LIVRE IV

Quelle sont les diverses espèces d’êtablissemeois de bienfaisance? — Qu'entund-oo j»ar hospices, hôpitaux. asiles, et par bureaux de bienfaisance ?

A la charge de qui sont les hospices?

L'autorisation du conseil de préfecture est-elle nécessaire pour plaider à tou*

de maire. Le syndic devra, soit en demandant, soit en défendant, être autorisé par le conseil de préfecture, dans les mêmes cas et de la même manière que le maire devrait l’être si le procès ne concernait qu’une seule commune. La différence la plus caractéristique entre la commission syndicale de plusieurs communes et les commissions syndicales des sections de commune, c’est que la première ne peut être instituée qu'autaut que l’une des communes intéressées en fait la demande, taudis que la loi prescrit impérativement la formation des secondes.

Toutes les règles que uotis venons d'exposer continuent à être en vigueur d’après le décret- loi du 25 mars 1852, sauf qu’au lieu d’un acte du pouvoir central, comme le prescrivait l'art. 70 de la loi du 18 juillet 1837, ce sera un simple arrêté du préfet qui instituera la commission syndicale. Un décret impérial ne serait nécessaire que dans le cas où les communes ayant un procès commun appartiendraient à des départements différents. Dans le même cas, le conseil de préfecture auquel il faudrait s’adresser pour l'autorisation serait celui du département où siégerait le tribunal compétent pour connaître du litige.

390. Les établissements de bienfaisance sont publics on privés. Ceux qui ont un caractère public se subdivisent en militaires et civils. Les établissements publics du bienfaisance de l’ordre civil sont les seuls qui aient la qualité de personnes civiles. Nous n’avons, par conséquent, à nous occuper que de ces derniers. Ils se partagent en deux grandes classes : les hospices et les bureaux de bienfaisayice. Les hospices sont institués pour donner des secours sur place ; les bureaux de bienfaisance, pour les distribuer à domicile. Les hospices portent plus spécialement le nom il 'hôpitaux lorsqu’ils sout destinés à recevoir des malades atteints d’affections passagères, et celui d'asiles lorsqu’ils sont affectés au traitement des aliénés.

La plupart des hospices sont à la charge des communes, mais il en est que les lois ont mis, au moins en partie, au compte des départements. Tels sont les asiles d’aliénés, d'après les art. I et 28 de la loi du 30 juin 1838, et les hospices d’enfants trouvés et abandonnés, d’après l’art. 12 du décret du 19 janvier 1811. Enfin l’État entretient directement un petit nombre d’hospices. Les établissements de cette classe, dont plusieurs ont en même temps un but d’instruction ou d’éducatiou , sont les suivants : l’hospice des Quinze-Vingts, la maison de Charenton, l'institution des Sourds- Muets de Paris, l’institution des Jeuues-Avcugles, l’institution des Sourdes-Muettes de Bordeaux.

On comprend que cette différence dans le régime financier des hospices doit en amener d’analogues dans leur administration et leur surveillance ; mais ces distinctions snntntfl&portée sur la qne-

CONSEILS UE rRÉFECTI RE. 315

lion de savoir s’ils doivent plaider avec ou sans autorisation du conseil de préfecture. Tons les hospices, ('tant des personnes civiles créées dans le même but, quel que soit d’ailleurs leur caractère, national, départemental ou communal, ont également besoin de celte autorisation. C'est ce que nous allons essayer de démontrer.

La question est formellement résolue pour les hospices communaux, mais seulement à l’égard de certains cas et dans l’hypothèse d’une action à inteuter, par les art. Il, 1-2 et 13 de l’arrêté du 7 messidor an IX. Aux termes de ces articles, les actions juridiques que les commissions administratives croient devoir intenter relativement aux rentes et domaines nationaux affectés aux hospices, sont préalablement soumises à l'examen d’un comité consultatif, qui est formé à cet effet dans chaque arrondissement. Il est composé de trois membres qui sont choisis par le sous-préfet, parmi les jurisconsultes les plus éclairés de l'arrondissement. Ce comité déclare, par uue consultation écrite et motivée, s’il y a heu de les autoriser à plaider. L’avis du comité est transmis au conseil de préfecture qui, conformément à l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse au VIH, accorde ou refuse l’autorisation.

La jurisprudence a étendu ces dispositions à toute espèce d’actions, et au cas de défense aussi bien qu’à celui de demande. Cette jurisprudence est aujourd’hui ratifiée par l’art. 10 de la loi du 7 août 1831. Aux termes de cet article, les délibérations des commissions administratives, notamment sur les actions judiciaires, suivent, quant aux autorisations, les mêmes règles que les délibérations des conseils municipaux.

Mais si, d’après la loi et la jurisprudence, l’hospice défendeur ne doit être admis à contester la demande formée contre lui qu’autaut qu’il y a été autorisé par le conseil de préfecture, le demandeur sera-t-il tenu, à l’égard d’un hospice, comme il l’est à l’égard d’une commune, de présenter préalablement un mémoire au préfet? Aucune loi ne l’ordonne, et nous ne pensons pas que l’omission de ce mémoire puisse entraîner déchéance ou nullité. 11 est de principe, en effet, que de telles sanctions sont de droit étroit et que l’analogie ne peut les créer.

L’autorisation de plaider pour les hospices diffère encore, sous un autre rapport, de l’autorisation de plaider pour les communes. L’avis préalable d’un comité consultatif de jurisconsultes est prescrit pour les hospices, taudis qu’il n’est que facultatif pour les communes.

L’arrêté du 7 messidor an IX et tontes les conséquences qui en découlent ne s’appliquentdirectemcnt qu’aux hospices communaux; mais nul ne conteste que, par identité de motifs, les mêmes règles doivent être suivies pour les hospices départementaux. Quant aux hospices nationaux, un arrêt de la Cour de Paris du fl avril 183(1 a décidé, dans une affaire où la maison de Charenton était en cause,

les hospices indistinc tentent f

l/cst-ellc an* hospice* communaux 't

Faut-il, sous peine de decheance, le dé* pôt préalable d'un mémoire pour agir contre un hospice, comme il le faut pour agir contre une commune ?

De quoi doit être précédée la deniuiidc d’autorisation de plaider formée par les hospices ?

1/autorIsation du conseil de préfecture est-elle nécessaire pour plaider aux hospices départementaux et aux hospices nationaux ?

que l’avis du comité consultatif et l’autorisation du conseil de préfecture étaient remplacés, à leur égard, par un acte du pouvoir central. Nous ne saurions adhérer à cette doctrine : la pensée sinon le texte de l’arrêté du 7 messidor an IX a été d'organiser pour les procès de tous les hospices indistinctement un systèlne particulier de tutelle que ne peut remplacer l’action administrative ordinaire, quel que soit le rang auquel elle s'exerce.

Quelle est sous ro En résumé, les hospices de tout ordre, ceux nationaux ou dé- ■ .'lice entre les h«- partementaux comme ceux communaux, sont astreints, pour ester ! "tn n mm'.mxnn de - cn justice» à l’avis du comité consultatif et à l’autorisation du coupartementaux ? seil de préfecture. La seule différence qui existe sous ce rapport, entre les uns et les autres, c’est que l'avis préalable du conseil municipal, prescrit pour les hospices communaux par l’art, 'il de la loi du 18 juillet 1837, n’a pas lieu pour les hospices départementaux ou nationaux qui, par leur caractère, sont essentiellement étrangers à l’administration municipale.

Quelles «>nt le» ré- Les bureaux de bienfaisance créés par la loi du 7 frimaire an V i ilaiira”" deS \iMer sont des établissements communaux. 1-es règles sur l’autorisation de. imohlrtnceT*11* dc pleider concernant les hospices communaux leur sont applicables.

A la vérité, aucune loi ni ordonnance n’a prescrit formellement cette application; mais elle, résulte de la nature des choses, et plusieurs textes législatifs ou réglementaires en supposent l’existence. La jurisprudence et la pratique sont fixées en ce sens.

Qii'enlend-on pm* fwhrlaacfi, <*t quelles ,v<.nl à leur ‘‘gard les H gleft de l'autorisatiuti de plaider T

Qu’cntcnd-on pir ni'Mise* curiales ou i jj’scopales, par chapitres otbévan ou collégiaux, par séminaire» diocésains, par cooaisloirea protêtunit ou iaraêlitcai’

391 . Les fabriques sont les assemblées chargées de l’administration des fonds et revenus effectés à l’entretien des églises catholiques. Ces assemblées, instituées par le décret du 30 décembre 1809. se composent d’un conseil ayaut seulement le droit de délibérer, et d’un bureau de marguilliers préposé en outre à l’exécution. Aux termes de l’art. 77 du décret précité, les marguilliers ne peuvent entreprendre aucun procès ou y défendre sans une autorisation du conseil de préfecture, auquel est adressée la délibération qui doit être prise à ce sujet par le conseil et le bureau réunis. L'avis préalable du conseil municipal est requis, conformément à l’art. 21 de la loi du 18 juillet 1837, comme pour les établissements communaux de bienfaisance ; mais, à la différence de ce qui a eu lieu pour ces établissements, l’avis d’un comité de jurisconsultes n’est nullement nécessaire. Pour tout le reste, il y a identité complète entre les fabriques des églises et les établissements communaux de bienfaisance, relativement à l'autorisation de plaider.

L’autorisation du conseil de préfecture à l'effet île plaider est également requise des menses curiales et épiscopales, des chapitres cathédraux et collégiaux, des séminaires diocésains, des consistoires protestants et israélites. On entend par mense curiale l’administration des biens qu'un curé ou desservant possède à ce titre; par mense épiscopale, l’administration des biens qu’un archevêque ou

évêque possède aussi è ce titre. Les chapitres cathédraux sont ceux attachés aux églises cathédrales ou métropolitaines. Les chapitres collégiaux sont ceux attachés aux églises qui ne sont le siège ni d’un évêché ni d’un archevêché, comme, par exemple, le chapitre de Saint-Denis et celui do Sainte-Geneviève à Paris. Les séminaires diocésains sont les établissements destinés, dans chaque diocèse, à former les jeunes ecclésiastiques. Les consistoires protestants et israélites sont, pour les églises des communions dissidentes, ce que sont les fabriques pour les églises catholiques. L’obligation, pour ces divers établissements, de se pourvoir de l’autorisation du conseil de préfecture à l'effet d’ester en justice, résulte : pour les mcnscs curiales, de l’art. 1 1 du décret du 6 novembre 1813; pour les menscs épiscopales, du rapprochement des art. 21) et fi du même décret; pour les chapitres cathédraux et collégiaux, de l’art. 53; et pour les séminaires diocésains, de l’art. 70 du décret précité. Elle a été imposée aux consistoires protestants soit du culte réformé, soit de la confession d’Augsbourg, par l’ordonnance royale du 23 mai 1834; aux consistoires israélites, par l’art. 64 de l’ordonnance royale du 25 mai 1814.

Les règles relatives à l’obtention de l’autorisation sont, pour Mnl k (v

tous ces établissements, les mêmes que pour les fabriques, sauf F!1"1 de '0»» «* <'<»que l avis préalable du conseil municipal n est necessaire qu a de rmnoriMiion de ceux d’entre eux qui ont un caractère communal. La disposition i“taiderT de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837, qui prescrit cet avis, doit être ainsi entendue et restreinte, nonobstant la généralité de ses termes.

392. Le conseil de préfecture, en matière d’autorisation de plai- Quel <m le nnu-tf der, ne fait pas office de juge, mais de tuteur. Ce n’est pas un ju- ronwii de^fMiurî'.' gement qu’il prononce, c’est un acte de tutelle administrative qu’il c.n “«u*™ d'*“u,nM accomplit. Ce caractère de sa decision entraîne deux conséquences quelle» sum îesconw1importantes. L’autorisation accordée par le conseil de préfecture ne liv™*** de “ cm> forme aucun préjugé pour le tribunal qui sera saisi de l’affaire, ce tribunal pouvant condamner la commune ou l’établissement public, sans se mettre en contradiction avec le conseil de préfecture qui n’a pas eu à statuer sur le droit litigieux, mais seulement à apprécier le degré d’intérêt et les chances de succès que présentait l’action à intenter ou à soutenir. En outre, s’il est naturel que les arrêtés d’autorisation soient irrévocablement acquis aux parties qui les ont obtenus, rien ne s'oppose à ce que les arrêtés portant refus d’autorisation soient rétractés par le conseil de préfecture duquel ilsémanent, comme étant de simples actes d'instruction non susceptibles d’acquérir force de chose jugée, mais sous la condition expresse que de nouveaux faits on de nouveaux moyens soient produits à l’appui de la nouvelle demande en autorisation. Il est encore d’autres conséquences du principe que les décisions rendues eu matière d’auto-

Le conseil de prcfeciure esl-il chargé d'autoriser à plaider les depurtcmeuis ou IXut?

Quelles sont les règles relative* aux procès des départements, et quelle* sont les condition* pres rites a ceux qui veulent intenter contre eux une action judiciaire?

risntion de plaider sont des faits de tutelle et non de juridiction ; mais ces conséquences se rattachent par leur objet aux voies de recours contre les arrêtés des conseils de préfecture, et nous les y rattacherons aussi dans notre exposition.

303. Les communes et les établissements publics précédemment énumérés ne sont pas les seules personnes civiles qui aient besoin d’autorisation pour ester eu justice. Les départements en ont aussi besoin ; mais ce n’est pas au conseil de préfecture qu’ils doivent s'adresser à cet eflêt. Enfin, l’État lui-même est soumis à certaines régies spéciales, relativement aux actions judiciaires qu’il intente ou qu’il soutient. Nous traiterons séparément des procès intéressant les départements et de ceux concernant l’État.

30t. Le préfet représente en justice le département, soit en demandant, soit en défendant. Les conditions sous lesquelles il exerce son droit, et celles imposées à la partie qui veut intenter mie action contre un département, ont été déterminées par les articles 30 et 37 de la loi du 10 mai 11*38. Les régies qui résultent de ces articles ne sont pas toutes restées en vigueur. Nous indiquerons successivement celles encore applicables, celles qui devaient être suivies antérieurement au décret-loi du 23 mars 1832, et enfin les changements opérés par ce décret.

Les règles encore aujourd’hui appbcahles sont les suivantes :

1° Le préfet peut, eu vertu des déhbérations du conseil général, défendre à toute action judiciaire; intenter ou soutenir toute action administrative. En cas d’urgence, il peut intenter toute action ou y défendre, sans délibération du conseil général. Il fait tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.

2° Eu cas de litige entre l’Etat et le département, l’action est intentée ou soutenue au nom du département par le membre du couseil de préfecture le plus ancien en fonctions.

3° Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu’autaut que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l’objet et les motifs de sa réclamation. U lui en est donné récépissé. L’action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeure suspendu.

D’autres règles devaient, eu outre, être observées antérieurement au décret-loi du 23 mars 1832. Ces règles étaient les suivantes :

1° Hors les cas d’urgence, le préfet uvait besoin, pour intenter une action judiciaire au nom du département, outre la délibération du conseil général, de l’autorisation du gouvernement en conseil d’État ;

2° Il ne pouvait se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu’en vertu d’une nouvelle autorisation.

Le décret du 25 mars 1852, tableau A, u’ 5, confère expressément au préfet le droit d’accorder au département l’autorisation d’ester en justice. Il résulte de là qu’aujourd’hui la règle est la meme en ce qui concerne le département, pour les actions administratives et pour les actious judiciaires, pour le cas de demande et pour celui de défense. Dans toutes ces circonstances, hors l’hypothèse d’urgence, le préfet a besoin, pour ester en justice, d’une délibération du conseil général ; mais cette délibération lui suffit, s’il l’approuve. Elle ue lui est pas nécessaire, s’il y a urgence, et c’est lui qui est juge de l’urgeuce.

Quant aux formalités prescrites à ceux qui veulent intenter contre un département toute autre action judiciaire qu’une action possessoire, elles sont entièrement restées ce. quelles étaient d’après la loi du 10 mai 1838. Nous signalerons, à leur égard, une différence essentielle qu’elles présentent avec les formalités analogues établies pour les actions contre les communes. Par rapport aux communes, la présentation du mémoire a un effet interruptif de la prescription, tandis qu’elle a un effet seulement suspensif par rapport aux departements. Par conséquent, dans le premier cas, l'effet consiste eu l'anéantissement absolu du cours antérieur de la prescription ; tandis que, dans le second, il n’a pour objet qu’une solution momentanée de continuité. Cette différence de disposition, pour deux cas entièrement semblables, ne se justifie par aucune raison sérieuse et doit être attribuée à une espèce d’inadvertance de la part du législateur. Quoi qu’il en soit, la loi est telle, et il faut l’appliquer avec toutes ses conséquences tant qu’elle n’aura pas été modifiée.

395. L’État est diversement représenté en justice, suivant que le par qui i-Eiot esi-ii litige est judiciaire ou administratif. d«anfBie» irÆau»

Devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, le préfet représente judiciaires, et lui f»uil’État, soit en demandant, soit en défendant. C’est ce que suppose rLa°iïonldu ronKen'de l’art. 09 du Code de procédure eivile, et c’est ce qu’a formellement i,ri:'fccluri: ? reconnu un avis du conseil d’État du 28 août 1823. Le préfet n’est astreint à aucune autorisation pour exercer les actions de ce genre.

Le conseil d’État, consulté sur la question de savoir si, avant d’intenter ou de soutenir des actions dans l’intérêt de l’État, les préfets devaient y être autorisés par les conseils de préfecture, ou s’ils ne devaient pas du moins prendre leur avis, l’a résolue de la manière suivante par l’avis précité :

a Le conseil d’État considérant qu’aux termes de l’article lf,

« lit. III, de la loi des 28 octobre-5 novembre 1790, les procureurs a généraux syndics de département, et les commissaires du gonu vernemeut, qui les ont remplacés , ne pouvaient suivre les pro-

« cès qui concernent l’État sam l’autorisation des directoires de dé- « parteraent ou des administrations centrales qui leur ont été subit stituées ;

« Que cette disposition était une conséquence du système d’alors a qui plaçait dans les autorités collectives l'administration tout a entière , et réduisait les procureurs généraux syndics et les coma missaires du gouvernement à de simples agents d’exécution ; « qui ne pouvaient agir qu’en vertu d’une délibération ou autoria sation ; -“**• '

a Mais que cet état de choses a été changé par la loi du 28 plua viôse an VIH, qui dispose, art. 3, que le préfet est chargé seul de b l'administration, et statue par cela même , qu’il peut seul , sans ale concours d’une autorité secondaire, exercer les actions jndia ciaires qui le concernent en sa qualité d’administrateur;

a Que l’art. 4 de la même loi, qui détermine les fonctions des a conseils de préfecture, leur attribue la connaissance des demandes a formées par les communes pour être autorisées à plaider ; que a cet article, ni aucun autre, ne soumet à leur autorisation ni à a leur examen ou avis le§ procès que les préfets doivent inteuter ou a soutenir;

a Est d’avis que, dans l’exercice des actions judiciaires que la loi a leur confie, les préfets doivent se conformer aux instructions b qu’ils reçoivent du gouvernement, et que les conseils de préfec- « ture ne peuvent, sous aucun Rapport, connaître dé ces actions, a Faut-il de I» pan de I)e la p3rt de ceux qui veulent intenter une action judiciaire contre m ter une ’Joi n n’ 1 ud i - l’État, la présentation préalable d’un mémoire est expressément re- «jMwTÊiMje quise, avec plus de généralité encore que pour les actions contre les mémoire i départements ou contre les communes. D’après l’art. 15, tit. III, de

la loi des 28 octobre-5 novembre 1790, il ne pouvait être exercé aucune action contre le procureur général syndic, eu ladite qualité; par qui que ce fût, sans qu’au préalable on ne se fût pourvu par simple mémoire, d’abord au directoire du district pour donner son avis, ensuite au directoire du département pour donner une décision, le tout à peine de nullité. Les directoires de district et de département devaient statuer sur le mémoire dans le mois à compter du jour qu’il aurait été remis, avec les pièces justificatives, au secrétariat du district dont le secrétaire donnait son récépissé, et dont il faisait mention sur le registre qu’il tenait à cet effet. La remise et l’enregistrement du mémoire interrompaient la prescription ; et dans le cas où les corps administratifs n’auraient pas statué à l'expiration du délai ci-dessus, il était permis de se pourvoir devant les tribunaux.

Les changements introduits dans l’organisation administrative avaient fait soulever la question de savoir si les particuliers qui se proposaient de plaider contre l’État continuaient à être obligés de remettre préalablement un mémoire expositif de leur demande,

et si ce mémoire devait être remis au préfet ou au conseil de préfecture.

Cette question a été ainsi résolue par l’avis précité du conseil d’Élat :

« Le conseil d'Etat, considérant que la disposition de l'article 13,

« tit. III, de la loi des 28 octobre-"» novembre 1790, utile à toutes « les parties en cause, puisqu’elle a pour objet de prévenir les pro- € ces ou de les concilier, s’il est possible, n’a été abrogée explicite- « ment ni impHettément par la loi du 28 pluviôse an VIII ;

« Mais que le mémoire dont parle cet article doit être remis au « préfet qui est chargé seul de l’administration et de plaider, et non « au conseil de préfecture, qui û’a reçu de la loi aucune attribution « à cet égard :

« Est d’avis que, conformément à l’art. 15, tit. III, de la loi des « 28 octobre-5 novembre 1790, nul ne peut intenter une action « contre l’Etat sans avoir préalablement remis à l’autorité admiuis- « trative le méçioire mentiouné en l’art. 13, et que ce mémoire doit « être adressé, non au conseil de préfecture, mais au préfet, qui « statuera dans le délai fixé par la loi. ► •*

Il résulte des dispositions que noifc venons de retracer que l’effet de la remise du mémoire préalable, pour les actions contre l’Etat, est interruptif de la prescription, comme pour celles contre les commîmes, et non pas seulement susjiensif, comme pour celles contre les départements? Il en résulte aussi lju’à la différence de ce qui a lieu par rapport aux départements et aux communes, aucune action judiciaire contre l’Etat n’est dispensée du mémoire préalable, et que la durée du sursis est d’un mois seulement au lieu de deux mois.

L’obligation du mémoire préalable, avant toute action judiciaire contre l’Etat, n’est pas imposée aux seuls particuliers ; elle existe également pour les établissements publics, pour les communes et même pour les départements, qui seront alors représentés, comme on l’a vu plus haut, par le plus ancien membre du conseil de préfecture. L’État, au contraire, lorsqu’il intente une action judiciaire contre une commune ou contre un département, est affranchi île ce préliminaire. Il en est aussi affranchi vis à vis d’un établissement public ; mais, en cela, il ne fait que profiter de la règle générale, puisque aucun demandeur n’est légalement soumis à ces formalités jiour les actions contre les établissements publics.

Parmi les procès que l’État peut avoir à intenter ou à soutenir QUcl|es wnl ieJ devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, les plus importants et s|es »ncern*ni leu les plus frequents sont ceux relatifs a son domaine, ceux ayant le domaine ou comre pour objet des questions de propriété. Les formalités administra- lB dü""“1“!l tives concernant ce genre de procès ont été fixées par un arrêté réglementaire du ministre des finances, en date du 3 juillet 183-1.

Cet arrêté, que la fréquence de son application et l’utilité de sa

connaissance pour les particuliers nous déterminent à rapporter, est ainsi conçu :

« Art. 1er. Aucune action judiciaire sur une question de pro- « priété domaniale ne sera intentée, au nom de l’État, contre des « particuliers, des communes ou des établissements publics, sans a qu’au préalable, il ait été remis, par le directeur des domaiues, a au préfet du département où sont situés les biens, un mémoire « éuonciatif de la demande avec les pièces à l’appui. Une copie de « ce mémoite sera aussitôt adressée par le préfet aux parties intéb rossées, avec invitation de faire connaître leur réponse dans le o délai d’un mois. Passé ce délai, il sera statué par le préfet, cona formémeut à l’art. 3 ci-après, et dors même que cette réponse ne a serait point encore parvenue. Les parties pourront, au besoin, « prendre connaissance des pièces de l’affaire existant dans les bub reaux de la préfecture, mais sans déplacement.

a Art. 2. Dans le cas où il s’agirait d’une action intentée contre a l’État, par des particuliers, des communes ou des établissements a publics, le mémoire qui aura été remis au préfet, conformément a à l’art. 13, titre III, de la loi des 28 octobre-5 novembre 1790, b sera communiqué au directeur des domaines, pour qu’il donne a scs observations et fournisse les renseignements qu’il se sera a procurés sur l'affaire.

a Art. 3. Le préfet statuera par forme d’avis sur le mémoire qui. a lui aura été remis, soit par le directeur des domaiues, soit par les a parties intéressées, un mois après les communications prescrites a aux deux articles précédents. *Zcs communications seront eonstaa tées par la mention qui devra en être faite au secrétariat de la préa feoture, sur le registre spécial dont la tenue est ordonnée par l’ara ticle 21 du présent règlement.

a Art. 4. Il sera remis, dans la huitaine, une expédition de l'avis a du préfet au directeur des domaiues. Ce dernier, dans uu seinu blable délai, la transmettra à son administration, avec les oba nervations dont l’avis lui paraîtra susceptible.

a Art. 5. Si le préfet a jugé que les droits de l’État sont de naa ture à prévaloir devant les tribunaux, l'instance judiciaire sera a engagée ou soutenue par lui, sans qu'il ait besoiu d’atteudre a l’autorisation du ministre des liuances. 11 en informera préalaa blement les parties eu leur transmettant une copie de son arrêté, a Dans le cas, au contraire, où le préfet aura émis un avis favoa rable aux adversaires de l’État, il ne pourra leur en donner cou- « naissance; mais il en adressera, dans la huitaine, une expédition a au ministre des linances, qui, après avoir consulté l’udiniuistraa tion des domaines, rendra sa décision pour approuver ou rejeter a cet avis.

a Art. Ü, L’introduction des instances dans lesquelles la demande a sera formée dans l'intérêt de l'État aura lieu par une assignation

« qui sera douDée à la requête du préfet, poursuite et diligence « du directeur des domaines, et qui contiendra l’exposé sommaire a des moyens à l’appui de la demande.

« Art. 7. Lorsque le préfet, défendeur sur une instance, aura été « assigné, il enverra sans délai au directeur des domaines l’assignaa tion qu’il aura reçue.

« Art. g. Le directeur des domaines préparera immédiatement la « rédaction du mémoire qui devra être produit, et le soumettra à a l’approbation du préfet. Il le fera ensuite signifier à la partie « adverse avant l’audience où la cause devra être débattue, et, au « plus tard, quinze jours après la date de l’exploit d’assignation.

a Art. 9. S’il arrivait que les moyens de défense de l’Etat ne a pussent être réunis assez promptement par le directeur des do- « nuiines, ou qu’il eût été référé de l'affaire au ministre avant la « production du mémoire en défense, le directeur, pour éviter « qu’il ne soit requis défaut contre l’Etat, lorsde l’appel de la cause a à l’audience, soumettra à l’approbation du préfet un mémoire o sommaire, contenant la simple énonciation de l'assignation don- « née à cet administrateur, la qualité dans laquelle il agit, et les « conclusions que le premier aperçu de l’affaire donnera lieu de « prendre, sous la réserve de développements de moyens, produc- « tions et nouvelles conclusions s’il y a lieu. Ce mémoire sommaire « sera signifié à la partie et adressé, avant le jour de l’audience, « au ministère public, avec invitation de le déposer sur le bureau « et de réclamer, au nom de l’État, la remise de la cause ou un dé- <■ lai de production.

a Art. 10. Toutes les fois que l’adversaire défendeur aura fait a signifier sa défense au préfet, le préfet y répondra dans le délai a de Luit jours. Lorsque, pendant le cours de l’instance, l’advera saire du domaine fera signifier au préfet de nouveaux moyens ou « de nouvelles productions, le préfet répondra dans un pareil délai a de huit jours. Pour assurer l’exécution des dispositions précéa dentés, le préfet communiquera immédiatement au directeur des a domaines Routes les significations qui lui seront faites, et le direc- « teur des domaines préparera sans délai les réponses.

a Art. 1 1 . La transmission des pièces au ministère public, chargé a de présenter la demande ou la defense de l'Etat d’après les moyens a préparés par les agents du domaine, sera faite par le directeur a qui correspondra avec le chef du ministère public pour régulariser a et accélérer l’instruction des instances.

a Art. |2. Toutes les fois que les adversaires de l’Etat se feront a représenter à l’audience par des avocats et des avoués et que des a plaidoiries devront être prononcées, le préfet pourra, si l’itnpor- « tance ou la nature de la cause l’exige, choisir, sur la présentation a du directeur des domaines, un avocat pour développer la dca mande ou la défense de l’Etat et répondre aux moyens de ses

a adversaires. L’avoué qui assistera cet avocat sera également défi signé par le préfet, sur la proposition du directeur des domaines.

a Art. 13. Lorsque le jugement sera rendu, s’il est conforme aux « conclusions prises au nom de l’Etat, il sera signifié sur-le-champ a à toutes les parties contre lesquelles il devra être exécuté. En cas « d’appel par les parties, le préfet devra y défendre sans attendre a l’autorisation du ministre.

a Art. 14. Si le jugement est contraire aux conclusions prises au a nom de l’Etat, ou s’il en diffère en quelque point, le directeur « des domaines, sans attendre que la signification eu ait été faite, a enverra ses observations et son avis au préfet, qui examinera s’il u y a lieu d’acquiescer au jugement ou d’en interjeter appel. Ausb sitôt après avoir reçu l’avis du directeur des domaines, le préfet a rédigera le sien et les transmettra l’un et l'autre au ministre des b finances avec une copie du jugement et de l’exploit de significa- « tion. Le jour même de cette transmission, le préfet en donnera a avis au directeur des domaines, qui en préviendra immédiatea ment son administration. Le ministre des finances, après avoir b entendu l’administration des domaines, décidera s’il y a lieu d'acb quiescer, de transiger ou d’appeler. Dans le cas où la décision du « ministre ne parviendrait pas au préfet avant les dix derniers jours a du délai d’appel, le préfet formera son appel, sauf à s’en désister a ensuite si la décision du ministre y était contraire.

a Art. 43. Soit que l’appel ait eu lieu de la part de l’adversaire a du domaine, soit qu’il ait été interjeté au nom de l’Etat, il sera a procédé de la même manière qu'en première instance pour la réa daction des mémoires, pour les communications entre le préfet et a le directeur des domaines, pour les significations à faire aux para ties, pour la correspondance avec le ministère public, et, s’il y a « lieu, pour le choix d’un avocat et d’un avoué, ainsi que pour les a plaidoiries.

a Art. 46. Lorsque le siège de la Cour d'appel sera dans un autre a département que celui où l’action aura été primitivement intentée, « l’affaire sera suivie par l’intermédiaire du directeur des domaines a résidant près de cette cour, qui agira de concert avec le directeur « du département dans lequel l’instance aura été engagée.

a Art. 17. Aussitôt que l’arrêt aura été prononcé, il en sera a donné connaissance par le directeur des domaines placé près de la a cour, au directeur du département où l’affaire aura été jugée en a première instance. Ce dernier en informera aussitôt le préfet et se a concertera avec lui pour assurer et lutter l’exécutiou, s’il est eona forme en toutes ses dispositions aux conclusions prises au nom de « l’Etat. Si l’adversaire de l’État se pourvoit en cassation, le direca leur des domaines enverra l'arrêt et les pièces au directeur généa ral, qui fera défendre au pourvoi, au nom du préfet de la situaa tion des biens, par le ministère de l’avocat de l’administration, et

a sans qu’il soit besoin de l’autorisation préalable du ministre des o finances.

a Art. 18. Lorsque l’arrêt préjudiciera aux intérêts de l’Etat, le u directeur et le préfet donneront immédiatement leur avis sur la « question de savoir s’il y a lieu de se pourvoir eu cassation. Le pré- « fet enverra l’un et l’autre avis au ministre des finances avec l’ar- « rèt et les pièces, en prévenant le directeur des domaines de cet « envoi. Celui-ci en donnera aussitôt connaissance à son adminis- « tration. Le miuistrc des finances, après avoir entendu l'adminis- « tration des domaines, décidera si le pourvoi sera introduit ou si « le domaine acquiescera à l’arrêt. Dans le premier cas, l’affaire « sera suivie devant la Cour de cassation, ainsi qu’il est prescrit à # l’art. 17.

« Art. 19. Lorsqu’il y aura lieu d’agir dans l’intérêt de l’Etat par « la voie de la tierce-opposition ou de la requête civile, ou lorsqu’on « aura exercé ces voies contre l’Etat, le préfet et le directeur des u domaines agiront, pour les communications qu’ils auront à faire,

« ainsi qu'il est prescrit pour les instances ordinaires, en se con- « formant au Code de procédure civile pour les formalités dont u l’Etat n’est pas dispensé.

a Art. 20. Dans les causes qui concernent les propriétés de l’Etat « régies par l’administration des forêts ou occupées par quelqu’un « des services publics, les agents supérieurs de ladite administration « ou desdits services, dans chaque département, seront appelés à « concourir à la défense des droits de l’Etat, eu remettant au préfet « tous les titres, plans et documents qu’ils pourront avoir par de- « vers eux, ainsi que leurs observations et leur avis; et le tout sera « transmis au directeur des domaines pour qu’il puisse s’en aider a dans la discussion.

« Art. 21 . Il sera ouvert, dans chaque préfecture, sous la sur- <( veillance du préfet, un registre d’ordre pour y faire mention de « la remise du mémoire adressé à l’autorité administrative par les a parties, aux termes de l’art. 15, tit. III, de la loi du 5 novembre « 1 790, ou par le directeur des domaines, eu conformité de l’art. 1"

« de la présente décision. Ce registre devra, en outre, contenir des « renseignements sur la suite donnée à chaque affaire et l’indicab tiou de tous les actes auxquels elle aura donné lieu depuis son ori- « gine jusqu’à son terme. Indépendamment de l’enregistrement de a leur mémoire, il sera délivré aux parties un récépissé de ce méa moire et des pièces y annexées, ainsi que le prescrit l’art. 1 5 pré- « cité de la loi du 5 novembre 1790. »

Devant les tribunaux inférieurs de l’ordre administratif, l’Etat est p»r qui rf.ui e«treprésenté par le directeur des domaines du département. C’est en d»dmi-

ce sens que la jurisprudence du conseil d’Etat tend à se fixer, bien inférieurs r

qu’elle offre encore quelque hésitation et que plusieurs arrêts émanés de cette haute juridiction aient résolu la question en faveur du