LIVRE IV

Quel» tout les effets de la cession atn table entre le cédant et redniinisliation ?

Quels sont les effets die la cession amiable par rapport aux droits réel» appartenant à des tiers sur l'immeuble cédé ?

Quelle e; t, tu cet c matière, U poi tée de la loi du *23 mars

copie au maire et d’uue autre copie au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Les significations, soit de la part de l’administration, soit de celle des particuliers, sont, comme le jugement lui-même, dispensées des droits de timbre et d’euregistrement.

■iH. La cession amiable des immeubles soumis à expropriation produit, entre le cédant et l’administration, les effets réglés par le droit commun. Eu conséquence, l’administration devient immédiatement propriétaire des biens cédés et peut immédiatement en prendre possession sans payer le prix convenu, si le cédant lui a accordé un délai pour le paiemeut.

Par rapport aux tiers, les dispositions du droit commun antérieur à la loi du 23 mars 1855 sur la transcription hypothécaire reçoivent aussi leur application, en ce sens que le cédant ne peut plus valablement ni aliéner la propriété cédée, ni la grever d’aucun droit réel. Mais tandis que, d’après le Code Napoléon, les droits réels préexistants suivent l’immeuble entre les mains de l’acquéreur, la nécessité d’assurer l’exécution des travaux en a fait affranchir les biens cédés à l’administration dans le cas particulier dont il s’agit.

L’acte de cession doit, comme le jugement d’expropriation, être publié, affiché et inséré par extrait dans un journal , ainsi que transcrit en entier au burcan des hypothèques de l’arrondissement; mais, à l’exemple aussi de ce” qui a lieu pour le jugement d’expropriation, ces diverses conditions ne sont prescrites à l’administration que dans l’intérêt du trésor public. C’est ce qui explique comment elle en est expressément dispensée pour les acquisitions dont la valcttr ne s’élèverait pas au-dessus de 500 lr., parce que, dans ces limites, la chance d’avoir à payer deux fois est plus que compensée par l’avantage d’une prise de possession beaucoup plus prompte. Quant aux tiers, ils ne peuvent exciper du défaut d’accomplissement des formalités prescrites pour suivre l’immeuble entre les mains de l’administration. Par le seul fait de la convention passée entre elle et le propriétaire, tous les droits de suite sur la chose sont convertis on simples droits de préférence sur le prix. C'est en ce sens seulement et avec ce caractère que les droits des tiers sont réservés par la loi.

La théorie que nous venons d’exposer sur les effets de la cession amiable des biens sujets à expropriation, soit entre le propriétaire et l'administration, soit entre l’administration et les tiers, n’est que le développement i abonné et méthodique de l'art. 19 de la loi du 3 mai 1811 .

La loi du 23 mars 1855, sur la transcription hypothécaire, a profondément modifié les principes du Code Napoléon, en faisant dépendre de l’accomplissement de la transcription le transport de la propriété immobilière à l’égard des tiers. Nous pensons que cette

loi doit rester étrangère à la matière de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et que par conséquent l’administration n’aura pas besoin, plus qu’auparavant, de faire transcrire ses contrats d’acquisition, pour se mettre à l’abri de tout droit de suite. Nous le décidons ainsi, par la double raison que les lois générales ne sont pas présumées déroger aux lois spéciales, et qu’il a été formellement déclaré, au nom du gouvernement, que la loi nouvelle ne s’appliquait point au cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.

•445. Le jugement d’expropriation, dès qu’il a été rendu et notifié an propriétaire, transfère la propriété à l’administration. La chose passe à ses risques, et aucun droit réel ne peut y être établi, du chef de l’ancien propriétaire ; mais si la propriété est transmise par l’effet immédiat du jugement, lu possession ne le sera qu’après règlement et paiement de l’indemnité, conformément au principe écrit à la fois dans la constitution et dans le Code Napoléon. Jusqu’alors, la possession reste à l’ancien propriétaire, et c’est un de ces cas où la propriété est le plus nettement séparée de la possession.

Relativement aux tiers qui ont des droits réels préexistants sur l’iminpuble exproprié, le jugement d’expropriation a pour effet de convertir leur droit sur la chose eu droit sur le prix. L’immeuble est purgé de tous les droits réels qui le grevaient. Il ne peut plus être enlevé à l’administration par l’effet d’aucune action réelle. Il n’est plus admis, eu ce qui le concerne, ni action eu revendication de la part de ceux qui s’en prétendraient véritables propriétaires ; ni action eu résolution, de la part d auciens propriétaires à l’égard desquels les conditions des contrats n’auraient pas été remplies ; ni action eu reconnaissance de droits d’usufruit, d’usage, d’habitation ou de services fonciers ; ni action eu délaissement hypothécaire; ni surenchère sur le prix qui aura été ou accepte par le propriétaire exproprié, ou coutradietoirement réglé. La loi veut que 1 immeuble reste , dans tous les cas, à l'administration, parce qu'elle veut que rien n’arrête l’exécution des travaux publics en vue desquels l'expropriation a été prononcée. C’est pour ce riiotif que tous les droits réels, quels qu'ils soient, sont transportés de la chose sur le prix. Le droit sur le ptix, qui se résout eu un simple droit de préférence, le prix consistant en une quantité et n’étant pas susceptible par conséquent d'une revendication proprement dite, n’appartient même aux créanciers privilégiés pu hypothécaires non inscrits qu’à la eonditiou de se faire inscrire dans la quinzaine de la transcription. A défaut d’inscription de leur part dans ce délai, ils sont déchus de tout droit, mémo sur le prix. Cette déchéance ne souffre exception qu’en faveur des femmes mariées, mineurs ou interdits, qui, àraison de leur hypothèque légale dispensée d’inscription, pourront, lors même qu’ils ne se seraient pas fait in—

Quels sont leu effets du jugement d'expropriation entre le propriétaire exproprié et rodi.iiuUiraiiou !

Quels sont les effets du jugement d'expropriation, par rapport aux droits réels qui grèvent l'iuum utile exproprié ?

scrire dans la quinzaine de la transcription, exercer leurs droits sur le montant de l'indemnité, tant qu’elle n’aura pas été payée ou quel’ordre n'aura pas été réglé définitivement entre lescréanciers.

Les règles que nous "venons d’exposer au sujet des créanciers hypothécaires ou privilégiés sont un exemple remarquable de la survie du droit de préférence à la perte du droit de suite. Cette survie n'est expressément prononcée parle Code Napoléon que dans le cas prévu par l’art. 2198, et sou extension à d’autres cas faisait l'objet des plus vives controverses , soit en doctrine , soit en jurisprudence, antérieurement à la loi du 21 mai 4838, qui a résolu la question dans le sens de l’affirmative. Ici, même avant cette dernière loi, il ne pouvait y avoir aucun doute, la loi du 3 mai 1811 est claire et précise sur ce point. Les créanciers privilégiés ou hypothécaires inscrits perdent leur droit de suite par l’effet du jugement d’expropriation ; mais ils conservent leur droit de préférence. De même les créanciers ayant hypothèque légale dispensée d’inscription perdent leur droit de suite par l’effet du jugement d’expropriation ; mais ils conservent leur droit de préférence, indépendamment de toute inscription.

Les dispositions qui précèdent résultent des art. 17 et 18 de la loi du 3 mai 1841 . Elles sont communes, ainsi que nous l'avons déjà • vu, aux effets de la cession amiable des terrains soumis à l’expropriation pour cause d'utilité publique.

Quelle est, en eeue Par les mêmes raisons qui ont été données sous le n* précédent, u0,,s estimons que la loi du 23 mars 1835 n’a rieu changé aux effets du jugement d’expropriation pour cause d’utilité publique. (I en résulte, non-seulement que ces effets continueront à se produire, indépendamment de toute transcription de la part de l'administration ; mais en outre que les créanciers privilégiés ou hypothécaires non inscrits conserveront, pour s’inscrire utilement, le délai de quinzaine à partir de la transcription, nonobstant les dispositions de la loi nouvelle qui ne permettent l’inscription que jusqu'à la transcription,

Qn&nd y a-t-ii lien 446. L’indemnité doit être réglée d’autorité toutes les fois qu’il ni»>l,p»r le jury "et n'j" a pas accord sur le prix. Par conséquent, elle doit être ainsi «luciies sont les'èon- réglée, non-seulement en cas d’expropriation, mais aussi lorsque Minmis le jugement les proprietaires a exproprier consentant a la cession et ne pouvant Mntenwntdu propnü- s'accorder sur le prix avec l’administration, le tribunal a donné acte du consentement et désigné le magistrat directeur du jury. Ce jugement du tribunal est soumis aux mêmes conditions de publicité, de notification eide transcription, que le jugement d’expropriation.

Quelle» nom les for- Dans la huitaine de la notification de l’un ou l’autre de ces jugemeiitis» respective- ments. le propriétaire esttenu de faire connaître à l’administration : propriétaire et à l ad- \ • ceux qui ont sur 1 immeuble des droits reels partiels, c est-a-dire lïuniorfdu^ury r* '* des droits d'usufruit, d’usage, d’habitation ou de servitude active ;

2° ceux qui ont des droits personnels à la jouissance de l’immeuble, c’est-à-dire les fermiers ou locataires. A défaut de cette indication, le propriétaire reste seul chargé , envers ces divers ayant droit , des indemnités qu’ils pourront réclamer. Les autres intéressés sont eu demeure de faire valoir leurs droits par la publication, l’affiche et l’insertion dans un journal. Ilssonttenus de. se faire connaître à l’administration dans le délai de huitaine à dater du plein accomplissement de ces formalités, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité. Les autres intéressés dont il est ici question comprennent incontestablement ceux qui ont des actions eu revendication’ou en résolution à exercer. Us ne comprennent pas les créanciers cliirographaires ; ces créanciers, hors le cas de faillite, étant toujours représentés par leur débiteur. Quant aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, il faut distinguer. S’ils ne sont pas inscrits, ils rentrent dans la classe des créanciers chirographaires relativement à l’indemnité, et n’ont sur elle que les mêmes droits. S'ils sont inscrits, ils peuvent ou intervenir dans le règlement de l’indemnité, et alors ils doivent le faire dans le délai prescrit, ou l’indemnité une Ibis fixée, former opposition au paiement et provoquer l’ouverture d’un ordre, lors duquel ils exerceront leur droit de préférence. Enfin si, sans être inscrits, ils ont une hypothèque légale dispensée d’inscriptioD, ils peuvent nser des mêmes droits que s’ils étaient inscrits. Toutes les régies établies pour le propriétaire et ses créanciers sont communes à l’usufruitier et à ses créanciers.

L’administration notifie aux propriétaires et à tous autres intéressés légalement connus les sommes quelle offre pour indemnités. Ces offres sont, en outre, affichées et publiées dans la commune de la situation des biens, de la même manière que le jugement d’expropriation. La notification des offres est le premier acte prescrit à l’administration pour faire fixer l’indemnité. Elle doit avoir lieu dans les six mois du jugement d’expropriation ou de celui qui a donné acte du consentement des propriétaires à la cession. Si l’administration laissait expirer ce délai sans agir, comme il ne convient pas que les propriétaires expropriés restent longtemps privés du prix qui leur est dû, les parties pourraient exiger qu’il fût procédé à la fixation de l’indemnité. Elles adresseraient à cet effet une requête, à fin de désignation de jurés, à la cour ou au tribunal chargé «le choisir le jury d’expropriation, suivant la distinction qui sera indiquée sous le numéro subséquent.

Dans la quinzaine de la notification des offres, les propriétaires et autres intéressés sont tenus de déclarer leur acceptation, ou, s’ils n’acceptent pas les offres qui leur sont faites, d’indiquer le montant de leurs prétentions. Les mêmes facilités qui sont accordées aux représentants des incapables et à ceux des personnes civiles, pour consentir à la cession amiable des propriétés soumises à l’expropriation, leur sont aussi données pour accepter les offres de l’administration.

DIVOIT ADMINISTRATIF.