DE I.A BANQUEROUTE SIMPLE

N’y a-t-il pas dei cas dans lesquels la banqueroute simple doit être déclarée, et des cas dans lesquels clic peut Pitre î

Art. 585.

Dans quels cas un commerçant failli etl il déclaré banqueroutier simple !

La loi a distingué les cas dans lesquels la banqueroute simple doit être déclarée (art. 585), et ceux dans lesquels elle peut l’êtro (art. 586).

Tout commerçant failli doit être déclaré banqueroutier simple : 1° si ses dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives ; 2° s’il a consommé de fortes sommes soit à des opérations de pur hasard , soit à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises ; 3° si, dans l’intention de

retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre au-dessous du cours ; si, dans la même intention, il s’est livré à des emprunts, circulation d’effets, ou autres moyens ruineux do se procurer des fonds; 4“ si , après cessation de ses paiements, il a payé un créancier au préjudice de lu masse.

Quelques personnes pensent que dans les quatre cas , que nous venons de citer , et malgré les termes sera déclaré de l’article 585 , les tribunaux peuvent apprécier , d'après les circonstances, le caractère moral des faits imputés au prévenu, la culpabilité de l'intention dans laquelle il a agi. On a seulement voulu preserire, disent-elles , d’une manière impérieuse, l’application des peiues de la banqueroute simple au failli, qui se trouverait sans excuses dans l'un des cas prévus par l’article 585 (1).

D’autres décident que, quand le failli s'est rendu coupable des fautes énumérées dans cet article , le juge n’a pas un pouvoir discrétionnaire pour apprécier de nouveau la gravité de ces fautes , et que la peine doit être appliquée dès que les faits sont constants i2|.

Le juge peut, au contraire, condamner ou ne pas condamner, lors mémo que les faits lui paraîtraient constants, le failli qui se trouve dans un des cas suivants :

1° S’il a contracté, pour le compte d’autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés excessifs ;

2° S'il est do nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat ;

3° Si étant marié Sous le régime dotal , ou séparé de biens , il ne s’est pas conformé aux art. 69 et 70 du Code do commerce ;

4° Si, dans les trois jours de la cessation do ses paiements , il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ;

5" Si, sans empêchement légitime, il ne s’est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés , ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à la justice;

(1) Lainné, p. 57$ et suiv.

(î) Bravard, p. 642. — Bécane, Quest. sur les faillite*, etc., p. 73.

Dans les quatre cas précités , le juge a-t-il un pouvoir dis* crélionnairo pour apprécier de nouveau la gravité des fautes 1

Art. 586.

Dans quels cas le failli peut-il être dé* claré banqueroutier simple 1

La loi reconneltelle la complicité dans le cas de ban* qucroute simple?

Art. 584.

Quelle est la pei* ne de la banqueroute aimplet

Par qui peut*elle ê tre poursuivie ?

Art.

A la charge de qui sont les frais de poursuite en banqueroute simple intentée par le ministère publie ou par les syndics f

Art. 589.

A quelle condition les syndics peuventils intenter une poursuite en banqueroute Simple, ou se porter partie civile au nom de la masse !

Art. 590.

A la charge de qui •ont les frais do la poursuite intentée par un créancier ?

CODE DE COMMERCE, LIVRE Ut.

6° S’il n’a pas tenu do livres et fait exactement inventaire ; si ses livres ou inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s'ils n’offrent pas sa véritable situation active ou passive, sans néanmoins qu'il y ait fraude.

La loi ne reconnaît point de complicité dans le cas de banqueroute simple : tous les faits constitutifs de cette banqueroute sont , dit-on , nécessairement personnels au failli , et partant exclusifs de toute complicité (1). D’ailleurs, l’art. 403 du Code pénal, qui suit l’art. 402, dans lequel sont édictées les peines contre les banqueroutiers frauduleux ou simples , ne s’occupe plus que des complices des banqueroutiers frauduleux, ce qui démontre bien que le législateur n’a pas voulu reconnaître la complicité dans le cas de banqueroute simple. C’est ce que des arrêts ont décidé.

Les banqueroutiers simples sont punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de deux ans au plus (art. 402, C. pén.).

Non-seulement le ministère public peut poursuivre le délit de banqueroute simple, mais les syndics, comme représentants de la masse des créanciers , peuvent agir , soit par la voie de la plainte, soit par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel. Tout créancier a le même droit.

Les frais de poursuite sont àlacharge du trésor, dans tous les cas, lorsqu'il y a poursuite du ministère publie, et en cas de condamnation, lorsqu'il y a poursuite des syndics.

Mais la loi réserve expressément au trésor un recours personnel contre le failli, pour le cas où, après l’obtention pu l'exécution du concordat, il reviendrait à meilleure fortune.

Les frais de poursuite intentée par les syndics sont mis, en cas d’acquittement , à la charge de la masse , c’est-à-dire de l’actif du failli.

C'est parce que les frais sont supportés dans ce dernier cas par la masse, que les syndics ne peuvent intenter la poursuite, ni se porter partie civile au nom de la masse , qu’avec l’autorisation donnée par la majorité individuelle des créanciers présents.

Quand c'est un créancier qui intente la poursuite , les frais

(J) Dalloz, v° Faillite — Chauveau et Faustin Hélie, Théorie du Code pénal, t. vn, p. 164. — Bravard, p. 641. -*• M. Pardessus tr 130K semble cependant penser qu'il peut y avoir complicité.

sont supportés par le trésor public , s'il y a condamnation , et par le créancier poursuivant, s’il y a acquittement.