LIVRE IV

privé, suffit, sans doute pour donner une idée théorique des deux termes de la comparaison, mais est beaucoup trop superficielle pour aider à résoudre les nombreuses controverses que soulève la pratique. Nous allons essayer, par un examen plus approfondi de la question, de reconnaître et d’indiquer les limites séparatives qu’une proposition absolue serait impuissante à exprimer.

Qu'cn tend-on p«r Dans le contentieux administratif, le litige est toujours suscité acte administratif, et par un acte administratif. On appelle ainsi tout acte émané de l'advei>es espèces ? monstration, quelle qu en soit la nature ou la forme. En 1 absence d’un tel acte, ou si le litige lui est étranger, il y a nécessairement contentieux judiciaire, lors même que l’administration serait partie an procès ; mais il n’y a pas nécessairement contentieux administratif toutes les fois qu’un débat s’élève au sujet d’un acte administratif. 11 faut faire, à cet égard, plusieurs distinctions, soit à raison de la nature de l’acte, soit à raison de l’objet de la contestation. L’acte peut être ou réglementaire et général, ou limité à un ou plusieurs cas particuliers, ou purement contractuel. La contestation l>eut avoir pour objet la réformation, l’interprétation, l’application ou les suites de cet acte.

Si l’acte est réglementaire, comme, par exemple, un arrêté de police d’un préfet ou d’un maire, sa ré-formation peut être administrativement poursuivie, mais non par voie contentieuse. Sou interprétation, son application et l’interprétation de ses suites appartiennent exclusivement aux tribunaux judiciaires, les dispositions réglementaires étant plutôt des faits de législation que des faits d’administration.

Si l’acte est spécial, comme, par exemple, la délivrance d’un alignement ou la permission de construire une digue, il constitue véritablement un fait d’administration. Par conséquent, sa reformation et même son interprétation ne pourront être prononcées que par l’autorité administrative, gracieuse ou contentieuse , suivant les distinctions que nous indiquerons plus tard, mais, toujours à l’exclusion de l’autorité judiciaire, par rapport à laquelle l'actiou administrative doit rester indépendante et séparée, conformément an principe énoncé dans la loi des 1(1-24 août 1790. S’il s’agit seulement d’appliquer cet acte, les tribunaux judiciaires seront compétents lorsque la loi ne l’aura pas autrement ordonné, l’administration ne pouvant ni être entravée ni être contrariée par l’exécution des mesures qu’elle-mème a prescrites. Ici donc, la difficulté consiste à distinguer nettement le domaine de l'interprétation de celui de la simple application. Un arrêt de la Cour de cassation, du 20 février 1804, a émis, sur ce point, une doctriue claire et précise : « S’il est vrai, en règle générale, porte cet arrêt , que quand les « parties ne sont pas d’accord sur la régularité, le sens et la portée « d’un acte administratif, les tribunaux doivent surseoir à pro- « noncer jusqu’à ce que l’uutorité administrative ait expliqué ou

JURIDICTION* ADMINISTRATIVE

« réforme cet acte, cette règle doit souffrir et souffre exception,

« lorsque la régularité, le sens et la portée de l’acte administratif « sont manifestes. » Il ne suffit donc pas que les parties soient en désaccord sur la portée d’un acte administratif pour que le sursis doive être ordonné. Ce sera au tribunal saisi de la contestation qu’il appartiendra de décider si le sens de l’acte est manife.-te ou douteux; mais sa décision sera toujours susceptible d’appel, et celle rendue sur appel le sera toujours de pourvoi en cassation, parce que la question résolue est une question de compétence, et que les juges du fait u’out la souveraine appréciation des actes qu’autant qu’il ne peut en résulter attribution de juridiction. Quant aux suites que peut entraîner l’exécution de la classe d’actes administratifs dont nous nous occupons, elles consisteront le plus souvent en dommages-intérêts, soit au profit de l’individu que l’acte concerne, soit au profit des tiers. Dans l’un et l’autre cas, ils devront être réglés par l’autorité judiciaire, à moins qu’une disposition contraire ne résulte expressément des lois ou des règlements.

La troisième classe d’actes administratifs comprend les contrats de l’administration avec les particuliers, tels que ventes, baux, marchés et autres semblables. F.n principe, les actes de ce genre, quoique passés en la forme administrative, sont régis par les lois civiles, et toutes les difficultés auxquelles ils peuvent donner lieu sout du ressort de l’autorité judiciaire, sauf les exceptions formelles que le législateur a cru devoir établir.

On le voit, le principe de la compétence administrative est tout entier dans la nécessité de maintenir l’indépendance de l’administration par rapport .1 l’autorité judiciaire. Aussi cette compétence ne comprend-elle essentiellement et nécessairement que les seuls cas où l’action administrative rencontre des résistances qui s’opposent ù sa marche. De même que l’administration a la force pour triompher de l’opposition matérielle, elle a la juridiction pour vaincre la résistance légale : la juridiction est la conséquence, le complément de l’action administrative. Mais si la réclamation qui fait l’objet du litige ne tend ni à contester ni à compromettre cette action, la compétence de l’administration cesse, à moins que le législateur ne l’ait expressément imposée.

Le contentieux administratif embrasse donc deux classes de Que,lc wt ls difi. matières parfaitement distinctes : les unes qui lui appartiennent <1 siun gén*r»w des nuraison de leur nature et sans qu’il soit besoin d’une disposition ex- œniënlteuT'id^iip cesse pour les lui attribuer, les autres auxquelles il ne peut s’eten- lr*l,f? dre qu’en vertu de la volonté formelle du législateur. Il seraitsuperüu de chercher à caractériser les secondes. Quant aux premières, elles comprennent toutes les réclamations fondées sur un droit et qui tendent à la réformatiou ou à l’interprétation d’un acte administratif proprement dit. On entend par là celui qui consiste dans l'application faite d’autorité d’une loi ou d’un règlement à un individu