Compétence eu ces diverses matières

il 5. Les impôts indirects perçus au profit de l’État et présen- Quoi» sont le» untant un caractère général sont les suivants : un

1° Les droits d’enregistrement, de timbre, de greffe et d’hypo- D«ral? thèque , perçus par l’administration de l’enregistrement et des domaines, et qui frappent les actes de toute nature, ainsi que les transmissions de propriété ou d’usufruit ;

2° Les droits de douane, à l’importation ou à l’exportation des marchandises, les droits de navigation maritime et la taxe de consommation des seb perçue dans le rayon des douanes, ensemble de droits dont la perception est confiée à l’administration des douanes, aujourd’hui réunie à celle des contributions indirectes ;

3® Les contributions indirectes proprement dites, comprenant les droits 3tir les boissons, sur les cartes à jouer, sur les voitures publiques, le droit de garantie sur les matières d’or et d’argent, le droit de fabrication sur les sucres indigènes, l’octroi de navigation intérieure, la taxe de consommation des sels perçue hors du rayon des douanes, le monopole des tabacs et celui des poudres ù feu ; vaste cadre dont les éléments si nombreux et si divers ont fait donner à l’administration des contributions indirectes le nom de régie des droits réunis, qu’elle porte dans le langage usuel et qu’elle mérite encore mieux depuis qu’on lui a annexé l’administration des douanes ;

4° La taxe des lettres et les autres taxes perçues par l’administration des postes.

N*jra-i*îi pudesim- Indépendamment de ces grandes contributions indirectes il en « qùc^esfic’îîus'im* est d’autres, plus spéciales, établies, soit au profit de l’Etat, soit au portant d cutrc uux ? j)r0{it des communes. Parmi ces dernières, les plus importantes sont les taxes d’octroi, dont nous avons parlé au troisième livre eu exposant les attributions des conseils municipaux.

Parmi les impôts indirects, perçus au profit de l’Etat, nous ne traiterons en particulier que de ceux qui présentent le plus d’intérêt, au double point de vue de la fréquence de leur application et de l’importance pécuniaire de leurs produits.

Quel* «rat les prin- -110- Les principaux droits, dont la perception est confiée à npaui droits pemts l’administration de l’enregistrement et des domaines, sont les droits de rturcgibtieincni? d enregistrement, de timbre, de greffe et d hypotheque. Ces droits correspondent aux droits de contrôle deTaneien régime, établis au profit du trésor royal, et aux lods et ventes, perçus pour le compte des seigneurs.

Qu'entend - on par Les droits d’enregistrement sont les droits perçus à raison delà mcntP d enri'Bi6trE‘ constatation des actes et des mutations de propriété sur les registres publics tenus à cet effet. C'est la loi du 22 frimaire an VII qui, sauf les modifications partielles dont elle a été successivement l’objet, est encore aujourd’hui la loi fondamentale de la matière.

ic» droit» d’enre- En principe, l’enregistrement d’un acte est autre chose que la niuî'^rcux™”™"' transcription. Comme les mots l’indiquent, l’enregistrement concnptkm? siste dans une simple mention plus ou moins détaillée, tandis que

la transcription suppose une copie littérale et complète. Sous l’empire de la loi du 11 brumaire an VII, la transcription était nécessaire pour transférer la propriété immobilière à l'egard des tiers. En vertu du Code Napoléon et du Code de procédure civile, elle ne fut [>lus requise à cet effet qu’en matière de donation entre-vifs, et, en toute autre matière, elle n’avuit d’utilité que comme point de départ des formalités de la purge hypothécaire. Aujourd'hui, la loi du 23 mars 1855 lui a rendu le caractère et la portée que lui avait données celle du 1 1 brumaire an VII. Les actes sujets à transcription ne sont pas, pour cela, dispensés de l’enregistrement. Ils sont passibles des deux formalités et des deux droits. Seulement, depuis la loi du 28 avril 1816, les deux droits sont perçus en même temps lors de l'enregistrement. C’est en ce sens et sous ce rapport que les droits de transcription peuvent être considérés comme compris sous l’expression générale de droits d’enregistrement.

Ou’eniond - on i>»r Les droits de timbre sont une contribution établie sur tous les dutii» de lircbre '! papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi. La loi du 13 brumaire an VII, sauf modifications partielles, est la loi fondamentale de la matière. En vertu de cette loi, il y a deux sortes de droits de timbre : le timbre de dimension, imposé et tarifé en raison de la dimension du papier dont il est fait usage ; le timbre proportionnel,

créé pour les effets négociables ou de commerce, et gradué en raison des sommes exprimées, sans égard à la dimension du papier. Le tarif du timbre de dimension est aujourd'hui fixé par la loi du 2 juillet 1882; celui du timbre proportionnel, par la loi du 5 juin

Les droits de greffe sont des impôts établis sur la mise au rôle de chaque cause, pour la rédaction et transcription des actes qui doivent être faits au greffe, et pour l'expédition des jugements et actes judiciaires. La loi du 21 ventôse an VII, sauf modifications partielles, est la loi fondamentale de la matière.

Les droits d’hypothèque sont les droits perçus an profit du trésor public, pour l'inscription des privilèges et hypothèques. On comprend aussi sous cette dénomination ceux perçus pour la transcription des actes emportant mutation d'immeubles ; mais, comme nous l’avons fait précédemment remarquer, il serait plus logique, depuis la loi du 28 avril 181 ti, de les classer parmi les droits d’enregistrement. La loi du 21 ventôse an VU sur le régime hypothécaire régit encore les droits d’hypothèque, sous réserve des changements partiels qui y ont été apportés.

Tous les droits ci-dessus énumérés ont trois caractères qui leur sont communs. 1° Us sont tous également perçus par l’administration des domaines. 2“ Us constituent de véritables impôts, perçus au profit du trésor public, et ne doivent pas être confondus avec les perceptions rémunératoires, telles que les salaires dus au conservateur des hypothèques. 3° Ils sont susceptibles d'ètre concurremment exigés pour le même acte, qui peut être passible de plusieurs d’entre eux à la fois, par exemple, des droits de timbre, d’enregistrement et de greffe.

417. De tous les droits dont le recouvrement est confié à l'administration des domaines, ceux qui ont le caractère le plus général et qui donnent lieu au plus grand nombre de difficultés, sont saus contredit les droits d'enregistrement. La loi du 22 frimaire au VII, dont toutes les dispositions essentielles sont restées en vigueur, a posé clairement les principes qui doivent présider à la perception. Ces principes sont les suivants :

1° Les droits sur les actes sont perçus lors de la présentation de ces actes à l’enregistrement; mais le législateur a fixé le > délais dans lesquels cette formalité doit être remplie.

2° Les droits sur les transmissions par décès sont perçus lors des déclarations que doivent faire les parties intéressées, et des délais do rigueur sont également fixés pour l’enregistrement de ces déclarations.

3° Lorsque, dans un acte quelconque, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou no dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit

Qu'entend - oo par droit* de greffe ?

Qu'entend - on par droit* d'hypothèque?

Qu’y a-t-il de commun à tous les droits ci-dessus /

Quels sont les principes fondamentaux de» lois fiscales, en matière d'enregistrement i

particulier. Le même acte peut donc être passible de plusieurs droits d’enregistrement.

4* Tout droit d'enregistrement perçu régulièrement ne peut être restitué, quels que soient lesévénements ultérieurs, à moins d’exceptiou formelle dans les lois.

5* Les infractions aux lois sur l’enregistrement sont punies de peines diverses qui consistent, suivant les cas, en amendes fixes, en demi-droits ou en droits en sus.

6° Des prescriptions assez courtes ont été établies contre la demande des droits, et cette brièveté est à la fois dans l’intérêt du trésor et dans celui des redevables. Ces prescriptions sont aujourd’hui, d’après l’ensemble de la législation : de deux ans, à compter du jour de l’enregistrement, s’il s’agit d’un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d’une fausse évaluation dans une déclaration; également de deux ans, à compter de l’enregistrement, pour la réclamation des amendes et droits eu sus ; de cinq ans, aussi à compter du jour dé l’enregistrement, s’il s’agit d’une omission de biens dans une déclaration faite après décès; de dix ans, à compter du jour du décès, pour les successious non déclarées, ouiiics «mu le* ri- Le tarif, en vertu duquel les droits d’enregistrement soûl perçus, uuif?1ul pré<jld"11 “ résulte encore aujourd’hui de la loi du 22 frimaire an VII ; mais en tenant compte d’assez nombreuses modifications qui y ont été successivement apjiortées. D’après cette loi, les droits d’enregistrement sout fixes ou proportionnels. Le droit fixe s’applique aux actes qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations et tous autres faits ci-dessus relatés. Il est assis sur les valeurs. L’article 68 contient le tarif des droits fixes ; l’art. 69, celui des droits proportionnels. L’un et l’autre ont été l’objet de nombreux changements. Nous nous contenterons d’en signaler deux des plus récents, et qui sont, en même temps, des plus considérables. La loi du 18 mai 1850 a porté à deux francs le moindre droit fixe d'enregistrement, qui , précédemment , n’était pour certains actes que d'un franc. La môme loi a posé en priucipc que les transmissions de biens meubles à titre gratuit entre-vifs, et celles effectuées par décès, seraient assujetties aux diverses quotités de droit établies pour les transmissions d’immeubles aux mêmes titres. La différence entre les meubles et les immeubles, différence consistant à frapper les premiers de droits moindres que les seconds, n’a donc été maintenue que pour les transmissions à titre onéreux, v a-t-ii de* cti-mp- En priucipe, tous actes sout soumis à la formalité et aux droits si.vtiH-èués ?D°' °°° d’enregistrement, à moins d’exceptions expresses dans les lois. Ces exceptions, rigoureusement limitées aux actes qu’elles concernent,

embrassent trois catégories d’actes : t° ceux qui doivent être enregistrés en débet, sauf paiement ultérieur des droits; 2* ceux qui doivent être enregistrés gratis ; 3° ceux qui sont exempts de la formalité de l’enregistrement.

418. Quelquefois le droit fiscal est d’accord avec le droit com- u» principe» d« u mun. C’est ainsi que h loi du 22 frimaire an VII soumet les actes mnfonooM k aîâwâ

de partage à un simple droit fixe, par application du principe écrit *» *•>' **»•“*

dans l’art. 883, Cod. Nap., — principe suivant lequel le partage est déclaratif et non translatif de propriété. Quelquefois au contraire le droit fiscal est en opposition aveele droit commun. Lorsque la loi de l’an VII déclare nulle et de nul effet toute contre-lettre qui aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte précédemment enregistré, elle dépasse de beaucoup la portée de l’art.

1321, Cod. Nap., aux termes duquel les contre-lettres ne peuvent pas être opposées aux tiers, mais conservent leur effet entre les parties contractantes. De même, lorsque la loi de l’an VII pose en principe que les droits régulièrement perçus ne peuvent jamais être restitués, quels que soient les événements ultérieurs, elle méconnaît ouvertement la règle de l'effet rétroactif de la condition résolutoire accomplie, règle aussi expresse que possible dans l’art. 1 183, Cod.

Nap.

Dans ces cas et autres semblables, la difficulté doit être résolue au Quelle e«ti«rfgic do moyen de la distinction suivante. Si la loi fiscale est formellement 8“ c“ dü

contraire à la loi civile, elle doit être appliquée, mais seulement en ce qui concerne la perception, et sans étendre ses effets au-delà.

Si la loi fiscale est muette ou douteuse, elle doit être interprétée, même en ce qui concerne la perception, par les principes du droit commun. Cette dernière règle, quoique trop souvent contestée par l'administration, est de la plus grande utilité pour la détermination des droits que comportent les diverses clauses d’un acte.

410. L’impôt spécial sur les titres d’actions et d’obligations, e„ q„„i rouUia comme l’impôt sur les chevaux et les voitures, dont nous avons !’VBp6*»*!î?4L „“.r parlé sous le u* 407, est un des moyens auxquels on a eu recours biiganoo*, et qadf 00 pour atteindre les valeurs mobilières, et les faire contribuer aux “nt les lno“r° charges publiques dans une plus large proportion qu’auparavant.

Cet impôt comprend deux droits distincts : un droit de timbre proportionnel et un droit de transmission.

Le droit de timbre proportionnel sur les actions et obligations Qimii» «t i* loi qni a été établi par la loi du 5 juin 1850. Cette loi y soumet : 1° tous “rL^Vr.', J» .rîi.’.'ii nêi les titres et certificats d’actions dans une société, compagnie ou en- iç» ci .ibiig»treprise quelconque, financière, commerciale, industrielle ou ci- tU

vile; 2° tous les titres d’obligations souscrits par les départements, communes, établissements publics et compagnies. Le timbre proportionnel applicable aux actions est de cinquante centimes pour cent francs du capital nominal pour les sociétés, compagnies ou

entreprises dont la durée n’excède pas dix ans, et d’un pour cent pour celles dont la durée dépasse dix ans. Quant aux obligations, le timbre proportionnel dont elles sont passibles est uniformément de un pour cent du montant du titre. Les personnes civiles qui ont émis les obligations font l’avance des droits dont ces obligations sont passibles. Elles peuvent s’eu exonérer en contractant avec l’Etat un abonnement pour toute la durée des titres. Le droit d’abonnement est annuel, et de cinq centimes par cent francs du montant de chaque titre.

Quelle est la loi qui Le droit de transmission sur les actions et obligations a été étaiVéu»m'sioiidsîir les bli par la loi du 23 juin 4837. Aux termes de cette loi, toute cession et quelle* cn'SaUeà de ülres ou promesses d’actions et d’obligations dans une société, règle»? compagnie ou entreprise quelconque, financière, industrielle, com-

merciale ou civile, est assujettie à un droit de transmission de vingt ceutimes par cent francs de la valeur négociée. Ce droit, pour les titres au porteur, est converti en une taxe annuelle et obligatoire de douze centimes par cent francs du capital desdites actions et obligations, évalué par leur cours moyen pendant l’année précédente. Comme on le voit, les obligations émises par les départements, communes et établissements publics ne sont pas assujetties au droit de transmission, et elles restent seulement passibles du timbre proportionnel. Quant aux compagnies étrangères, leurs titres ne peuvent être cotés et négociés en France qu’à la condition, par elles, d’acquitter l’un et l’autre des deux droits. Ces dispositions de la loi du 23 juin 4837 ont fait l’objet d’un règlement d’administration publique, en date du 47 juillet suivant, qui en détermine le mode d’exécution.

Quels sont les tribunaux compétents au hujet des droits d'enregistrement, et comment btatuent-ils ?•

Quelles sont les rè gles de l'instruction ?

420. Aux termes de l’art. 63 de la loi du 22 frimaire au VII et de l’art. 32 de celle du 43 brumaire de la même anuée, toutes les instances concernant la perception des droits confiés à l’administration de l’enregistrement sont portées devant les tribunaux civils de première instance. 'Ces tribunaux y statuent sans appel, et les jugements par eux rendus en cette matière ne peuvent être attaqués que par voie de cassation.

Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits et le paiement des amendes est une contrainte, décernée par le receveur ou préposé de la régie, visée et déclarée exécutoire par le juge de paix, et signifiée au redevable. C’est sur l’opposition à cette contrainte que s’engage l’instance judiciaire. L’instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés. Le jugement est rendu dans les trois mois, au plus tard, à compter de l’introduction de l’instance, sur le rapport d’un juge, fait en audience publique, et sur les conclusions du ministère public.

F.!, quoi consistent 421. Les droits de douanes sont des taxes perçues sur les denrées qoeUeelî leur origme et marchandises, à l’entrée ou à la sortie du territoire. Ces droits

COKSEttS DE PRÉFECTURE.

an

out existe îles la plus haute antiquité. Ils étaient connus a Rome Mqneii« «*ii» w f<«-

, T, . . , , danicnttle qui la ré-

sous le nom aeportoria, dans 1 ancienne France sous celui de traites gui

foraines. Avant 1789, on les percevait, non-seulement aux limites du territoire français, mais en outre à celles du territoire de chaque province. Ces douanes intérieures donnaient lieu à une grande variété de tarifs, et présentaient les plus graves inconvénients pour le commerce. Elles furent supprimées par la loi de? 31 octobre et 5 novembre 1790, et remplacées en principe par un tarif unique et uniforme, applicable aux entrées et sorties du royaume. Ce tarif fut ultérieurement fixé, et la loi des 6-22 août 1791 régla tout ce qui concernait le recouvrement des droits de douanes. Cette loi a été souvent modifiée ; mais elle reste encore la loi fondamentale de la matière. Les droits de douanes sont perçus par l’administration des douanes, aujourd’hui réunie à celle des contributions indirectes.

Les droits de douanes, par leur nature même, peuvent avoir un Qi«i e»i le dnubin double caractère, être établis dans un double but. Ils peuvent tendre, “mmo? *” °

non-seulement à augmenter les ressources du trésor public, mais, en outre, à protéger le travail national par les entraves qu’ils mettent à la concurrence des produits étrangers. Ils sont alors à la fois droits fiscaux et droits protecteurs. Pendant longtemps en France, ils ont eu, au plus haut degré, le second de ces caractères. Les lois récentes tendent à le leur faire perdre graduellement, et les principes de l’économie politique conduiront un jour à ne les conserver qu’à titre d’impôts, c’est-à-dire au seul titre qui soit justifié par la raison d'utilité publique.

Le tarif des douanes est le tableau des droits exigibles, soit à Quelle» sont i.» r+l’eutrée, soit à la sortie du territoire. Les premiers sont appelés urif?m 1>rlh>“lc"1 “ droits d'importation ; les seconds, droits (fexfjortation.

Le tarif désignait, en outre, les marchandises prohibées, soit à l’entrée, soit à la sortie; mais les lois récentes out entièrement supprimé ces prohibitions, et les out remplacées par des droits plus ou moins élevés. En principe, les droits de douanes, étant des impôts, ne peuvent être établis, modifiés ou supprimés qu’en vertu d’une loi. Cette règle souffre néanmoins deux exceptions. La première de ces exceptions résulte de l’art. 31 de la loi du 17 décembre 1814. Aux termes de cet article, des actes du pouvoir exécutif peuvent, provisoirement et en cas d'urgence, prohiber l’entrée des marchandises de fabrication étrangère, ou augmenter, à leur importation, les droits de douanes; diminuer les droits sur les matières premières, nécessaires aux manufactures ; permettre ou suspeudre l’exportation des produits du sol et de l’industrie nationale, et déterminer les droits auxquels ils seront assujettis; limiter à certains bureaux de douanes l’importation ou l’exportation de certaines marchandises. Toutes les dispositions ordonnées et exécutées en vertu de cet ailiule doivent être présentées, en forme de projets de loi,

aux deux chambres, avant la fin de leur session, si elles sont assemblées, ou à la session la plus prochaine, si elles ne le sont pas. La seconde exception est écrite dans l’art. 3 du sénatus-consultc du 23 décembre 1832, aux termes duquel les traités de commerce faits par l’Empereur ont force de loi pour les modifications de tarif qui y sont stipulées.

Qu*u «mi le» iribti- 422. La loi des 0-22 août 1791 avait investi les tribunaux de MUèrTdJ’doaàBiM ? district de la connaissance de toutes les difficultés auxquelles pouvait donner lieu la perception des droits de douanes. La loi du 14 fructidor an III la transporta aux juges de paix. Elle ne leur a plus été retirée depuis, et ils statuent sur les affaires relatives aux douanes, sauf appel aux tribunaux d’arrondissement. Néanmoins, certaines affaires de cette catégorie ont été distraites de leur juridiction et déférées à celle des tribunaux correctionnels. Aux termes de l’art. 41 de la loi du 28 avril 1810, toute importation par terre d’objets prohibés, et toute introduction frauduleuse d’objets tarifés dont le droit serait de vingt francs par quintal métrique et au-dessus, donnent lieu à la traduction des contrevenants devant le tribunal correctionnel. Sauf les exceptions qui résultent de cet article, le juge de paix demeure le juge ordinaire et de droit commun en matière de douanes.

r.i« #1 423. La taxe sur les sels est un impôt de consommation. Frap-

qUff e»t L orjÿlw’, pant sur un objet de première nécessité et dont le pauvre use eu “l *• Uul plus grande quantité que le riche, elle a toujours été très-impopulaire. Sou origine remonte à l’impôt des gabelles de l’ancien régime. Supprimée eu 1791 avec tout l'ensemble des contributions indirectes, elle fut rétablie par la loi du 24 avril 1806 et fixée à deux décimes par kilog., soit vingt francs par cent kilog. Elevée ultérieurement à trente francs par cent kilog., elle fut maintenue à ce taux par la loi du 28 avril 1810, et y est restée jusqu’à celle du 28 décembre 1848. Aux termes de cette dernière loi, l'impôt du sel a été réduit à dix francs par cent kilog. Il a donc été abaissé des deux tiers. C’est ce qui a lieu aujourd’hui, et la franchise au profit des sels employés dans les fabriques de soude, qui avait été supprimée par le décret-loi du 17 mars 1832, a été rétablie pur la loi du 2 juillet 1 862. Les droits sur les sels sont perçus par l’administi atiou des contributions indirectes et des douanes, rim" quoi consiste 424. La taxe sur les sucres est un impôt de consommation ; mais, q™^TJin“oogh?e’ Mmme elle porte sur un objet de moindre nécessité que le sel, clic »culd feD e*1 *® uu* est beaucoup moins impopulaire que celle qui grève cette dernière denrée. Antérieurement à 1789, ou ne connaissait en France que le sucre des colonies, qui était admis dans le royaume, moyennant un droit de douane assez modéré. Le sucre étranger était frappé d'une surtaxe qui équivalait à prohibition. Ce régime se maintint jusqu’à l’époque du blocus continental. La nécessité de suppléer au

sucre colonial, dont les vaisseaux anglais empêchaient l’arrivée, fit naître alors l’industrie du sucre indigène. Après la paix, cette industrie continua à prospérer, et on ne songea à imposer ses produits que lorsqu’ils menacèrent d’une concurrence ruineuse les sucres coloniaux. La loi du 18 juillet 1837 fut la première qui établit un impôt sur le sucre indigène. Des lois ultérieures l’élevèrent au niveau du droit d’entrée sur le sucre colonial. Au moment où fut rendue la loi du 23 mai 1860, la taxe était de quarantecinq francs par cent kil., pour les sucres coloniaux et indigènes, avec une surtaxe de trois francs pour les sucres étrangers. La loi précitée réduisit cette taxe à vingt-cinq francs en maintenant la surtaxe sur les sucres étrangers. La loi du 2 juillet 1802 l’a portée à trente-cinq francs, de sorte que le bénéfice de la réduction opérée en 1860 n’est plus aujourd'hui que de dix francs par cent kilog.

Les droits sur les sucres sont perçus par l’administration des contributions indirectes et des douanes. Les fabriques de sucres indigènes sont soumises à l’exercice, c’est-à-dire à une surveillance incessante de la part des agents de cette administration.

423. Le tabac fut importé des Antilles en France vers 1560. Eo quoi con»i*ie i« L’usage ne tarda pas à s’en propager. Une déclaration du 29 sep- JSÎT», tiï, £%££ tembre 1674 en réserva au roi la fabrication et la vente exclusives.

Telle est l’origine du monopole du tabac. Supprimé en 1791, il fut rétabli parle décret du 29 décembre 1810 et confirmé par la loi du 28 avril 1816. Celle du 19 avril 1829 en avait assigné le terme au

I " janvier 1837 ; mais des lois ultérieures ont successivement prorogé ce terme de dix ans en dix ans, et tout annonce qu’il le sera indéfiniment, l’impôt sur le tabac étant incontestablement un des mieux justifiés, et l’expérience ayant établi que le monopole est le seul moyen de le rendre aussi productif qu’il peut et doit l’ètrc. En vertu de ce monopole, la culture du tabac est un privilège accordé par l’Etat, la fabrication s’en fait dans des manufactures qu’il dirige, et la vente en a lieu par des agents qu’il commissionne. La culture et la fabrication sont placées dans les attributions de l’administration des tabacs; mais c’est celle des contributions indirectes qui est chargée de la vente.

426. Les poudres à feu, depuis leur découverte, ont toujours été „nl ,M mo. considérées comme un objet de fabrication privilégiée pour l’Etat. tif„ddr^me°ln'’J£i^ d“

II était impossible de laisser à l’industrie privée un élément de cette ITîSSiîioo Y ce dénature, qui touche de si près aux deux grands intérêts de la défense g*rd ? nationale et de la sûreté publique. Le monopole des poudres et

salpêtres existait avant 1789, il a été rigoureusement maintenu durant l’époque révolutionnaire, et il continue à être pleinement en vigueur. On distingue trois espèces de poudres à feu : la j>oudre de guerre, la poudre de mine et la poudre de chasse. Toutes sont exclusivement fabriquées dans des usines placées sous l'autorité et

la surveillance du ministère de la guerre. La vente de la poudre de chasse et de celle de mine est confiée à des agents commissionnés par l’administration des contributions indirectes.

Quelle est l'origine 427. Les droits sur les laissons existaient dans l’ancien régime sons, et quelle est la sous le noth à' aides. Ils furent supprimés en 1791, avec tous les auluciîcœelu ? rts'1 **" tres impôts indirects. La loi du 5 ventôse an XII les rétablit, et celle du 28 avril 1810 les régularisa. Cette dernière loi, malgré les nombreux changements qu'elle a subis, forme encore le fond de la législation à ce sujet.

Quelles sont te» bois- Le vin, le cidre, le poiré, la bière, les eaux-de-vie, esprits et lisono impu te,? queurs, et, en général, tous les liquides alcooliques sont soumis à l’impôt.

Quel* «unies divers Les droits sur les boissons sont au nombre de six : 1° le droit de dnutaeur lesUnesonaf circulation, perçu à chaque enlèvement ou déplacement; 2° le droit d’entrée, perçu dans les villes et communes ayant une population agglomérée de quatre mille âmes et au-dessus ; 3° le droit de vente en détail, perçu lors de cette vente ; 4” le droit général de consommation, ]ierçu sur toute quantité d’eau-de-vie, d’esprit ou de liqueur qui est adressée à une personne non assujettie aux exercices des employés de la régie ; 5° le droit de fabrication, applicable seulement aux brasseries ; 6“ le droit de licence, exigible de tous ceux qui se livrent à un commerce quelconque de boissons.

Qu'entend- on |,»r On appelle exercices les visites et vérifications que les employés qui de 1» régie sont autorisés à faire pour assurer l’exacte et complète *oumi« r perception des divers droits ci-dessus énumérés. Les personnes sou-

mises à l’exercice sont toutes celles qui font un commerce quelconque de boissons. Tous les droits sur les boissons sont essentiellement placés dans les attributions de l’administration des contributions indirectes, et c’est surtout pour eux qu’elle a été créée.

Quel» «mi le» tribu- 428. Pour les difficultés de tout ordre auxquelles peuvent donner îi”n»«PtuiUdro!te ^eu les droits dont la perception est confiée à l’administration des perçu» par l'^mmis- contributions indirectes, la compétence a été réglée d’une manière tiou indirecte» r claire et précise par la loi du 5 ventôse an XII. Aux termes des art.

88 et 90 de cette loi, les contestations sur le fond des droits sout portées devant les tribunaux civils de première instance, qui y statuent comme en matière d’enregistrement, par conséquent, sans plaidoiries, sur rapport, sur les conclusions du ministère publie et en dernier ressort. Quant aux contraventions, elles sont poursuivies devant les tribunaux de police correctionnelle, qui prononcent les peines encourues par les contrevenants.

DR LA COMPÉTENCE DES CONSEILS DE PRÉFECTURE EN MATIERE DK TBAVAGX PUBLICS.

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