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429. On entend par travaux public» tous ceux qui sont empreints Qu-entend-on par du caractère d’utilité publique. Cette dénomination embrasse donc ,r*TtuI P®b,i“ f tous les travaux qui, présentant ce caractère, sont entrepris ou concédés par l’Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ; mais elle ne s’étend point à ceux qui ne concernent que l’intérêt patrimonial de ces diverses personnes civiles, qui se rattachent seulement à leur qualité de propriétaire.

Nous avons dit que le caractère d'utilité publique suffisait pour justifier la qualification de travaux publics et pour donner lieu à toutes les conséquences qu’emporte cette qualification. Cela n’a jamais été contesté pour les travaux publics nationaux ou départementaux ; mais, [tour les travaux publics communaux, la controverse a été longue et vive.

Pour soutenir que les travaux d’utilité communale n’étaient pas Le* tr»vam a'uuiilégalement compris sous la dénomination de travaux publics, on {^J^n”ler*ûm”â alléguait que, dans le langage administratif, le caractère public «■■»*•»“ publie./ appartenait seulement à l’ordre national ou départemental, à l’exclusion de l’ordre purement municipal. A l’appui de cette assertion, on iuvoquait divers textes législatifs ou réglementaires, et notamment l'alinéa 5 de l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, aux termes duquel la grande voirie, c’est-à-dire la voirie nationale ou départementale, se trouve expressément séparée, quant à la compétence, de la petite voirie, c’est-ù-dire de la voirie municipale.

Pour soutenir, au contraire, que les travaux d’utilité communale étaient de véritables travaux publics, on faisait d’abord remarquer que l’utilité publique embrassait naturellement l’iutérèt général à tous ses degrés. On réfutait l’argument pris du paragraphe 5 de l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII , en disant que si le législateur avait distingué eutro l’utilité nationale ou départementale et l’utilité communale relativement à la voirie, tandis qu’il ne l’avait pas fait relativement aux travaux publics, c’était une preuve que pour- ces derniers il avait entendu confondre les deux genres d’utilité. On démontrait que telle avait été, en effet, son intention parle texte de l’art. 30 de la loi du 16 septembre 1807, et par celui de l’art. 3 de la loi du 3 mai 1841 , où la qualification de travaux publics

est donnée aux travaux communaux, aussi bien qu’au travaux nationaux ou départementaux.

Entre ces deux systèmes, la jurisprudence du conseil d’Etat avait été longtemps indécise; mais à partir de 1829, elle a fortement incliné vers l’assimilation des travaux publics communaux aux travaux publics nationaux ou départementaux, et, depuis 1843, elle semble fixée dan» ce dernier sens, qui est le plus conforme à l’esprit de la loi, sans être aucunement contraire à sa lettre. A son tour, la Cour de cassation, après une longue résistance, a fini par adopter la même opinion dans son arrêt du 28 juin 1833. '

La solution donnée à l’égard des travaux publics communaux doit s’appliquer aux travaux d’utilité générale concernant les établissements publics, tels quTiospices, bureaux de bienfaisance et autres semblables. Les raisons de douter étaient les mêmes, et les raisons de décider, qui ont prévalu pour les travaux des communes, doivent aussi prévaloir pour ceux des établissements publics.

commpni »e <im<e 430. Afin de mieux marquer le caractère et l’objet de la compé-

le rouira lieux de» tr»- , 1

Taux public» f tence des conseils de préfecture eu matière de travaux publics, par l’examen comparatif des contestations se rattachant à la même matière et dont ces conseils ne sont point appelés à connaître, nous traiterons, dans deux paragraphes distincts, du contentieux des travaux publics hors du cas d’expropriation, et de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Ihi contentieux des travaux publics hors du cas d’expropriation.

SOMMAIRE

43t. Divers objets du contentieux des travaux publics, hors du cas d’expropriation.

432. Texte des alinéas 2, 3 et 4 de l’art. 4 de la loi du 28 pluviAse an VIII.