LIVRE IV

Par qui l’c*t-il dorant le conseil d'Èui?

Ceux qui veulent intenter contre l’Êtat une action administrative. sont-ils soumis à quelque foi nullité préalable?

Quelles sont les cou séquences du défaut d'autorisation?

Quelles sont celles du refus d’autorisation ?

Quelles sont celles du défaut de mémoire préalahle ?

Quelle est en cette manére la part de l'autorité judiciaire et celle de I autorité admiuistrative ?

préfet. Ce qui nous détermine pour le directeur des domaines, c'est d’une part qu’aucun texte législatif ou réglementaire n’attribue an préfet, pour les actions administratives de l’Etat, le droit que des dispositions précises lui confèrent pour les actions judiciaires ; c’est, d'autre part, que devant le conseil de préfecture, le plus habituellement saisi d’entre tous les tribunaux administratifs inférieurs, le préfet serait obligé de se récuser comme juge pour prendre le rôle de partie, ce qu’il eonvicut d’éviter le plus possible.

Devant le conseil d’État, l’État est représenté par le ministre compétent, conformément au règlement du 22 juillet 1800.

Quant à ceux qui voudraient intenter une action administrative contre l'État, ils ne sont tenus à l’aecomplissement d’aucune formalité préalable, pas plus que s’ils voulaient agir administrativement contre un département ou une commune.

396. Le défaut d’autorisation emporte nullité. Cette nullité peut être opposée, en tout état de cause, jusqu'à l’arrêt définitif ou jusqu’au jugement eu dernier ressort, soit par l’adversaire de la partie soumise à l’autorisutiou, soit par cette partie elle-même; mais l’adversaire de la partie soumise à l’autorisation ne peut s’en prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassatiou, taudis que cette partie elle-même le peut, à moins quelle n’ait préféré user de la requête civile conformément à l’art. -481 du Code de procédure. 11 faut bien ici lui reconnaître le droit d’option entre la requête civile et le pourvoi en cassation, quoique en règle générale la violation des formes prescrites à peine de nullité ne donne lieu qu’à requête civile ou qu’à reeours en cassatiou, suivant que la nullité n’a point été proposée ou, au contraire, l’a été devant les juges du fond. Mais daus le cas particulier dont il s’agit, cette distinction est inconciliable avec la jurisprudence qui admet les parties qui doivent être pourvues d’autorisation à se prévaloir pour la première fois devant la cour suprême du défaut d’autorisation ; ce qui ne permet point de limiter l’ouverture à cassation fondée sur ce motif au seul cas où la nullité aurait déjà été proposée et rejetée en première instance et en appel.

Le refus d’autorisation élève une fin de non-recevoir insurmontable, nonobstant toutes délibérations contraires des conseils municipaux ou des conseils d’administration. .

Le défaut de présentation du mémoire préalable emporte nullité ; mais cette nullité est couverte par la défense, au fond, au nom de la partie dans l’intérêt de laquelle le préliminaire est prescrit.

Il résulte de ce que nous venons de dire que c’est le tribunal saisi de la contestation qui peut et doit apprécier les conséquences du defaut ou du refus d'autorisatiou, et celles du défaut de présentation du mémoire préalable. Ce tribunal est parfaitement libre dans celte appréciation, puisqu’aux termes de l’art. 3 de l'ordonnance

royale du 1" juin 1828, ne donne lieu au conflit, ni le défaut d’autorisation. de la part du conseil de préfecture, lorsqu’il s’agit de contestations judiciaires dans lesquelles les communes ou les établissements publics sont parties, ni le défaut d’accomplissement des formalités à remplir devant l'administration préalablement aux poursuites judiciaires. Mais l’autorité judiciaire serait incompétente pour interpréter en cas de doute, et à plus forte raison pour annuler l’acte d’autorisation qui lui serait représenté, quelle que fût l'irrégularité dont il pourrait être entaché. Son inoompétence, à cet égard, n’est que l’application des principes généraux sur le contentieux administratif.

397. La principale attribution délibérative des conseils de préfec- Quelle est i* misture concerne les autorisations de plaider; mais elle n’est pas la î^ecÎJieC00r“utiTeseule. Le décret du 1 1 thermidor an XII leur en a conféré une autre ment aui nmui. iedu même ordre relativement aux maius-levées d’oppositions formées, »,oîràXnner kt'rcou d'inscriptions prises pour la conservation des droits des pauvres ^Dt'-.'dcSwSîr^*' et hospices. Aux termes de ce décret, les receveurs des établissements de charité ne peuvent, dans les cas où elle ne serait point ordonnée par les tribunaux, donner main-levée des oppositions formées pour la conservation des droits des pauvres et des hospices, ni consentir aucune radiation, changement ou limitation d'inscriptions hypothécaires, qu’en vertu d’une décision sj*éciale du conseil de préfecture, prise sur une proposition formelle de l’administration et l’avis du comité consultatif établi près de chaque arrondissement, en exécutiou de l'arrêté du 7 messidor an IX.

Tandis que, conformément au décret précité, l’autorisation de main-levée, pour les hospices et bureaux de bienfaisance, doit émaner du conseil de préfecture, elle est donnée pour les communes par le préfet en couseil de préfecture, en vertu de l’ordonnance royale du ! o juillet 18-10, ainsi que nous l’avons dit dans lu précédente sec-r tion, en énumérant les divers cas où le prefet statue en conseil de préfecture sur des matières purement administratives. Cette différence constitue une anomalie qu'il est difficile de justifier rationnellement, mais qui s’explique peut-être par la nécessité de respecter la règle générale établie dans l’art. 29 de la loi du 18 juillet 1837, et prescrivant l’approbation, par le préfet, des délibérations des conseils municipaux : une simple ordonnance ne pouvant déroger il cette règle, on s’est borné, pour le cas particulier, à la rapprocher le plus possible des termes du décret du 1 1 thermidor an XII.

De qudlo maniiVc furent données aux conseils de jiréfecture les attributions contentieuses qu’ils tiennent de la loi du 2B pluviôse an Vlll ?

De quelle maniôre leur ont été données leurs autres attributions contentieuses?

Quel est le double caractère de la juridiction des conseils de préfecture?