LIVRE IV

(>inm<rnt délibèrent les jim* ?

Par qui la decision du jury doit-cllt: être MKnee. oi û qui doitelle être remis. ?

Quel est le seul recours ouvert contre la décision du jury, et comment est-il statué sur ce recours ?

rencontré des jurys qui avaient alloué aux personnes expropriées plus qu’elles ne demandaient, et la Cour de cassation avait plusieurs fois jugé qu’à défaut d’un texte formel il ne lui appartenait pas de casser la décision d’un jury pour violation du principe non ultra pc~ tita. C’est ce texte formel qu’on a voulu écrire dans la loi, en complétant la limite supérieure par une limite inférieure 11011 moins équitable et rationnelle. L’omnipotence du jury est «loue circonscrite entre le montant de la demande et le montant des offres. Sans sortir de ces deux termes, l’indemnité doit comprendre, non-seulement la valeur des objets expropriés, mais, en outre, la réparation du préjudice que le propriétaire dépossédé peut éprouver pour le restant de sa propriété.

Telles sont, dans leur ensemble, les dispositions des art. 39, 58, 31 et 32 de la loi du 3 mai 18 U.

530. Après la clôture de l’instruction, les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre pour fixer le montant de l’indemnité, conformément aux règles qui précèdent. Ils délibèrent sans désemparer sous la présidence do l’un d'eux qu’ils désignent à l’instant même. Ils ne peuvent délibérer valablement qu’au nombre de neuf an moins. La décision est prise à la majorité des voix. En cas de partage la voix du président du jury est prépondérante.

La décision du jury, signée des membres qui y ont coucouru, est remise par le président au magistrat directeur. Après la clôture des opérations du jury, les minutes de ses décisions et les autres pièces qui se rattachent auxdites opérations sont déposées au greffe du tribunal civil de l’arrondissement.

La décision du jury ne pont être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour violationdes règles concernant:

l“Le choix des jurés de chaque session par la cour ou le tribunal ;

2° La convocation des jurés et la notification de leurs noms aux parties ;

3" L’exercice du droit de récusation et la réduction des jurés au nombre de douze;

4® Les formes de l’instruction devant le jury ;

5" La délibération du jury quant au nombre, à la présidence et à la majorité;

G” La fixation des indemnités quant au principe de distinction pour des titres distincts et à l’observation des deux limites supérieure et inférieure.

La loi du 7 juillet 1833 n’admettait aussi que le recours en cassation contre la décision du jury, mais elle ne comprenait pas au nombre des causes de pourvoi la violation des règles concernant l’exercice du droit de récusation et la réduction de? jurés au nombre

de douze, et elle ne pouvait y comprendre l'inobservation de limites

qu’elle ne posait pas. »

Le recours contre la décision du jury est formé, notifié et jugé de la même manière que celui contre le jugement d'expropriation. Le délai est de quinze jours, à partir du jour de la décision. En règle générale, lorsqu’une décision du jury aura été' cassée, l’affaire sera renvoyée devant un nouveau jury choisi dans le même arrondissement. Néanmoins, la Cour de cassation pourra, suivant les circonstances, renvoyer l’appréciation de l’indemnité à un jury choisi dans un des arrondissements voisins, quand même il appartiendrait à un a ut n‘ département. Cette dernière disposition est une innovation de la loi de 1841 . Elle a été motivée parla nécessité de déjouer les influences locales qui, dans certaines circonstances, ne permettraient pas d'obtenir une bonne et loyale appréciation.

Tout ce que nous venons de dire de la décision du jury, de scs formes et du recours dont elle est susceptible, résulte du deuxième alinéa de l’art. 35, des alinéas 2, 3 et 4 de l’art. 38, <Ju premier alinéa de l’art. 41 , et des art. 42 et 43 de la loi du 3 mai 1841 .

451. Dès que la décision du jury est remise par le président au Q,,ei est i« triple ohmagistrat directeur, ce magistrat la déclare executoire. iel deivrdom tnrod-i

Par la même ordonnance le magistrat directeur statue sur les dépens conformément aux régies suivantes. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l’offre de l’administration, les parties qui l’auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l’indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l’indemnité est à la fois sujiérienre à l’offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration dans les proportions de leur offre ou de leur demande, avec la décision du jury. Ces règles ne sont que l’application des principes posés dans les art. 130 et 131 du Code de procédure civile.

Quelle qne soit l’estimation du jury, tout indemnitaire autre qu’un représentant d’individus incapables ou de personnes civiles qui n’aura pas, dans le délai prescrit, accepté les offres de l'administration on, à défaut d'acceptation, indiqué le montant de ses prétentions, devra dans tous les cas être condamné aux dépens. C’est le magisliat directeur qui taxe les dépens dont le tarif est déterminé par le règlement d administration publique du 18 septembre 1833. La taxe ne comprend que les actes faits posterieurement à l'offre de l'administration : Us frais des actes antérieurs demeurent dans tou? les casa la charge de l’administration.

Par la même ordonnance qui déclare exécutoire la décision du jury et qui statue sur les dépens, le magistrat directeur envoie l’administration en possession de la propriété, à la charge par elle d’acquitter entre les mains des ayant (droit, préalablement à la prise de possession, les indemnités réglées par le jury.