LIVRE I

constitution Je 1848 et la loi électorale/! u 15 mars 1849 leur reconnaissaient le droit d’en élire.

Comment sont fixées les circonscriptions électorales ?

Comment sont nommes le président et les vice- présidents du Corps legislatif?

D’après l’art. 2 du décret organique du 2 février 1832, chaque département est divisé, par un décret du pouvoir exécutif, en circonscriptions électorales égales en nombre aux députés qui lui sont attribués. Conformément à ce principe, un décret du pouvoir exécutif du 29 mai 1857 a fixé le nombre et la composition des circouscriptions électorales pour chaque département. Les décrets spéciaux précités, du 14 novembre 1800, l’ont fait ultérieurement pour les trois nouveaux départements. Chaque circonscription élit un seul député.

L’art. 43 de la constitution porte que le président et les vice-présidents du Corps législatif sont nommés par l’empereur pour un an. Ils sont choisis parmi les députés. Ni la constitution ni aucune autre loi ne détermine le nombre des vice-présidents. Ce nombre est aujourd’hui de deux.

Quels sont les éiec- 48. Eu vertu de l’art. 30 de la constitution, les députés sont élus corps t'pisluîif?'6 *" Par Ie suffrage universel. Ce suflrage est direct, aux termes de l’art. 2 du décret organique du 2 février 1852. En conséquence, l’art. 12 du même décret déclare électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, c’est-à-dire tousceux qui out la qualité de citoyens, conformément à la définition que nous en avons donnée sous le numéro 33.

Pai qui 8ont dreasfe* les itbies électorale», ci quel» sont les électeurs qui doivent y élit* iiKscrits ?

l a condition du six mois de résidence a-:»

elle pour objet de restreindre le suffrage universel?

Quel» sont ceux qui ne doivent être

49. D’après les art. ! 3 et 14 du décret organique du 2 février 1852, la liste électorale est dressée, pour chaque commune, par le maire. Elle comprend, par ordre alphabétique : 1° tous les électeurs habitant dans la commune depuis six mois au moins; 2“ ceux qui n’ayant pas atteint, lors de la formation de la liste, les conditions d’àge et d’habitation, doivent les acquérir avant la clôture définitive; 3“ les militaires en activité de service et les hommes retenus pour le service des ports ou de la flotte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de l’inscription maritime, qui étaient domiciliés dans la commune avant leur départ.

Comme ou le voit, les règles concernant la formation des listes électorales ne sont que la mise en pratique, l’application complète et loyale du suflrage universel. La condition de six mois de résidence dans la commune n’est prescrite qu’afin de pouvoir constater l’identité des électeurs. C’est dans ce but qu’elle avait été requise par la loi électorale du 13 mars 1849, et la constitution de l’an 111 ne l’avait pas même jugée suffisante, puisqu’elle exigeait un an de résidence au lieu de six mois pour l’acquisition delà qualité de citoyen.

Aux termes de l’art. 45 du décret organique du 2 février 1852, ne doivent pas cire inscrits sur les listes électorales : l' les indivi-

DES POUVOltlS LÉGISLATIFS.

dus privés de leurs droits mils et politiques par suite de condnin- inscrit» »«,• te» liste» nation soit à des peines afflictives ou infamantes, soit à des peines <‘le' turJ‘‘s? infamantes seulement; 2° ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement, ont interdit le droit de vote et d’élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction ; 3° les condamnés à certaines peines correctionnelles ou disciplinaires, conformément à l’énumération contenue dans l’article précité; i° les interdits ; 5° les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l’étranger, mais exécutoires en France. *

Les diverses prohibitions que nous venons d’indiquer n’ont pas Quel e»t i» principe toutes le même principe. La première catégorie a pour cause |a de cel proiiiimion» ? perte de la qualité de citoyen. Les deuxième, troisième et cinquième sont fondées sur l’indignité judiciairement prononcée ou légalement présumée. La quatrième n’est que la conséquence d’une incapacité naturelle dans la personne des interdits.

Parmi les individus atteints par les dispositions prohibitives de Quel» sont ceux qui l’art, lo du décret organique du 2 février 1852, il en est plusieurs dccLcYd’^itd^îr. oui n’en sont passibles que temporairement. Ainsi ceux oui ont été inscrit* rue i&> ii.ie»

. , .. électorales?

prives du droit de vote et d élection par un jugemeut correctionnel, ne doivent être exclus des listes électorales que durant l’espace de temps pour lequel cette privation a été prononcée. De même, les faillis recouvrent par la réhabilitation, les interdits par la mainlevée de l’interdietion, le droit d’ètre inscrits sur les listes électorales. Indépendamment de ces cas où le terme de la déchéance est sous-entendu, l’art. 10 du décret organique a directement établi une nouvelle catégorie de prohibitions temporaires. Les divers condamnés qu’il énumère ne peuvent être inscrits sur la liste électorale pendant ciuq aus, à dater de l’expiration de leur peine ; mais, passé ce terme, ils rentrent dans la plénitude de leur droit.

Tous ceux qu’il est défendu d’inscrire sur les listes électorales, comment doivent sont par cela même frappés d’incapacité légale pour l’exercice du f1;0 'î'iaiiH.-c-s te

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dro t d électeur. Ou doit distinguer les incapacités en perpétuelles de lisn-s électorale»,

et temporaires, suivant que la prohibition est indéfinie ou ù temps. iXulnÔV

L’inscription constate le droit de l’électeur, mais ne le crée pas. En k ce‘ pr0‘

conséquence, quiconque ayant perdu la capacité électorale aura

voté en vertu de son inscription sur les listes encourt toujours une

peine pour ce fait. La peine est plus ou moins grave, suivant que

l’inscription aura été opérée avec ou saifs sa participation; mais le

délit existe dans tous les cas. C’est cc qui résulte expressément des .

art. 31 , 32 et 33 du décret organique.

L’égalité la plus absolue devant présider à l’exercice du droit Penwm «finie insélectoral, nul ne peut se faire inscrire sur les listes de deux ou plu- deux ™mmùiR-T de sieurs communes. Celui qui aura réclamé et obtenu une inscription multiple est puni conformément à l’art. 31 du décret organique, et celui qui en aura profité pour voter plus d’une fois, encourt une