Division de ce chapitre

370. Le conseil de préfecture de chaque département est un con- Qn'einend-oo j»r seil permanent, placé près du préfet pour donner des avis, faire ronsciu de préfwuicertains actes de tutelle administrative, et juger les matières contentieuses qui lui ont été expressément attribuées.

371. Dans l'ancienne monarchie française, les intendants tenaient, jusqu’à un certain point, la place des préfets; mais il n’existait alors aucune institution analogue à celle des conseils de préfecture.

Sous l’empire de la loi des 22 décembre 1789-8 janvier 1790, les directoires de département pouvaient être considérés comme correspondant à la fois aux préfets et aux conseils de préfecture. En effet, ils cumulaient l’action que leur donnait cette loi avec le jugement du contentieux qui leur fut déféré dans les cas les plus im-

Existait-il sons l'ancien régime quelque institution analogue à celle des conseils de préfecture ?

Quelles étaient, d’a près les lois de 1789 et de 4790, les attributions con ten tieu.se »

des directoires de département et des directoires de district ?

portants, et concurremment avec les directoires de district, par les articles suivants de la loi des 7-11 septembre 1790.

Art. 1". « Les contribuables qui, en matière de contributions u directes, se plaindront du taux de leur cotisation, s’adresseront a d’abord au directoire de district, lequel prononcera sur l’avis de la u municipalité qui aura fait la répartition. La partie qui se croira « lésée pourra se pourvoir ensuite au directoire de dé[iartement, « qui décidera en dernier ressort, sur simples mémoires et sans « forme de procédure, sur la décision du directoire de district. Tous « avis et décisious en cette matière seront motivés.

Art. 3. « Les entrepreneurs des travaux publics seront tenus de « se pourvoir sur les difficultés qui pourraient s’élever en interpré- « talion ou dans l’exécution des clauses de leurs marchés, d’abord a par voie de conciliation, devant le directoire de district ; et, dans a les cas où l’affaire ne pourrait être conciliée, elle sera portée au « directoire de département, et décidée par lui eu dernier ressort, « après avoir vu l’avis motivé du directoire de district.

Art. K. « Les demandes et contestations sur le règlement des in-

a demnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris on « fouillés pour la confection des chemins, cananx ou autres oua vrages publics, seront portées de même, par voie de conciliation, a devant le directoire de district, et pourront l’être ensuite au direc-

u toire de département, lequel les terminera en dernier ressort, a conformément à l’estimation qui eu sera faite par le juge de paix

a et ses assesseurs.

Art. 5. a Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages a procédant du fait personnel des entrepreneurs et nou du fait de a l’administration, se pourvoiront contre les entrepreneurs, d’abord u devant la municipalité du lieu où les dommages aurout été com- « mis , et ensuite devant le directoire de district, qui statuera

« en dernier ressort , lorsque la municipalité n’aura pu concilier « l'affaire. »

Il résulte de ces articles :

1° Que les directoires de département statuaient en deuxième et dernier ressort sur les réclamations des contribuables qui se plaignaient du taux de leur cotisation en matière de contributions directes, le premier ressort, dans ce cas, étant déféré aux directoires de district ;

2° Qu’ils statuaient en premier et dernier ressort sur les réclamations des entrepreneurs de travaux publics, au sujet de leurs marchés, et sur les demandes en indemnité formées par les particuliers contre l'administration, à raison de l’exécution des travaux publics, les directoires de district ne counaissant préalablement de ces deux classes de contestations que par voie de conciliation ;

3° Que c’étaient les directoires de district qui statuaient en premier et dernier ressort sur les demandes en indemnité formées par les particuliers contre les entrepreneurs de travaux publics, pour toits et dommages provenant du fait personnel de ces entrepreneurs et non du fait de l’administration, les municipalités, dans ce cas, ne remplissant qu’une mission de conciliation.

Les directoires de département furent, en outre, investis du contentieux civil en matière de grande voirie, par l’art, ü de la loi précitée des 7-H septembre 1790 et par la loi des 7-14 octobre de la même année. L’art. 34 de la loi des 22 novembre- 1er décembre 4790 leur attribua le contentieux des domaines nationaux. Enfin, la seconde série d’articles de la loi des 13-27 mars 1791 déféra au directoire de chaque département la connaissance en deuxième et dernier ressort des contestations relatives à la régularité des opérations électorales d’intérêt purement communal, le premier ressort, dans ce cas, étant dévolu aux directoires de district. En vertu des mêmes articles, chaque directoire de département connaissait, en premier ressort seulement, des contestations relatives à la régularité des opérations électorales intéressant les districts, avec appel au directoire le plus voisin et sauf recours au Corps législatif. S'il s’agissait d’opérations électorales intéressant le département, les contestations relatives à leur régularité devaient être portées, en premier ressort, devant le directoire le plus voisin, avec appel, au choix de l'appelant, devant l’un des trois directoires les plus voisins de celui qui aurait prononcé en première instance et sauf recoins au Corps législatif.

par qui na jug- le Les administrations centrales, créées par la constitution du 5fruccontcoucui miimmis- tidor an III, réunissaient, comme on l’a vu dans le second livre, les tuii«.n de r«u ni ? attributions précédemment divisées entre les directoires, les conseils et les administrations de département. Elles eurent donc le contentieux qui avait appartenu aux directoires de département, et même celui dont avaient été investis les directoires de district, la

division par district n’ayant pas été conservée décos la constitution de l’un 111.

La loi du 28 pluviôse an VIII, séparant les trois classes d'attri- ousn.i rurroi wa butions administratives, qui avaient été jusqu’alors ou confondues [u‘nfynse'l'i d0 vr<!kn' ou imparfaitement distinguées, a donné, dans chaque département, l’action au préfet, la délibération au conseil général, le jugement d’une grande partie du contentieux au conseil de préfecture. C’est donc à cette loi que remonte la création des conseils de préfecture.

372. Aux termes de l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, le Quelle» tout lesaiconseil de préfecture prononce : sur les demandes de particuliers Hibua™Sc™n»eiw!1Cdë tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de cou- d'upr*» i*

tributions directes; sur les difficultés qui pourraient s’élever entre vuu p u ‘ M les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et nou du fait de l’administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison de terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; sur les difficultés qui pourront s’élever en matière de grande voirie ; sur le contentieux des domaines nationaux.

Ces cas sont les mêmes que ceux qui avaient été dévolus aux ad- ce» attribution* ontministrations centrales et, avant elles, aux directoires de départe- eUe* .ult<,I":ll,e' ment ou de district, à 1 exception toutefois des réclamations clectorales, dont le gouvernement de l'an VIH avait voulu se réserver le jugement. Cette classe de réclamations a été déférée aux conseils de préfecture par diverses lois ultérieures, notamment par celles des 2l mars 1831 et du 22 juin 1833. D’autres actes législatifs ou réglementaires ont accru successivement leurs attributions contentieuses; mais les plus importantes sont toujours celles qu’ils tiennent de la loi qui les a instituées.

Leur principal caractère, d’après cette loi, était donc celui d’un i,w ronseiis de tribunal administratif; mais il n’était pas le seul. L’art, i précité que^dè^itri'buüons les appelait à des fonctions de tutelle administrative, en les inves- conienüeu*»?, ' tissant du droit de prononcer sur les demandes présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider. Cette attribution a été étendue par divers actes réglementaires aux demandes en autorisation de plaider formées par certaines personnes civiles autres que les communes. Enfin, surtout depuis 18 1 6, les lois et les règlements ont mentionné divers cas dans lesquels les préfets seraient tenus de consulter leur conseil de préfecture.

Les conseils de préfecture ont ainsi un triple caractère. Ils sont à . Quelle <»« i» «twla fois conseils des préfets, corps délibérants sur les autorisations de iiïibacoo* ? ° eurs