TURQUIE

1142. — Aucun traité d'extradition n'a été conclu entre la France et la Turquie. Il n'y a pas lieu d'ailleurs, à l'égard des Français réfugiés sur le territoire ottoman, de procéder par voie d'extradition. Le régime des Capitulations permet à nos consuls de l'aire arrêter et ramener en France les délinquants CV.suprà, n. 355 et s., 798 et 799). Mais, inversement, rien ne s'oppose à ce que le gouvernement français accorde au gouvernement ottoman l'extradition de ses sujets réfugiés sur notre territoire. Il convient seulement d'agir avec circonspection, eu égard à l'état d'organisation judiciaire du pays réclamant. Un sujet turc a été livré en 1892 à la Turquie où il était poursuivi sous l'inculpation d'assassinat. — Herbaux, [Jouni. du dr. int. pr., 93.1091]