PAYS-BAS

1126. — Les relations entre la France et les Pays-Bas sont actuellement régies par la convention du 24 déc. 1895 (J. off. 23 avr. 1898) qui a abrogé le traité antérieur du 7 nov. 1844 et les déclarations et conventions additionnelles des 7 nov. 1844 (Bull, des lois, 45.1.73 et 76), 2 et 3 août 1860 (Bull, des lois, 60.2.937). Le traité de 1895 porte :

Art. 1. — Le gouvernement de la République française et le gouvernement des Pays-Bas s'engagent à se livrer réciproquement, d'aprè les règles déterminées par -liions ci-après, les indi-

vidus inculpés ou condamnés a raison de l'un des faits ci-après énumérés, commis sur le territoire de l'Etal requérant. Les nationaux respectifs sont exceptés de l'extradition, l'on in ois, s'il s'agit, d'une

ne qui aurait acquis la nationalité française depuis l'infraction

Ile est inculpée on pour laquelle elle a été condamnée dans les irconstance n'empêchera pas la recherche, l'arres-

el l'extradition de cette personn lément aux stipula-

tions du présent traité s 'il s'agit d'une personne qui aurait ai nationalité néerlandaise depuis l'infraction dont elle est inculpée ou pour laquelleelle a été condamner en France, cette circonstance n'empêcherapas la poursuite devant la juridiction néerlandaise compétente conformément aux dispositions de l'art. 5, C. pén. des Pays-Bas, tant que ces dispositions resteront en vigueur. Lorsque le t'ait motivant la demande d'extradition aura été commis hors du territoire du gouvernement requérant, il sera donné suite à cette demande si la législation du pays requis autorise la poursuite du même l'ait commis

■ son territoire, à moins que l'extradil demandéede

ce chef par le guuverm tiers OÙ le fait a été commis.

Ab.t. 2. — Les infractions pour lesquelles il y aura lieu a extradition sont les suivantes :

1" Assassinat, meurtre, empoisonnement, que ces crimes soient

EXTRADITION. — appendice.

commis c re le chef de l'Etat, le souverain, l'héritier du troue, ou

toute autre personne, pourvu que le crime n'ait pas un caractère politique : parricide, infanticide commis avec préméditation;

2° Menace faite, par écrit et sous une condition déterminée, de l'un des attentats suivants, violences publiquesà forces réunies contre les i i.-i- un es ou contre les propriétés, viol, attentat à la pudeur meurtre, sévices graves, incendie :

3° A v ntiiii.nl :

4» Sévices commis volontairement, soit avec préméditation, soit quand il en esl résulté une infirmité ou incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre, de l'œil ou de tout autre organe, une mutilation grave ou la morl sans intention de la donner;

5° Viol, attentat à la pudeur et attentat aux mœurs, punissables dans les deux pays et prévus par les art. 243 à 247, 250, C. pén. des Pays-Bas el par les art. 331 à 334, C. pén. français:

6° Bigamie ;

7" Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'un enfant ;

8° Enlèvement de mineurs ;

9» Contrefaçon ou altération de monnaies, de papier-monnaie ou de billets de banque, entreprise dans le but. d'émettre ou de faire émettre ces monnaies, ce papier-monnaie ou ces billets de banque, comme non contrefaits et non altérés; mise en circulation de monnaies, de papier-monnaie ou de billets de banque, contrefaits ou altérés, lorsqu'elle a lieu à dessein;

10° Contrefaçon ou falsification de timbres et de marques de l'Etat ou de marques d'ouvrier exigées par la loi, dans la mesure où les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef;

11° Faux eu écriture et usage fait à dessein de l'écriture fausse ou falsifiée, lorsque les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef: détention ou introduction de l'étranger de billets d'une banque de circulation fondée en vertu de dispositions légales, dans le dessein de les mettre en circulation comme n'étant ni faux ni falsifiés, lorsque l'auteur savait au moment où il les a reçus qu'ils étaient faux ou falsifiés ;

12° Faux serment;

13" Corruption de fonctionnaires publics dans les cas prévus par l'art. 179, C. pén. français el par les art. 178, 363 et 304, C. pén. des Pays-Bas;

ii" Concussion et détournement commis par des fonctionnaires publics ou autres personnes chargées d'un service public permanent ou temporaire;

15° Incendie ou destruction volontaire d'un édifice, incendie et destruction volontaire prévus par les art. 434, 435 et 437, C. pén. français el par les art. 1Ô7. 17(i, 328 el 352, C. pén. des Pays-Bas;

ld" Pillage, dégât des denrées des marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en public à forces réunies;

17° Destruction, submersion, échouement et perte d'un navire, dans une intention coupable et s'il peut en résulter un danger pour autrui :

1S F.meute et insubordination des passagers à bord d'un navire. contre le capitaine, et des gens de l'équipage contre leurs supérieurs ;

19° Le fait, commis à dessein, d'avoir mis en péril un convoi sur un chemin de fer;