MEXIQUE

1123. — Il n'existe aucun traité d'extradition entre la France et le Mexique. Mais plusieurs Fois ces deux gouvernements se sont consenti des extraditions à charge de réciprocité. Jusqu'à présent, les délits suivants ont été visés daus les déclarations de réciprocité intervenues entre eux : 1" détournement de mineure; 2° tentative de meurtre; 3° détournement de deniers publics par un dépositaire ou comptable public; 4" escroquerie.

MONACO (principauté de).

1124. — La convention du 8 juill. 18;ti liiull. des lois, 1877. 1.49 , remplaçant fart. 18 de la convention du y nov. 1805, dispose :

Akt. 1. — Les gouvernements Iran ais el m n l'enga

genl à ><■ livrer réi ipi oquement, suivan

Liclcs suivants, à Lexceptioo de leurs nationaux, les individus condamnés, poursuivis, m s en prévention ou en accusation, comme auteurs ou complices, pour un des crimes ou délits ci-apri mérés.

Ai i -'. - •■[ délits

I L'assassinat, l'empoisonnement, le parricide ■ ■! l'infanticidi

2° Le meurti e :

'." I es menaces d'un atten proprié-

tés punissabli s de pei u îles ;

4° Lo coups poi itairement, soil avec

préméditation; soit quand il en est résulte aue infirmité ou in* permanente de travail personnel, lu perle ou la privation de i usage absolu d'un membre, de l'œil ou de tout autre organe, une mutilation grave, <>n la morl sans intention delà donner;

5° L avortement ;

o° L'administration volontaire el coupable, quoique sans intention

de donner la mort, de substances pouvant la donner ou altérer gravement la santé;

7" L'enievement, le recel, la suppression, la substitution ou la supposition d enfant;

8° L'exposiiion ou le délaissement d'enfant; 9° L'enlèvement de mineurs ; 10" Le viol ;

11° L'attentat à la pudeur avec violence:

12° L'attentat à la pudeur, sans violence, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de treize ans;

L3 L'attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'aulrui, la débauche ou la corruption ne mineurs de l'un ou ue l'autre sexe;

14" Les attentats a la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers; la» La bigamie;

10° L association de malfaiteurs;

17° La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de utres publics ou prives, l'émission ou mise en circulation de ces eiiets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; le laux eu écriture ou dans les dépécbes télégraphiques, et l'u?age de ces dépêches eiiets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifies;

18° La lausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération Je la monnaie, l'émission el la mise eu circulation de la monnaie contrelaite ou altérée;

19» La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, l'usage de sceaux, timbres, poinçons et marques coutiefaits ■ •u falsifies, et ! usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques,

20 Le taux témoiguage et la subornation de témoins; VI" Le faux serment;

22° La concussion et les détournements commis par des fonctionna n es publics .

23" La corruption de fonctionnaires publics ou d'arbitres; 24* L'incendie; 25° Le vol :

20° L'extorsion, dans les cas prévus par l'art. 400, § 1, G. pén. français; 27" L'escroquerie ; 28° L'abus de confiance ;

2'.'° Les tromperies en matière de marchandises, prévues en Fiance par l'art. 423, C peu. et les lois des 27 mars 1851, 5 mai 1855 et .; juill. 1807;

30 La banqueroute frauduleuse et les fraudes dans les faillites, prévues par les art. 591, -Jc.'o. nM 1 et 2, el 5l.)7, C. comm. français; 31° Les actes attentatoires à la libre circulation sur les chemina de fer. prévus par les art. 16 et 17, L. française 15 juill. 1845;

32° La destruction de constructions, de machines a vapeur ou appareils télégraphiques ;

33" La destruction ou la dégradation de tombeaux, de monuments d'objets d'art, de litres, documents, registres et autres papiers:

34° Les destructions, détériorations ou dégâts de denrées, marchandises OU autres propriétés mobilières;

35° La destruction ou dévastation de recolles, plants, arbres ou grelïes;

36° l.a destruction d'instruments d'agriculture, la destruction ou l'empoisonnement de bestiaux ou autres animaux;

37° L'opposition à la confection ou exécution de travaux autorisés par le pouvoir compétent';

38° Les crimes et délits maritimes prévus par les lois françaises du 1U avr. 1825 et du 24 mars 1852;

39° Le recèlement des objets obtenus a l'aide d'un des crimes ou délits prévus dans iViiumcraiiou qui procède.

Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives lorsqu'elles sonl prévues par le» législations drs deux pays.

En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition aura lieu danr. h-- cas prévus ci-dessus :

r1 Pour les condamnés coutradicloirement ou par défaut, lorsque le toial des peines prononcées sera au m. nus d'un mois d'emprisonnement .

2° Pour le; prévenus, lorsque h' maximum de la peine applicable au fait incrimine sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans d'emprisonnement ou d'une peine équivalente, "n Lorsque le prévenu aura déjà ele condamné à une peine criminelle ou a un emprisonnement de plus d'un an.

liaus lous les cas. crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays a qui la demanue a ri,- adressée.

.;. — Il est expressémenl stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été ac ordée m- pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur a 1 extradition, ni pour aui un fail connexe a un semblable débit.

Ne sera pas réputé délit poliiique ni tait connexe à un semblable délit 1 atteutal contie la personne du chet de 1 Eiat étranger ou conlle des iih'iii bres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le i ail soit de meurtre, >nii d'assassinat, soit d'empoisonnement.

EXTRADITION

Art. 4. — La demande d'extradition devra toujours être faite par ta voie diplomatique.

Art. 5. — L'extradition sera accordée sur la production soil du jugement oncle l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises eu accusa tion ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique.

Elle sera ''gaiement accordée sur la production du mandai d'arrèl ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité bompétente pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés.

Ces pièces seront accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé, et, autant quepossible, du signalement de l'individu réclamé.

Dans le cas où il y aurait doute sur la question desavoir si le crime ou délit objet de la poursuite rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement à < [ni l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la demande.

Art. (5. — En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur un avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition, toutefois, que cet avis sera régulièrement donné, par voie diplomatique, au ministre des Affaires étrangères du pays où l'inculpe s'est réfugié.

L'arrestation de l'étranger aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement auquel elle est demandée.

Art. 7. — L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera mis en liberté si, dans le délai de quinze jours après son arrestation, le gouvernement requis n'a été saisi de l'un .le- documents mentionnés dans l'art. 5 de la présente conven lion.

Art. 8. — Quand il y aura lieu à l'extradition, Ions les objets saisis qui peuvent servir à constater le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vol, seront, suivant L'appréciation de l'autorité compétente, remis à la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement.

Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.

Art. 9. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine.

Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays a raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradilion aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre les droits devant l'autorité compétente.

Art. 10. — L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayaut motivé l'extradition, a moins du consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré.

Art. 11. — L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription 'le la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'esl réfugié.

Art. 12. — Les irais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture, le Iransfèrement des prévenus el le Iransporl des objets mentionnés dans l'art. 8 de la présente convention, au lieu ou la remise s'effectuera, seronl supportés par celui des deux Etals sur le territoire duquel les extradés auront été saisis.

Art. 13. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un de> deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée a eei effet par la voie diplomatique, el il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu.

Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soil une visite domiciliaire, soil la saisie du corps du délil ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un de- faits énumêrés à l'art. 2 du présenl traité el sous la réserve exprimée dan- i de l'art. 8 ci-dessus. Les gouvernements respectifs renoncenl a toute

réclamation ayant pour objet la resliluli les nais résultant de

l'exécution des commissions rogatoires, dans le cas même où il s'agirait 'l'expertise, pourvu, toutefois, que celte expertise n'ait pas entraîné plus d'une vacation.

Aie une réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judiciaires spontanément faits par1 les magistrats de chaque pays pour la poursuite ou la constatation de délits commi

Répertoire. — Tome XXII.

sur le territoire par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie, conformément aux art. ô el 6 du Code d'instruction criminelle français.

Art. 14. — Les simples notifications d'actes, jugements ou pièces de procédure, réclamées par la justice de l'un des deux pays, seronl faites à tout individu résidant sur le terri loire de l'autre pays, sans engager la responsabilité de l'Etat, qui se borne à en assurer l'authenticité.

A cet effet, la pièce transmise diplomatiquement ou directement au ministère public du lieu de la résidence sera signifiée a la personne, à sa requête, par les soins d'un officier compétent, et il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification.

Art. 15. — Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en Meneur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite rembourses par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.

Art. 16. — Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit à travers le territoire de l'une des parties contractantes, d'un individu livré à l'autre partie sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'art. 5, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans le présent traité et ne rentre pas dans les prévisions des art. Il et 13.

Art. 17. — La présente convention sera exécutoire dix jours après la publication qui ci sera faite dans les formes prescrites par les lois des deux pays.

Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des hautes parties contractantes aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.

Elle sera ratifiée et les ratifications en soi ont échangées le plus tôt que faire se pourra.

Est abrogé l'art. 18 de la convention relative à l'Union douanière et, aux rapports de voisinage entre la Franco et la Principauté de Monaco, conclue le 9 nov. 1865.