DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE
Il y a banqueroute frauduleuse lorsque le failli se trouve dans l'une des trois hypothèses suivantes : 1° soustraction des livres, sauf au failli à établir sa bonne foi ; 2° détournement ou dissimulation d’une partie de l’actif ; 3° exagération frauduleuse du passif.
Le banqueroutier frauduleux est puni de la peine des travaux forcés à temps (art. 402, C. pén.).
Les agents de change et les courtiers, qui font faillite, sont punis de la même peine; et, s'ils sont convaincus de banqueroute frauduleuse , la peine est celle des travaux forcés A perpétuité (art. 404, C. pén.).
La poursuite , en cas de banqueroute frauduleuse , appartient au ministère public : la masse des créanciers du failli , ou les créanciers individuellement, no peuvent l'exercer. Cependant les syndics , ou bien un ou plusieurs créanciers, peuvr at se rendre parties civiles.
Les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ne peuvent, en aucun cas, et lors même que les syndics se seraient rendus partie civile, être mis à la charge de la masse. Ils sont à la charge du trésor.
Mais si un ou plusieurs créanciers se sont rendus partie civile en leur nom personnel , les frais , en cas d'acquittement , demeurent à leur charge.
Art. 591.
Dans quel cas y a-t-il banqueroute frauduleuse!
De quelle peine est puni le banqueroutier frauduleux!
Quelle peine applique-t-on aux agents de change et courtiers qui font faillite ! Qmid srils sont convaincus <ie banqueroute frauduleuse !
A qui appartient la poursuite en cas de banqueroute frauduleuse !
Art. 592.
A la charge de qui sont les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse *
Art. 593.
Quels sont ceux qui sont condamnés aux mêmes peines que le banqueroutier frauduleux ?
Art. 694.
Qtiid à l’égard du conjoint , des descendants , ascendant s, etc., qui ont détourné , diverti ou ncélé des effets de la faillite!
Quid s'il y avait complicité entre ces personnes et le failli!
Art. 595.
Dans les cas prévus par les art. 693 et 694, sur quoi la cour ou le tribunal saisi statuent -ils , lors même qu'il y a acquittement t
