LIVRE IV

Dans que U cas les Sections de commune Mont-elles soumlie» à des règl« h spéciales, relativement u l'auto* i ittikm de pt «Uler 7

Quel était sur ce point létal de la législation avant la loi <ifi I» juillet 4837?

Quel est-il aujuurd’i ui ?

contre les communes. Aujourd'hui que 1h loi du 18 juillet 1837 a formellement rendu libre l'exercice de toute espèce d’actions contre les communes, et n’a soumis les demandeurs qu’à l’obligation d’avertir l’administration pour qu'elle examine si elle doit autoriser la commune défenderesse à soutenir le procès, nous ue voyons plus aucune raison de supprimer ces formalités protectrices dans le cas d’une action fondée sur la loi du 10 vendémiaire an IV. En conséquence, nous considérons la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, sur ce point, comme incompatible avec l’état actuel de la législation.

388. Si une section de commune veut plaider, soit en demandant soit en défendant, ou contre une commune étrangère, ou contre un tiers quelconque, elle est représentée par le conseil municipal pour la délibération, p.ar le maire pour l’action, et toutes les règles oitlinaires sur l'autorisatiou de plaider lui sont applicables. 11 n’y a lieu à des mesures spéciales que lorsque le procès existe entre une section et la commune dont elle fait partie, ou entre deux sections de la même commune.

Antérieurement àja loi du 18 juillet 1837, ces mesures étaient fixées par l’arrêté du 21 germinal an XI. Aux termes de cet arrêté, qui, quoique rendu dans un cas particulier, avait reçu une application générale, le sous-préfet formait pour la section ou pour chacune des sections intéressées, une commission syndicale de cinq membres choisis parmi les plus imposés. Il y avait essai préalable de conciliation devant le sous-préfet. Si cet essai ne réussissait pas, le procès-verbal de l’assemblée, tendant à obtenir l’autorisation de plaider, était adressé au conseil de préfecture, qui prononçait. Si l'autorisation de plaider était accordée, la commissiou ou chaque commission nommait un de ses membres, qui était chargé de suivre l’action devant les tribunaux. Le choix ne pouvait tomber ni sur le maire, ni sur l’adjoint ou un des adjoints de la commune.

D’après la loi du 18 juillet 1837, lorsqu'une section est dans le cas d’intenter ou de soutenir une action judiciaire contre la commune elle-même, il est formé pour cette section une commission syndicale de trois ou cinq membres que le préfet choisit parmi les électeurs municipaux, et, à leur défaut, parmi les citoyens les plus imposés. Les membres du corps municipal qui seraient intéressés à la jouissance des biens ou droits revendiques par la section ue doivent point participer aux délibérations du conseil municipal relatives au litige. Us sont remplacés, dans toutes ces délibérations, par un nombre égal d’électeurs municipaux de la commune, que le préfet choisit parmi les habitants (1) étrangers à la section.

(I) Le texte de l’art. 5G de la loi du 18 juillet 1837 ajoute : ou propriétaire* ; mais cette alternative est incompatible avec le nouveau système électoral, qui nadmet pas d’électeurs municipaux en dehors des habitants de la commune.

CONSEILS DE FREPECTtRE.

L’action est suivie par celui de ses membres que la commission syndicale désigne à cet effet. Lorsqu’une section est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre une autre section de la même commune, il est formé, pour chacune des sections intéressées, une commission syndicale, conformément aux régies qui précèdent.

Quatre changements principaux résultent de la loi de 1837. C’est le préfet, au lieu du sous-préfet, qui nomme les membres de la commission syndicale. Us sont pris parmi les électeurs municipaux et, seulement, à défaut de ceux-ci, parmi les citoyens les plus imposés, tandis que, auparavant, ils devaient être directement choisis parmi les plus imposés. L’obligation du préliminaire de conciliation devant le sous-préfet est supprimée. Eniiu, le choix de la commission, pour celui de ses membres qu’elle charge de suivre l’action, peut tomber sur le maire ou un adjoint, et, dans ce cas, le maire ou cet adjoint, en vertu dos règles précédemment exposées, ne pourra prendre part aux deliberations du conseil municipal, ni par suite représenter la commune.

La loi a dû organiser un mode particulier de représentation pour les sections de commune plaidant entre elles ou contre la commune elle-même ; mais elle les a laissées entièrement dans ces deux cas, comme dans tout autre, sous l’empire du droit commun quant à la uécessité de l’autorisation du conseil de préfecture.

Relativement à l’effet des condamnations, la section qui aurait obtenu une condamnation contre la commune ou contre une autre section n’est point passible des charges ou contributions imposées pour l’acquittement des frais et dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès. Il eu est de même de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune.

Tout l’ensemble de ces dispositions u’est que la reproduction méthodique des art. 36, 57 et 58 de la loi du Î8 juillet 1837.

389. De même que le législateur a réglé la représentation judi- Quelle» «ont le* rociaire des sections de commune plaidant entre elles ou contre la ?taUoD*lld? Niïw** commune, il a dù aussi pourvoir à la représentation judiciaire de r°“r P|n,ieu”

.. 7 r . . . * m nmnes avanl de» inic-

plusieurs communes plaidant pour des interets communs. Les rëi* «>0111111(1»? articles 70, 71, 72 et 73 de la loi du 18 juillet 1837 contiennent les règles générales sur les intérêts concernant plusieurs communes.

Il résulte de ces règles générales que, lorsque plusieurs communes ont un procès commun, il sera institué, si l'une d’elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées. La commission syndicale sera présidée par un syndic, que le préfet choisira parmi les membres qui la composent. Relativement au procès commun, 1a commission remplira les fonctions de conseil municipal, et le syndic celles