Viol

8° Attentat à la pudeur consommé ou tenté avec ou sans vioence;

9° Attentat aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans:

10° Outrage public à la pudeur:

11° Enlèvement de mineurs :

12° Expositions d'enfants;

13° Coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, suit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d'un œil ou autres infirmités permanentes;

14° Association de malfaiteurs pour commettre des infractions prévues pai la présente convention;

15' Menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés, avec ordre de déposer une somme d'argent ou de remplir toute autre con dition;

lfi° Extorsions ;

17° Séquestration ou détention illégale de personnes;

18° Incendie volontaire;

19° Vol et soustraction frauduleuse;

20° Escroquerie et fraudes analogues;

21° Abus de confiance, concussion et corruption de fonctionnaires d'experts ou d'arbitres;

22° Falsification, introduction et émission frauduleuse de fausse monnaie; de papier-monnaie ayant cours légal ; falsification des billets de banque et des effets publics ;

Contrefaçon des sceaux de l'Etat et de tous timbres autorisés par luvernements respectifs et destinés à un service public, alors même que la fabrication ou la contrefaçon aurait eu lieu en dehors de l'Etat qui réclamerait l'extradition ;

23° Faux en écriture publique ou authentique ou de commerce, ou en écriture privée;

24° Usage frauduleux des divers faux,

25° Faux témoignage et fausse expertise :

26° Faux serment;

27° Subornation de témoins et d'experts;

28° Dénonciation calomnieuse;

29» Banqueroute frauduleuse;

30" Destruction ou dérangement, dans une iutention coupable, d'une voie ferrée ou de communications télégraphiques;

31° Toute destruction, dégradation ou dommages de la propriété mobilière ou immobilière;

Empoisonnement d'animaux domestiques ou de poissons, dans les étangs, les viviers ou les réservoirs ;

32° Suppression ou violation du secret des lettres.

Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives de tous les faits punis comme crimes dans le pays réclamant el des délits de vol, d'escroquerie el d'extorsion.

En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus : 1" pour les condamnés contr;

t ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins de deux mois d'emprisonnement; 2° pour les prévenus ou accusés, lors-

Î[ue le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, dans - réclamant, au moins de deux ans ou d'une peine équivalente.

Dans tous les cas. crimes on délits, l'extradition ne pourra avoir

igé qu'on doit considérer comme réfugié de France eu Suïssi Lsou

irait en [ail à la juridiction de l'autorité pénale française. - Trib. fédér, Su e, u 99, iC.luuel, 99.879]

lieu que lorsque le fait similaire sera punissable dans le pays à qui la demande est adressé.' 1 el 2 .

Aht. 2. — Les crimes et délits politiques sont exceptés de la pré» sente convention.

Il est expressément stipulé qu'un individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradition ni pour aucun fait connexe à un semblable délit.

Art. 3. — La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique.

Art. i. — L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'art. Ie' delà présente convention devra être arrêté provisoirement sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt ou autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique.

L'arrestation provisoire devra également êlre effectuée sLU. avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt a la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des Affaires étrangères, si l'inculpe est réfugié en France, ou au président delà Confédération si l'inculpé est réfugie en Suisse.

L'arrestation sera facultative, si la demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etals; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires de nature à vérifier l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, en cas de difficulté, rendre compte au ministre des Affaires étrangères ou au président delà Confédération suisse des motifs qui l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée.

L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement requis; elle cessera d'être maintenue si, dans les quinze jours à partir du moment où elle a été effectuée, ce gouvernement n'est pas saisi, conformément a l'art. 3, de la demande de livrer le détenu.

Art. 5. — Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vol, seront remis à l'Etat réclamant, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, - . ■ i t qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Celle remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.

Art. 6. — L'extradition né sera accor i qu sur la production, suit d'un arrêt ou jugement de condamnation, soil d'un mandat d'arrêt décerne contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravilé des faits poursuivis, ainsi que leur date.

Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé.

Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si ]e crime ou le délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions du traité, des explication- seront demandées, et, après examen, le gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la requête.

Art. 7. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays ou il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ail été jugé el qu il ail subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.

Dans le cas de réclamation du même individu de la pari de deux Etats pour crimes distincts, le lement requis statuera en pre-

nant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l'inculpé soil restitué, s il y a lieu, d'un pays à l'autre, pour purger successivement les accusations.

Art. 8. — L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et. la punition des crimes ou délits prévus à l'art. 1. Toutefois, elle autorisera l'examen, et. par suite, la répressiou des délils poursuivis en même temps comme connexes du l'ait incrintiné et constituant, soil une circonstance aggravante soil une dégénérescence de l'accusation principale.

1 1) En vertu de déclarations de réciprocité l'extradition a lieu encore pour : t» recel

unie.

, : vertu de l'art, f, chacun des Etats contractants est obligé de livrer les personnes réfugiées sur son territoire qui sent poursuivies ou ont été cou Jan n< Etat, pour l'un des délits prévus par cet arlicie sans qu'aucune restriction .i celte obligation en considération de la nature il - peines existant dans l'Etat n Trib rédér. suisse, 19 juin 1900, Billard et Farmoud, [Clanel 1900.845] I a aucune différence a faire, au point de vue de l'obligation d'extrader en vertu dn traite franco-suisse, entre les délits rentrant due la compétence des iribunau) diuaires et ceux réprimés par les autres tribunaux ordinaires de l'ordre pénal.— Trib. fedér. suisse, 3 janv. 1900, Cauredon, [Clunel r

EXTRADITION

APPENDICE

L'individu qui aura élé livré ne pourra rire poursuivi oujugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motive l'extradition, à moins du consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé, et communiqué au gouvernement qui l'a livré, ou à que l'infraction ne soit comprise dans la convention et qu'on n'ait obtenu préalablement l'assentiment du gouvernement qui aura accordé l'extradition.

Abt. 9. — L'extradition pourra être refusée, si ta prescription de la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation.

Ai : i . 10. — Les frais occasionnes par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture et le transport des extradés, nu bien par le transport des objets mentionnés dans l'art. I de la présente convention, au lieu où la remise s'effectuera, seront supportés par celui des deux États mu- le territoire duquel les extradés auront été saisis, . Lorsque l'emploi delà voie ferrée sera réclamé, le transport se fera ,. , tte voie; ! Etal requérant remboursera seulemenl les fraisde ri m iux compagnies par le gouvernement requis, d'après il dont "il jouil et sur la production des pièces justificatives.

Art. 11. — Le transit sur le territoire français ou suisse, ou par 1rs bâtiments des services maritimes français, d'un individu extradé n'appartenant pas au pays de transil et livré par un autre gouvernement, sera autorisé sur simple demande par voie diplomatique, appuyer ries pièces nécessaires pour établir qu'il ne s'agit pas d'un ,1.-1 ii politique ou purement militaire.

Le transport s'effectuera par les voies les plus rapides, sous la conduite d'agents du pays requis et aux frais du gouvernement réclamant.

Art. 12. — Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale, un îles luvernemeots jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etaï ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite d'urgence, conformément aux lois du pays.

Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objel la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire, a moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, imerciaies ou médico-légales.

Auc réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais

de in us actes judiciaires spontanément laits par les magistrats de chaque i ays, pour la poursuite nu la constatation de délits commis suc leur territoin par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie.

Art. 13. — En matière pénale, lorsque la notification d'un acte de procédure nu d'un jugement à un Français nu à un Suisse paraîtra nécessaire, la pièce transmise par la voie diplomatique ou direclemeiil au ma 'j i-l ci I ci unpétent du lieu de la résidence sera signifiée à personne, a sa requête, par les seins du fonctionnaire compétent, et il renverra au magistral expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification, dont les e Ile t s seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le pays d'où émane l'acte ou le jugement

Art. li. — Si. dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin, limitera g se rendre a la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des Trais de voyage el de séjour lui seront accordés, à partir de sa résidence, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu.

Il pourra lui élre l'ail, sur sa demande, par les magistrats

de sa réside , l'avance de tout ou partie des frais de voyage

qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant.

Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui. cité dans l'un des deux pays, emnparaitra vnlnnlairemenl devant les juges de 1 autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels, ni SOUS prél. complicité dans les faits objet du procès où il ligure comme témoin.

Art. 15. — Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un

ifs deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre nu

la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y ilnn nera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, el sous l'obligation de renvoyer les criminels et les

pli ces.

Les gouvernemenl contractants renoncent à toute réclama- Bon de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, el de t de la restitution des pièces de conviction et documents.

Art. 16. — La présente convention est conclue poi iq

années.

L'époque de sa mise en rigueur sera fixée dans le procès-verbal d'éi hanse des ratifications.

Dans te cas où, six mois avanl L'expiration des cinq année au i un des deux gouvernements n'aurait déclaré y renoncer, elle sera

valable peur cinq autres aimées, et ainsi de suite, de cinq ans en cinq ans.

Elle sera ratifiée, el les ratifications en seront échangées aussitôt

que faire se pourra.

Les dispositions du traité du lSjuill. 1828 concernant les matières criminelles, ainsi que la déclaration du 30 sept. 1833, sont et demeurent abrogées.