NOUVELLE-GRENADE

850 (Bull, des lois, 51.2.

1125. — La Convention du 9 avr.

109) dispose :

Art. 1. — Le gouvernement français et le gouvernement grenadin s'engagent à se livrer réciproquement, à l'exception de leurs nationaux, tousles individus fugitifs de France réfugiés dans la Nouvelle-Grenade, ou les fugitifs de la Nouvelle-Grenade réfugiés en France, poursuivis ou condamnés par les tribunaux compétents comme auteurs ou complices de l'un des crimes énumêrés dans l'art. 2 de la présente convenlion, et l'extradition aura lieu sur la demande que 1 un des deux gouvernemenls adressera à l'autre par la voie diplomatique.

Art. 2. — Les crimes pour lesquels l'extradition devra ''Ire' réciproquement accordée sont les suivants :

1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre ;

2° Castration, viol, attentat à la pudeur tenté ou consommé avec violence ;

3° Incendie;

4° Vol, lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui lui impriment le caractère de crime, d'après la législation des deux pays ;

5° Faux en écriture publique ou authentique ;

6'' Faux en écriture privée ou de commerce, quand le fait est puni de peines afflictives et infamantes, suivant les lois des deux pays:^

7" Fabrication, émission de fausse monnaie :

8° Fabrication, émission de faux papier-monnaie; altération de papier-monnaie ;

9» Soustraction de fonds, effets ou documents de quelque espèce qu'ils soient, appartenant a l'Etat, commise par des employés ou dépositaires publics ou par des particuliers, lorsque cette soustrac tion est punie par les lois des deux pays de peines afflictives et infamantes .

10° Banqueroute frauduleuse au préjudice du trésor-public ou des particuliers;

11° Faux témoignage, subornation de témoin-.

Art. 3. — Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les pré venus, conformé ni aux lois du pays donl le gouvernemenl de

mande l'extradition, ou tontes autres pièces ayant au moins la force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.

Art. 4. — Quandil y a lieu à 1 extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir a constater le délit ou les délits, ainsi que les provenant de vol, seront remisa la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse avoir lieu, l'accusé ayant été arrêté, ou soil qu'elle ne puisse avoir son effet, l'accusé ou le coupable s étant de nouveau échappé. La remise des objets provenant de vols, et des pie, — qui pourront servir à prouver le délit OU les délits, aura lieu de même, bien que. pour cause de mort, l'extradition ne puisse avoir lieu. . ,

Art. 5. — Si des individus étrangers a la France ou a la Nouvelle-Grenade venaient à se réfugiei d'un pays dans l'autre, après avoir commis l'un des crimes énumérés dans 1 art. 2, 1 extradition ne sera accordée qu'après que le gouvernement du pays auquel appartient l'étranger réclamé, ou son représentant, aura été consulte et mis en demeure de faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition.

Cette disposition sera également observée par le gouvernement français a l'égard des Grenadins, el par le gouvernement grenadin a l égard des Français, dont l'extradition leur serait demandée par d'autres gouvernements.

\KT. 6. Si l'individu dont l'extradition est demandé'

poursuivi ou avait été condamné dans le pays où il s'est réfugié,

pour crimes ou délits commis dans ce même pays, il ne pourra être

d'après avoir été jugé, acquitté ou gracié, et, dans le cas de

mnation, qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui.

Art. 7. — La demande d'extradition ne sera pas admise si. depuis 1rs laits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de 1 action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger .

Ahi. 8. — Si l'individu réclamé a contracté particuliers

des obligations que son extradition l'empêche de remplir, il n'en serapas moins extradé, el la partie lésée sera libre de poursuivre ses droits par-devant l'autorité compétente.

.\kt. y. — Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le transport des extradés au lieu où la remise s'effectuera, seront a

i irge de celui des deux Etats dans lequel l'accusé ou le coupable aura été saisi, et ils seront remboursés par la partie réclamante.

10. — Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. 11 est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun ras. poursuivi ou puni pour aucun deld politique antérieur à l'extradition, l'extradition ne pouvant avoir lieu que pour poursuivre et châtier les crimes communs spécifiés dans l'art. 2. Il est également stipulé que l'application de la présente convention aura pour point de départ la date de la signature, et. que les faits antérieurs à cette date ne pourront être l'objet d'une demande d'extradition.

11. La présente convention continuera d'avoir force et vigueur jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait notifie à l'autre, un an d'avance, sa volonté de la taire cesser.