LUXEMBOURG

1122. — Le premier tiatlé d'extiadition entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg a été conclu le 26 sept. 184t.

II a été remplacé par la convention du 12 sept. 1875 (Huit, des lais, 1876.1.1). Celte dernière n'a subi depuis lors aucune modification, et n'en comporte aucune par I l'effet de déclarations de réciprocité; en ellet, le Grand-Duché de Luxembourg possède une loi générale sur l'extradition, a laquelle le gouvernement luxembourgeois ne peut déroger, dans la conclusion des traités. Or, la convention de 1875 esl conforme à la loi précitée; toule déclaration nouvelle qui interviendrait ne pourrait donc que constituer des dé rogations à la loi générale, et se trouve ainsi interdite au gouvernement. — Herbaux, Journ. du dr. int. pi:, I8'J3, p. 1034 et s., n. 45.

Convention du 12 sept. t875.

Akt. I. — Les gouvernements français et luxembourgeois s'enga genl a se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés du Grand-Duché de Luxembourg n h 'lance et dans les colonies françaises ou de France et des colonie- françaises dans le Grand-Duché de Luxembourg, et mis en prévention ou en accusation, ou condamnés comme ailleurs ou complu es par les tribunaux de celui des deux pays où l'infraction a été commise, pour les crimes et délits énuuiérés dans l'article ci-après.

Akt. 2. — Les crimes et délits sont :

I" 1. assassinat, l'empoisonnement, le parricide et l'infanlicii ê;

2* Le meurtre;

'■'•" Les menaces d un attentat contre les personnes, punissables de peines criminelles ;

4° Les coups perlés et les blessures laites volontairement, soit avec préméditation, soit quand il en est résulte une incapacité per-

KXTKADtTION. — ai-p«ndice.

maneute de travail personnel ou de plus de vingt jours, ou la mort - i i- intention de la donner;

5° L'avortement;

6° L'en >"• ement, le recel, la suppression, la substitution ou la supposition d'enfant ;

7" L'exposition ou le délaissement d'enfaut:

B L'enlèvement de mineur ;

'l Le viul;

10° L'attentat à la pudeur avec violence;

11 L'attentai a la pudeur sans violence, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un entant de l'un ou l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans;

12° L'attentat aux moeurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'auliui, la débauche ou la corruption ue miueurs de l'un ou de l'autre sexe;

lo" Les attentats à la liberté individuelle;