INTRODUCTION

Le livre rv renferme des dispositions sur 1 organisation des tribunaux de commerce ( tit. i"), c’est-à-dire sur l'établissement de ces tribunaux, l'étendue de leurs arrondissements respectifs, les membres dont chaque tribunal est composé , les conditions d'éligibilité des juges, le modo de leur nomination et de l'exercice de leurs fonctions ; sur la compétence de» tribunaux de commerce (tit. u), en d'autres termes, sur le pouvoir que la loi leur confère, déjuger les contestations que les négociations et contrats commerciaux font naître, ainsi que nous l'expliquerons ; enfin, sur la forme de procéder soit devant ces tribunaux (tit. ni), soit devant le* cours, qui connaissent de l'appel de leur» jugement» (tit. îv).

Outre les tribunaux de commerce, il T a deux autres sortes de juridictions commerciales : les arbitres et les prud’hommes (1). Nous avons traité de la juridiction des arbitres, en nous occupant des contestations entre associés (voy. p. 96 et suiv.); nous parlerons, sous le titre i" et par forme d’appendice, des prud’hommes, dont l’organisation et les attributions sont réglées par des lois particulières (2).

(4) Quand, en pays étranger, des Français ont entre eux une difficulté qui serait de nature à être portée , en France, devant les tribunaux de commerce, les consuls sont, dans certains cas , investis de cette attribution.

‘ (Si Noua indiquerons sous le titre m les principales dispositions sur la contrainte par corps en matière commerciale.

Quel cit l’objet du livre !▼ !

N’y •4*41 pas, outre les tribunaux de commerce, deux autrès sortes de JurU dictions commerciales 1

Dans quel but a* t*on crié des tribunaux de commerce!

Quelle est l’origine des tribunaux de commerce !

TITRE PREMIER

De l’organleallon de* Irlbonani de eammeree.

SOMMAIRE. — BUT DE l'institution des tribunaux de commerce ; origine; établissement de ces tribunaux; étendue de leurs arrondissements respectifs; membres dont chaqub tribunal est composé; CONDITIONS D ÉLIGIBILITÉ DES JUGES; MODE DE LEUR NOMINATION; CARACTÈRE DE LEURS FONCTIONS; DU RENOUVELLEMENT PÉRIODIQUE ; DES PERSONNES ATTACHEES AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ; NOMBRE DB JUGES NECESSAIRE POUR RENDRE UN JUGEMENT.

Le but qu'on s'est proposé en créant des tribunaux de commerce a été d’avoir une meilleure justice, en soumettant les différends relatifs au commerce à des hommes versés dans la connaissance des usages commerciaux , et de favoriser la rapidité des opérations commerciales par une prompte et économique solution des contestations qu’elles peuvent faire naître.

— L’usage de faire statuersur les contestations commerciales par des juges habitués k ces sortes d’affaires , et procédant de l'élection, existe depuis longtemps en France.

Les uns ont trouvé la cause de l’établissement de la juridiction commerciale dans l’ombrage que l’ascendant politique des communes donnait à la puissance royale, vers le commencement du xvic siècle.

Les autres attribuent l'organisation de cette juridiction aux progrès du commerce, à l’extension des relations commerciales.

Quoiqu'il en puisse être, dès 1519, il était permis aux marchands de Toulouse - d’élire entre eux et faire , chacun un an, un prieur et deux consuls , pour connaître et décider, en première instance, de tous les procès qui seraient intentés à raison des marchandises, foires et assurances... * Au mois de novembre 1563, il fut enjoint au prévôt des marchands et aux échevins de la ville de Paris de nommer et élire , en l’assemblée de