LIVRE IV

Le delai d’un mois est substitué, en leur faveur, à celui de quinzaine, à raison du temps nécessaire pour accomplir les formalités prescrites. Lorsqu’un propriétaire aura accepté les ofTres de l’administration, le montant de l’indemnité devra, s’il l’exige et s’il n’y a pas eu contestation de la part des tiers dans le délai de quinzaine ou d’un mois, suivant la distinction qui précède, être versé à la caisse des dépôts et consignations pour être remis ou distribué à qui de droit, selon les règles du droit commun. Les délais prescrits pour répondre à la notification des ofTres le sont aussi pour requérir, s’il y a lieu, l’acquisition intégrale des propriétés soumises seulement à expropriation partielle. Cette réquisition est faite par une déclaration formelle adressée nu magistrat directeur du jury; mais elle peut aussi l’être par une notification directe à l’expropriant. Elle n’est autorisée que pour les bâtiments et pour les parcelles de terrain qui, par suite du morcellement, se trouveraient réduites au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si les parcelles ainsi réduites sont inférieures â dix ares.

Si les offres de l’administration ne sont pas acceptées dans les délais prescrits, l’administration cite devant le jury spécial, convoqué à cet effet, les propriétaires et tous les autres intéressés légalement connus, pour qu’il soit procédé au règlement des indemnités. La citation doit contenir l’énonciation des offres qui auront été refusées.

Les parties privées ne sont pas censées avoir accepté ces offres, par cela seul qu’elles n’y ont pas répondu dans les délais prescrits, et elles conservent le droit, nonobstant leur silence antérieur, d'indiquer devant le jury le montant de leurs prétentions. La sanction de ces délais, en ce qui les concerne, consiste uniquement dans la condamnation aux dépens par elles encourue pour le seul fait de ne s'y être pas conformées et quelle que soit l’estimation ultérieure du jury, ainsi qu’on le verra sous le n° 431 .

Ix's mesures préparatoires que nous venons de décrire et les dispositions diverses que nous y avons rattachées résultent des art. 21 , 22, 23, 2i, 2a, 20, 27, 28, 50, 55 et 50 de la loi du 3 mai 1841 .

comment c>t com- 447. Le jury spécial, chargé de régler l’indemnité due aux prode expropriés pour cause d’utilité publique, est compose de

réglé* f'indeœnité due douze membres. Voici la série d’opérations à l’aide desquelles ce

»u [iroprieuire 1 jury est formé ;

1° Dans sa session annuelle, le conseil général du département désigne, pour chaque arrondissement de sous-préfecture, sur la liste du jury criminel, trente-six personnes au moins, et soixante-douze au plus, ayant leur domicile réel dans l’arrondissement. C’est parmi ces personnes que sont choisis, jusqu’à la session suivante ordinaire du conseil général, les membres du jury spécial en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Dans le département de la

Seine, la désignation est faite pour tout le département, au lieu de l’être pour chaque arrondissement, et le nombre des jurés désignés . est de six cents. Pour l’arrondissement de Lyon, le nombre en est porté à deux cents, au lieu de soixante-douze au plus, en vertu de la loi du 22 juin 1854.

2° Toutes les fois qu’il y a lieu de recourir à un jury spécial, la première chambre de la cour impériale, dans les départements qui sont le siège d’une cour impériale, et, daus les autres départements, la première chambre du tribunal du chef-lieu judiciaire, choisit en la chambre du conseil, sur la liste dressée pour l'arrondissement dans lequel out lieu les expropriations, seize personnes qui formeront le jury spécial, et, en outre, quatre jurés supplémentaires. Ne peuvent être choisis : les propriétaires, fermiers, locataires des terrains désignés dans le deuxième arrêté du préfet, et qui restent à acquérir ou à exproprier ; les créanciers ayant inscription sur lesdits immeubles ; tons autres intéressés légalement connus. Quant aux propriétaires, fermiers, locataires, créanciers inscrits et autres intéressés à l’égard des biens expropriés pour lesquels l'indemnité seule reste à fixer, il est évident qu’ils ne peuvent être choisis, puisqu’ils sont directement en cause. Peuvent, au contraire, être choisis les propriétaires de terrains compris dans le deuxième arrêté du préfet qui auraient traite* à l’amiable avec l’administration, leurs terrains n’étant plus à acquérir, et eux-mèmes, par conséquent, n 'ayant plus intérêt a exagérer le prix des immeubles. Les septuagénaires sont dispensés, s’ils le requièrent, des fonctions de jurés.

3“ La liste des seize jurés et des quatre jurés supplémentaires est transmise par le préfet au sous-préfet, qui, après s’être concerté avec le magistrat directeur du jury, convoque les jurés et les parties, en leur indiquant, au moins huit jours à l’avance, le lieu et le jour de la réunion. La notification aux parties leur fait connaître les noms des jurés.

•i" Au jour fixé pour la réunion, le magistrat directeur du jury, assisté du greffier ou commis-grefüer du tribunal, fait faire l’appel des jurés. Tout juré qui, sans motifs légitimes, manque à l’une des réunions on refuse de prendre part à la délibération, eucourt une amende de 100 fr. au moins et de 300 fr. au plus. L’amende est prononcée par le magistrat directeur du jury. Il statue en dernier ressort sur l’opposition qui serait formée par le juré condamné. Il prononce également sur les causes d’empêchement que les jurés proposent, ainsi que sur les exclusions ou incompatibilités dont les causes ne seraient survenues ou n’auraient été connues que postérieurement à la désignation faite par la cour ou le tribunal. Ceux des jurés qui se trouvent rayés de la liste par suite des décisions du magistrat directeur sont immédiatement remplacés par les jures supplémentaires, qui sont appelés dans l’ordre de leur inscription. Eu cas d’insuffisance, le magistrat directeur du jury choisit sur la