Leur réunion en conseil
378. Prérogatives individuelles attachées & la qualité de conseiller de pré-
fecture.
onoi était le nom- 374. D’après la loi du 28 pluviôse an VIII, les conseils de prehr.: des membres de fecture étaient composés d’un nombre de membres qui variait de fwtïï?ê.*dï!^è»*sioi: trois à cinq, selon l’étendue et la population de chaque départedu 38 pluviôse ao viuT jnput L’art. 2 de cette loi établissait, sous ce rapport, trois classes de départements, suivant que le conseil de préfecture y serait composé de cinq, de quatre ou de trois membres.
Les départements de la France actuelle compris dans la première
classe étaient : l’Aisne, le Calvados, la Charente-Inférieure, les Côtes-du-Nord, la Dordogne. l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l’Isère, Ille-et-Vilaine, la Loire-Inférieure, Maine-et- Loire. la Manche, le Morbihan, le Nord, l’Orne, le Pas-de-Calais, le Puy-de-Dôme, le Iîas-Rhiu, Saône-et-Loire, la Seine, la Seine-Inférieure, Seine-et-Oise, la Somme.
Ceux compris dans la seconde classe étaient : l’Ain, l’Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Charente, la Côte-d’Or, le Gard, la Loire, le Lot, Lot-et-Garonne, la Mayenne, la Meurthe, la Moselle, l’Oise, les Basses-Pyrénées, le Rhône, la Sarthe, l’Yonne.
Ceux compris dans la troisième classe étaient : l’Ailier, les Basses- Alpes, les Hautes-Alpes, l’Ardèche, les Ardennes, l’Ariége, l’Aube, l’Aude, le Cantal, le Cher, la Corrèze, la Creuse, le Doubs, la Drôme, Eure-et-Loir, le Gers, l’Hérault, l’Indre, Indre-et-Loire, le Jura, les Landes, Loir-et-Cher, la Haute-Loire, le Loiret, la Lozère, la Marne, la Haute-Marne, la Meuse, lu Nièvre, les Hautes- Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Haut-Rhin, la Haute-Saône,
Seine-et- Marne, les Deux-Sèvres, le Tara, le Var, Vaucluse, la Vendée, la Vienne, la Haute-Vienne, les Vosges.
La troisième classe s’accrut d'un département nouveau, Tarn-et- Garonne, qu’uu sénatus-consulte organique du K novembre 1808 forma de cantons détachés de plusieurs départements voisins, et où le conseil de préfecture fut composé de trois membres, d’après l’article ü du décret du 21 octobre 1808. Eu outre, les deux anciens départements du Golo et du Liumone, qui faisaient partie de la troisième classe, furent réunis en un seul, sous le nom du départemeutde la Corse, par le sénatus-consulte organique du 19 avril 1811, et ce nouveau département dut aussi être compris dans la troisième classe, son conseil de préfecture ayant été composé de trois membres en vertu de l’art. 5 du décret du 2-i avril 1811.
Des motifs d’économiç portèrent le gouvernement de la Restau- Qupi ftu-n »« ta ration à réduire à trois le nombre des conseillers de préfecture dans Restaur'ai^u”* de U tous les départements indistinctement. En conséquence, d'après une ordonnance royale du 6 novembre 1817, il ne devait pas être pourvu au remplacement des conseillers de préfecture, jusqu’à ce que cette réduction fût opérée. Une nouvelle ordonnance royale du l*r août 1820 rapporta celle du 0 novembre 1817, et, depuis lors, les nombres fixés par la loi du 28 pluviôse an Ym furent constamment appliqués jusqu'à la promulgation du décret-loi du 28 mars
Ce décret, qui forme l'état actuel de la législation, sauf quelques changements partiels que nous signalerons bientôt, est ainsi conçu: Art. 1". u Le nombre des couseillers de préfecture est fixé à a quatre dans les départements suivants : Calvados, Charente-Ino férieure, Côtes-du-Nord, Dordogne, Finistère, Haute-Garonne, « Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Inférieure, Maine-et-Loire,
Quel est-il d’hui ?
aujvur-
a Manche, Moselle, Nord, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas- « Rhin, Saône-et-Loire, Seine-inférieure, Seine-et-Oise, Somme.
Art. 2. « Dans les autres départements, à l’exception de la Seine, « il n’y aura que trois conseillers de préfecture.
Art. 3. a Dans les départements où le nombre des conseillers de 1 a préfecture fixé par les articles i et 2 est actuellement dépasse, « il sera ramené, à mesure des extinctions, dans la limite du pré- « sent décret. »
11 résulte de ces dispositions qu’aujonrd’hui le nombre des conseillers de prélecture est fixé en principe à cinq pour le département de la Seine, à quatre pour vingt-deux départements spécialement désignes, et à trois pour tous les autres. Les vingt-deux départements qui ont leur conseil de préfecture composé de quatre membres sont les mêmes que ceux qui l’avaient de cinq d’après la loi du 28 pluviôse an VIH, sauf que le département de la Seine a conservé cinq membres, que celui de la Moselle, qui n’en avait que quatre, les a gardés, et que ceux de l’Aisne, de l’Eure et du Morbihan ont . été réduits de cinq à trois.
Quelques changements ont été apportés au décret du 28 mars 1852, depuis sa promulgation. Ces changements consistent : 1“ en ce qu’aux termes de décrets spéciaux, le nombre des conseillers de préfecture a été porté â six, au lieu de ciiuj, dans le département de la Seine, et à quatre, au lieu de trois, dans le département des Bouches du-Rhône; 2° en ce que. dans les trois nouveaux départements des Alpes-Maritimes, de la Savoie et de la Haute-Savoie, réunis à la France en vertu du sénatus consulte du 12 juin 1860, le nombre des conseillers de préfecture a été virtuellement fixé à trois, par cela seul qu'il n’a pas été porté à un chiffre supérieur. Aujourd’hui donc, le nombre des conseillers de préfecture est de six dans le département de la Seine; de quatre dans vingt-trois départements, y compris celui des Bouches-du-Rhône ; de trois dans tous les autres départements, y compris ceux nouvellement annexés.
r>r qui sont nom- 375. L’art. 18 de la loi du 28 pluviôse an V.'II conférait au pre- ^fectureTtlllin’ mier consul la nomination des conseillers de préfecture. C’est donc aujourd'hui à l’empereur, chef du pouvoir exécutif, qu’appartient cette nomination.
QueUes sont les Aucune condition légale d’aptitude n'est exigée pour être nommé d>mudê atu'Tnc- conseiller de préfecture. 11 suffit d’avoir vingt-cinq ans accomplis. r"creauroU?n“'ll,T dc La nécessité de cet âge, qu’admet la jurisprudence du conseil d’Etat, résulte du rapprochement de l’art. 175 de la constitution du 5 fructidor an III, suivant lequel tout membre d’une administration départementale devait être âgé de vingt-cinq ans au moins, avec l’article 2 de la loi du 28 pluviôse an VIII, qui porte expressément que les conseils de préfecture remplissent une partie des fonctions précédemment exercées par les administrations de département. Cet
CONSEILS DE PHÉFKCTIRE. ^ 297
argument conduirait, il est vrai, à exiger aussi l’àge de vingt-cinq ans pour être nommé préfet, tandis que celui de vingt-un ans suffit comme nous l’avons dit dans le second livre. Mais la raison d’Etat, qui a dû prévaloir sur une simple induction pour des fonctions essentiellement actives, telles que celles de préfet, n’existe pas pour des fonctions purement délibératives, telles que celles de conseiller de préfecture.
Avant d’entrer en fonctions, les conseillers de préfecture doivent prêter serment entre les mains des préfets, aux termes de l’art. 2 de l’arrêté du 17 ventôse an VIII. Ils jouissent de la garantie accordée aux agents du gouvernement par l’art. 73 de la constitution de l’an VIH, de ne pouvoir être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu’en vertu d’une décision du conseil 3’Etat.
Les conseillers de préfecture sont révocables, l’amovibilité étant la condition essentielle des fonctions administratives. Leur révocation a lieu, comme leur nomination, par décret impérial.
376. Il y a incompatibilité entre la qualité de conseiller de préfecture et les professions ou fonctions suivantes :
1° La profession de magistrat de l’ordre judiciaire, en vertu de la loi du 24 vendémiaire an III, dont l’art, 1" porte qu’auciin magistrat de l’ordre judiciaire ne peut être membre des directoires de département, corps que les conseils de préfecture ont remplacés, en ce qui concerne le contentieux ;
2° La profession de greffier des tribunaux de l’ordre judiciaire, aux termes du même art. I" de la loi du 24 vendémiaire an III ;
3° La profession de notaire, aux termes de l’art. 3, fit. 2, de la loi précitée du 24 vendémiaire an 111 ;
4“ La profession d’avoué, en vertu d’un avis du conseil d’Etat du 5 août 1809;
5” Les fonctions de conseiller général, aux termes de l’art. 3 de la loi du 22 juin 1833 ;
6* Les fonctions de conseiller d’arrondissement, aux termes de l’art. 14 du décret-loi du 3 juillet 1818;
7° Les fonctions de conseiller municipal, aux termes de l’art. 10 de la loi du 5 mai 1833 ;
8® I-es fonctions de maire ou d’adjoint, aux termes de l'art. 5 de la loi du 3 mai 1833.
Aucune autre incompatibilité, n’est établie par la loi, et il est de principe que les prohibitions ne doivent pas être étendues. C’est donc avec raison qu’il a été plusieurs fois jugé que l’exercice de la profession d’avocat n’était pas incompatible avec les fonctions de conseiller de préfecture. Nous pensons cependant, conformément à l’opinion émise par Macarel (Cours de droit administratif , t. n, page 704), que l'administrateur devant, en règle générale, être distinct du juge administratif, un ministre, un préfet, un sous-pré-
Comment a lieu l'installation des conseillers de préfecture?
— Jouirent- il* do 1»
gar.mtie cooslitutionnelle ?
Par qui sont révolues les conseillers le préfecture?
Quelles sont lus incompatibilité» Utiles avec le» fonction» do conseiller de préfecture ?
Quelles sont les rt^ gles relative* à la réunion de» conseils de prélecture ?
fet, ne pourraient être conseillers de préfecture, quoique la loi ne l’ait pas formellement interdit. La prohibition, en ce qui concerne les préfets, ne doit d'ailleurs être entendue que sous la réserve du droit qui leur appartient de prendre part aux travaux du conseil de préfecture dans le département dont l’administration leur est confiée.
377. La réunion des conseillers de préfecture en conseil est régie ; par l’art. 5de la loi du 28 pluviôse an VIII, par l’arrêté du 19 fructidor au IX, et par le décret du 16 juin 1808.
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions :
1° Que le préfet a entrée au conseil de préfecture, qu’il prend part à ses délibérations, et en est de droit le président lorsqu’il assiste aux séances ;
2° Que le conseil n’est constitué qu’autant que les membres présents sont au nombre de trois au moins;
3“ Que le préfet, lorsqu’il assiste à la séance, compte pour compléter ce nombre ;
4° Qu’en cas d’insuffisance de nombre, les membres restants désignent, à la pluralité des voix, un des membres du conseil général pour siéger avec eux; mais que leur choix ne peut jamais tomber sur les membres des tribunaux judiciaires qui font partie des conseils généraux de département;
5° Qu’en cas de partage sur le choix du suppléant, la voix du préfet s’il assiste à la séance, ou du plus ancien d'âge des conseillers si le préfet n’est pas à la séance, a la prépondérance;
6° Que si tous les membres du conseil sont simultanément empêchés, ils sont suppléés par un égal nombre de membres du conseil général, autres que ceux qui seraient en même temps juges dans les tribunaux judiciaires, et que ces suppléants sont désignés par le ministre de l’intérieur sur la présentation du préfet.
Celles de ces dispositions qui prescrivent l’appel des conseillers généraux pour suppléer les conseillers de préfecture absents ou empêchés, continuent d’être applicables, nonobstant l’incompatibilité étublie par la loi du 22 juin 1 833 entre les fonctions de conseiller de préfecture et celles de conseiller général. Cette incompatibilité doit s’entendre de fonctions exercées à titre purmanent, et non d’une suppléance accidentelle et temporaire.
Aucun des textes que nous avons cités ne résout la question de savoir par qui la présidence du conseil de préfecture est exercée en l’absence du préfet. L’usage a prévalu de la confier au conseiller de préfecture le plut anciennement nommé, conformément à ce qui se pratique dans les tribunaux de l’ordre judiciaire. La circonstance qu’à défaut du préfet, c’est le doyen d’àge qui a voix prépondérante pour le choix d’un suppléant, n’a rien de contraire à cet usage. Eu effet la présidence et la prépondérance sont deux choses distinctes ;
et d’ailleurs le choix d’un suppléant précédé la constitution du conseil, et par conséquent l’exercice de toute présidence.
Tout ce qne nous venons de dire s’applique au conseil de préfec- qu’j a-t-il de sature de la Seine, comme à tous les autres, sauf qu’aux termes de u'scfrw1? "
l’arrêté spécial du 6 messidor an X, un jour de la semaine lui est assigné pour connaître, sous la présidence du préfet de police, des affaires rentrant dans les attributions de ce préfet.
378. Les principales prérogatives attachées à la qualité de con- Quelle* sont it» seüler de préfecture sont :
1° De pouvoir être appelé à remplir les fonctions de secrétaire in* de «yiMiUer de général de la préfecture, dans les départements autres que ceux où pre ,n'l,lre ‘ ces fonctions existent à titre distinct et séparé, conformément à ce que nous avons dit au second livre, en traitant des secrétaires généraux de préfecture ;
2° De pouvoir temporairement remplacer le préfet, conformément à ce que nous avons dit au second livre, en traitant des préfets;
3° De pouvoir être appelé par le préfet à remplacer temporairement les sous-préfets (ordonnance royale du 29 mars 1821 , art. 3);
¥ De présider le conseil de révision pour le recrutement de l’armée, par délégation du préfet (loi du 21 mars 1832, art. 15) ;
5“ De faire partie du même conseil, comme simple membre, sur la désignation du préfet (loi du 21 mars 1832, art. 1 5);
C° D’être appelé, suivant l’ordre d’ancienneté de fonctions, à représenter en justice le département plaidant contre l’Etat (loi du 10 mai 1838, art. 30).
