PÉROU

1 127. — La Convention du :10 sept. 1874 (Bulletin des lois, 7(3. 1. 10) est ainsi conçue :

Art. I0'. — Le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Republique du Pérou s'engagent, par la présente convention, à se livrer réciproquement, à l'exceptionde leurs nationaux, les individus réfugiés du Pérou en France et dans les colonies françaises, et de France et des colonies françaises au Pérou, qui sont poursuivis ou qui ont été condamnés comme auteurs ou complices par les tribunaux compétents, pour les infractions énumérées dans l'art. 2 ci-après.

Si l'extradition de l'individu réclamé n'est pas possible, à raison de sa nationalité, le gouvernement du pays où le crime aura été commis devra faciliter, par la communication de tous les éléments de preuves qui seront à sa disposition, les poursuites qui pourront être intentées dans le pays d'origine.

La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique.

Art. 2. ■ — Les crimes à raison desquels l'extradition sera accordée sont les suivants :

1" Assassinat;

2° Homicide, ;i moins qu'il n'ait été commis dans le cas de légitime'défense ou par imprudence;

3" Parricide;

4° Infanticide ;

5° Empoisonnement :

6° Avortement;

7° Castration;

8° Viol ;

9° Coups portés et blessures faites volontairement, soit avec préméditation, soit quand il en est résulté une infirmité ou incapacité permanente de travail personnel, la perte, ou la privation de l'usage absolu d'un membre, de l'œil ou de tout autre organe, ou la mort sans intention de la donner;

10° Extorsion de titres ou de signatures;

11" Incendie volontaire;

12° Vol commis avec violence, escalade, effraction ou autre circonstance aggravante lui donnant le caractère d'un crime ou de vol qualifie, el le rendant punissable, par les lois des deux pays, d'une peine afflictive ou infamante ;

EXTRADITION. — appendice.

; |o i, i , on pi façon ou falsification d'effets publics ou de billets de banqu , de I ou priv.es, l'émission ou mise en circula-

lion de ce effets billets ou titres contrefaits ou falsifiés, le faux en les dépêches télégraphiques, et l'usage 'le ces dépêches, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés;

li- La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération île la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie conl refaite ou altérée :

15" La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, l'usa iux, timbres, poinçons et marques con-

trefaits ou falsifiés, el 1 usagi préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ;

16° Le faux témoignage el la subornation de témoins, le faux serment ;

17» Soustraction de fonds publics et concussions commises paillas fonctionnaires ou dépositaires publics, mais seulement dans le cas où ces délits seraienl punissables d'une peine afflictive ou infamante, suivanl la législation du pays où ils auraient été commis;

t.s" Soustraction frauduleuse dis fonds, argent, titres ou eûets appartenant à une compagnie ou société industrielle ou commerciale, ou autre corporation, par unepersonne employée chez elle ou ayant sa i onfiance, ou agissant pour elle, lorsque cette compagnie ou corporation est légalement établie et que les lois punissent ces crimes d'une peine infamante ;

19" Destruction ou dérangement d'une voie ferrée dans une intenlion coupable;

20» Banqueroute ou faillite frauduleuse;

21° Baraterie, dans le cas où les faits qui la constituent et la législation du pays auquel appartient le, bâtiment en rendent les auteurs passibles d'une peine afflictive ou infamante;

22- Insurrection de l'équipage d'un navire, dans" le cas où les individus faisant partie de rot équipage se seraient emparés du bâtimenl par fraude ou violence, ou l auraient livré a îles pirates;

23° Evasion des individus transportés a la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie.

Dans tous les cas, l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le ic sera punissable d'un emprisonnement d'un an au moins.

Ain. 3. — L'extraditi te sera accordée que sur la production

soit d'un arrêt on jugement de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé el expédié dans lesformes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de toul autre acte avant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature el la gravité dis faits poursuivis, leur date, ainsi quo la disposition pénale applicable à ces faits.

Dans le cas prévu par le n. 23 de lait. 2, l'évadé sera remis sur la production soit des pii ces susmentionnées, soitde l'extrait matrii ulaire relatant les crimes qui oui motivé la condamnalion.

Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé.

Art. 1. — Nonobstant la stipulation de l'article précédent, chacun île deus gouvernements pourra réclamer, parla voie diplomatique, l'arrestation immédiate et provisoire 'In fugitif, en s'engageant à présenter, dans le terme 'le quatre mois au plus, les documents justiScatifs d'une demande formelle d'extradition Le gouvernement à oui sera adres i ette demande sera libre d'accorder ou de refuser l arrestation.

Lorsque l'arrestation provisoire aura élé accordée et que le délai m écoulé sans que le- documents en question aient été exhibés, le détenu sera mis immédiatement en liberté.

Aei. 5. — Si l'individu réclamé est condamné ou poursuivi pour un crime ou un délit commis par lui dans le pays où il s'est réfugié, snn extradition pourra être différée jusque ce qu'il ail été jugé ou

jusqu'à ce qu'il ail subi sa peine.

A m .0. — Si l'individu réclamé n'es! pas citoyen de l'Etat requérant, l'extradition pourra «*■ 1 1 ■« - suspendue jusqu'à ce que son gouvernement ail été, s'il v a lieu, consulté el invite à faire connaître les motifs qu'il pourrai! avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas, b' gouyemcmenl saisi delà demande restera libre d'y donner la suit' qm lui paraîtra convenable el de livrer le réfugié, pour être oit eu ,,in nie iuiui! .le son propre pays, soit à celui du pays où le crime aura été commis.

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si nie convi ntion.

Aei s. L'individu extradé ne sera ni poursuivi ni puni pour crimes ou délits autres que ceux dont il a élé fait mention dans la requête d'extradition, à moins que es crimes ou délits ne soient prévus & l'art. 2 et que le gouvernement qui a accordé l'extradition

ne doi :on entemenl ou t moins de consentemenl exprès ou

volontaire donné par l'inculpé el communiqué au gouvernement qui l'a livré.

Ain. 9. — L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits

imputés, lu | l'sinie on la condamnalion, la presci iption de la peine

on .le l'action est acquise d'après li lois du paysoùle prévenu s'est réfugié.

Ain. In. — Quand il y aura lieu à extradition tous les objets saisis

qm peuvenl servie a constater le crim i le délit, ainsi que les oh

jel proi 'e. mi de vol, eronl i emi i • la pui ano réi lamante, soii que l'extradition puisse s'effectuer, i se ayanl élé arrêté, soit

qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.

Art. IL — Les deux gouvernements renoncent à la restitution des frais résultant de l'arrestation, de la détention, de l'entretien et du transport de l'accusé ou du condamné jusqu'au port où il devra s'embarquer pour se rendre à sa deslination.

Art. 12. — Lorsque, dans la poursuite d'une cause criminelle, l'un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés sur le territoire de l'autre, il adressera une commission rogatoire, par voie diplomatique, au gouvernement du pays où devra se faire cette enquête, et celui-ci y donnera suite dans les formes précisées par la législation. Les deux gouvernements renoncent à toute réclamation de frais de procédure.

Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage d'ailleurs à faciliter, par la communication de tous les éléments de preuves qui seront à sa disposition, les procédures criminelles qui viendront à être intentées dans l'autre pays.

Art. 13. — Dans le cas où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le pays de refuge à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la parlie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.

Art. li. — Si, dans unecause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu.

Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des laits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il ligure comme témoin.

Art. 15. — Les deux gouvernements s'engagent à se communiquer réciproquement, par voie diplomatique, desbulletins ou extraits constatant les condamnations prononcées contre les nationaux de l'autre pays.

Art. 16. — La présente convention sera en vigueur pendant cinq ans, à dater du jour de l'échange des ratifications, et si, douze mois avant l'expiration de ce ternie, l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes n'annonce pas, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser l'effet, ladite convention restera obligatoire pendant deux ans, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront la déclaration officielle en question, à quelque époque qu'elle ait lieu.

Art. 17. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt' que faire se pourra.