Principaux objets de leur compétence

398- Les principales attributions contentieuses des conseils de préfecture remontent à la loi même qui les a institués. Comme nous l’avons fait remarquer en exposant l’origine de ces conseils, la loi du 28 pluviôse an VIII les avait surtout créés pour les préposer au jugement du contentieux administratif. Dans l’intention du législateur de cette époque, ils devaient être, pour cet ordre de matières, les juges ordinaires et de droit commun du premier degré. Le passage de l’exposé des motifs que nous avons rapporté sous le n" 364 ne permet aucun doute sur ce point ; mais, ainsi que nous l’avons dit au même numéro, le fait ne répondit pas à l’inteution, la lettre fut en désaccord avec l’esprit. Le texte de la loi du 28 pluviôse an VIII ne conféra point aux conseils de préfecture la qualité qu’annonçait l’exposé des motifs. Tout au contraire l'art. 4, procédant par voie d’énumération, leur attribua seulement la connaissance de certains litiges administratifs relativement aux contributions directes, aux travaux publics, à la grande voirie , aux domaines nationaux.

Des lois ultérieures étendirent leurs attributions en plaçant beaucoup d’autres matières dans leur compétence. C’est ainsi, notamment, que les deux lois du 29 floréal au X leur donnèrent une juridiction répressive pour les contraventions aux règlements de grande voirie et à la police de roulage ; que les lois du 21 mars 4831 et du 22 juin 1833 les investirent de la connaissance de certaines réclamations électorales. Mais ni ees lois, ni aucune autre ne leur déférent, en principe, l’ensemble du contentieux administratif. En fait, les conseils de préfecture sont appelés à connaître d'une grande partie de ce contentieux, mais toujours, et pour chaque cas, eu vertu d’une attribution expresse et spéciale.

399. Les conseils de préfecture sont des tribunaux administratifs, exceptionnels ou d’attribution, puisqu’il faut pour les saisir un texte exprès et spécial. Ils sont des tribunaux inférieurs, puisqu’ils ne statuent jamais qu’à la charge d’appel, sauf peut-être en un seul cas. Ce cas, au sujet duquel nous donnerons les développe-

CONSEILS DE FRÉPECTERE.

meuts nécessaires, en traitant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, est celui prévu par l’art. 6 de la loi du 13 avril 1850 et concerne les recours formés devant les conseils de préfecture contre les décisions des conseils municipaux en matière d'assainissement de logements insalubres.

400. Chaque conseil de préfecture a pour ressort territorial le département où il siège. Sa compétence , dans l’étendue de ce ressort, est déterminée, non par le caractère de l’action ou le domicile des parties, mais par la situation des lieux. En règle générale , la demande doit être portée devant le conseil de préfecture du département où se sont passés les actes qui font l’objet de la réclamation. Si ces actes ont été accomplis dans plusieurs départements, la compétence dépendra de celui qui pourra être considéré comme principal par rapport aux autres. Souvent, en pareil cas, pour éviter toute difficulté, on fait attribution expresse de juridiction en faveur de l’un des conseils de préfecture intéressés. Si cette attribution a eu lieu, elle devra être suivie.

401. Les matières contentieuses dont la connaissance appartient aux conseils de préfecture sont très-nombreuses et très-diverses. Pour en omettre le moins possible, nous rattacherons la compétence de ces conseils aux grandes divisions suivantes : les contributions, les travaux publics, la voirie, le domaine national, les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, les servitudes militaires , les marchés de fournitures , les mines , l’administration communale , la comptabilité publique, les élections. De ces onze divisions, les quatre premières comprennent les cas prévus par la loi du 28 pluviôse an VIII, dans le même ordre où cette loi les énumère. Quant aux sept dernières, elles embrassent les cas sur lesquels des lois ou des règlements ultérieurs ont statué, et que nous avons essayé de classer suivant leur importance relative, par le nombre d’intérêts qu’ils concernent et par la fréquence des réclamations qu’ils soulèvent.

DE LA COMPÉTENCE DES CONSEILS DE PKÉFBCTCRE EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS.

SOMMAIRE

(02. Principe de compétence en matière de contributions.

40J. Division de cette section.

402. Comme nous l’avons dit au troisième livre, en traitant des attributions des conseils généraux de département, les contributions publiques se divisent en deux grandes classes : les contributions di-

Quel est le ressort territorial do chaque conseil de préfecture, et comment te détermine sa compétence relativement à cc ressort ?

Quelles sont les grandes divisions des inaltérés contentieuses sur lesquelles prononcent les conseils de préfecture ?

Quelle est la régi»*

3ui préside au partage e juridictions, en matière de contribution»?

rectes, perçues au moyen d’un rôle nominatif; les contributions indirectes, perçues sans rôle nominatif et par application d’un tarif fixé par la loi. Les unes et les autres peuvent donner lieu à réclamations contentieuses, de la part des contribuables. Ces réclamations doivent être portées devant les tribunaux administratifs, s’il s’agit de contributions directes; de vaut les tribunaux judiciaires, s’il s’agit de contributions indirectes. Tel est le principe de compétence au sujet des contributions, principe qui ne souffre que de rares exceptions, encore plus apparentes que réelles, ainsi qu’on le verra bientôt.

pourquoi u romp<*- La raison de la différence que nous venons de signaler entre les même pourvu1 coulrf- contributions directes et les contributions indirectes, c’est que butions directes et jes premières placent entre la loi et le contribuable un acte adindirectes y miuistratif intermediaire, le rôle nominatif, dont toute réclamation

tend à obtenir la rectification ou l’interprétation; tandis que les secondes laissent le contribuable directement aux prises avec le tarif ; c’est-à-dire avec la loi qu’il prétend avoir été mal appliquée à son égard. Cela étant ainsi, les principes généraux sur la séparation des deux juridictions conduisaient naturellement à investir la juridiction administrative du contentieux des contributions directes, et la juridiction judiciaire de celui des contributions iudirectes. La loi est donc ici en parfait accord avec la théorie.

comment f s'cipii- Nous venons de dire que le principe de la compétence judiciaire, en matière de contributions indirectes, était dans l’existence d’un ubi^(?e^u^*buüomi tarif établi par la loi, jointe à l’absence d’acte administratif inter- HMi.iccu»? médiaire. Toutes les fois, en effet, que la contestation porte sur l’ap-

plication du tarif, la connaissance en appartient invariablement à l’ordre judiciaire. Mais si le tarif n’étant pas eu cause, il s’agit de statuer sur les difficultés auxquelles peuvent donner lieu les actes administratifs autorisés ou prescrits pour certaines perceptions, la compétence administrative se trouve dans ses conditions naturelles d’exercice. C’est ainsi que, pour l’octroi de navigation intérieure, la loi du 30 floréal an X confère nu conseil de préfecture la décision des contestations relatives au paiement de ce droit, c’est-à-dire à l’existence et à la régularité du paiement. C'est ainsi eucore que, pour les droits sur les boissons, l’art. 78 de la loi du 28 avril 1810 charge le préfet en conseil de préfecture de fixer l’équivalent du droit de vente eu detail, en cas de discord entre la régie et les débitants qui demandent l’abonnement. Ces dispositions, et autres semblables, loin de déroger à la règle que nous avons posée, ne font que la confirmer et en préciser le sens.

QneUsoniiestrihn- 403. Les tribunaux administratifs compétents au sujet des con- •ùïqoc^r'btédTîoïu trihutions directes sont les conseils de préfecture. Nous sommes lramu'nsd?rèct«.C'0n" a'us* naturellement conduit à traiter des contributions directes et du contentieux les concernant, et, pour mieux mettre en relief les

principes de cette matière par voie de comparaison et de contraste, à exposer aussi les règles de fond et de compétence à l'égard des contributions indirectes. Tels sont le motif et l’objet de la division de cette section.

Des contributions directes et du contentieux les concernant.

SOMMAIRE

toi. Renvoi pour les contributions directes proprement dites.

i05. Enumération des autres contributions directes.