LIVRE I

a qui appartient lu 42. Aux termes de l’art. 8 de la constitution du 1-i janvier 1832, proposition des lots? pempereur a seul l’initiative des lo:s. Cet’e disposition qui assure aux projets de loi la maturité et l’esprit d’ensemble que des particuliers ne pourraient jamais leur donner, se trouvait déjà, sauf la différence de dénomination du chef du gouvernement, soit dans la constitution de l’an VIII, soit dans la charte de 1814. L’initiative des lois avait au contraire été rendue commune au roi et aux deux chambres par la charte de 1830 ; au président de la république et à l’Assemblée nationale par la constitution de 18-18.

( ( omraent s'eierco D’après l’art. 53 du décret du 3 février 1861, les projets de loi vnm.'nieni anprè.f’dii présentés par l’empereur sont apportés et lus au Corps législatif par «.rps icgisiatify jeg ministres sans portefeuille ou par les conseillers d’Etat, commis à cet effet, ou transmis, sur les ordres de l’empereur, par le ministre d’Etat, au président du Corps législatif, qui en donne lecture en séance publique.

En quoi consiste la sanction des lois?

43. L’art. 10 de la constitution du 14 janvier 1852 porte que l’empereur sanctionne les lois. Ce droit de sanction consiste dans la ratification que donne l’empereur au vote du Corps législatif, et qu’il pourrait refuser lors même que le Sénat n’aurait pas déclaré s’opposer à la promulgation. La sanction est le complément indispensable de la loi, tandis que la promulgation en est la proclamation officielle par le pouvoir exécutif. La sanction précède donc nécessairement la promulgation.

Oueiio en «si l’on- La sanction des lois par le chef de l’Etat est un emprunt fait aux institutions anglaises, ainsi qu’aux chartes de 1814 et de 1830. Elle n’existait ni dans la constitution de l’an VIH, ni dans les sénatusconsultes organiques de l’an X et de l’an XII. A cette époque, la loi résultat du vote émis par le Corps législatif sur la proposition du gouvernement, sans qu’il fût besoin d’aucune approbation ultérieure, sauf toutefois le droit réservé au Sénat d’annuler pour cause d’iuconàtitutiouualité les décrets rendus par le Corps législatif, s’ils lui étaient déférés avant leur promulgation .

mment ,* donne- Il est d'usage, en Angleterre, que la sanction royale se donne en séance du la chambre des lords, ou par le chef de l’Etat en personne, ou par des commissaires qu’il a désigués. Chez nous, la sanction des lois n’a jamais été accompagnée d'aucune solennité. Sous la monarchie royale, elle était constatée par cette formule placée à la suite du texte de chaque loi lors de sa promulgation : « La présente loi, sanctionnée par nous cejourd’lmi, sera exécutée comme loi de l’Etat. » La sanction impériale est actuellement cons. tatée, aux termes du décret du 2 décembre 1852, par l’apposition de la formule suivante, eu tète de chaque loi, lors de sa promulgation : « Nous avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit. *

DES POUVOIRS LEGISLATIFS.

D’après l’art. 1", lit. 4, de la loi du 13 août 1814, le roi refusait comment se rcfa«sa sanction par cette formule : Ze roi s'avisera. Cette déclaration t'ellc? des volontés du roi était notifiée à la chambre des pairs par le chancelier et à celle des députés par une lettre des ministres adressée au président. Aujourd’hui, le refus de sanction n’aurait besoin ni d’ètre exprimé, ni à plus forte raison d'étre notifié, et il suffirait à l’empereur de ne pas promulguer les lois qu’il ne voudrait point sanctionner.

44. L’art. 27 de la constitution du 14 janvier 1852 porte que le Séuat règle par un sénat us-cousulte diverses matières expressément énumérées. Cette disposition laissait dans le doute la question du savoirsi l’initiative des sénatus-consultes, comme celle des lois, n’appartieudrait qu’au chef de l'État; ou si, au contraire, pour les sénatus-consultes, le Sénat la partagerait aveelui. Ce doute a été levé par l’art. I(i du décret du 22 mars 1832, dont le texte a été exactement reproduit dausl’article correspondant du décret du 31 décembre de la même année et de celui du 3 février 1861. En vertu de ce texte, l’empereur propose les sénatus-consultes réglant les objets énumérés dans l’art. 27 de la constitution ; l’initiative de la proposition peut aussi être prise par un ou plusieurs sénateurs. Le droit tic proposer les sénatus-consultes est donc commun à l’empereur et aux membres du Sénat. Nous n’avons ici à nous occuper que du cas où l’initiative émane du gouvernement.

Aux termes de l’art. 17 du décret du 3 février 1861, les projets de sénatus-consultes proposés par l’empereur sont portés et lus au Sénat par les ministres sans portefeuille ou par les conseillers d’État à ce commis. Ce mode est le seul autorisé pour la présentation des projets de sénatus-consultes, taudis que pour celle des projets de loi au Corps législatif, le gouvernement a le choix entre la transmission au président de ce corps et l’apport direct par des conseillers d’État ou des ministres sans portefeuille.

43. En vertu de l’art. 10 de la constitution du 14 janvier 1852, A qui appartient la l’empereur sanctionne les sénatus-consultes. Cette disposition est “ÏÏu!s séll!llU3' générale, et s’applique aux sénatus- consultes proposés par le gouvernement, aussi bien qu’à ceux qui émanent de l’initiative sénatoriale. Ou conçoit, eu elTet, que soit à raison des changements introduits dans le cours de la discussion, soit par suite de circonstances nouvelles et imprévues, le gouvernement puisseavoir intérètànepas ratifier une mesure qu’il avait lui-mème originairemeut proposée.

Ce motif explique aussi pourquoi les lois, encore bien que l’empereur en ait seul l’initiative, doivent néanmoins recevoir sa sanction avant d’être promulguées et exécutées.

La sanction des sénatus-consultes est une innovation de la cons- Qneiw en est l'oi titution actuelle. Sous l’empire de la constitution de l’an VIII, ainsi ®*ne ? que des sénatus-consultes organiques de l'an X et de l’au XII, l’acte

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Comment s’exerce l'initiative du gouvernement auprès du wS nat ?

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Quel est l’objet du serment politique y

Quelle en est la formule T

Par qui doit-il être prêté?

Quelle est la sanction de l’obligation du serment politique ?

du Sénat n'avait pas besoin d’être complété par la ratification du chef de l’État.

11 résulte du décret du 2 décembre 1832 que la sanction des sénatus-consultes est donnée ou refusée exactement dans les mêmes formes et de la même manière que pour les lois. Nous n’avons donc, à cet égard, qu’à renvoyer aux développements présentés sous le numéro 13.

46. L’empereur est inséparable de la constitution, dont il est à la fois l’àme et le bras. Le serment politique devait, par conséquent, être prêté à sa personne autant qu’àla constitutionelle-mème. C’est aussi ce qui a lieu et ce qu’exprime clairement la formule prescrite à cet effet.

Cette formule, aux termes de l’art. 16 du séuatus- consulte du 25 décembre 1832, est ainsi conçue:

a Je jure obéissance à la constitution et fidélité à l’empereur, d

Conformément à l’art. I l de la constitution du 14 janvier 1852, le serment politique doit être prêté par les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif, du conseil d’État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics. Celte disposition, aussi générale que possible, em! rasse tous les fonctionnaires publics sans exception, ceux qui ne touchent pas de traitement comme ceux qui en reçoivent; ceux qui sont élus par les citoyens comme ceux qui sontnommésparlegonvernement. Mais l’exercice du d roit électoral n’est pas considéré comme une fonction publique, et n’est soumis en conséquence à lu prestation préalable d’aucun serment. C’est ce qui résulte soit des deux décrets du 2 février 1852 sur l’élection des députés au Corps législatif, soit des lois concernant l’élection des conseils généraux,, d’arrondissement et municipaux.

Tous ceux qui doivent le serment politique sont tonus de le prêter dans les termes prescrits par l’art. 16 du sénatus-consulte du 25 décembre 1832. Toute addition, modification, restriction, ou réserve équivaut au refus de serment et produit le même effet. Le refus ou le défaut de serment est considéré comme une démission. Telles sont les dispositions expresses du décret du 8 mars 1852, combiné avec le sénatus-consulte du 25 décembre de la même année.