Prise de possession en cas d’urgence

454. P.èlrocession des terrains non employés aux travaux publics.

455. Droits des particuliers, lorsque les règles de l’expropriation pour cause

d’utilité publique n’ont pas été observées h leur égard.

456. Cas auxquels la loi du 3 mai 1841 ne s’applique qu’en partie.

438. Le principe qui sert à la fois de base et de limite à l’expropria tiou pour cause d’utilité publique a été écrit dans l’art. 47 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen placée en tète de la constitution des 3-14 septembre 1791, ainsi que dans le titre I«r de cette constitution.

L’art. 17 de la déclaration est conçu en ces termes :

« La propriété étant inviolable et sacrée, nul ne peut en être « privé, si ce n’est lorsque la nécessite publique, légalement cousit tatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et « préalable indemnité. »

Le titre 1er de la constitution contient la disposition suivante :

a La constitution garantit l’inviolabilité des propriétés, ou la juste a et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique, légaa lement constatée, exigerait le sacrifice. »

Ainsi le droit pour les particuliers de ne pouvoir être privés de leur propriété que pour cause de nécessité publique légalement constatée et moyennant une juste et préalable indemnité, était à la fois reconnu comme droit naturel et comme droit garanti par la constitution.

Les mêmes dispositions, sauf d’insigniliantes différences de ré-

Quel est le principe fondamental en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, et quelles en ont été les énonciation» successives?

daction, furent successivement reproduites dans l’art. 19 de la déclaration placée en tète de l’acte constitutionnel du 24 juin 1793, dans l’art. 358 de la constitution du 5 fructidor an III, dans l’art 10 de la charte du 4 juin 1M14-, dans l’art. 9 de la charte du 1 i août 1830, dans l’art. Il de la constitution du 4 novembre 1848. Fnfiu, la constitution du 14 janvier 1852 actuellement en vigueur reproduit implicitement ces dispositions tutélaires par le texte de son art. 1", qui reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789 ; principes résumes dans la constitution de 1791, et au nombre desquels se trouve, comme on l’a vu, le droit pour les particuliers de ne pouvoir être privés de leur propriété que pour cause d’utilité publique légalement constatée et moyennant une juste et préalable indemnité.

Il résulte de cet exposé que, parmi les nombreuses constitutions qui ont successivement régi la France depuis 1789 jusqu a nos jours, celle du 22 frimaire an VIII est la seule qui ait omis l’importante déclaration que nous avons rappelée. Il est vrai que le Code Napoléon, promulgue sous l’empire de cette constitution, a suppléé au silence qu’elle gardait sur ce point. Aux termes de l’art. 545 du Code Napoléon, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Mais si l’insertion de ce principe dans le corps des lois civiles a le grand avantage de le mettre à l’abri des révolutions politiques, son omission dans la loi constitutionnelle avait l’inconvénient de ne pas l’élever au-dessus des lois ordinaires. Cet inconvénient se fit vivement sentir durant l’existence de la constitution de l’an VIII, comme nous le verrons bientôt. Aujourd’hui, par la double force qu’il tient du Code Napoléon et de la constitution de 1852, le principe dont il s’agit est à la fois placé en dehors des commotions politiques et au-dessus des lois ordinaires. Il survit aux révolutions et une constitution aurait seule la puissance de l’abroger.

Nous reprenons la suite de notre exposé historique. Nous avons constaté l’origine et la permanence de la règle fondamentale en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique; il nous reste à indiquer les moyens d'application de cette règle et les changements successifs qu’ils subirent.

comment émit ré- Sou? la constitution de l’an VIII et jiostérieuremeut à la promul- *!•* l'expropriation gatj0n du Code Napoléon, un avis du conseil d’État du 18 août 1807 publique d’aprés la décida q uc le coucon rs d u pouvoir législatif n était pas nôccssai re iiw'r 16 sci,t"nl"c pour autoriser l’expropriation pour cause d'utilité publique et qu’un décret impérial suilisait. La loi du 10 septembre 1807 régla la manière dont l’expropriation aurait lieu et l’autorité qui sentit chargée de fixer l’iudemuité. D’après l'ensemble de cette loi et surtout en vertu des art. 49, 55, 50 et 57 combinés avec l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, l’expropriation et même la dépossessiou s’opé-

raient par le seul fait de l'autorisation des travaux, le droit des propriétaires ne consistant plus qu’en une créance contre l’administration. L’indemnité, en cas de discord, était fixée par le conseil de préfecture. La loi de 1807 n'admettait donc aucune intervention de l’autorité judiciaire ni pour la prononciation de l’expropriation, ni pour la fixation de l’indemnité. Elle faisait, en outre, disparaitre la garantie du caractère préalable de l’indemnité en n’exigeant pas que le paiement eût lieu avant la prise de possession par l'administration.

Cette législation entraiua de nombreux abus, auxquels la loi du comment rot eii. 8 mars 1810 eut pour objet de mettre un terme. Cette loi sanction- Sugl*enÜl>!i»iol? l0' nait et précisait le principe de l’avis du conseil d’Etat du 18 août 1807 en disposant qu’un décret impérial pourrait seul autoriser les travaux; mais, renversant le système de la loi du 10 septembre 1807, elle prescrivait que l’expropriation s’opérât en vertu d’un jugement émané du tribunal de l’arrondissement où les propriétés seraient situées, et confiait au même tribunal la fixation de l’indemnité en cas de discord. Elle rendait en outre à l’indemnité son caractère préalable eu se référaut, sur ce point, a l’art. 545 du Gode —

Napoléon.

La loi du 8 mars 1810 resta eu vigueur jusqu’à celle du 7 juillet comment le rut-eii« 1833 qui, en maintenant à l’autorité judiciaire la prononciation de d" 7

l’expropriation, partagea le droit d’autoriser les travaux entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif suivant des distinctions formellement précisées, déféra la fixation de l’indemnité à un jury spécial et ordonna catégoriquement que le paiement de l'indemnité précédât la prise de possession.

Enfin, la loi du 3 mai 1841, actuellement en vigueur, sauf en un par quelle loi re»tpoiut que nous allons indiquer, a reproduit, eu l’améliorant et le «ti* aujoord'hui ? dégageant des vices que l’expérience y avait fait reconnaître, le système fondé par le législateur de 1833. Le seul puiut où la loi du 3 mai 1841 a cessé d’etre applicable concerne l’autorisation des travaux. Cette autorisation, qu’elle partageait entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, est aujourd’hui exclusivement dévolue au pouvoir exécutif, en vertu de l’art. 4 du sénatus-consulte du 25 décembre 1832. Sous ce rapport il y a eu retour aux dispositions de la loi du 8 mars 1810.

439. La loi du 3 mai 1841, sauf le changement apporté par le Quels s^m les ca* seuatus- consulte du 25 décembre 1 852, forme le code actuel et com- miMtui «twi n'w plet de l’expropriation pour cause d'utilité publique, son art. 77 P“ »i»p!ic«weT ayant formellement abrogé les deux lois antérieures du 8 mars 1810 et du 7 juillet 1 833 . 11 est donc essentiel de préciser les circonstances auxquelles elle s'applique. Comme ses deux devancières, elle n’est relative qu’à l’expropriation des immeubles : si l’intérêt public exigeait le sacrifice d’uue propriété mobilière, il faudrait avoir recours