Qualité que doit avoir le demandeur

411. Conséquences de l'attribution faite au conseil de préfecture.

412. Compétence du conseil de préfecture on matière cadastrale.

(13. Compétence du conseil de préfecture relativement aux mutations de cotes.

414. Compétence du conseil de préfecture par rapport aux percepteurs.

401. Les contributions directes proprement dites sont au nombre de quatre : la contribution foncière, la contribution personnelle et mobilière, la contribution des portes et fenêtres et la contribution des patentes. Nous avons donné les notions concernant chacune d’elles sous les n°* 257 à 200, auxquels il nous suffît ici de renvoyer.

405. Indépendamment des contributions directes proprement dites, il existe un assez grand nombre d’impôts moins généraux, qui leur sont assimilés quant au mode de perception et de recouvrement, qui se perçoivent aussi à l’aide d'un rôle nominatif, et dont le recouvrement est confié aux mêmes agents. Les principaux d’entre ces impôts particuliers, assimilés aux contributions directes, sont les suivants :

1“ La taxe annuelle sur les biens de main-morte (loi du 20 février 1849);

2° La contribution annuelle sur les chevaux et voitures (loi du 2 juillet 1802) ;

3° Les redevances annuelles sur les mines, l’une fixe d'après l’étendue de la concession, l'autre projiortionneile aux produits (loi du 21 avril 1810, et décret du 0 mai 1811) ;

4° Les droits de vérification périodique des poids, mesures et instruments de pesage (ordonnance royale du 17 avril 1830);

5° Les contributions imposées par le gouvernement sur les bains,

Quelles sont les contributions directes proprement dites i

Quels sont les principaux impôts assimile* aux couinLulijn.

directes ?

fabriques et dépôts d’eaux minérales, pour subvenir aux traitements des médecins inspecteurs desdits établissements (loi du 25 juin 1841,

6° Les contributions spéciales, destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce (loi du 28 ventôse an IX, art. 4 ; ordon. royale du 21 décembre 1815; loi du 25 mars 1817, art. 132); *

7° Les taxes imposées pour les travaux d’entretien, réparation ou reconstruction des digues, et pour le curage des canaux et rivières non navigables (loi du 14 floréal an XI, art. 3 et 4) ;

8° Les taxes d'arrosage autorisées par le gouvernement, soit au profit de concessionnaires de canaux d’irrigation, soit au profil d’associations de propriétaires intéressés (loi des finances du 23 juin 1857, art. 25) ;

9° Les taxes pour travaux de dessèchement des marais (loi du IG septembre 1807, art. 1 et 4G; décret du 15 février 1811, art. 12 et 13; décret du 21 févrierl8l4, art. 23 et 27);

10° Les prestations en nature pour les chemins vicinaux, prestations exigibles en argent, si le contribuable n’a pas opté pour l’acquittement en nature dans les délais prescrits (loi du 21 mai 1830, art. 2, 3 et 4 ; loi du 28 juillet 1824, art. 5) ;

1 1° La rétribution mensuelle imposée par le conseil municipal aux élèves de l’école primaire communale, pour subvenir au traitement de l’instituteur, rétribution connue sous le nom de rétribution scolaire (loi du 15 mars 1850, art. 37 et 41; loi du 28 juin 1833, art. 14);

12° Lu taxe municipale sur les chiens (loi du 2 mai 1855, art. G) ;

13° Les taxes d’établissement de trottoirs, conformément à la loi du 7 juin 1845, les taxes d’aflbuage et autres cotisations municipales, parce qu’elles sont perçues au moyen d’un rôle nominatif, et bien qu’aucune loi ne les ait formellement assimilées, quant à la compétence, aux contributions directes d’un caractère général ;

14° Les taxes imposées à l’effet de mettre les villes à l’abri des inondations (loi du 28 mai 1858).

Nous n’avons compris, dans cette énumération, ni la rétribution dite universitaire, établie par les décrets des 17 mars, 17 septembre 1808 et 15 novembre 1811 sur les élèves des collèges, des institutions et des pensions, parce qu’elle a été supprimée par l'art. 14 de la loi du 4 août 1844 ; ni le droit annuel imposé aux chefs d’institution et aux maîtres de pension par le décret du 17 septembre 1808, parce qu’il a été supprimé depuis la loi de finances du 7 août

Parmi les divers impôts ci-dessus énumérés, les seuls qui, à raison de leur importance, exigent quelques développements particuliers, sont la taxe sur les biens de main-morte et la contribution sur les chevaux et voitures.

40C. La taxe annuelle sur les biens de main-morte a été expressément établie pour représenter les droits de transmission eulre-vifs et par décès, dont ces biens ne sont pas susceptibles u raison de la qualité et du caractère de leurs propriétaires. Elle est donc, à leur égard, une sorte d’équivalent de l’impôt des mutations. Elle a été créée par la loi du 20 février 1819.

Aux termes de l’art. 1" de cette loi, la taxe dont il s’agit frappe les biens immeubles, passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes, et tous établissements publics légalement autorisés.

H résulte de cette disposition : 1° que, parmi les biens de mainmorte, les seuls qu’atteigne la taxe sont ceux qui réunissent la double condition d’ètre immeubles et d’être passibles de la contribution foncière, ce qui exclut notamment toutes les dépendances du domaine public départemental et communal ; 2° que les biens productifs de l’Etat en sont affranchis, quoique passibles de la contribution foncière, l’Etat ne se trouvant pas compris dans l’énumération limitative que le législateur a eu soin de faire; 3“ que pour y être soumis, les biens doivent appartenir aux personnes civiles désignées, ou en pleine propriété, ou au moins en nue-propriété; ceux dont elles n’auraient que l’usufruit ne rentrant, ni dans le texte, ni dans les motifs de la loi.

En vertu de l’art. 1" de la loi du 20 février 1849, la taxe sur les biens de main-morte est calculée à raison de soixante-deux centimes et demi pour franc du principal de la contribution foncière. D’après la jurisprudence du conseil d’Etat, le calcul a lieu sur la moitié seulement du principal de la contribution foncière, pour les fonds dont la personne civile assujettie n'a que la nue-propriété. La loi prenant exclusivement pour base le principal de la contribution foncière, il s’ensuit que la taxe sur les biens de main-morte n’eât pas susceptible d’ètre grevée de centimes additionnels.

L’art. 2 de la loi du 20 février 1849 porte que les formes prescrites pour l’assiette et le recouvrement de la contribution foncière seront suivies pour l’établissement et la perception de la taxe sur les biens de main-morte, l’ar conséquent, cette taxe est par cela même déclarée impôt de répartition, et placée à ce titre dans les attributions de la commission des répartiteurs de chaque commune.

407. La contribution annuelle sur les chevaux et voitures est un des moyens imaginés pour atteindre la richesse mobilière qui, dans l’état actuel de notre législation, supporte beaucoup moins de charges publiques que la propriété foncière. C’est la loi du 2 juillet 1862 qui l’a établie; mais le principe en a été évidemment emprunté à la loi des 13 janvier-18 février 1791 qui avait créé, sous le nom de

En quoi conaistc l'impôt sur les bien»

de main-morte, quelle est la loi qui l'a établi et quels en sont les caractères ?

Quel» sont le» biens qui en sont frap|>é» '

Quelle en est la quotité ?

Est-ce un impôt de répartition cm un impôt de quotité?

En quoi consiste l'impôt sur le» che- ▼aux et Toitures, quelle est la loi qui l’a établi, et quelle en est l'origine historique?

taxe à raison des chevaux et voitures, ainsi qu’on l’a vu sous le n» 238, une contribution très-analogue à celle nouvellement instituée.

Quels sont les cbe- En vertu de l’art. 4 de la loi du 2 juillet 1862, la contribution est ZZSgSZt1* perçue par chaque voiture attelée et pour chaque cheval affecté au service personnel du propriétiire ou au service de sa famille. Plusieurs exemptions sont prononcées par la loi. La plus importante a pour objet les chevaux et voitures employés exclusivement ou en partie au service de l’agriculture ou d’une profession quelconque donnant lieu à l’application de la patente.

comment en entré- Le tarif, d’après lequel cette contribution est établie, résulte de gié te tarif r pal^ g ,je ja j0i précitée du 2 juillet 1862. Ce tarif soumet à une taxe plus élevée les voitures à quatre roues que celles à deux roues, et proportionne le droit au chiffre de la population de chaque commune, dans la mesure et suivant les distinctions qui s’y trouvent fixées.

Est-ce on impét de L’art. 11 de la loi de 1862 porte que l'état-matrice destiné à serîét*de q“ü5r“ ta' vir de base à la confection du rôle est rédigé par le contrôleur des contributions directes, de concert avec le maire et les répartiteurs. Cette disposition prouve que la nouvelle contribution est considérée comme impôt de répartition, et placée à ce titre dans les attributions de la commission des répartiteurs.

i.e produit en proB- En vue d'intéresser les communes au recouvrement de la taxe sur rÉtoif lOUt tDt er à Ies chevaux et les voitures, le législateur leur a attribué un dixième du produit de cet impôt, déduction faite des cotes ou portions de cotes dont le dégrèvement aura été accordé. C’est donc une taxe, en pallie générale et en partie municipale.

Quelles senties luis qui ont établi la compétence du conseil de préfecture en matière de contributions directes?

N’est-il compétent que pour les quatre contributions directes proprement dite» T

408. Le contentieux des contributions directes appartient au conseil de préfecture. Aux termes du premier alinéa de l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, il prononce sur les demandesdes particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes. En vertu de l’art. 28 de la loi du 21 avril 1832, il est appelé à connaître des demandes en réintégration au rôle.

Pour donner de ces textes une explication complète, il convient d'examiner successivement à quelle nature de contributions, à quel genre de réclamations, à quelle classe de demandeurs s’applique la compéteuce du conseil de préfecture.

La compétence du conseil de préfecture a lieu, non-seulement pour l’impôt foncier, pour l’impôt personnel et mobilier, pour l’impôt des portes et fenêtres, et pour l’impôt des patentes, c’est-à-dire pour les quatre contributions directes proprement dites; mais aussi pour tous les autres impôts moins généraux qui leur sont assimilés, et que nous avons précédemment énumérés. Toutes les fois que la perception se fait au moyen d’un rôle nominatif, l’impôt est direct

CONSElt-S DE PRÉFECTURE.

et tombe par conséquent sous la juridiction du conseil de préfecture. Il est compétent ou incompétent, suivant qu’il existe ou n'existe point de rôle nominatif.

400. Les réclamations qui peuvent être formées en matière de comment sj diricontributions directes se divisent en deux grandes classes : celles ““^tt^dè^ntri* qui ont pour objet la réintégration au rôle et celles qui tendent à la y““e°n,,^uji™0c,CSr ^7 suppression ou à la diminution de la cote, c’est-ù- dire de la somme mande* un réinu-gmpour laquelle le réclamant est porté au rôle. Les premières, qui mandrin 'degrèvÛauront lieu fort rarement et qui n’offraieDt d’intérêt usuel que par mont ? leur corrélation avec les droits politiques, lorsque la loi constitutionnelle attachait d’une manière absolue l’exercice de ces droits à la qualité de contribuable, seraient cependant susceptibles de se présenter encore aujourd’hui, l’éligibilité aux conseils de département et d’arrondissement étant attribuée, à défaut de domicile, à la qualité de contribuable du département ou de l’arrondissement, et les fonctions de maire ou d’adjoint ne pouvant être déférées qu’aux citoyens inscrits, dans la commune, au rôle de l’une des quatre contributions directes. Les secondes reçoivent le nom générique de demandes en dégrèvement.

Les demandes en dégrèvement se subdivisent en deux catégories : comment « ««Micelles en diic/iarge ou réduction et celles en remise ou 'modération.

11 y a entre la décharge et la réduction lu même différence qu’entre Qn’emeod-oo par delà remise et la modération. Décharge et remise signifient un degré- M’'^ductioDf i»ladilveineut total, tandis que réduction et modération ne comportent ïcn"*c °u

qu’un dégrèvement partiel; mais le principe du dégrèvement sépare ce que la quotité rapproche, et rapproche ce que la quotité sépare. Les demandes en décharge et celles en réduction sont, les unes et les autres, fondées sur un droit. Les demandes en remise et celles en modération sont, les unes et les autres, fondées sur un simple intérêt. F.n effet, celui qui réclame à tins de décharge ou » réduction soutient qu’il avait droitou den’ètrepas cotisé, ou de l’être à une somme inférieure. Celui, au contraire, qui réclame à fins de remise ou modération ne couteste ni l’existence ni la quotité de son obligation ; mais, s’appuyant sur des considérations d’humanité, sur son intérêt lésé, il s’adresse à la bienveillance de l’administration pour obtenir un dégrèvement total ou partiel. Pur exemple, en matière d’impôt foncier, il y a demande en décharge, lorsqu'un contribuable poursuit sa radiation du rôle pour un immeuble dont il a cessé d'ètre propriétaire ou qui a été détruit par une cause quelconque ; demande en réduction, lorsqu’il prétend avoir été surtaxé et qu’il rappelle l’administration il l’égalité proportionnelle; demande en remise, lorsqu’il invoque des accidents calamiteux qui ont anéanti tous les fruits ou revenus de sa propriété ; demande en modération, lorsque ces accidents calamiteux n’ont amené qn’uue perte partielle.

Quelle est la compétence pour chacune de ces clauses de demandes ?

En quoi les résultats des demandes en décharge ou réduction difTèrent-ils de ceux des demandes en remise ou modération ?

Qu'entend - on par particuliers dans le sens de l'art. 4 de la loi du 38 pluvitee an VIII?

Quelles sont les conséquences que la jurisprudence a tirées de l’attribution faite aux en matière de contribution* directes ?

De ces diverses classes de demandes, celles en réintégration au rôle sont portées devant le conseil de préfecture, en vertu de l’article 28 de la loi du 2i avril i832 ; celles en décharge ou réduction lui sont aussi soumises, aux termes du paragraphe précité de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIH ; celles en remise ou modération, n’étant fondées que sur un simple intérêt, rentrent dans la compétence de la juridiction administrative gracieuse, et doivent par conséquent être portées devant le préfet.

Ce n’est pas seulement par leur principe et par la juridiction appelée à en connaître, c’est aussi par leurs résuliats que les demandes en décharge ou réduction diffèrent de celles en remise ou modération. Les remises ou modérations constituent pour l’Etat une perte véritable, quoique prévue et limitée d’avance ; puisqu'il y est pourvu au moyen des fonds de non-valeurs; tandis que les décharges ou réductions ne tombent au compte des fouds de nonvaleurs que lorsqu’elles ont été prononcées sur les impôts de quotité, ou parmi ceux de répartition, sur celui des portes et fenêtres, parce qu’il était de quotité dans l'origine. Si elles l’ont été sur les autres impôts de répartition, le montant auquel elles s’élèvent est réparti l’année suivante, par voie de surimposition, entre les autres contribuables de la commune, conformément à l’article 14 de l’arrêté du 24 floréal an VIII, et c’est avec les deniers provenant de cette recette additionnelle que le percepteur rembourse ceux au profit de qui elles ont eu lieu.

410. Aux termes de l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, le conseil de préfecture n’est compétent que pour les demandes formées par des particuliers. Cette disposition exclut de sa connaissance les demandes en réduction de contingent formées au nom des communes, des arrondissements et des départements. On sait que celles des communes sont jugées par le conseil général, après avoir été soumises au conseil d’arrondissement ; que celles des arrondissements sont directement portées devant le conseil général, et que le pouvoir législatif peut seul statuer sur celles des départements. Ce sont ces diverses classes de demandes que le législateur a voulu soustraire à la juridiction du conseil de préfecture. Toutes autres demandes en décharge ou réduction sont de la compétence de ce conseil. Par conséquent, devront lui être soumises, uon-seulement les demandes de ce genre formées par des particuliers proprement dits, mais aussi celles formées par des personnes civiles de tout ordre, établissements publies, communes, départements, l’Etat luimême, dans les cas où il est passible de l’impôt.

4tt. De l’attribution faite au conseil de préfecture, par la loi du 28 pluviôse an VIII, pour les demandes en décharge ou réduction, il découlait naturellement que la compétence de ce conseil devait s’étendre à toutes les contestations concemaut l'obligation du rede-

vable. Cette conséquence a été formellement admise par la jurisprudence du conseil d’État.

Il résulte de cette jurisprudence que le conseil de préfecture connaît :

1“ De la régularité et de la force libératoire des quittances délivrées par les percepteurs aux contribuables ;

2° De la régularité de la confection des rôles, et de tontes les questions de formes qui s’y rattachent, telles notamment que leur formule exécutoire et leur publication dans la commune ;

3° De la régularité des actes préalables aux poursuites et des actes de poursuite eux-mêmes, jusqu’au commandement exclusivement, ce qui comprend l'avertissement, la sommation sans frais, ia contrainte et la garnison collective ou individuelle; le commandement, la saisie et la vente formant la série des poursuites judiciaires qui, en règle générale, ne doiveut commencer qu’après épuisement des poursuites administratives ;

•4° De la qualité des agents, soit du recouvrement, soit des poursuites administratives ;

5° De la liquidation et du recouvrement des frais, même pour les actes de poursuites formant la série judiciaire ; les frais de poursuites, en matière de contributions directes, étant fixés dans les tarifs arrêtés par les préfets, en vertu de l’article 51 de la loi du 15 mai 1818, c’est-à-dire dans des actes administratifs dont l’interprétation fait l’objet de la contestation.

Le conseil de préfecture connaît de toutes ces questions, non-seulement vis à vis du redevable lui-mème ; mais encore vis à vis des tiers qui sont personnellement obligés avec lui envers le trésor.

Ces tiers personnellement obligés par la loi envers le trésor sont les suivants :

1* Les fermiers ou locataires, pour la contribution foncière des biens qu’ils ont pris à ferme ou à loyer (loi du 3 frimaire au Vil, art. 1 47) ;

2° Tous receveurs, économes, notaires, commissaires-priseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du trésor public, pour les contributions des redevables, mais seulement jusqu’à concurrence des fonds dont ils sont eux-mêmes débiteurs, ou qui se trouvent eutre leurs mains (loi du 12 novembre 1808, art. 2);

3° Les propriétaires, et, à leur place, les principaux locataires, pour la contribution personnelle et mobilière de leurs locataires, en cas de déménagement de ceux ci, sans qu’il en ait été donné avis au percepteur, ou qu’il ait été dressé procès-verbal de déménagement furtif (loi du 21 avril 1832, art. 22-23).

Relativement à ces diverses classes de tiers, le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur le principe même et sur

Quels sont les bers qui sont justiciable* des conseils deptéfeotureen tnal ère de contribution* directes ?

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