DE LA VENTE DES IMMEUBLES DC FAILLI

A partir du jugement déclaratif, les créanciers chirographaires porteurs de titres exécutoires no peuvent poursuivre l’expropriation des immeubles du failli ; mais ils peuvent continuer contre les syndics la procédure en expropriation commencée avant le jugement déclaratif.

Les créanciers hypothécaires ou privilégiés peuvent même , apres cejugement, poursuivre en leur nom, contre les syndics , l’expropriation des immeubles grevés de leurs hypothèques ou privilèges (art. 571). Mais ils ne peuvent plus commencer des poursuites en expropriation, dès qu’on est dans l'état d'union. Ce droit appartient aux syndics seuls (art. 572). — Voy. sur la surenchère après adjudication des immeubles d'un failli, article 573, C. com.; art. 708 et suiv., C. pr., combinés.