Conclusion

3 ici. La juridiction, a dit Boncenne (Théorie de la procedure, Qu'enu.nds>o par introduction, chap. vi). est le pouvoir du juge; la compétence est jondicüun r la mesure de ce pouvoir. Notion simple et vraie, qui montre à la fois le lien de la juridiction à la compétence, et l’ordre dans lequel chacune d’elles doit être traitée.

A Borne, comme en France, quiconque exerçait la juridiction QnVntcndsit-on par était désigné sous le nom de magistrat. Mais, à l’époque où le droit juridiction en droiiro romain acquit son pins parfait développement, la juridiction n était pas ce qu’elle est chez nous. Elle consistait dans ie pouvoir de présider aux actes solennels de la vie civile , quelle que fût leur nature, contractuelle ou contradictoire. Plus générale à cet égard que dans l’organisation française, elle l’était moins sous un autre rapport, en ce qu’elle ne renfermait pas nécessairement le pouvoir de juger. Dans la plupart des cas, le magistrat devait seulement formuler la question que le juge aurait à résoudre, nommer le citoyen qui remplirait cet office et assurer l’exécution de la sentence. Sous l'empire de ce système judiciaire, on comprend l’utilité de la distinction entre le juge et le magistrat, entre la juridiction coutentieuse et la juridiction volontaire. Plus tard, lorsque Dioclétien et ses successeurs eurent, dans tous les cas, autorisé, sinon obligé, les magistrats à juger eux-mèmes, ou comprend encore que l’influence des anciennes doctrines se soit continuée dans le nouveau droit. Mais ce qui est plus difficile à expliquer, c’est que beaucoup d'esprits judicieux et éclairés, tels notamment que le savant Henrion de Pansey, aient voulu transporter ces théories essentiellement romaines ù notre organisation judiciaire , dont l’origine n’a rien de romain et dont les membres furent toujours distincts des officiers préposés aux actes contractuels. — L’étude plus approfondie des textes et la connaissance plus exacte des institutions ont pleinement démontré le vice de ces emprunts sans fondement historique et sans utilité pratique.

En France, tout juge est magistrat ; les juges et les membres du Q„t.|ies Ics ministère public, à raison de l’étroite corrélation de leurs fonctions prinrip^eiiconaèqucnavec celles des juges, sont seuls magistrats; toute juridiction pro- juridiction en Fram.»’ prement dite suppose une contestation. Trois propositions évidentes et qui n’ont pu être combattues que sous l’iullucnco de souvenirs

Qu'en tcnd-on par

jiihdictioD adminibt rature V

Quel était le hjfbténu* de juridiction admi Distrait «6 soua l'ancien régime ?

Quel fut celui fondé en 1 789 t

mal compris et mal appliqués ou par les inspirations île la vanité corporative.

355. Puisque la juridiction, en général, est le pouvoir du juge, la juridiction administrative ne sera pas autre chose que le pouvoir des juges administratifs. Ainsi se trouve tranchée, par la seule force d’une définition précise, la question si vivement débattue de l’existence d’une judiction administrative en Franco. Autant aurait valu demander si l'action de l’administration pouvait soulever des réclamations et s’il existait des magistrats chargés de les juger. Ce qui a fait naître et perpétué cette étrange discussion, c’est qu’on a mal à propos mêlé et confondu trois questions essentiellement distinctes : la nécessité d’une juridiction administrative, su séparation d’avec la juridiction judiciaire, l’utilité et la convenance de cette séparation. A ces trois questions, il faut répondre affirmativement; mais, à la première, la réponse est fournie par le bon sens; à la seconde, par la législation; à la troisième, par la théorie du droit public. On conçoit les doutes du légiste sur la seconde, les objections du publiciste sur la troisième, mais la première n’est susceptible de controverse que par son mélange aux deux autres, ou par l’efl'et d’un malentendu sur le sens du mot juridiction. Telles sont aussi les deux causes qui expliquent, sans les justifier, les longs débats auxquels une matière si simple a donné heu.

356. La juridiction administrative pouvait être déférée ou aux magistrats de l’ordre judiciaire, ou aux administrateurs eux-mêmes, ou à des magistrats spéciaux. Le premier système tendait à prévaloir avant la révolution de 1780, par l’influence et la popularité des parlements, bien qu’il existât à cette époque un assez grand nombre de tribunaux administratifs, tels notamment que les chambres des comptes pour la comptabilité publique, les bureaux d’élection pour les impôts et les cours des aides pour certaines taxes particulières.

Le second système fut suivi par les législateurs de 1 780. Le comité de constitution de l’Assemblée constituante lui avait proposé d’établir dans chaque département un tribunal d'administration qui jugerait, d’après des lois précises et des formes déterminées, lesatTaires contentieuses administratives; mais l’Assemblée constituante n’essaya même pas de mettre à exécution ce projet. Elle écrivit dans la loi des 16-24 août 1700 le principe de la séparation entre la justice administrative et la justice judiciaire (I), prin-

(1 ) Aux termes de l'art. 13 du litre II de cette loi, les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives Les juges ne pourront, A peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.

JURIDICTION ADMINISTRATIVE. 209

cipe que toutes les législations postérieures ont maintenu (t). Puis, sans s’arrêter à la pensée d’une magistrature spéciale, elle conféra le jugement du contentieux administratif aux administrateurs euxmêmes, par une série de lois dont les principales sont celle des 7-H septembre 1790 et celle des 27 avril -23 mai 1791. La première de ces lois attribua la connaissance des litiges administratifs tantôt en premier ou en dernier ressort seulement, tantôt en premier et dernier ressort à la fois, soit aux municipalités, soit aux directoires de district, soit à ceux de département. 11 serait trop long et complètement inutile de reproduire ici les nombreuses distinctions que faisait cette loi. Celle des 27 avril-25 mai 1791 (art. 17) confia au conseil des ministres l’examen des difficultés et la discussion des affaires dont la connaissance appartenait au pouvoir exécutif. Ainsi se trouva implicitement autorisée une espèce de révision des décisions rendues par les corps administratifs, mais seulement dans les cas où il n’avait pas été prononcé en dernier ressort.

La constitution du 3 fructidor an III organisa les municipalités sur de nouvelles bases, supprima les districts et substitua les administrations centrales aux directoires de département. Mais les attributions des anciens corps administratifs passèrent aux nouveaux sans aucun changement important. Toutefois la constitution de l’an III, art. 193, conféra à chaque ministre, dans sa partie, le droit de révision supérieure, qui précédemment n’appartenait qu’au conseil des ministres, et l’étendit à tous les cas indistinctement, même à ceux où les administrations locales avaient statué jusqu’alors en dernier ressort.

La constitution du 22 frimaire an VIII fut la première qui, reprenant la pensée soumise à 1’Assetnblée constituante, réalisa le système d’une magistrature spéciale pour les procès administratifs. D’après l’art. 32 de cette constitution, un conseil d’Etat devait être chargé de résoudre les difficultés qui s’élèveraient en matière administrative. Le règlement du a nivôse an VIII organisa ce conseil d'Etat, et la loi du 28 pluviôse de la même année établit dans chaque département un conseil de préfecture, appelé à statuer en premier ressort sur la plus grande partie du contentieux administratif.

La juridiction administrative, telle qu’elle existe aujourd’hui, est donc absolument distincte de la juridiction judiciaire, et ses deux tribunaux les plus importants, le conseil d’Etat et les conseils de préfecture, sont en outre séparés de l’administration active.

337. La nécessité de cette double séparation a été contestée par

(I) V. notamment lu loi dn I C fructidor an III.

Quel fut celui admis

Par la constitution de an III r

Quel est celui en vigueur depuis l’an VIII?

Quelles sont les critiques qui ont été éle-