LIVRE IV

à une loi spéciale. De plus, comme nous l’avons fait remarquer dans le premier paragraphe de cette section, la loi de 18-44 concerne exclusivement l’expropriation emportant dépossession matérielle : les dommages, même permanents, demeurent soumis à celle du 46 septembre 1807, sauf pour les travaux des fortifications, à l’égard desquels l’occupation même temporaire donne lieu, comme l’expropriation, à la juridiction du jury spécial, aux termes de l’art. 76 de la loi du 3 mai 1841, et est réglée, pour le surplus, par la loi du 30 mars 1831. Enfin, il est des cas de véritable expropriation, en matière immobilière, auxquels la loi de 1841 ne s’applique qu’en partie et pour certaines de ses dispositions. Nous indiquerons ces cas, après avoir exposé l’ensemble des règles de l’expropriation.

Relativement à la nature des travaux, ceux d’intérêt purement communal ne sont soumis à la loi du 3 mai 1844 que sous certaines modifications que nous ferons connaître en traitant des cas d’application partielle de cette loi.

Dans tous les cas où elle est applicable, la loi dont il s’agit est commune à l’administration et aux concessionnaires, son art. 63 donnant aux concessionnaires tous les droits qu’elle confère à l’administration, et les soumettant à toutes les obligations qu’elle lui impose.

ne quoi résulte ii 440. La première condition pour que l’expropriation puisse avoir d.rkratinn d'utilité fieu, c’est que l’utilité publique ait été régulièrement déclarée. Aux imbhqui. termes de l’art, 2 de la loi du 3 mai 1841 , la simple reconnaissance

de l’utilité publique, par exemple, le classement d’une ligue de chemin de fer, ne suffirait pas ; il faut que l’exécution des travaux pour lesquels l’expropriation est requise ait été expressément autorisée.

comment est don- D’après l’art. 3 de la loi de 1841 , l’autorisation était donnée par de* une *°* Pour 'es grands travaux publics ; par une ordonnance royale pour les travaux de moindre importance. Les grands travaux publics, pour lesquels une loi était nécessaire, se trouvaient limitativement désignés par le premier alinéa de l’article précité et par l’art. 10 de la loi du 21 avril 1832. La distinction que faisaient ces dispositions est devenue sans objet. Aujourd’hui, en vertu de l’art. -4 du sénatus-consulte du 2.’> décembre 1832, tous les travaux publics indistinctement sont ordonnés ou autorisés par décrets de l’empereur. Néanmoins, si ces travaux ont pour condition des engagements ou des subsides du trésor, le crédit doit être accordé ou l’engagement ratifié par une loi avant la mise àexécution, et il n’y aplus moyen, même en cas d'urgence, d’ouvrir par décret des crédits extraordinaires, depuis que le sénatus-cousulte du 31 décembre 1861 a posé en principe qu’il ne pourrait être accordé de crédits supplémentaires ou de crédits extraordinaires qu’en vertu d’une loi. En outre, pour plus de garantie, les décrets ordonnant ou autorisant

les travaux sont rendus dans les formes prescrites pour les règlements d’administration publique, c’est-à-dire après délibération du conseil d’Etat.

Aujourd’hui donc un décret impérial suQit, dans tous les cas, pour autoriser les travaux ; tandis qu’une loi était précédemment nécessaire à l’égard de certains d’entre eux. Mais les conditions préalables à l’autorisation n’ont été ni supprimées ni changées. En conséquence, conformément à l’art. 3 de la loi du 3 mai 1841, le décret d’autorisation doit être précédé d’une enquête administrative. Cette enquête n’a pas pour objet de recueillir les réclamations fondées sur l’intérêt privé; elle n’est destinée qu’à constater les avantages généraux de l’entreprise et les meilleurs moyens d’exécution dont elle est susceptible. Les formes en out été réglées par l’ordonnance royale du 1 8 février 1 834 pour les travaux d’utilité générale, et par celle du 23 août 1835 pour les travaux d’intérêt purement communal.

441 . Il ne suffit pas que les travaux aient été autorisés et déclarés comment les pro- . d’utilité publique, il faut, en outre, que les propriétés qui doivent être expropriées pour l’exécution de ces travaux soient régulière- déterminés» et dé»iment déterminées et désignées. C’est dans ce but que l’art. 2 de la gn'*s! loi du 3 mai 1841 prescrit au préfet de rendre deux arrêtés, dont le premier désigne le*s localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de l’acte d’autorisation, et dont le second détermine les propriétés particulières auxquelles l’expropriation est applicable.

Entre ces deux arrêtés se place une série de mesures d’administration, dont l’objet est de mettre les parties intéressées en état de fournir leurs contredits. La première origine de ces mesures remonte à la loi du 8 mars 1810. Conservées daus leur ensemble, mais modifiées dans leurs détails par la loi du 7 juillet 1833, elles sont aujourd’hui réglées par le tit. II de celle du 3 mai 18-11 .

Elles consistent :

1° Dans le plan parcellaire dressé par les ingénieurs pour chaque commune ;

2" Dans le dépôt du plan à la mairie, pendant huit jours à dnter de l’avertissement collectif aux parties intéressées, et dans le procèsverbal que le maire doit dresser des réclamations et observations présentées par lesditcs parties ;

3° Dans une seconde instruction contradictoire, pendant un second délai de huit jours, devant une commission d’arrondissement présidée par le sous-préfet, et dont les opérations doivent être terminées dans le délai de dix jours ;

4° Dans une troisième instruction contradictoire pendant un troisième délai de huit jours, à dater d’un nouvel avertissement collectif aux parties intéressées : troisième instruction qui se fait au moyen

d’observations écrites, déposées à la sous-préfecture, mais qui n’a lieu qii’autant que la commission d’arrondissement aurait proposé quelque changement au tracé indiqué par les ingénieurs.

Ces mesures, comparées dans leur ensemble à celles prescrites par la loi du 7 juillet 1833, s’en distinguent par plus de simplicité dans les formes et plus de brièveté dans les délais. Les enquêtes qu’elles ont pour objet de régler sont expressément destinées à recueillir les réclamations formées au nom des intérêts privés, à la différence de celles qui doivent précéder l’autorisation des travaux, et qui ne tendent qu’à éclairer la question d’utilité générale.

Le second arrêté du préfet clôt l’instruction préparatoire. 11 est motivé, détermine les propriétés qui doivent être cédées, et indique l’époque à laquelle il sera nécessaire d’en prendre possession. Si la commission a proposé des changements au tracé des travaux, le préfet ne rend son second arrêté qu’après décision de l’autorité supérieure sur ces changements. Dans aucun cas, l’arrêté du préfet n’est susceptible de recours, si ce n’est pour cause d’excès de pouvoir.

Quelles suni les me- 442. Les formalités que nous venons de décrire ont pour objet de queues à|>>iôfifiT(HiM déterminer les propriétés que l'administration aura besoin d'acqnéit cession «mi«Me de» rir pour l’exécution des travaux. Elle les acquiert, ou par voie de ripropi uuon ? cession amiable, ou par voie d expropriation. Le législateur favorise la cession amiable par deux ordres de dispositions. D'abord, il la permet de la part des représentants des incapables, avec l’autorisation du tribunal donnée sur simple requête ; et de la part des représentants des personnes civiles, sous des conditions moins multipliées et moins lentes que d'après le droit commun, surtout tel qu’il était avant la promulgation du décret du 25 mars 1852. Ensuite, il autorise la passation des contrats dans la forme administrative, prescrit leur visa pour timbre ainsi que leur enregistrement gratis, et dispènse de tous droits pour leur transcription au bureau des hypothèques. La première série de ces dispositions résulte de l’article 13 de la loi du 3 mai 1841 ; la seconde série est comprise dans les art, 56 et 58 de la même loi. Le législateur a même voulu favoriser rétroactivement les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés du préfet. Aux termes de l’art. 58 précité, les droits perçus sur ces acquisitions seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans à partir de la perception, il sera justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne pourra toutefois s’appliquer qu’à la portion des immeubles qui aura été reconnue nécessaire à l’exécution des travaux.

comment i. ««faut 443. Si, malgré les facilités données, la cession amiable n’a pu de cession amiable avoir lieu, il faut recourir à l'expropriation. Aux termes de l'ar-

s opère I expropnation 1 ... - ,

pour cause d'utilité ticle i“ de la loi du 3 mai 1841 , 1 expropriation s opéré par autopuhiique? rite de justice. Elle est prononcée par le tribunal d’arrondissement

dans le ressort duquel les biens sont situés. Nous examinerons successivement comment et par qui ce tribunal est saisi, les règles et l’objet de l’instruction, le caractère et les formes de la décision, la publicité qu’elle doit recevoir et les recours dont elle est susceptible.

1° Comment et par qui le tribunal est-il saisi ? — En règle générale, c’est l’administration qui saisit le tribunal de la demande eu expropriation. A cet effet, le préfet transmet au procureur impérial le décret qui autorise l’exécution des travaux et son propre arrêté, indicatif des biens à exproprier. Exceptionnellement, le tribunal peut être saisi par la partie privée. 11 eu est ainsi lorsqu’une année s’est écoulée depuis l’arrêté indicatif des biens à exproprier, sans que l'administration poursuivit l’expropriation. Comme il ne faut pas laisser trop longtemps la propriété sous la menace d’expropriation, tout propriétaire dont les terrains sont compris dans l'arrêté précité peut, dans ce cas, présenter requête au tribunal.

i° Rér/les et objet de l’instruction. — Si le tribunal est saisi par l’envoi du préfet, dans les trois jours de cet envoi, et sur la produe-, tion des pièces constatant que les formalités prescrites pour la déclaratiou et pour l’application de l’utilité publique ont été remplies, le procureur impérial requiert et le tribunal prouonce l’expropriatiou. Si c’est par requête d’un propriétaire, cette requête sera communiquée par le procureur impérial au préfet, qui devra, dans le plus bref délai, envoyer les pièces et le tribunal statuera dans les trois jours. Ce délai de trois jours à dater de l’envoi des pièces est donc commun aux deux cas, et sa brièveté est motivée par la nécessité de Retarder le moins possible l’exécution des travaux. Lorsque l’expropriation est poursuivie par le propriétaire lui-même, si le préfet n’envoyait pas les pièces qui seules peuvent mettre en état de statuer, le propriétaire pourrait réclamer des dommages-intérêts, conformément au droit commun, et le tribunal devrait connaître de cette demande.

Le tribunal, pour prononcer l’expropriation, n’a pas à s’enquérir de l’utilité des travaux ou de la convenance des tracés, questions qui ont été souverainement résolues par l’administration. 11 doit seulement vérifier si l’administration a régulièrement procédé, si les formalités prescrites ont été remplies. Pur conséquent, l’expropriation ne devrait pas être prononcée si les travaux n’avaient pas fait l’objet d’un décret d’autorisation, si ce décret n’avait pas été précédé d’une enquête générale, si les deux arrêtés du préfet n’avaient pas été rendus, ou si quelque irrégularité s’était glissée dans l’enquête spéciale ouverte entre ces deux arrêtés. Pour l’enquête générale , qui n’est qu’une mesure d’ordre, le tribunal n’a pas à vérifier sa régularité; il n’a qu’à constater qu’elle a eu lieu. Pour l’enquête spéciale, au contraire, qui forme la garantie des droits privés, le tribunal doit s’assurer que tous les détails en sont conformes à la loi. Lorsqu’il résulte de l’examen des pièces que toutes

Comment et par qui le tribunal qui doit prononcer fexpn.prïuüoq eût- il saisi ?

Quelles sont les règle», et quel est l'objet de l'instruction devant le tribuual ?

La décision est-elle un véritable jugement, et quelles en sont les formes ?

Quand y a-t-il lieu à* jugement donnant acte du consentement du propriétaire ?

Comment le jugement d’expropriation doit-il être notifié et rendu public T

his conditions prescrites ont été observées, le tribunal ne peut pas s’empêcher de prononcer l’expropriation ; car il est ici juge des formes et non du fond. C’est ce caractère de l’instruction devant le tribunal qui fait qu’elle n’est jamais contradictoire, dans le sens propre de ce mot. Lorsque l’expropriation est poursuivie à la requête de la partie privée, le préfet doit envoyer les pièces, mais ne doit pas être mis eu cause. De même, lorsqu’elle est poursuivie par l’administration, ce qui est le cas le plus ordinaire, aucune loi n’oblige le préfet ou le ministère public à mettre en cause le propriétaire menacé d’expropriation. Le propriétaire aura sans doute la faculté d’intervenir lui-même, mais par voie de simples notes adressées, soit au ministère public, soit au président du tribunal; il ne devra pas employer les formes prescrites pour l’intervention par le Code de procédure civile, ces formes étant incompatibles avec le caractère de l’instruction et avec le délai de trois jours rigoureusement imposé au tribunal.

3° Caractère et formes de la décision. — L’acte par lequel le tribunal prononce l’expropriation, bien qu’il ne soit pas précédé d’une instruction contradictoire, est un véritable jugement, ainsi qualifié par la loi et soumis aux formes essentielles des jugements. En conséquence, il doit contenir, outre les motifs et le dispositif, l’énonciation ou le visa des pièces et les noms des propriétaires expropriés, à peine de nullité.

Le jugement qui prononce l’expropriation commet un des membres du tribunal pour remplir les fonctions de magistrat directeur du jury chargé de fixer l’indemnité, et désigne un autre membre pour le remplacer au besoin. En cas d’absence ou d’empêchement de ces deux magistrats, il est pourvu à leur remplacement par une ordonnance du président du tribunal, rendue sur requête.

Le tribunal doit être saisi toutes les fois qu’il n’y pas eu cession amiable, c’est-à-dire accord sur la chose et le prix entre l’administration et le propriétaire ; mais il n’y a lieu au jugement d’expropriation qu’autant que le propriétaire se refuse à la cession. S’il y consent et qu’il soit seulement eu dissentiment sur le prix avec l’administration, le tribunal donne acte du consentement et désigne le magistrat directeur du jury, sans qu’il soit besoin de rendre le jugement d’expropriation ni de s’assurer que les formalités prescrites ont été remplies.

4° Publicité de la décision et recours dont elle est susceptible. — La procédure qui précède le jugement n’est pas contradictoire. Elle le devient par les mesures qui ont pour objet de porter ce jugement à la connaissance des parties intéressées. Ces mesures consistent : 1° dans la publication, à son de trompe ou de caisse, dans la commune de la situation des biens; 2° dans l'affiche, tant à la principale porte de l’église qu’à la mairie de la même commune ; 3“ dans la notification aux propriétaires; 4° dans l’insertion dans l’un des

journaux de l’arrondissement, ou, s’il n’cn existe aucun, dans l’un de ceux du département ; 5° dans la transcription au bureau des hypothèques. Le jugement d’expropriation est transcrit en entier au bureau des hypothèques, conformément au droit commun ; mais ce n’est que par extrait qu’il est publié, affiché, notifié et inséré dans un journal. Cet extrait doit contenir les noms des propriétaires, les motifs et le dispositif du jugement. Le jugement est visé pour timbre et enregistre gratis. Il n’est perçu aucun droit pour sa transcription au bureau des hypothèques. Le défaut d’accomplissement de ces diverses formalités, aux termes de l’art. 1 9 de la loi du 3 mai 1841, n’empècherait pas l’expropriation d’avoir son cours; mais il pourrait avoir pour effet d'obliger l’administration à payer deux fois, les droits des tiers sur le prix étant expressément réservés par le même article.

Le jugement d’expropriation est en dernier ressort. Il ne peut Q°ei '«

\ * ° , * . * . . . * cours ouvert contre le

être attaque que par voie du recours en cassation et seulement jugement d expmpripour incompétence, excès de pouvoir ou vices de formes du juge- u'n°ÙM^mTee rement lui-mème. Le pourvoi, en vue de plus de célérité, est affran- c,,ur5?

* chi des règles ordinaires quant à la forme, au délai et à l’instruction. Quant à la forme, il s’effectue par simple déclaration au greffe du tribunal et non par requête signée d’un avocat à la Cour de cassation. Le délai est de trois jours, au lieu de deux mois, à dater de la notification du jugement. Le pourvoi est notifié dans la huitaine, soit à la partie privée, s’il émane de l’administration, soit au préfet s’il émane de la partie privée. Ces divers délais sont prescrits è peine de déchéance. Quant à l’instruction, les pièces, dans la quinzaine de la notification du pourvoi, sont directement adressées à la chambre civile de la Cour de cassation sans examen préalable de la chambre des requêtes. La chambre civile doit statuer dans le mois suivant, tandis que, de droit commun, la Cour de cassation n’est assujettie à aucun délai pour ses décisions. Enfin, l’arrêt rendu par défaut à l’expiration du délai d’un mois ne sera pas susceptible d’opposition, ce qui est uue dernière dérogation aux règles ordinaires.

Tous les développements qui précèdent au sujet du jugement comment ont lien d’expropriation sont fondés sur le dernier alinéa de l’art. 13, sur les art. 14, 15, 16, 20 et 58 de la loi du 3 mai 1841. Aux termes les en rtVx

i w . . , . - , . » • i propnatiou pour c*u-

des art. 15 et 58 précités, ainsi que de 1 art. ;>/ de la meme loi, les æ d*uiii»ie publique? significations et les notifications de la part de l’administration, en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, sont faites à la diligence du préfet du département de la situation des biens.

Elles peuvent être faites tant par huissier que par tout agent de l’administration dont les procès-verbaux font foi en justice. Elles ont lieu au domicile que les propriétaires out dù élire daus l’arrondissement de la situation des biens, par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés, et, à défaut de cette élection de domicile, les notifications s'opèrent par la remise d’une