PORTUGAL

1128. — Les relations entre la France et le Portugal sont régies par la convention du 13 juill. 1854 {Bull, des lois, 54.2. 609) modifiée par une déclaration du 30 déc. I872(fiu//. des lois, 73.1.525).

Convention du 13 juill. ISSi.

Art. 1. — Les gouvernements français et portugais s'engagent, par la présente convention, à se livrer réciproquement, chacun S l'excepliou de ses nationaux, les individus réfugiés de France en Pois tugalet de Portugal en France, el poursuivis ou condamnés par les tribunaux compétents, pour l'un des crimes ci-après ènumérès.

L'extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à L'autre par voie diplomatique.

Art. 2. — Les crimes a raison desquels l'extradition sera accordée sont les suivanl s :

!" assassinat, empois lement, parricide, infanticide, b icidà

volontaire, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec vio-

2" Incendie;

3° Faux en écriture authentique, en écriture de commerce el ej écriture privée, j compris lu contrefaçon des billets de banque et effets publics, si les circonstances du l'ait imputé soûl telles, que, q était commis en France, il serait puni d'une peine afflictive et infamante ;

in fabrication ou émission de fausse monnaie ; contrefaçon ou altéralion de papier- monnaie, ou émission de papier-monnaie contre» lait ou altéré :

5° Contrefaçon de poinçons de l'Etat servant à marquer des matières d'or et d'argent :

6" taux témoignage, dans le cas où, suivaut la législation Iran!

EXTRADITION. — appendice.

1 entraîne une peine afflictive et infamante; subornation de témoins;

7° Vol, lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui lui impriment, d'après la législation française, le caractère de crime ; al>us de confiance domestique;

8° Soustractions commises par les dépositaires publics, mais seulement dans le cas où, suivant la législation française, elles sont punies de peines afflictives et infamantes;

9» Banqueroute frauduleuse ;

Art. 3. — Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu, lors de son arrestation, seront livres au moment où s'effectuera l'extradition, et cette remise ne se bornera pas seulement aux objets mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du crime.

xVrt. i. — Si l'individu reclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfu- • u extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine.

Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à : d'obligations par lui contractées envers des particulier-, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre lits devant l'autorité compétente.

Art. 5. — L'extradition ne sera accordée que sur la production soit d'un arrêt de condamnation, soit d'un arrêt de mise en accusas it enfin d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les fuîmes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Il sera toujours ajuuté foi entière au contenu des documents judiciaires qui seront produits conformément au présent article.

Aiit. 6. — Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui

i\ Etat- contractants qui le réclame, il ne pourra être livre

qu'après que son gouvernement aura été consulté et mis en demeure

de faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à son

:tion.

Toutefois, le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de refuser cette extradition, en communiquant au gouvernement qui la réclame la cause de sou refus.

Art. 7. — L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes communs. Il est expressément stipulé que le prévenu OU le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas. être poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe a un semblable délit ou crime.

Dans le cas où le prévenu aurait commis un délit, outre le crime à raison duquel l'extradition sera accordée, l'Etat auquel il sera livré ment de ne pas le poursuivre pour ce délit; mais seulement pour le crime motivant l'extradition.

Art. 8. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine Du de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.

Art. P. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge des I ux gouvernements, dans les limites de leurs territoires respectifs.

rais d'entretien et de passage sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat qui réclame l'extradition.

Art. 10. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un Bes deux L'ouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à 'cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en ant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.

Les gouvernements respectifs renoncerontà toute réclamationayant pour cil i ititution Jes frais résultant de l'exécution de la com-

mission rogatoire.

Art. 11. — Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient 1" témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accord-'- des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlement- en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu.

Art. 12. — Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et 1V:i y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.

I.i - ii, n ments respectifs renoncent de part et d'autre itou réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter et ne l'envoi ainsi que de la restitution des pièces de conviction et document.

Anr. 13. — La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication.

Art. 11. — La présente convention continuera d'être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements.

Déclaration du 30 décembre /,S7i.

L'individu poursuivi pour l'un de- faits prévus par l'art. 2 de la convention d'extradition du 13 juill. 185-4, devra être arrêté provisoirement sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt ou autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique.

L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition, toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des Affaires étrangères;

L'arrestation provisoire ne sera accordée que pour les nationaux de l'Etat réclamant, et sou- promesse de la production des documents indiqués par l'art, ô de la convention d'extradition du 13 juill.

L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement requis ; elle cess a d'être maintenue si, dans les vingt-cinq jours à partir du moment où elle a été effectuée, ce gouvernement n'est pas saisi ,1e la demande de livrer le détenu.

Les dispositions qui précèdent auront la même durée que la convention du 13 juill. lsô» à laquelle eOes se rapportent.