DE8 PRUD’HOMMES

SOMMAIRE. — deux espèces de prud'hommes; but de la juridiction

DES PRUD'HOMMES FABRICANTS; DE L'ETABLISSEMENT DE CES PRUD'HOM- MES; LÉGISLATION QUI LES RÉGIT; ORIGINE DES PRUD'HOMMES PÉCHEURS.

— prud'hommes fabricants , organisation , attributions judiciaires, procédure, attributions de police et administratives. — prud'hommes pécheurs, objet de leur juridiction, mode de procéder.

Il y a deux espèces de prud’hommes , prudentes homines : les prud'hommes fabricants et les prud’hommes pécheurs.

— Les prud’hommes fabricants forment une juridiction rapprochée des parties, et ayant pour but de statuer sur les contestations qui peuvent s’élever fréquemment entre les manufacturiers ou fabricants et les ouvriers qu'ils emploient.

— Le premier conseil de prud’hommes fabricants fut établi à Lyon par la loi du 18 mars 1806. Différents décrets ou ordonnances en ont placé d’autres dans plusieurs villes où des fabriques importantes et un grand essor d'industrie rendaient cette institution nécessaire (1).

— Cette juridiction, fondée par la loi précitée du 18 mars 1806, a été développée par les décrets deR 11 juin 1809, ‘20 février et 3 août 1810 (2).

Les prud’hommes ont reçu une nouvelle organisation par suite des décrets des 27 mai et 6 juin 1848. Toutefois, un décret du 2 mars 1852 |3) porte que les conseils de prud'hommes de Lyon et de Saint-Etienne sont provisoirement replacés sous le régime antérieur aux décrets des 27 mai et 6 juin 1848, tel qu'il résultait de la loi du 18 mars 1806 et des décrets des

(1) Une ordonnance en date du 9 décembre 4844 a créé à Paris un conseil de prud'hommes pour l'industrie des métaux; une autre du 9 juin 1847 a établi trois nouveaux conseils : un pour les tissus et les induslries qui s'y rattachent, un autre pour les produits chimiques elles industries s’y rattachant, un autre enfin pour les industries diverses.

(2) Voy. aussi le décret du 5 septembre 1810, celui du 22 décembre 1812 ; l'ordonnance du 21 juin 1833.

>1} Art. l*r (Bulletin, n« 3790).

Combien y a-t-il de sorte* de prud'hommes t

Quel est le but de la juridiction des prud'hommes fabricants!

Où et à quttle époqtie fut établi le premier conseil de pruu’hommet fabricants ! N’en a-t-on pas créé d'autres ?

Quelle est la législation qui réfit les prud'hommes t

Ou et quand (ut créée la juridiction des prud’hommes pécheurs f

Comment sont composés les conseils de prud'hommes fabricants ?

Quel est le minimumet le maximum drs membres de chaque conseil ! Le nombre des prud'hommes ouvriers ne doit-il pas être «*al à celui des prud’hommes patrons î

Par qui sont élus les membres des conseils de prud'hommes f

Quelles sont les personnes qui sont éligibles !

Quel est le mode d’élection établi par le décret de 1848 !

Quels sont ceux qui sont considérés comme pat on* , et qui * otent dans rassemblée des patronat

Comment les conseils de prud'hommes sont-üs renouvelés !

A qui en appartient la présidence t Quelle est la durée de la présidence t Qui élit le président !

3 juillet 1806, 11 juin 1809 et 20 février 1810, jusqu’à ce qu’il intervienne une loi générale.

— Quant aux prud’hommes pêcheurs, il paraît que cette juridiction fut créée à Marseille, en 1452, pur le roi René, comte de Provence et d’Anjou. Ello a été confirmée, pour Marseille et Toulon, par décrets en date des 3-9 septembre 1790 et des 9-19 janvier 1791. Nous en dirons quelques mots après avoir parlé des prud'hommes fabricants.

1“ Prud'hommes fabricants. — Les conseils de prud'hommes fabricants sont composés de fabricants et d’ouvriers, dont le nombre est au minimum de six membres et au maximum de vingt-six, et toujours pair. Le nombre des prud'hommes ouvriers doit être égal à celui des prud'hommes patrons { art. 2, dcor. 27 mai 1848).

Les membres des conseils de prud'hommes sont élus par tous les patrons, chefs d’atelier, contre-maîtres, ouvriers , compagnons, âgés de vingt et un ans, et résidant depuis six mois au moins dans la circonscription du conseil dont il s'agit d'élire les membres (art. 9, décr. 27 mai 1848).

Le droit d'éligibilité appartient à toutes les personnes que nous venons d’indiquer, à la condition qu’elles soient Agées de vingt-cinq ans, qu’elles sachent lire et éeriro, et qu’elles soient domiciliées depuis un an au moins dans la circonscription du conseil tart. 10, ibid.).

Pour l'élection, les ouvriers forment une liste de candidats sur laquelle les patrons choisissent, à la majorité absolue, des prud'hommes ouvriers; et, de leur côté, les patrons dressent une liste sur laquelle les ouvriers choisissent, à la même majorité, des prud'hommes patrons (art. 4, 5 et 6 du décret précité).

Tous ceux qui, depuis plus d’un an, paient la patente et occupent un ou plusieurs ouvriers, sont considérés comme patrons et votent dans l'assemblée des patrons. Les contre-maîtres et chefs d’atelier votent également dans cette assemblée (art. 13. ibid ).

Les conseils de prud’hommes sont renouvelés par tiers tous les ans. Le sort désigne les sortants, lesquels sont rééligibles (art. 14, ibid. |.

La présidence en est alternativement déférée, par voie d'élection, à un patron et à un ouvrier titulaire. Sa durée est de trois mois (art. 16, 11. ibid.). Les patrons élisent, à la majorité ahso-

TITRE I, DE L'ORGANISATION, ETC. m

lue, le président ouvrier, et les ouvriers , lo président patron (art. 18, ibid.) (1).

Chaque semaine an moins il est tenu une audience par deux membres, l’un patron, l’autre ouvrier, composant- ce qu’on appelle le bureau particulier on de amciliation. Cette audience est consacrée aux conciliations (art. 22, décr. 27 mai 1848).

Lorsque le bureau de conciliation n’a pu parvenir A concilier les parties, il les renvoie devant le conseil proprement dit, qu’on appelle le bureau général ou de jugement.

Ce conseil se réunit au moins deux fois par mois (art. 23,»6»rf.).

— La juridiction des prud’hommes, comme celle de tous les tribunaux d’exception, est restreinte aux personnes et aux choses que la loi y a soumises. Nul n’est leur justiciable, s’il n’est marchand, fabricant, chef d’atelier, contre-maitre , ouvrier, compagnon ou apprenti, travaillant dans les fabriques des lieux qui forment l’arrondissement du conseil. — Les prud’lrommes n’ont, en thèse, de compétence que pour les différends qui s’élèvent à raison du travail concernant ces mômes fabriques.

— La procédure suivie devant les deux bureaux est très simple : il suffit d’une lettre du secrétaire pour y appeler les parties (art. 29, décr. 20 février 1810).

Si le justiciable no comparaît pas, il est cité par l’huissier attaché au conseil . La citation doit être notifiée au domicile du défendeur. Le délai pour comparaître est d’un jour franc au moins (art. 30, ibid.).

L’appel des jugements des prud’hommes n’est admis qu’autant que la condamnation excède 100 fr. en capital et accessoires.— 11 est porté devant le tribunal de commerce, ou, à défaut de tribunal de commerce, devant le tribunal civil (art. 2, décr. 3 août 1810).

Un auteur (2) apensé que si l’objet du procès excédait la somme jusqu’à concurrence do laquelle les tribunaux de commerce ou civils jugent en dernier ressort (1500 fr. ) , on pourrait appeler du jugement rendu par ces tribunaux : n’étant pas compétents, ditil, parleur nature et leur institution, pour juger en dernier

Ne doit il pat être tenu une audience au h oint par aeui une 1 Par qui eatelle tenue t A quoi est-elle consacrée !

Quid si le bureau de conciliation n’a pu parvenir A concilier les parties !

Combien de fois par mots le bureau de jugement te réunit-il !

Quelles sont les pers' nnes et les choses qui sont soumises A la juridiction des prud’hommes !

Comment les parties sont-elles mandées soit devant le bureau de conciliation, soit devant le bureau de jugement

Quid si le justiciable ne comparait pus ! Où est notifiée la citation? Quel est le délai pour comparaître t

Quand l'appel des jugements des prud’hommes est-il admis î Devant quille juridiction est-il porté t

Peut-on appeler do 1a décision du tribunal qui a connu de l’appel !

(1) Dans les localités où il y a trois intérêts distincts en présence, les conseils des prud'hommes ont une organisation particulière. Voy. sur ce point le décret du 6 juin 1848.

(î) Delvincourt, t. u, note 1 de la page 367.

Quel est le dêlxi de rappel!

Comment sont exécutoires les Jugements des conseils de prud’hommes !

Les prud'hommes n’ont-ils pu que!qurs attributions de police !

N’ont-ils pas plusieurs attributions administratives !

Dans quel les Tilles y a-t-il des prud’hommes pêcheurs!

Qu 1 est l’objet de leur juridiction!

Quelle procédure suit-on devant les prud’hommes pêcheurs !

ressort au-delà de cette somme, on ne voit pas comment le fait que l'affaire a d’abord été portée à un conseil de prud'hommes pourrait leur donner une capacité que la loi leur a refusée.

Cette décision ne peut être admise : c'est lorsqu’ils j ugent comme tribunaux de première instance que les tribunaux de commerce ou civils jugent en premier ressort, si la somme excède 1500, francs, mais non lorsqu’ils statuent comme tribunaux d’appel. Admettre une autre opinion, ce serait reconnaître qu’il y a trois degrés de juridiction, contrairement aux principes de la procédure.

Le délai de l’appel est de trois mois, à dater de la signification (art. 38, décr. 20 février 1810).

Les jugements des conseils de prud'hommes sont, jusqu'à concurrence de 300 francs, exécutoires par provision, nonobstant appel et sans caution (art. 3, décr. 3 août 1810).

— Outre les attributions judiciaires dont nous avons parlé, les prud’hommes ont aussi certaines attributions de police : ils connaissent des contraventions tendant à troubler l’ordre et la discipline des ateliers, ainsi que des manquements graves des apprentis envers leurs maîtres. Dans ce cas, ils ont le droit de prononcer contre le contrevenant la peine de trois jours d’emprisonnement au plus (art. 4, décr. 3 août 1810).

Enfin, ils ont des attributions administratives assez nombreuses : ils sont notamment chargés des mesures conservatrices de la propriété, des marques et empreintes sur les différents produits des fabriques et des dessins d'étoffe (art. 4, décr. 20 février 1810; art. 14,1. 18marsl806) ; de constater les contraventions aux lois et règlements concernant les fabriques (art. 10, 1. 18 mars 1806) ; d'inspecter les ateliers, mais sans avoir le droit d’exiger la communication des livres et des procédés de fabrication (art. 29, 1. 18 mars 1806, et art. 65, décr. 20 février 1810).

2® Prud’homme s picheur». — Les prud'hommes pêcheurs existent dans plusieurs villes maritimes. Ils connaissent de toutes les contestations qui s’élèvent entre les pécheurs ou patronspêcheurs au sujet de la pêche.

Voici comment un auteur (1) s'exprime sur la procédure suivie devant ces juges : - C’est le dimanche, à deux heures de relevée.

(I) Guyot dans le répertoire de Merlin, ve Pér.he., sect. tt, $ xt.