CHAPITRE II

DE LA NOMINATION DU JUGB-COMMISMAIBK.

Nous avons vu , dans les explications du chapitre qui précède, ce qui concerne la déclaration de faillite, et les effets produits soit par la déclaration judiciaire, soit même par la seule existence de la cessation des paiements. Mous allons faire connaître maintenant les mesures provisoires qui doivent, en cas de faillite, être prises par le tribunal de commerce Au nombre de ces mesures se trouve la nomination du juge-commissaire, qui fait l’objet de ce chapitre.

Le même jugement, qui déclare la faillite , nomme un des membres du tribunal de commerce pour en être le commissaire. — Les fonctions de ce juge-commissaire commencent à l'instant même de sa nominatiod, et continucntjusqu’àce qu’on ait remis le failli à la tête de ses affaires par un concordat, ou jusqu'à la liquidation définitive.

Mais le tribunal de commerce peut , à toutes les époques , et quand il le juge à propos, remplacer le juge-commissaire par un autre de ses membres, sans que sa décision soit soumise à aucun recours.

'•.Les fonctions du juge-commissaire consistent, non point A administrer, mais à accélérer et surveiller les opérations des administrateurs de la faillite. C'est lui notamment qui présido l'assemblée des créanciers, quand ils délibèrent sur les intérêts communs (504 et suiv., C. com.); c’est en sa présence que se fait la vérification des créances (493, C. com. ), et qu’est débattu le concordat ( 507 et suiv. , C. com. ); c’est lui qui ordonne les répartitions des deniers entre les créanciers (500, C. com.), et qui fait au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations, que la faillite peut faire nattre, et qui sont de la compétence de ce tribunal (452-2®, C. com. ). Il est aussi chargé de rechercher les causes de la faillite ; mais il n’a aucun caractère pouT faire une information : s’il y a eu des fraudes commises, il doit seulement les signaler au tribunal de commerce.

En principe, les parties intéressées n’ont aucun recours contre ses ordonnances. Il y a cependant des cas exceptionnels, dans lesquels elles en sont susceptibles (voy. art, 466, 474,

Quel est l’objet do ce chapitre !

. Art.

Le tribunal no doit il pas, par le jujjement déclaratif, nommer un de ses membres pour juperomm Maire» Quand commencent et finissent lea fonctions de ce jogel

Le tribunal ne peut-il pas à toutes les époques le révoquer 1 La dérision du tribunal est-elle susceptible de recours !

Art. 452.

Quelles août , en général , les fonctions du juge-commissaire t

Art. 453.

Dans quels cas les ordonnances du commissaire sont-

clics susceptibles de recours t Où est porté le recours !

Quel est l'objet du chapitre II1 1

Art.

Le tribunal n’ordonne-t-il pas . par le jugement déclaratif , l’apposition des scellés t Quel est le but de cette mesure 1

Par qui est-il «tonné avis au juge de paix de la disposition du jugement qui ordonne l’apposition t

Dans quel ca9 le juge de paix peut-il apposer les scellés même avant le jugement ?

Où sont apposés les scellés?

Quid en cas de faillite d'une société en nom collectif?

Qu id en cas de faillite d’une société en commandite !

Par qui et i qui doit -il être donné avis de l'apposition des scellés !

Si lej u go- commissaire estime quel’ac-

530 et 567, C. com. j, et alors le recours est porté devant le tribunal de commerce dont il est le délégué.