Du serment politique

33. Les actes qui ont [rétabli en France la dignité impériale sont quc|s sont les actes ou nombre de trois. Ce sont : 1“ le séuatus-consultc du 7 novembre i"! ?“* Ja **' lîv>z, qui, en prescrivant ce rétablissement, ordonnait qu’il serait soumis à l’acceptation du peuple; 2° le décret impérial du 2 décembre 1832 qui, après le recensement général des votes et en vertu de son résultat affirmatif, a promulgué et déclaré loi de l’Etat le sénatus-consulte du 7 novembre précédent; 3° enfin, le sénatusconsulte du 23 décembre 1832, portant interprétation et modification de la constitution du 14 janvier de la meme année.

DROIT ADMINISTRATIF. — 1IVRE l".

Dans quelle mesure la constitution du U janvier l&li est-elle encore en vigueur ?

Quels sont les biens a fl iv tés a la dignité impériale ?

Comment est réglée l’ hérédité impériale

De l’ensemble de ces trois actes, il résulte expressément que la constitution du 14 janvier 1833 est maintenue dans toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas modifiées ou abrogées. Nous aurons lieu d'indiquer chacune de ces modifications ou abrogations, en traitant des matières qu'elles concernent. Pour le moment, il suffit de constater les changements relatifs au principe même et à l’ordre du gouvernement. Aux termes de l’art. 17 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852, sont abrogés les art. 2, 15, i 0, 17 et 18 de la constitution du 14 janvier précèdent. Ces articles avaient pour objet de limiter à dix ans la durée de la présidence de la république, d'assurer à cette dignité l’allocation d’une somme annuelle et de régler, en cas de décès du président avant l'expiration de son mandat, comment il serait procédé à une nouvelle élection et pourvu en attendant au gouvernement intérimaire de l’État. L’abrogation de ees dispositions était la conséquence naturelle et forcée de la substitution de l’empire héréditaire à la présidence décennale. Quant aux articles de la constitution du 14 janvier 1852, qui ne sont ni abrogés ni modifiés, il est évident que la dénomination de président de la république doit toujours y être remplacée par celle d'empereur.

Les biens affectés à la dignité impériale se composent de deux élémeuts distincts : ta liste civile de l’empereur et la dotation de la couronne. Aux termes de l’art. 9 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852, la dotatiou de la couronne et la liste civile de l’empereur sont réglées, pour la durée de chaque règne, par un sénatusconsulte spécial. Ce séuatus-eousulte spécial pour le règne actuel avait déjà été rendu à la date du 12 décembre 1852. D’après l'ensemble de ses dispositions, la liste civile de l’einpereur régnant est fixée à la somme annuelle de vingt-cinq millions. La dotation de la couronne sa divise en immobilière et mobilière. La dotatiou immobilière comprend les palais, châteaux, maisons, domaines et manufactures énumérés dans un tableau annexé au sénatus-consulte lui-même. La dotation mobilière comprend les diamants, perles, pierreries, statues, tableaux, pierres gravées, musées, bibliothèques et autres monuments des arts, ainsi que Tes meubles meublant-: contenus daus l’hôtel du Garde-Meuble et les divers palais et établissements impériaux. •

30. Aux termes des art. 2, 3 et 4 du séuatus-consnlte du 7 novembre 1852, la dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe et légitimé de Louis-Napoléon Bonaparte, de mâle eu mâle , par ordre de primogéniture, et à l’exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. Louis-Napoléon Bonaparte, s'il n’a pas d’eufants mâles, peut adopter les enfants et descendants légitimes, dans la ligne masculine, des frères de l'empereur Napoléon I". Les formes de l’adoption sont réglées par un sénatus-cousulte. Si.

DES POUVOIRS PUBLICS

postérieurement à l’adoption, il survient à Louis-Napoléon des enfants miles, ses fils adoptifs ne pourront être appelés à lui succéder qu’après les descendants légitimes. L'adoption est interdite aux successeurs de Louis-Napoléon et à leur descendance. Louis- Napoléon llonaparte règle par un décret organique, adressé an Sénat et déposé dans ses arcliives, l’ordre de succession au trône dans la famille IJouuparle, pour le cas où il ne laisserait aucun héritier direct, légitime ou adoptif. Ce décret orgauique, rendu le 18 décembre 1852, est ainsi conçu : « Dans le cas où nous ne laisserions aucun héritier direct, légitime ou adoptif, notre oncle bieuaimé Jérôme-Napoléon Bonaparte, et sa descendance directe, naturelle et légitime, proveuaut de son mariage avec la princesse Catherine de Wurtemberg, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture et a l’exclusion perpétuelle des femmes, sont appelés à nous succéder. »

D’après l’art. 5 dusénalus-cousultedu 7 novembre 1853, à defaut comment devrait-ii d’héritier légitime ou d’héritier adoptif de Louis-Napoléon Doua- k'déiuuuïe JouUu-ri’ parte, et des successeurs eu ligue collatérale, qui prennent leurs gnm1e?*d,naslic droits dans le décret orgauique du 18 décembre 1852, un sénatusconsultc proposé au Sénat par les ministres, formés en conseil «le gouvernement, avec l’adjonction des présidents en exercice, du Sénat, du Corps législatif et du conseil d’Chÿ, et soumis à l’acceptation du peuple, nomme l’empereur et règle dans sa famille l’ordre héréditaire de mâle en mâle, à l’exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. Jusqu’au moment où l’élection du nouvel empereur est cousommée, les affaires de l’État sont gouvernées par les ministres eu fonctions, qui se forment eu conseil de gouvernement et délibèrent à la majorité des voix.

37. Aux termes de l’art. 6 du séuatus-consulte du 7 novembre Queissoniiesmem- 1852, les membres de la famille de Louis-Napoléon Bonaparte ap- '^oatu ? * f>rolllc pelés éventuellement à l’hérédité et leur descendance des deux sexes, font partie de la famille impériale. D’après l’art. 3 du statut du 21 juin 1853, la famille impériale se compose : 1° de la descendance légitime ou adoptive de l’empereur ; 2° des autres princes appelés éventuellement à l’hérédité parle sénatus-consulte du 7 novembre 1852, de leurs épouses, et de leur descendance légitime.

D’après les art. G, 7 et 8 du séuatus-consulte du 25 décembre Quelle est u posi- 1 852, les membres de la famille impériale appelés éventuellement mTmhn'^Iiclï'iannikà l’hérédité et leurs descendants portent le nom de princes français. imi^rulc '

Le liis aîné de l'empereur porte le titra de prince impérial. Les princes français sont membres du Sénat et du conseil d’Ktat quand ils ont atteint l’àge de dix-huit ans accomplis. Ils ne peuvent y siéger qu’avec l’agrément de l’empereur. Les actes de l’état civil de la famille impériale sont reçus parle ministre d’État, et transmis, sur

Quels sont les biens affecté» aux membres de la famille impériale ?

Quelle est la condition civile et quelles août les obligations particulières des membres de la famille impériale?

Quels sont les membres de lafamille privée de l'empereur r

Quelle est leur position publique?

Quelle est leur position civile et quelle»

sont les obligation»

particulière» auxquelles ils sent soumis?

un ordre de l’empereur, au Sénat qui en ordonne la transcription sur ses registres et le dépôt dans scs archives.

Aux termes de l’art. 17 du sénatus-consulte du 12 décembre

1832, une dotation annuelle de quinze cent mille francs pst affectée aux princes et princesses de la famille impériale. La répartition de cette dotation est faite par décret de l’empereur. D’après l’art. IG du sénatus-consulte précité, le douaire de l’impératrice est fixé par un sénatus-consulte lors du mariage de l’empereur.

L’art. 6 du sénatus-consulte du 7 novembre 1832 porte que les membres de la famille impériale ne peuvent se marier sans l’autorisation de l’empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l’hérédité, tant pour celui qui l’a contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s’il n'existe pas d’enfant de ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès, le prince qui l’aurait contracté recouvre ses droits à l’hérédité. L’article précité donne en outre à l’empereur pleine autorité sur tons les membres de sa famille, et l’autorise à régler leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi. Le statut du 21 juin

1833, rendu en vertu de cette dispositiou, soumet les membres de la famille impériale à uu grand nombre de règles dérogatoires au droit commun, notamment en ce qui concerne l’exercice de la puissance paternelle, la validité du mariage et des conventions matrimoniales, la séparation de-corps, la tutelle, l'interdiction, la liberté individuelle, la juridiction eu matière répressive et pour les actious purement personnelles. L’esprit général de ce statut, en grande partie calqué sur celui du 30 mars 1806, est de donner au chef de l’Etat une action et une surveillance constantes sur les membres de la famille impériale, l’existence sociale des princes appelés à régner appartenant plus au droit politique qu’au droit civil, et la raison d'Etat deva:;t leur imposer des obligations dont les simples citoyens sont affra; cliis.

38. La famille privée de l’empereur comprend tous les membres de sa famille, qui ne reulrent pas daus quelqu’une des catégories que nous avons désignées sous le numéro précédent.

Aux termes de l’art. 0 du sénatus-consulte du 7 novembre 1832, l’empereur fixe les titres et la condition des membres de la famille impériale, autres que ceux qui sont directemeut ou éventuellement appelés à l’hérédité.

En vertu de l’art. 0 du sénatus-consulte du 7 novembre 1832, l’empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa famille indistinctement; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi. En conséquence, la plupart des dispositions du statut du 21 juin 1833 sont expressément déclarées communes aux membres de la famille privée de l’empereur, qui ont ou acquerront la qualité de Français. Ces membres, à la différence de

CES POUVOIRS LÉGISLATIFS

ceux qui font partie de la famille impériale, restent néanmoins soumis au droit commun, en ce qui concerne les actes de l'état civil, l’exercice de la puissance paternelle, la validité des conventions matrimoniales et la juridiction pour les actions intentées par des tiers étrangers à la famille.

39. L’empereur a la plus grande part dans l’exercice de la puis- Quel* sont les divers sance législative. A lui seul appartient le droit d’en commencer r^perèar concourt à comme d’en consommer les actes. Indépendamment de ce double l'ei-icice deianui»attribut par lequel il concourt directement à la confection des lois, *** a v il a encore deux prérogatives essentielles qui émanent de son pouvoir régulateur. Ces deux prérogatives consistent dans l’ouverture et la clôture des sessions législatives, ainsi que dans le droit de faire ou de modifier les réglements intérieurs du Sénat et du Corps législatif. Nous examinerons séparément chacune de ces grandes attributions impériales.

40. Il résulte des art. -21 et 46 de lu constitution du 14 janvier Quelles sont îespré- 1832, que l’empereur convoque et proroge le Sénat et le Corps législatif. Aux termes de l’art. 1 1 de la même constitution, le pré- législatives? sident de la république devait présenter, tous les ans au Sénat et au Corps législatif, par un message, l’état des- affaires de la république. Cette disposition, empruntée à la constitution de 1848 et conforme aux usages suivis par les Etats-Unis d’Amérique, n’a pas été jugée compatible avec les conditions d’un gouvernement monarchique. Eu conséquence, elle a été formellement abrogée par l’art. 17 du sénntus-consulte du 23 décembre 1832. Aujourd’hui, c’est par un discours, au lieu d’un message, que l’empereur, en ouvrant chaque année la session ordinaire du Sénat et du Corps législatif, donne sur la politique générale et sur les travaux qui doivent remplir la session tels éclaircissements qu’il croit utiles et dans la mesure qui lui convient. Cette exposition solennelle et orale n’est d’ailleurs qu’une faculté et nou une obligation constitutionnelle pour le chef de l’Etat.

41. Les rapports du Sénat et du Corps législatif avec le président p0r quelle nature de la république et le conseil d’Etat, aiusi que les conditions essen- t ° <k-s ticlles de leurs travaux, avaient été réglés par le décret organique pouvoir» légiiiatifs , du 22 mars 1832. Aux termes de l’art. 3 du sénatus-consulte du 23 rië^efeùritreràux?

décembre de la même année, les dispositions de ce décret-loi peuvent être modifiées par des décrets de l’empereur. C’est en vertu de ce principe que le décret originaire a été successivement remplacé par celui du 31 décembre 1832 et par celui du 3 février 1861. Ce dernier, seul actuellement en vigueur, reproduit en grande partie ceux qui l’ont précédé et forme un code complet, tant sur les rapports du Sénat et du Corps législatif, avec l’empereur et le Conseil d’Etat, que sur les conditions organiques de leurs travaux.

DROIT ADMINISTRAT! F.