LIVRE IV

tenta à l'égard de ces tiers P

Quelles sont les opérations cadastrales qui peuvent donner lieu à des réclamations contentieuses?

Devant qui sont portées ce» réclamations?

Qu’entend - on par mutation de cote ?

Quoi est le juge des demandes en mutation de cotes foncières ?

Devant qui doivent être portées lesdemande* en mutation de cotes personuel les- mobilières?

l’étendue de leur obligation envers le trésor, puisque des contestations de ce genre se rattachent toujours au rôle eu vertu duquel ils sont poursuivis. La juridiction judiciaire nedeviendrait compétente qu’autant que ces tiers contesteraient en leur personne la qualité à raison de laquelle la garantie a été établie.

412. Nous avons exposé, sous le n° 237, l’ensemble des diverses opérations, d’art ou d’administration, qui concourent à former le cadastre. Des trois opérations administratives qui composent l’expertise, il en est une, la classilication qui, n’étant qu’une mesure d’ordre et n’atteignant aucun droit privé, ne peut évidemment être attaquée par voie contentieuse. Le tarif des évaluations n’est susceptible de l’ètre par cette voie, aux termes de l’art. 81 du règlement du la mars 1827, que dans le cas d’un propriétaire qui posséderait, à lui seul, la totalité ou la presque totalité d’une nature de culture, parce qu’alors l’évaluation se confond véritablement avec le classement. Quant au classement, il peut être l’objet de réclamations contentieuses de la part de tout propriétaire, en vertu de l’art. 9 de l'ordonnance royale du 3 octobre 1821 ; mais d’après l’article 80 du règlement du 13 mars 1827, la réclamation n’est recevable qu’autant qu’elle est fondée sur la comparaison avec les types ou étalons choisis pour chaque classe.

Toute réclamation contentieuse contre les opérations cadastrales, n’étant, au fond, qu’unedemande en réduction des cotes de contribution foncière, c’est devant le conseil de préfecture qu’elle doit être portée. Telle est la disposition expresse de l’art. 10 de l’ordonnance royale du3 octobre 182l,cetarticle renvoyant, pour l’instruction et le jugement, aux fuîmes prescrites par l’arrêté du 24 floréal an VIII, pour les demandes en décharge ou réduction.

413. On appelle mutation de cote le changement qui consiste à substituer le nom d’une personne à celui d’une autre sur le rôle nominatif des contribuables. L’autoritc chargée de prononcer sur les demandes qui tendent à faire opérer ce changement, n’est pas la même pour toutes les contributions directes indistinctement.

Pour la contribution foncière, c’était l’administration municipale de canton qui était appelée à statuer, sauf appel à l’administration centrale du département, sur les demandes en mutation de cote, aux termes des art. 5 et 0 de la loi du 2 messidor an VII. L’art. 2 de l’arrêté du 24 floréal an VIII en charge le conseil de préfecture qui, depuis lors , a toujours conservé cette attribution.

Pour la contribution personnelle et mobilière, aucun texte législatif ou réglementaire ne désignant l’autorité devant laquelle doivent être portées les demandes en mutation de cote, la jurisprudence du conseil d’État a conclu de ce silence que ni les conseils de préfecture, ui les préfets ne sont compétents pour en connaître. Il

résulte de cette jurisprudence que l’administration des contributions directes a seule qualité jiour y faire droit, et qu’aucun recours contentieux n’est ouvert contre ses décisions. En ce point, la législation présente une lacune regrettable, mais certaine.

La même lacune avait longtemps existé pour la contribution des portes et fenêtres; mais elle a été comblée par l’art. 13 de la loi de finances du 8 juillet 1832, qui a rendu applicables à la contribution des portes et fenêtres les dispositions de la loi du 2 messidor an VU et de l’arrêté du 24 floréal an VIII, concernant les mutations de cote en matière de contribution foncière. Par conséquent, c’est le conseil de préfecture qui est juge des demandes en mutation de cote, pour la contribution des portes et fenêtres comme pour la contribution foncière.

Quant à la contribution des patentes, c’est par arrêtés du préfet que les mutations de cotes sont réglées, aux termes de l’article 23, § 2 de la loi du 25 avril 1844.

De l’exposé qui précède, il résulte que le conseil de préfecture n’est compétent pour statuer sur les demandes en mutations de cotes, que pour la contribution foncière et pour celle des portes et fenêtres. C’est le préfet qui les juge en matière de patentes, et, par rapport à la contribution personnelle-mobilière, elles ne peuvent être adressées qu’à l’administration des contributions directes, et par voie purement gracieuse. La législation, à cct égard, manque donc complètement d’unité et d’harmonie.

414. La compétence des conseils de préfecture, par rapport aux percepteurs, n’est que la conséquence de celle que la loi de l’an VIII leur a donnée relativement aux demandes en décharge ou réduction formées par des particuliers. Chaque percepteur étant responsable de la rentrée des contributions dont le recouvrement lui est confié, il est de son intérêt d’obtenir la décharge des cotes indûment imposées. Cela est aussi dans l’intérêt de l’Etat qui acquiert ainsi les bénéfices de la réimposition sur les rôles de l’année suivante, et dans celui des contribuables qui, au lieu de former personnellement leur demande en décharge, peuvent se borner à prier le percepteur de les comprendre dans son état des cotes indûment imposées.

Tous ces avantages réunis avaient fait poser en principe, dans l’art. 97 de l’instruction ministérielle du 47 juin 1840, que les cotes indûment imposées, par suite d’événements survenus entre l’époque de la confection des rôles et le 1" janvier de l’année à laquelle ils s’appliquent, seraient allouées en décharge, au nom des contribuables, sur la demande des percepteurs, et qu’à cet effet, les percepteurs devraient dresser des états énonciatifs et détaillés de ces cotes dans les trois mois des rôles, c’est-à-dire dans le même délai qui est accordé aux particuliers pour former leur demande en décharge ou réduction, comme nous le verrons en traitant de la procédure

Quel est le jupe des demandes en mutation de cotes de portes et fenêtres ?

Quel est le juge des demandes en muutiou de cotes des patentas?

Résumé.

Quel est le principe de la compétence des conseils de préfecture, par rapport aux percepteurs p

Quelle a été la législation en cette matière, et auelle est-elle aujourd'hui ?

devant les conseils de préfecture. Il résultait clairement de cette disposition que les demandes collectives en décharge formées, au nom des contribuables, par les percepteurs devaient être soumises aux conseils de préfecture, à l'exemple des demandes individuelles en décharge formées par les particuliers ; mais le conseil d’Etat, après avoir d’abord admis la compétence des conseils de préfecture dans ce cas. refusa ensuite de la reconnaître et la jugea incompatible avec le texte de la loi de l'an VIII, qui ne les appelle à statuer, en matière de contributions directes, que sur les demandes formées par des particuliers. C’est pour faire cesser les fâcheux effets de cette jurisprudence que fut écrit l’art. G de la loi de finances du 3 juillet 4846, qui légalisa définitivement la disposition de l'instruction ministérielle de 1840, en statuant que les conseils de préfecture prononceraient sur les états des cotes indûment imposées, dressés par les percepteurs dans les trois mois de la publication des rôles. Désormais la compétence des conseils de préfecture ne pouvait être douteuse ; mais le délai accordé aux percepteurs pour présenter leurs états de cotes indûment imposées était souvent trop court. C'est à ce dernier inconvénient que l'art. 16 de la loi de finances du 22 juin 1834 a eu pour but de remédier. Aux termes de cet article, les cotes indûment imposées aux rôles des contributions directes, qui n'auraient pas été comprises dans les états présentés par les percepteurs dans les trois premiers mois de l’exercice, et dont l’irrecouvrabilité serait, d’ailleurs, dûment constatée, peuvent être portées sur les états de cotes irrecouvrables rédigés en fin d’année, et être allouées en décharge par les conseils de préfecture. Si donc une cote indûment imposée n’a pu être comprise par le percepteur dans les états qu’il doit dresser pour cette catégorie de cotes, elle peut être portée sur ses états de cotes irrecouvrables, et n’en sera pas moins susceptible d'être allouée en décharge par le conseil de préfecture, quoique le délai de trois mois depuis la publication des rôles soit depuis longtemps expiré.

Comment et par qui Nous venons de voir que le conseil de préfecture est seul compéeM-iuutuc sur les ro- tcut pour prononcer la décharge des cotes indûment imposées, lors e8 irrv i - > mème que les percepteurs les auraient comprises dans leurs états des cotes irrecouvrables ; mais toutes autres cotes irrecouvrables sont entièrement étrangères aux attributions du conseil de préfecture. Bien établies à l’origine, elles ne tombent en non-valeurs que par l'effet de circonstances fortuites, telles qu’absence, insolvabilité ou autres causes semblables. Elles rentrent donc dans la classe des remises ou modérations dont le préfet est seul juge. C’est à ce fonctionnaire que les percepteurs doivent adresser les états qu’ils sont tenus d’en présenter dans les deux premiers mois de la seconde année de chaque exercice, s’ils veulent mettre leur responsabilité à couvert. Telles sont les dispositions formelles de l'art. 68 de l'instruction du 17 juin 4840, et ces dispositions, en

parfaite harmonie avec les principes de la matière, sont aujourd’hui confirmées par la jurisprudence constante du conseil d’Etat.

Des contributions indirectes et de la compétence à leur égard.

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