TUNISIE

1135. — Jusqu'à l'établissement du protectorat français sur la Tunisie et à l'organisation des juridictions françaises dans la Régence, ce pays était soumis au régime des Capitulations (V. suprà, n. 798). Depuis lors, la situation a été modifiée, les puissances étrangères ayant renoncé à leurs juridictions consulaires. Il en résulte que la situation des étrangers en Tunisie doit être assimilée à celle des étrangers en France, et par suite, que la remise des malfaiteurs étrangers réfugiés sur le territoire de la Régence constitue un acte véritable d'extradition. — Locard, Journ. du dr. int. pr., 1889, p. 403 et s.; Souchon, Ibiil., 1894, p. 761; Beaucliet, n. 1459. — V. suprà, n. 801 et s.

1136. — Depuis notre établissement en Tunisie, quatre conventions générales d'extradition seulement sont intervenues : 1° Par une déclaration de réciprocité échangée le 26 juin 1888 entre la Belgique et la France, agissant au nom du gouvernemenl du bey, les gouvernements de ces pays ont décidé d'étendre à la Tunisie les dispositions du traité du 15 août 1874 (V. suprà, n. I 107). Toutefois l'art. 7 a été légèrement modifié ; le délai de l'arrestation provisoire en raison de la distance entre les deux pays a été porté de. quinze jours à deux mois \V. suprà, n.759). — V. Juurn. du dr. int. pr., 1889, p. 192, note 2. — Herbaux, Ibith, 1893,

1137. — Une déclaration authentique en dale du 31 déc. 1889 entre la France et l'Angleterre a étendu à la Tunisie les dispositions du traité du 14 août 1876 (V. suprà, n. 11181. Mais l'art. 9 de celte convention a été modifié et le délai d'arrestation provisoire porlé de quatorze jours à deux mois (V. Journ. du dr. int. pr., 1890, p. 779, et suprà, n 75a). Cette convention additionnelle a la même durée que le traité de 1876. — V. Journ. trib. tunisiens, 15 nov. 1897, p. 530.

1 138. — Une convention du 12 avr. 1893 entre la France et la Suisse a rendu applicable à la Tunisie le traité franco-suisse du 9 juill. 1869, ainsi que les déclarations de réciprocité qui s'y rattachent ou pourraient être échangées à l'avenir, en vue d'étendre ou de modifier les effets du traité d'extradition précité (V. suprà, n. 1134). Toutefois, le délai spécial de l'art. 4 est. porté de quinze jours à deux mois. — V. suprà, n. 755.

1139. — Aux termes d'un décret beylical du 18 oct. 1897, les traités et conventions de toute nature relatifs à la Tunisie, conclus avec les gouvernements suédois et norvégien sont abrogés, et au contraire sont étendus à la Tunisie, où ils deviennent applicables sans autre promulgation que celle du présent décret, les traités et conventions en vigueur entre la France, d'une part, et le Royaume-Uni de Suède et Norvège, d'autre part. — V. Journ, îles trib. tunisiens, 15 nov. 1897, p. 530. — V. suprà, n. 1133.

1140. — Aux termes encore de l'art. 16, Traité du 24 déc. 1895 entre les Pays-Bas et la France, les stipulations de cette convention ont été déclarées applicables aux pays protégés des deux parties contractantes. — V. suprà, n. 1126.

1141. — Enfin, le 28 sept. 1896, le gouvernement italien et le gouvernement de la République française agissant au nom du bey de Tunis ont conclu un traité général en vue de régler les conditions de l'extradition entre l'Italie et la Tunisie. Ce traité dispose :

Ain. t. — Les deux Haules Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, d'après les règles déterminées par les articles suivants, les individus réfugiés, soit d Italie ou des ci 1 possessions italiennes en Tunisie, soit de Tunisie en Italie ou dans les colonies et possessions italiennes, el poursuivis ou condamnés a raisnn d'un des crimes ou délits ci-après euuiuérés commis eu Italie et dans les colonies et possessions italiennes ou en Tunisie.

Lorsque le crime ou délit motivant la demande d'extradition du Gouvernemenl français aura clé commis hors de Tunisie, comme lorsque le crin u délit motivant la demande d'extradition du Gouvernement italien aura été commis hors d'Italie ou des colonies et ions italiennes, il sera donné suile à celle demande si la législation du pays requis autorise la poursuite du même crime ou délit commis hors de son territoire.

Art. '.'. — Les crimes i I délits pour lesquels il y aura lieu à extra-, dition sont les suivants :

1" l 'arricide, infanticide, assassinat, meurtre, empoisonnement.

2» Coups portés ou blessures faites volontairement quand il en -ei.i résulté une Infirmité ou incapacité permanente de travail personnel, la perle ou la privation de l'usage absolu d'un membi n

EXTRADITION. — appendice.

il nu organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner.

3° Administration volontaire et coupable, quoique sans intention de donner la mort, de substances pouvant la donner ou altérer gravement la santé.

4° Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur avec violence, attentat à la pudeur sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans, attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de L'autre sexe.

5° Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfant, exposition ou délaissement d'enfant.

6° Incendie.

7" Destruction volontaire en tout ou partie de constructions, de machines à vapeur, d'appareils télégraphiques ou téléphoniques; destruction ou dégradation de tombeaux, rie monuments, d'objets d'art, ■ h- litres, documents, registres et autres papiers; obstruction ou destruction volontaire et illégale de voies ferrées.

S0 Destruction volontaire, en tout ou partie, par l'effet d'une mine ou de toute substance explosible, d'édiîices, constructions et généralement de tous objets mobiliers ou immobiliers. Dépôt, dans une intention criminelle, sur une voie publique ou privée, d'un engin explosif.

9° Destruction, détérioration ou dégât de denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières; destruction ou dévastation de récoltes ou arbres.

10° Association de malfaiteurs.

11" Extorsion par force, violence ou contrainte, de la signature ou de la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant on opérant obligation, disposition ou décharge.

12° Menaces d'un attentat coutre les personnes ou les propriétés punissable, en Tunisie, de peines criminelles, d'après la législation française, et, en Italie, d'une peine restrictive de la liberté personnelle pour la durée d'au moins trois ans.

13° Attentat à la liberté individuelle commis par des particuliers.

14" Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, de timbres-poste ou timbres moliiles quelconques; émission ou mise en circulation de ces effets, billets, titres ou timbres contrefaits ou falsifiés; faux en écritures ou dans les dépêches télégraphiques, et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefails, fabriqués ou l'alsiliés.

15° Fausse monnaie comprenant la contrefaçon ou l'altération de la monnaie, émission ou mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée.

lii» Contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques: usage frauduleux de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés et usage frauduleux de vrais sceaux, timbres, ons et marques.

17° Faux serment, faux témoignage et fausses déclarations d'experts ou d'interprètes, subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes.

18° Concussion et détournements commis par des fonctionnaires publics; corruption de fonctionnaires publics ou d'arbitres, dans le cas où ces faits sont punis par la législation des deux pays.

19° Banqueroute frauduleuse.

20° Vol, escroquerie, détournement, abus de blanc-seing.

21° Crimes commis en mer :

a) Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche;

b) Echouement, perte, destruction par le capitaine ou les officiers ou gens de l'équipage, détournement par le capitaine, d'un navire ou d'un bâtiment de commerce ou de pèche; jet ou destruction sans nécessite de toute ou partie du chargement, des vivres et des effets du bord; fausse route dans une intention criminelle, emprunt sans nécessité sur le corps, ravitaillement ou équipement du navire, ou mise en gage ou vente de marchandises ou victuailles, ou emploi dans les comptes d'avaries ou de dépenses supposées; vente du navire sans pouvoir spécial, hors le cas d'innavigabilité ; déchargement de marchandises sans rapport préalable, hors le cas de péril imminent; vol commis ù boni, altération de vivres ou de marchandises commise à bord par le mélange de substances malfaisantes; attaque ou résistance, avec violences et voies de fait, envers le capitaine par plus du tiers de l'équipage; refus d'obéir aux ordres du capitaine ou officier du bord pour le salut du navire ou de la cargaison, avec coups et blessures; complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine ; prise du navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine.

22° Recèlement des objets obtenus à l'aide de l'un des crimes ou délits prévus par le présent article.

La tentative des crimes et délits prévus ci-dessus et la complicité dans les mêmes crimes et délits donneront également lieu 6 extra dition lorsqu'elles seront punissables à la fois d'après la législation française et d'après la législation italienne (1).

(i)Une déclaration Uc réciprocité est intervenue en 18!18, à la suite d'une demande d'extradition formée par le gouvernement italien contre un individu poursuivi pour coups et Messurcs avec préméditation et circonstances graves ayant occasionne une infirmité d'une dorée de trente-quatre jonrSi

Répertoire. — Tome XXII.

Art. 3. — L'individu extradé ne scia ni poursuivi ni jugé contradictoirement pour un fait autre que celui ayant motivé l'extradition à moins d'un consentement spécial donné dans les conditions delà loi par le gouvernement requis.

Sera considéré comme soumis sans réserve à l'application des lois de la nation requérante, à raison d'un fait quelconque antérieur à l'extradition et diffèrent de l'infraction qui a motivé cette mesure, l'individu livré qui aura eu, pendant un mois depuis son élargissement définitif, la faculté de quitter le territoire sur lequel c.ette r (ion a juridiction (art. 3).

Art. 4. — Dans le cas où, l'extradition d'un étranger ayant été accordée par l'une des deux puissances contractantes à l'autre, le gouvernementd'un pays tiers solliciterait àson tour de celle-ci la remise dumême individu à raison d'un faitautreque celui ayant motivé l'extradition ou non connexe à ce fait, la puissance ainsi requise ne déférera, s'il y a lieu, à la demande, qu'après s'être assurée du consentement de l'Etat qui aura primitivement accordé l'extradition.

Toutefois, celle réserve n'aura pas lieu d'être appliquée lorsque l'individu extradé aura eu, pendant le délai fixé par l'article précédent, la faculté de quitter le territoire soumis à la juridiction du pays auquel il a été livré.

Art. 5. — Aucune personne ne sera livrée si le délit pour lequel l'extradition est demandée est considéré par la partie requise comme un délit politique ou un fait connexe à un semblable délit.

Ne sera pas réputé délit politique, ou fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le meurtre, l'assassinat ou l'empoisonnement.

Art. 6. — L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée.

Art. 7. — Les nationaux des Hautes Parties contractantes et les Tunisiens réfugiés en France ou eu Tunisie sont exceptés de l'extradition, sauf à être poursuivis dans leur pays conformément aux lois en vigueur. Toutefois, s'il s'agit d'une personne qui aurait acquis la nationalité, dans le pays requis, depuis le crime ou le délit dont elle est inculpée ou pour lequel elle a été condamnée, cette circonstance n'empêchera pas la recherche, l'arrestation ou l'extradition de ladite personne conformément aux stipulations de la présente convention.

Art. 8. — L'extradition ne sera pas accordée si l'étranger est poursuivi dans le pays de refuge pour le crime ou le délit faisant l'objet delà demande d'extradition, ou bien si, à raison de ce crime ou de ce délit, il a été définitivement condamné, acquitléou renvoyé de la plainte.

Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine.

Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le pays requis à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée a. poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.

Art. 9. — Toute demande d'extradition sera adressée au gouvernement requis par voie diplomatique et sera accompagnée soif d'un jugement, ou d'un arrêt de condamnation même par défaut ou par contumace notifié dans ce dernier cas suivant les formes qui seraient prescrites par la législation du pays requérant), soit d'un acte de procédure criminelle d'une juridiction compétente décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de l'inculpé devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire pourvu que i uiers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et de la date de ce fait.

Les pièces ci-dessus mentionnées devront être produites en original ou en expédition authentique avec la copie des textes de lois applicables au fait incriminé, et, autant que possible, avec le signalement de l'individu réclamé nu toute autre indication de nature à en constater l'identité. Le gouvernement requérant produira, le cas échéant, une traduction en langue française des pièces appuyant la demande.

L'extradition aura lieu selon les formes et suivant les règles prescrites par la législation du gouvernement auquel elle est demandée.

Dans le cas où il y aurait cloute sur la question de savoir si le crime ou délit objet de la poursuite rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications seronl demandées, et. après examen, le gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la demande.

Art. 10. — L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'art. 2 de la présente convention devra être arrêté préventivement sur la production d'un mandat d'arrêt ou autre acle ayant la même force, décerné par l'autorité compétente et communique parvoie diplomatique. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire devra être elle, tuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'un acte ayant la même force, a la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie

iU

EXTRADITION. — appendice.

diplomatique au ministre des Affaires étrangères du pays dont la juridiction s'exerce sur le lieu de refuge,

L'arrestation sera facultative si la demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative; mais cette autorité devra procéder, sans délai, à tous interrogatoires et investigation^ propres à établir l'identité de l'individu ouïes preuves du fait incrimine, et, en cas de difficulté, rendre compte, par voie hiérarchique, au ministre des Affaires étrangères, des motifs qui l'auraient portée à surseoir à l'arrestation.

L'arrestation aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du pays requis. L'étranger sera mis en liberté si, dans le délai d'un mois après sou arrestation, le gouvernement requis n'est lias saisi de la demande d'extradition conformément à l'article précèdent.

Art. H, — Quand il y aura lieu à extradition, tous les objets saisis pouvant servir à constater le crime ou le délit ainsi que les objets provenant de vol seront, suivant l'appréciation do l'autorité compétente, remis à l'Etal requérant, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'individu réclamé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, cet individu ayant de nouveau pris la fuite ou étant lé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le fugitif aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découvi !ultérieurement. Sont réservés toutefois les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiques dans le présent article,

Art. 12. — L'extradition par voie de transit a travers la Tunisie ou l'Italie d'un individu livré par un gouvernement étranger à l'une des deux Hautes Parties contractantes sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique de l'un des actes de procédure mentionnés à l'art. 9, pourvu que le fait ayant servi de base à l'extradition n'ait pas un caractère politique et que l'individu livré, transitant par la Tunisie, ne soit ni Français ni Tunisien ''I, transitant liai1 l'Italie, ne suit Italien.

Le transit aura lieu, quant à l'escorte, avec le concours d'agents du pays qui a autorisé le transit sur le territoire placé sous sa juridiction ; les frais seront a la charge de l'Etat requérant.

Art. 13. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, l'audition de témoins se trouvant en Tunisie ou en Italie ou tout acte d'instruction judiciaire sera jugé nécessaire, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, parla voie diplomatique, sans autre formalité que la signature du magistrat instructeur compétent, et il y seia donné suite à la requête du ministère public et sous sa surveillance.

Lorsqu'il y aura urgence, la commission rogatoire pourra être directement adressée par l'autorité judiciaire de l'un des Etats à l'autorité judiciaire de l'autre Etat; mais, dans ce cas, elle devra être accompagnée d'une traduction française en double exemplaire. Les commissions ro^aloires tendante faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, seront toujours transmises par la voie diplomatique; elles ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'art. 2 du présent traité et sous la réserve exprimée dans le dernier paragraphe de l'art. 11 ci-dessus.

Art. 14. — Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement ayant sous sa juridiction le pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après I !S tarifa et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. 11 pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des trais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé .

Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité en Tunisie

imparaitra volontairement devant les juges ou tribunaux italiens, ou qui, cité en Italie, comparaîtra volontairement .levant les juges ou tribunaux français de Tunisie, ne pourra être poursuivi ou dé tenu dans le pays où il aura comparu pour une inculpation ou condamnation antérieure, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objel du procès où il figurera comme témoin.

Lorsque, dans une cause pénale non politique, la production de pièces on doi iiinoni- judii iaires sera jugée utile; la demande i faite par voie diplomatique, el on y donnera suite, à moins q considérations particulières ne s'y opposent, el sous l'obligation de renvoyer les pièces,

Aiit. lô. — Les gouvernements respectifs renoncent de part et

d'autre ù toute récla lion pour La restitution des frais d'entretien,

de transport et autres qui pourraient résulter, dans tes limites des territoires placés sous leur juridiction respective, de L'extradition revenus, accusés ou condamnés, ainsi que de ceux résultant de l'envoi el de la restitution des pièces à conviction ou de docu monts.

La même rè-de est applicable aux frais d'exécution des commissions rogatoires dans te cas même où il s'agirait d'expertise, pourvu toutefois que cette expertise n'ail pas entraîné plus d'une

\aeation.

Art, 16. — En matière pénale non politique, lorsque la notifica-

tion d'un acte de procédure ou d'un jugement émanés de l'autorité de l'un des pays contractants devra se faire à un individu se trouvant dans un territoire placé sous la juridiction de l'autre pays, la pièce transmise diplomatiquement sera signifiée a personne à la requête du ministère public du lieu de la résidence par les soins d'un officier compétent et l'original constatant la notification, revêtu du visa, sera renvoyé, par la même voie, au gouvernement requérant sans restitution de frais. Ces formalités n'engageront nullement la responsabilité du gouvernement requis qui se bornera à assurer l'authenticité des pièces.

Art. 17. — Les deux gouvernements s'engagent à se communiquer réciproquement, sans restitution de frais, les arrêts et jugements de condamnation pour crimes et délits de toute espèce qui auront été prononcés par les tribunaux français de Tunisie culte des Italiens et par les tribunaux italiens contre des Tunisiens. Cette communication sera effectuée moyennant l'envoi au gouvernement intéressé, par voie diplomatique, d'un bulletin ou extrait mentionnant l'état civil, la profession et le domicile du condamné, la date, le lieu et la nature de l'infraction ainsi que la peine prononcée. Ce bulletin ou extrait indiquera en outre si la sentence est intervenue contradictoirement ou par défaut.

Art. 18. — La présente convention restera en vigueur jusqu'au l" oct. 1905. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié six mois avant ladite date son intention d'en faire cesser les eû'els, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expirationdu sixième mois à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée.