LIVRE IV

dant il est certain qu’elles ne doivent pas être prises à la lettre, qu’elles doivent être considérées comme synonymes de celles-ci, encore bien que ce ne soit pas du fait de l’administration, et que, par conséquent, elles ne mettent pas obstacle à la compétence du conseil de préfecture pour le fait de l’administration. La rédaction est vicieuse, mais le sens n’est pas douteux. Le vice de rédaction s’explique d’ailleurs, sans se justifier, par la comparaison avec la législation, immédiatement antérieure à celle de l’an VIII. Nous avons rapporté sous le 11“ 371 , le texte des art. A et 5 de la loi des 7-11 septembre 1790. Aux termes de l’art.' 1, les demandes en indemnité contre l’administration, à raison de l’exécution des travaux publics, étaient portées devant le directoire de district, pour l’être ensuite au directoire de département ; tandis que, aux termes de l’art. 5, les demandes en indemnité procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l’administration, étaient portées d’abord devant la municipalité, pour l’être ensuite au directoire de district. La distinction entre le fait de l’administration et le fait des entrepreneurs était nécessaire, puisqu’il en résultait une différence dans la juridiction. Le législateur de l’an VIII, qui a supprimé la différence dejuridiction, puisqu’il n’admettait plus, en cette matière, que la compétence directe du conseil de préfecture, aurait dû effacer avec soin toutes traces d’une distinction désormais sans objet. C’est le contraire qu’il a fait, par une de ces inadvertances qui se rencontrent trop souvent dans les lois. 11 a emprunté textuellement à l’article 5 de la loi de 1 790 les mots procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration, mots nécessaires daus le système de la loi de 1790, et qui, pris à la lettre dans le système de la loi de l’an VIII, conduiraient à une conséquence évidemment inadmissible. C’est donc avec raison que la doctrine et la jurisprudence se sont unies pour la repousser et pour reconnaître, dans tous les cas, la compétence du conseil de préfecture, soit que le dommage procède du fait des entrepreneurs, soit qu’il procède du fait de l’administration elle-même.

Les conseils d* .137. L’art. 30 de la loi du 16 septembre 1807 pose en principe «œp&enuen mute-e (l»e, lorsque par suite de travaux publics, les propriétés privées aude pius-ruiue ? ront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer une indemnité pour plus-value, et que cette indemnité sera réglée par une commission spéciale. Cette matière étant ainsi étrangère aux attributions du conseil de préfecture, nous renvoyons, pour eu traiter, à la section concernant les commissions administratives contentieuses. Mais il convient de remarquer que si l’indemnité de plus-value est recouvrée au moyen d’un rôle nominatif, comme cela se pratique pour les dessèchements de marais, les réclamations auxquelles le recouvrement pourra donner lieu devront être portées devant le conseil de préfecture, en

vertu de son attribution générale au sujet des contributions directes.

De l' expropriation pour cause d'utilité publique.

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