La bigamie

15» L'association de malfaiteurs;

16° La contrefaçon ou la falsification d'effets publics ou de billets de banque, ue tiires publics ou privés, l'usage, I émission ou mise en du cotation de ces etlels, biliets ou titres contrefaits, ou falsifiés, If faux en écriture et l'usage d'écritures falsifié! - .

17° La fausse monnaie, comprenant la contiefaçon et l'altérai: n de la monnaie, 1 émission et la uns- en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée;

1^" La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons è. marques, : i eaux, timbres, poinçons et marques contrefaits

ou falsifiés, et 1 usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ;

I'.' Létaux témoignage et la subornation des témoins;

2u L'- faux serment;

21" La Concussion et les détournements commis par des fonctionnaires publii -

22" La corruption de fonctionnaires publics;

Ht i i maie;

24" Le vol;

'-'> L'extorsion dans le cas prévu par l'art. 400, paragraphe 1". du Code pénal français, et par l'art. 400 du Code pénal de 1810; oquerie;

27" L'abus de confiance;

28° La tromperie en matière de vente de marchandises, prévue par l'art. 42o du Code pénal;

-".' La banqueroute frauduleuse;

30° Les actes attentatoires a la libre circulation sur les chemins de 1er, prévus a la luis par les art. 16 et 17 de la loi française du 15 juill. l»iô et par les art. lb et 17 de la loi luxembourgeoise du 17 déc. 1859;

31° La destruction de constructions;

'..'' La degiadatiou de monuments, la destruction des registres, titres, billets, documents ou autres papiers;

33u Les pillages "u .légats de déniées ou marchandises, effets el propriétés mobilières commis à bande ou force ouverte;

34° La destruction ou dévastation des récoltes, plants, arbies ou gretfes;

35° La destruction d'instruments d'agriculture ou l'empoisonnement de bestiaux ou autres animaux:

36° L'opposition a l'exécution de travaux public- :

37" Le recèlement des objets obtenus a l'aide d'un des crimes prévus dans l'énuméiation qui précède : sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives, lorsqu'elles sont prévues par les législations des deux pays.

En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition aura lieu dans les cas p e\ us î-dessus :

1° Pour les condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque le total des peines prononcées sera au moins d'un mois d'emprisonnement;

2 foui les prévenus, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incrimine sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans d'emprisonnement ou d'une peine équivalente, ou lorsque le prévenu aura déjà été condamné a une peine criminelle ou à un emprisonnement de plus d'un an.

Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne peul avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays a qui la demande est adressée.

Art. •-!. — Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura é a ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun ..élit politique antérieur a l'extradition, ni pour aucun fait connexe a un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou débls non prévus par la présente convention.

N la pas réputé délit politique, ni fait connexe a un semblable

délit, l'attentai contre la personne du chef d'un Etat étranger ni contie celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentai constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.

Aht. 4. — La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique.

A t; i . 5. — L'extradition, sera accordée sur la productûm loil du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la

chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusa- Lion ou de l'acte Ue procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit lé renvoi uu prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivres en original ou en expédition authentique.

Aht. o. — L'étranger pourra être arrêté provisoirement dans les deux pays pour l'un ues faits mentionnés a l'art. 2, sur la production, par voie diplomatique, d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité étrangère compétente et expédié les formes prescrite» par les lois du gouvernement réclamant.

Cette arrestation aura lieu dans les formes el suivant les règles établies par la législation du gouvernement auquel elle est demandée.

Art, 7. — Eu cas d'urgence, l'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d un mandat d'arrêt, à la condition que cal avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au gouvernement du pays où 1 inculpe s'est rélugié.

L'arrestation sera facultative si la demaude d'arrestation provisoire est directement parvenue a une autorité judiciaire ou administrative de l'un oes deux Etals; mais cetic autorité devra procéder sans délai a tous interrogatoires et investigations de nature a vérifier l'identité ou les preuves du fail incriminé, et, en cas de diflicullé, compte au ministre des Affaire; étrangères des motifs qui l'auraient portée à surseoir a l'arrestation réclamée,

Toutefois, dans ces cas, 1 étranger ne sera maintenu en état d'arrestation que si. dans le délai de quinze jours, il reçoit communication du mandat d'arrêt délivré par l'autorité étrangère compétente.

Art. b- — L étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'art, o, maintenu en état d'arrestation, suivant le paragraphe^ oe l'art. 7, sera mis en liberté si, dans les deux mois de son arrestation, il ne 1 1 oit notification soit d'un jugement ou arrêt de condamnation, soit d'une ordonnance de la chambre du conseil, on d'un arrêt de la chambre des mises en accusation, ou d'un acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant foiniellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu OU de 1 accuse devant la juridiction répressive.

Art. 9. — Les objels volés ou saisis en la possession de l'individu dont l'extradition est réclamée, les instrumenta ou outils dont il se sérail servi pour commettre le crime ou le délit qui lui est imputé, ainsi que toutes les pièces de conviction, seront livrés à l'Etat requérant, si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonne la remise.

Art. 10. — Si l'individu réclame est poursuivi ou condamné pour une infraction commise ..ans le pays où il s'esl réfugié, son extradition pourra être dilïérée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait elé acquitte on absous, ou jusqu au moment où il aura subi sa peine.

Art. il. — L'extradition sera accordée lors même que l'accusé ou le prévenu viendiait, par ce fait, a être empêché de remplir des engagements contractes envers les particuliers, lesquels pou.rre.nl toujours faire valoir leurs droits auprès des autoiites judiciaires compétentes.

Art. 12. — L'extradition pourra être relus.-. ■ si, depuis les faits imputes, le dernier acte de poursuite ou la con.lamualion, la prescription d.- la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.

Art. 13. — Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation relativeà la restitution desirais auxquels auront donné lieu la recherche, l'arrestation, la détention et le transport a la frontière des individus dont, l'extradition aura été accordée, et ils consentent réciproquement à les prendre à leur charge.

Art. 14. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogaloire sei a envoyée à cet eliet, par la voie diplomatique ou directement, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du i où l'audition des témoins devra avoir lieu.

Toutefois, les commissions rogaton es tendant a faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du curps du délit ou de pièces a conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énurneivs à 1 art. 2 du présent traité.

Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des trais résultant de l'exécution des commissions rogatoires, dans le cas même où il s'agirait d'expertise, pourvu toutefois que celte expertise n'ait pas entraîné plus d'une vacation.

Aucune réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judiciaires spontanément laits par les magistrats de chaque pays pour la poursuite ou la constatation de délits commis 9ur le territoire par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie, conformément aux art. a el 6 (C. tnstr, crim. .

Aht. 15. — Les simples notifications d'actes, jugements on ; de procédure réclamées parla justice de l'un des deux pays, seront faites a tout individu résidant sur le territoire de l'autre pays sans enga • r la responsabilité de l'Etat, qui se bornera à en assuier l'authenticité.

EXTRADITION. — appbndice.

A cet effet, la pièce transmise diplomatiquement ou directement au iniriisière public du lieu lie la résidence sera signifiée à personne, a sa requête, par les soins d'un officier compétent, et il renverra a,u magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification.

Akt. 10. — Si. dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réfide le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera laite. Dans ce cas, des trais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'api es les tarils et règlements en vigueur daus le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être lait, sur sa demande par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de toutou partie des irais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devaut les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou outeiiu pour des laits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les taiis objet du procès où il figurera comme témoin.

Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la conlrontalion de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera laite parla voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces a conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera suite, a moins que des considi rations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.

Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de Irais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels a confronter et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.

Art. 17. — 11 est formellement stipule que l'extradition, par voie de transit a travers le territoire de l'une des parties contractantes, ii un individu livré a l'autre partie, sera accordée sur la simple production, en original ou eu expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnes à l'art 5 ci-oe.>sus, lorsqu'elle sera requin par l'un de:, Elats contractants au profit d'un Etat étranger ou par un Etat étranger au profit de l'un desdits Etats, liés l'un et l'autre avec lElal requis par un traité comprenant l'infraction qui donne lieu à la demande d'extradition, et Lorsqu'elle ne sera pas interdite par les art. 3 el r2 de la pieseute convention.

Akt. 18. — Les parties contractantes s'obligent à se communiquer réciproquement les condamnations pour crimes ou délits prononcées dans un pays a charge des nationaux de l'autre.

Art. la, — La pieseute convention, remplaçant celle du 20 septembre 1844, ne seia >-xecutuire que dix jours après sa publication les formes prescrites par les lois des deux pays.

Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où lune des deux bautes parties contractantes aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.

Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées le plus tôt que faire se pourra.