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21» Escroquerie :

22 Abus de blanc-seing;

23° Détournement; .

24° Banqueroute frauduleuse, la tentative des infractions prévues ci-dessus et la complicité dans les mêmes infractions donneront également lieu à extradition, lorsqu'elles seront punissables d'après la législation des deux pays.

Art. 3. — L'extradition ne sera pas accordée tant que l'étranger sera poursuivi dans le pays de refuge pour l'infraction faisant l'objet de la demande d'extradition ou bien si, à raison do cette infraction, il v a été dolini!i\ eiueiil condamné, acquitté ou renvoyé de la plainte. L'extradition n'aura pas lieu si, d'après les lois du pays requis, la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation le l'individu réclamé, ou s'il n'a pas encore été arrêté avant qu'il n'ait été cité devant le tribunal pour être entendu.

Art. 4. — Si l'individu réclamé est poursuivi dans le pays requis ou va été condamné pour une infraction autre que celle motivant lande d'extradition, la remise ne sera effectuée qu'après que la poursuite sera terminée ou, en cas de condamnation, après que la peine aura été exécutée. Toutefois, cette disposition ne fera pas obstacle à ce que cet étranger puisse être livré temporairement pour comparaître devant les tribunaux du pays requérant, sous la condition qu'il sera envoyé dis que la justice de ce pays aura statué.

Art. .">. — L'individu extradé ne sera ni poursuivi ni jugé contradictoirement pour nue infraction autre que celle ayant motivé l'extraditii n. à moins d'un consentement spécial donné, dans les coéditions de la loi, par le gouvernement requis. Sera considère comme soumis sans réserve à l'application des lois de la nation requérante, ;i raison d'un l'ait quelconque antérieur à l'extradition et différent de l'infrac tion qui a motivé cette mesure, l'individu livré qui aura eu, pendant un mois depuis son élargissement définitif, la faculté de quitter le territoire de cette nation.

EXTRADITION

APPENDICE

Art. S.— Dans le cas où, l'extradition d'un étranger ayant étéaclordée par l'une tirs deux puissances contractantes à l'autre, le gouvernement d'un pays tiers solliciterait à son tour de celle-ci la remise

du ni- individu, à raison d'un l'ait autre que celui ayant motivé

^extradition ou non connexe à ce fait, la puissance ainsi requise ne déifiera, s'il y a lieu à la demande, qu'après s'être assurée du consentement de l'Etat qui aura primitivement accordé l'extradition. toutefois, cette réserve n'aura pas lieu d'être appliquée lorsque l'individu extradé aura eu, pendant le délai fixé par Tact. 5, la faculté de quitter le territoire du pays auquel il a été livré.

Art. 7. — Aucune personne ne sera livrée si le délit pour lequel l'extradition est demandée est considéré par la partie requise comme un délit politique ou un fait connexe à un semblable délit.

Art. 8. — Toute demande d'extradition sera adressée au gouvernement requis, par voie diplomatique, et sera accompagnée, soit d'un Jugement ou d'un arrêt de condamnation, même par défaut ou par contumace, notifié, dans ces derniers cas, suivant les formes qui Seraient prescrites par la législation du pays requérant, soit d'un acte de procédure criminelle d'une juridiction compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de l'inculpé devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, et décerné par l'autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et, autant que possible, la date de ce fait. Les pièces ci-dessus' mentionnées devront être produites en original ou en expédition authentique. Le gouvernement requérant devra produire, en même temps, la copie des textes de lois applicables au l'ail incriminé et, autant que possible, le signalement de l'individu réclamé.

Art. 9. — Quand il y aura lieu à extradition, tous les objets saisis pouvant servir à constater l'infraction ainsi que les objets provenant du délit seront, suivant l'appréciation de l'autorité compétente, remis à la puissance réclamante; soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'individu réclamé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, cet individu ayant de nouveau pris la fuite ou étant décédé. Sont réservés toutefois les droits que des tiers, non impliqués dans la poursuite, auraient pu acquérir sur lesdils objets.

Art. 10. — En attendant la demande d'extradition, l'arrestation provisoire du fugitif pourra être requise, soit par la voie diplomatique, soit du côté des Pays-Bas, par tout officier de justice ou tout juge d'instruction (juge-commissaire), et du côté de la France, par tout procureur delà République ou juge d'instruction. L'arrestation provisoire est soumise aux formes et aux règles prescrites parla législation du pays requis.

Art. 11. — L'étranger arrêté provisoirement aux termes de l'article précédent sera, à moins que son arrestation ne doive être maintefine pour un autre motif mis en liberté si, dans les vingt jours qui suivront celui de l'arrestation provisoire, la demande d'extradition, par la voie diplomatique, avec remise des documents prescrits par la présente convention, n'a pas été faite.

Art. 12. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non Politique, l'un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique, el il y sera donné suite, en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou L'acte d'instruction devra avoir lieu. Lorsqu'il y aura urgence, la commission rogatoire pourra être directement adressée par l'autorité judiciaire de l'un des Etals à l'autorité judiciaire de l'autre Etat, mais, dans le cas où elle émanerait de l'autorité judiciaire des Pays-Bas, elle devra être accompagnée d'une traduction française en double exemplaire.

Art. 13. — Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où çéside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés, d'après les tarifs et les règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement, requérant eslimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité, aucun témoin, quelle que soit Sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détourné pour une inculpation ou condamnation antérieure ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque, dans une cause pénale nonpolitique, instruite dans l'un des deux pays, la production de pièces ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces.

Art. 1-1. — 11 est convenu que l'extradition, par voie de transita travers le territoire de l'une des parties contractantes, d'un individu livre à l'autre partie sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, île l'un des actes de procédure mentionnés à l'art. 8, pourvu que le fait servant de base a l'extradition soit compris dans une convention conclue cuire le pays de transit et le pays requérant, que ce l'ait n'ait pas un caractère politique et que l'individu livré ne soit pas un national du pays à traverser. Le transit aura lieu, quant à l'escorte avec le concours

d'agents du pays quia autorisé le transit sur son territoire ; les frais seront à la charge de l'Etat requérant.

Art. 15. — Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation pour la restitution des frais d'entretien, de transport et autres qui pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, ainsi que de ceux résultant, soit du transport et du renvoi des détenus à confronter, soit de l'envoi et de la restitution des pièces à conviction ou de documents. La même règle est applicable aux frais d'exécution des commissions rogatoires, dans le cas même où il s'agirait d'expertise, pourvu toutefois que cette expertise, n'ait pas entraîné plus dune vacation. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port que désignera l'acquit diplomatique ou consulaire du gouvernement requérant, aux frais duquel il sera embarqué.

Art. 16. — Les stipulations de la présente convention seront, applicables aux colonies, possessions étrangères ou pays protégés des deux liantes parties contractantes, sauf à tenir compte des lois spéciales en vigueur dans lesdites colonies ou possessions. La demande d'extradition du malfaiteur qui s'est réfugié dans une colonie, possession étrangère ou pays protégé de l'autre partie pourra aussi être faite directement au gouverneur ou fonctionnaire principal de ladite colonie ou possession, par le gouverneur ou fonctionnaire principal de l'autre colonie ou possession; pourvu que les deux pays soient situés, l'un et l'autre, soit dans la partie du monde comprenant l'Asie, l'Australie et l'Afrique orientale, soit tous deux en Amérique. Lesdits gouverneurs ou premiers fonctionnaires auront la faculté ou d'accorder l'extradition ou d'en référer à leur gouvernement. Le délai pourla mise en liberté visé à l'art. 11 sera de soixante jours.

Art. 17. — Par dérogation à l'art. S, tout individu, subissant, dans les établissements pénitentiaires de la Guyane française une peine encourue pour un des faits prévus dans la présente convention, sera extrade parle gouverneur de .Surinam sur la production du signalement de l'individu et de i'extrail malriculaire, qui indiquera les faits ayant motivé la condamnation ainsi que la juridiction quil'anra prononcée. Cet extrait sera notifié au nom du gouverneur français, par le chef de l'établissement d'où l'évasion aura eu lieu, et revêtu d'un timbre officiel de l'établissement.

Art. 18. — La présente convention entrera en vigueur quatre mois après l'échange des ratifications. A partir de sa mise à exécution, les conventions du 7 nov. 18 14, du 2 août 1860 et du 3 août 1860 cesseront d'être en vigueur. La présente convention sera ratifiée et. les ratifications en seront échangées a Paris aussitôt que possible. Chacune dos parties contractantes pourra en tout temps, mettre fin a la convention en donnant à l'autre, six mois à l'avance, avis de son intention.