LIVRE IV

Quelle*» boni le» affaire» dont chaque jury doit Commit:'', fl

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Quelle» sont le» règle» suivant le: «) tulles le jury doit fixer le» indemnité» ?

liste dressée par le conseil général les personnes nécessaires pour compléter le nombre de seize jurés.

5” Le greffier ou commis-greffier, qui assiste le magistrat directeur du jury, appelle successivement les causes sur lesquelles le jury doit statuer, et tient procès-verbal des opérations. Lors de l’appel, l’administration a le droit d’exercer deux récusations péremptoires; la partie adverse a le même droit. Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s’entendent pour l’exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n’est point exercé, ou s’il ne l’est que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction îles jurés nu nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Le jury spécial n’est constitué que lorsque les douze jurés sont présents.

Toutes ces dispositions sont la reproduction méthodique des articles 29 à 33 de la loi du 3 mai 1 Si I . Nous n’avons fait qu’ajouter quelques éclaircissements nécessaires et retrancher quelques détails d’une application exceptionnelle.

ii8. Le jury ne connaît que des affaires dont il aété saisi au moment de sa convocation, et statue successivement et sans interruption sur chacune de ces affaires. Il ne peut se séparer qu’après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée. Les opérations commencées par un jury, et qui ne sont pas encore terminées au moment du renouvellement annuel de la liste générale, sont continuées, jusqu’à conclusion définitive, par le même jury. Les noms des jurés qui ont fait le service d’une session ne pourront être portés sur le tableau dressé par le conseil général pour l’année suivante.

Lorsque le jury est constitué, chaque juré prête serment de remplir ses fonctions avec impartialité. Le magistrat directeur met sous les yeux du jury le tableau des offres et demandes respectivement notifiées, les plans parcellaires et les titres ou autres documents produits par les parties à l’appui de leurs offres et demandes. Les parties ou leurs fondés de pouvoir peuvent présenter sommairement leurs observations. Le jury pourra entendre toutes les personnes qu’il croira pouvoir l'éclairer. Il pourra également se transporter sur les lieux ou déléguer à cet effet un ou plusieurs de ses membres. La discussion est publique ; elle peut être continuée à une autre séance. La clôture de l’instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury.

Ces diverses régies résultent des art. 30, 37,' 38, 44, 43 et 47 de la loi du 3 mai 1841 .

449. Les règles qui doivent présider à la fixation des indemnités sont les suivantes:

t° Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des

réclamants, et toutes les fois qu’il s’élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l’indemnité, le jury règle l’indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. Le magistrat directeur du jury ordonne la consignation de l’indemnité ainsi fixée, pour qu’elle reste déposée jusqu’à ce que les parties se soient entendues ou que le litige soit vidé.

2° Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés légalement connus. Dans le cas d’usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l’immeuble. Le nu-propriétaire et* l’usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de les exercer sur la chose, sous les conditions de droit commun.

3° Le jury est juge de la sincérité des titres et de l'effet des actes qui seraient de nature à modifier l’évaluation de l’indemnité. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l’époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l’appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert laconviction qu’elles ont été faites dans la vue d’obtenir une indemnité plus élevée. L’augmentation de valeur que l’exécution des travaux peut procurer au restant de la propriété ne doit être prise en considération dans l’évaluation du montant de l’indemnité, qu’autant que cette augmentation de valeur est immédiate , c’est-à-dire une suite naturelle et prochaine de l’exécution des travaux, et spéciale, c’est-à-dire distincte de celle qu’éprouvent les propriétés voisines. Le jury n’a pas la faculté de compenser en totalité l’augmentation de valeur avec l'indemnité ; il faut toujours qu’il y ait une indemnité, quelque faible qu’elle soit. Au contraire, sous l’empire de la loi du 16 septembre 1807, le principe de la compensation entre l’indemnité et la plus-value était admis avec une telle rigueur que, si la plus-value excédait l'indemnité, le propriétaire devait payer la différence. La loi du 8 mars 1810 n’avait pointde disposition à cet égard. C’est à la loi du 7 juillet 1833, interprétée parla jurisprudence de la Cour de cassation, qu’est due la restriction que nous venons de signaler quant à la mesure dans laquelle il doit être tenu compte de la plus-value. Mais tandis que, aux termes de cette loi, la supputation de la plus-value, même ainsi limitée, n’était qu’une simple faculté, celle du 3 mai 1841 en a fait une obligation à laquelle le jury doit se soumettre.

4° L’indemnité allouée parle jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux offres de l’administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée. Cette disposition dc se trouvait point dans la loi de 1833. Elle a été insérée dans celle de 1841, pour empêcher à l’avenir un abus grave que son absence avait fait naître. 11 s’était