Garanties personnelles des députés au Corps législatif

17. Aux termes des art. 34 et 33 de la constitution du 14 janvier 1832, l'élection des députés au Corps législatif a pour base la population. Il doit y avoir nu député à raison de trente-cinq mille électeurs. Par application de ces principes, le décret organique du 2 février 1852 avaitfixé le nombre total des députés au Corps législatif à deux cent soixante et un. Un tableau annexé à ce décret déterminait le nombre de députés attribué à chaque département. Ce tableau devait être révisé tous les cinq ans, à cause des variations qui peuvent survenir dans le chiffre de la population, et que les recensements quinquennaux ont pour but de constater. La première révision a déjà eu lieu, et un décret du 29 mai 1857 a porté le nombre des députés à doux ceut soixante-sept, en tenant compte d’un séuatus-consulte du 27 du mémo mois, qui a substitué le ehiffre de dix-sopt mille cinq cents à celui de vingt-cinq mille fixé par le décret organique, pour la fraction en sus de trente-cinq mille à laquelle un député de plus est attribué par département. Il faut ajouter au nombre ci-dessus les cinq députés attribués, par décrets du 14 novembre 1860, aux trois nouveaux départements des Alpes- Maritiues, de la Savoie et de la Haute- Savoie. Le nombre total des députés a été ainsi porté à deux cent soixante-douze. L’Algérie et les colonies ne nomment pas de députés au Corps législatif. Elles n’en nommaient pas non plus sous la monarchie royale; mais la

Quoi est le nombre des députés au Corps

logislaiil ?