‹ Répertoire général alphabétique du droit français (volume 5)Chapitre 91 sur 396 · ROUMANIE · texte numérisé non relu

ROUMANIE

1129. — En l'absence de traité avec la Roumanie, des déclarations de réciprocité sont intervenues au sujet des infractions suivantes : 1 " faux en écriture publique, privée et commerciale; 2° vol; 3° escroquerie; 4° abus de confiance ; 5° banqueroute frauduleuse. — V. Djuvara, Des rapports de ta Roumanie avee les pays étrangers en matière d'extradition : Journ. du dr. int. priv., 1889, p. 226 et s. — Des pourparlers ont d'ailleurs été engagés entre la France et le gouvernement roumain pour la conclusion d'un traité d'extradition.

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