DE LA RÉHABILITATION

La réhabilitation a pour effet de réintégrer le failli dans l’état où il était avant la faillite.

Pour l'obtenir , le failli doit justifier qu’il a payé tous ses créanciers, même les remises votées par le concordat, en capital, intérêts et frais. (Voy. art. 604 - )

11 présente requête à la cour d'appel dans le ressort de laquelle il a son domicile , et le procureur général fait rendre un arrêt portant admission ou rejet de la demande. (Voy. art. 605 et suiv.)