parricide ; 4« Infanticide ; 5» Empoisonnement; 6° Avortement ; 7° Castration ; 8o Viol ;

9° Association de malfaiteurs ; 10° Extorsion de titres et de signatures ; 11° Incendie volontaire ;

12» Vol commis avec violence, escalade, effraction ou autre circonstance aggravante lui donnant le caractère de crime ou de vol qualifié et le rendant punissable par les lois des deux pays d'une peine afflictive ou infamante;

13" Faux en écritures publiques ou authentiques, de documents privés, de valeurs ou bdlets de banque, de titres de la dette publique de chacun des deux gouvernements, de mandats, etlets ou resrription ou autres etlets de commerce, mais ne seront pas compris dans ces faux ceux qui, suivant la législation du pays dans lequel ils se commettraient, ne sont point punissables d'une peine afflictive ou infamante ;

11° Fabrication, introduction ou circulation de fausse monnaie, contrefaçon ou altération de panier-monnaie et des sceaux ou timbres de l'Etat dans les empreintes pour lettres ou autres effets publics ; émission ou circulation de ces eflets contrefaits ou altérés; 15° Contrefaçon des coins et sceaux de l'Etat servant à monnayer ou a marquer les matières métalliques ;

16° Soustraction de fonds publics et concussions commises par des fonctionnaires publics, mais seulement dans le cas où ces délits ml punissables d'une peine afflictive ou infamante, suivant la Législation du pays où ils auraient été commis; 17" Banqueroute ou faillite frauduleuse;

18" Baraterie, dans le cas où les faits qui la constituent, et la législation du pays auquel appartient le bâtiment, en rendent les auteurs pasMbh -s d'une peine afflictive ou infamante;

19" Insurrection de l'équipage d'un navire, dans le cas où les individus faisant partie de cet équipage se seraient emparés du bâtiment ou l'auraient livré à des pirates;

20» Soustraction frauduleuse des fonds, argent, titres ou etlets appartenant à une compagnie ou société industrielle ou commerciale ou autre corporation, par une personne employée chez elle ou ayant sa confiance, ou agissant pour elle, lorsque cette compagnie ou corporation est légalement établie et que les loi< punissent ces crimes d'une peine infamante. L'extradition s'appliquer aux a individus accusés ou condamnés comme auteurs ou complices desdits crime-.

Art. 3. - L'extradition ne sera accordée qu'au cas où la demande en viendra accompagnée, soit d'une semence de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt ou d'un autre document ayant au moins la même Force, et pourvu que l'expédition de i es documents soit faite par les tribunaux compétents et dans la forme prescrite parla législation du pays qui la demande.

L Kiat qui demande l'extradition devra joindre aussi le signalemenl de l individu réclamé, et indiquer également la nature et la gravité des faits à lui imputés, ainsi que la disposition pénale applicable .i '',■> faits.

Art. 4. — Nonobstant la stipulation faite dans l'article précédent, chacun des deux gouvernements pourra demander par la voie diplomatique l'arrestation immédiate et provisoire d'un fugitif, en s'engageant à présenter dans le terme de si\ nous ou moins s il était possible, 1rs documents justificatifs d'une demande formelle d'extradition. Le gouvernement à qui sera adressée cette demande, pourra accorder ou refuser l'arrestation à sa volonté, et, en aucun cas, il ne l'accordera, s'il s'agit d'un prévenu n'étant pas citoyen du pays qui le réclame.

Lorsque l'arrestation provisoire aura été accordée, si le délai indiqué s'est écoulé sans que les documents en question aient été exhibés, le détenu sera mis immédiatement en liberté.

Art. 5. — Si l'individu réclamé est poursuivi pour un crime ou délit commis par lui dans le pays où il est réfugié, son extradition sera différée ou retardée jusqu'à ce que le jugement qui se suit contre lui soit rendu, ou jusqu'à ce qu'il ait subi la peine qui lui sera infligée. La même chose aura lieu si, au moment de la réclamation de l'extradttion, il se trouve détenu pour une condamnation antérieure.

Art. 6. — Si l'individu réclamé n'est pas citoyen ou sujet de l'un des deux gouvernements, l'extradition pourra être suspenduejusqu'à ce que le gouvernement auquel appartient le réfugié ait été consulté et invité à faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition.

Dans tous les cas, le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable, et de livrer le réfugié pour être jugé, soit au souverain de son propre pays, soit à celui du pays où le crime aura été commis.

Art. 7. — Dans aucun cas, le fugitif qui aura été livré à l'un des deux gouvernements ne pourra être puni pour délits politiques antérieurs à la date de l'extradition, ni pour un crime ou délit autre que ceux énumérés dans la présente convention.

Les tentatives d'assassinat, d'homicide ou d'empoisonnement contre le chef d'un gouvernement étranger ne seront pas réputés crimes politiques pour l'effet de l'extradition. Ne seront pas non plus considérés comme crimes politiques ceux énumérés dans cet article, lorsqu'ils seront commis contre l'héritier immédiat de la couronne de France.

Aît. 8. — L'extradition n'aura pas lieu, s'il s'est écoulé un temps suffisant pour que le poursuivi ou le condamné puisse opposer la prescription de la peine ou de l'action d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.

Art. 9. — Les objets meubles à l'usage personnel du prévenu qui se trouveraient en sa possession lors de son arrestation, de même que ceux qu'il aurait volés et ceux qui pourraient servir à la preuve du crime qu'on lui impute, seront livrés au moment où s'effectuera l'extradition.

Art. 10. — Les deux gouvernements renoncent à la restitution des frais résultant de l'arrestation, de la détention, de l'entretion et du transport de l'accusé ou du condamné jusqu'au port où il devra s'embarquer pour se rendre à sa destination.

Akt. 11. — Lorsque, dans la poursuite d'une cause criminelle, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés sur le territoire de l'autre, il adressera une commission rogatoire, par la voie diplomatique, au gouvernement du pays où devra se faire cette enquête, et celui-ci prescrira les mesures nécessaires pour que ladite enquête ait lieu selon les règles.

Les deux gouvernements renoncent à la réclamation des frais de cette procédure.

Art. 12. — La présente convention sera en vigueur pendant cinq ans, à compter du jour de l'échange des ratifications, et si, douze mois avant l'expiration de ce terme, ni l'une ni l'autre des deux parties contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, sou intention d'en faire cesser l'effet, ladite convention restera obligatoire pendant une année, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront la déclaration officielle en question, à quelque époque qu'elle ait lieu.

Cette convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Santiago, dans le délai de dix-huit mois, ou plus tôt si faire se peut.