TITRE XIV, FINS DE NON-RECEVOIR

rir que du jour où le chargeur a eu connaissance de cet événement.

Si, dans les différents cas que nous venons de parcourir, il y avait eu cédule (reconnaissance par note sous seing privé), obligation (ou acte devant notaire) , compte arrête (un arrêté mis par le débiteur au bas du mémoire des fournitures), la loi déclare que la prescription ne peut avoir lieu , ce qui signifie sans aucun doute, comme le disait Valin(l), qu'il n’y aurait plus d'autre prescription à opposer que celle de trente ans.

S’il y avait eu interpellation judiciaire, c’est-à-dire une demande en justice, l’action durerait autant que la citation.

TITRE XIV

Fins de non-recevoir.

On entend par fin» de non- recevoir certains faits qui peuvent faire repousser l'action du demandeur, sans en examiner le mérite, et lors même quelle ne serait pas encore prescrite, ainsi que nous allons le voir dans les cas suivants :

1° Si le chargeur prétend que les marchandises qu’on lui délivre sont avariées, il faut, sous peine d'étre déclaré non recevable dans son action contre le capitaine, ou en cas d'assurance, contre les assureurs, qu’il fasse et signifie une protestation dans les vingt-quatre heures, et qu’ après qu’il a ainsi conservé son droit, il intente son action dans le mois qui suit cotte protestation.

2° Dès que le capitaine a livré les marchandises et reçu le fret, sans protestation et assignation dans les mêmes délais, toute action en contribution pour avaries est non recevable.

3° Enfin, toute action tendante, soit à obtenir la réparation du dommage causé par un abordage, dont l'auteur est connu et en faute, soit à faire contribuer à un abordage (voyez p. 460), estnon recevable, lorsque l'accident est arrivé dans un

(1) Sur l’urt. 10, liv. i”, lit xu, ord. de 1681.

Art. 434.

Quid si, dans les différents taset-dev su*, il y a eu cédule, obligation, compte arrête !

Quid s’il y a eu Interpellation judiciaire t

Qu’est-ce qu’on entend par Ans de non recevoir !

Art.

Dans quel cas l’aetion pour avaries de la part du charge < r contre le capitaine ou les assureurs estelle non recevable f

Quid de l'action en contribution pour avaries de la partdu capitaine 1

Quid de l’action dans le cas d'abordage t

lieu où le capitaine pouvait agir, et qu'il a laissé passer vingtquatre heures sans faire sa réclamation, ou si cette réclamation n’a pas été suivie dans le mois de la demande en justice. Qu>d ai l’abordage Si l'abordage avait lieu en pleine mer, le délai ne courrait t*a «1 plein» mett ^ue <iu jour d e l'arrivée du navire dans le port.