LIVRE IV

Quel mi le seul re- L'ordonnance du magistrat directeur n’est susceptible, comme la rnrdôon»m*rl \u°m™ décision du jury, que de recours en cassation. Elle peut être attapistni directeur, et .,our [es mêmes causes que la décision du jury, et, en outre, mé ? pour violation des règles concernant la condamnation aux dépens.

Toutefois, l’erreur de calcul qu’aurait commise le magistrat directeur en statuant sur les dépens ne pourrait être un motif de cassation. Les parties devraient retourner devant lui pour qu’il rectifiât son erreur. Le pourvoi en cassation contre l’ordonuance du magistrat est soumis aux mèmes règles que celui contre la décision du j ury .

Toutes ces dispositions résultent des art. 40, il, 42 et 43 de la loi du 3 mai i 841 .

Quand doit avoir 432. Le paiement de l’indemnité réglée par le jury doit avoir l'ir'de ïïndemnit^et lieu préalablement à la prise de possession. Celte condition est de p<rut-ii ôtre rigueur: la prise de possession ne peut, sous aucun prétexte, préi lLr" céder le paiement de l'indemnité. C’est ainsi qu’est appliqué le principe constitutionnel suivant lequel nul n’est contraint de céder sa propriété sans une juste et préalable indemnité. A la vérité l’expropriation est prononcée lavant même que l'indemnité soit réglée; mais elle ne {teut être exécutée par la dépossessiou du propriétaire qu’autant que l’indemuité a été effectivement payée.

Si les ayant droit se refusent à recevoir le paiement, la prise de possession aura lieu après offres réelles et consignation. La consignation doit toujours être faite en espèces ; mais s’il s’agit de travaux exécutés par l’État ou les départements, les offres réelles pourront s’effectuer au moyen d’un mandat égal au montant de l’indemnité réglée par le jury : ce mandat délivré par l’ordonnateur compétent, visé par le payeur, sera payable sur la caisse publique qui s’y trouvera désignée. Cette disposition de faveur ne concerne que l’État et les départements. Elle est une innovation de la loi de 18-41, et a été motivée par l’exigence des règles de comptabilité qui ne permettent pas de laisser sortir de l’argent du trésor sans une quittance que ne peut délivrer le propriétaire qui refuse les offres.

Les sommes dues par l'administration sont consignées sans offres réelles préalables, toutes les fois qu’il existe des inscriptions sur l’immeuble exproprié, ou d’autres obstacles au versement des deniers entre les mains des ayant droit.

Par la même raison qui a fait donner aux particuliers le moyeu d’empècher un trop long retard de l’administration, soit à faire prononcer l’expropriation, soit à faire régler l'indemnité, la loi a pourvu à ce qu’il ne fût pas trop longtemps sursis au paiement. Si l'indemnité n’est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l’expiration de ce délai. La loi de 4833 ajoutait : à titre de dédommagement. La suppression de ces mots dans la loi de 4844 nous parait avoir eu pour objet de les effacer comme inutiles, mais non de déroger à l’art. 4153

par mioi i i-mplacé lato* cas

du Code Napoléon, en autorisant le propriétaire dépossédé à réclamer et obtenir d’autres dommages-intérêts que les intérêts des sommes dues. Nous reconnaissons cependant que la manière dont la suppression a été opérée est de nature à laisser quelques doutes sur la véritable intention du législateur.

Telles sont, avec les développements qu’elles nécessitaient, les dispositions des art. 53, 54 et 55 de la loi du 3 mai 1841.

453. Nous avons dit que la prise de possession ne pouvait avoir lieu qu’après paiement ou consignation de l’indemnité réglée par le ii jury. Cette disposition est absolue et sans exception, lorsque l’in- ^*‘*1!!»” ‘rinrtriSniTr demnité a été réglée par le jury; mais il peut se présenter des cir- »it ^ n'gié» p*r 10 constances où il sera nécessaire, à raison de l’urgeuce des travaux, iui7 de prendre possession avant le règlement de l’indemnité par le jury, et sans attendre que les délais assez longs qu’exige cette opération soient expirés. La prise de possession avant l'évaluation des indemnités était autorisée par l’art. 19 de la loi du 8 mars 1810. Aux termes de cet article, lorsque le différend ne portait point sur le fond même de l’expropriation, le tribunal voulait, selon la nature et l’urgence des travaux, ordonner provisoirement la mise en possession de l’administration. Son jugement était exécutoire, nonobstant opposition ou appel. L’exercice de cette faculté, u’étant subordonné a aucune consignation préalable, donna lieu à des abus. La loi du 7 juillet 1833, pour en éviter le retour, garda le silence sur la prise de possession provisoire en cas d’urgence, et par cela seul la supprima, puisqu’elle abrogeait formellement la loi du 8 mars 1810. La loi du 3 mai 1841 l’a rétablie, mais en la soumettant à des conditions qui concilient les droits des propriétaires avec l'intérêt de l’administration.

Dans quels cas et

uelles conditions se de possession

D'après cette loi, la prise de possession provisoire, en cas d’urgence, est subordonnée à quatre conditions essentielles : 1° il faut que l'urgence soit déclarée par un acte du pouvoir central ; mais elle peut l’être à partir de l’autorisation des travaux, et il n’est pas nécessaire que la déclaration en soit postérieure au jugement d’expropriation. 2° La prise de possession provisoire ne s’applique qu’aux terrains non bâtis, l’enlèvement des constructions ne devant pas être permis, parce qu'il ferait disparaître les éléments indispensables à l’appréciation ultérieure du jury. Une raison analogue semblait devoir aussi faire excepter les terrains complantés d’arbres ; mois on a craint les difficultés qui pourraient s’élever sur le sens du mot plantations, et l’exception a été rigoureusement restreinte aux terrains bâtis. 3° La prise de possession provisoire ne peut avoir lieu qu’après le jugementd’expropriation. 4° Elle doit être précédée de la consignation d’une somme fixée par le tribunal, pour remplacer, au profit du propriétaire exproprié, la garantie résultant de la possession. Le jugement du tribunal qui fixe la somme à consi-

gner, et l’ordonnance du président qui, sur le vu du procès-verbal de consignation, ordonne la prise de possession, sont exécutoires sur minute et ne peuvent être attaqués par opposition, ni par aj>pel ; mais ils peuvent l’ètre par le recours en cassation, ce recours n'étant poiut suspensif et u’empèclmnt point, par conséquent, la prise de possession immédiate. Le président taxe les dépens qui sont supportés par l'administration, ce qui est logique et juste, puisque la prise de possession provisoire u’a lieu que dans son intérêt. La somme consignée forme la garantie du propriétaire dépossédé, mais ne remplace pas l'indemnité qui lui est due. Après la prise de possession, cette indemnité est définitivement fixée à la poursuite de la partie la plus diligente, conformément aux règles précédemment exposées. Si la fixation définitive est supérieure à la somme qui a etc déterminée par le tribunal, le supplément doit être consigné dans la quinzaine de la notification de la décision du jury, et, à défaut, le propriétaire peut s'opposer à la continuation des travaux.

Tel est, eu résumé, l'objet du chapitre 1er du tit. vu de la loi du 3 mai 1841 .

Dans quels cas. «uns 434. L’expropriation étant fondée sur l’utilité publique, l’effet uroyèn*D»Mqueacsforï cesser avec la cause, et il est équitable de permettre aux an- "ro'néui1*'* *oni'i'is c'cns propriétaires de rentrer dans leur propriété, dès que l'événe- WèKSLSLniJ ment prouve qu'elb n’est pas nécessaire à l’administration. Tel est priés*01™”9 °lpro 'e principe de l’art. 00 de la loi du 3 mai 1841. Aux termes de cet article, si les terraius expropriés pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayant droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l’amiable, et s’il n’y a pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont • été acquis. Le privilège accordé aux anciens propriétaires est su-

bordonné uniquement à la condition que les terrains expropriés n’aient pas reçu la destination d’utilité publique en vue de laquelle ils avaient été acquis. 11 suit de là qu’il peut être exercé non-seulement dans le cas où l’entreprise aurait été abandonnée ; mais aussi dans celui où, apres l’exécution des travaux, il resterait partie des terrains non employée à ces travaux. Toutefois, pour ce dernier cas, quelques doutes peuvent naître de la discussion qui précéda le vote de la disposition dont il s'agit dans la loi de 1 833 à laquelle celle de 1841 l’a empruntée; mais ces doutes nous paraissent devoir tomber devant la généralité du texte. Une restriction y est cependant apportée par l’art. 02 de la loi du 3 mai 1811. F.lle concerne les terraius qui auraient été acquis sur la réquisition du propriétaire, sans qu’ils fussent nécessaires à l’administration, dans les circonstances et sons les conditions exposées au n° 410. Par la raison même que c’est lui qui en a imposé l’acquisition à l'administration, le

propriétaire ne peut exercer à leur égard le privilège de rétrocession, s’ils restent disponibles après l’exécution des travaux.

L’art. Ci de la loi précitée détermine la manière d'exercer le privilège de rétrocession. Les contrat de rachats faits en vertu de cet article participent à la dispense de droits établie pour les contrats de vente à l’administration, à cause de la généralité des termes de l’art. 58, et malgré les doutes que peut faire naitre à cet égard la discussion des lois de 1833 et de 18.il au sein des deux chambres.

Le privilège de rétrocession, tel que nous venons de le dcfiuir, n’a pas lieu en cas d’expropriation pour assainissement de quartiers insalubres. L’art. 13 de la loi du 13 avril 1850 porte expressément que les portions de propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions! pourront être revendues aux enchères publiques, sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayant droit puissent demander l’application du privilège de rétrocession.

455. Si une propriété privée est envahie parles agents de l’ad- Quel» «ont i*» droit» ministration ou les entrepreneurs, sans que l’expropriation ait été U-

prononcée ou avant que l’indemnité ait été payée ou consignée, le ÿ2înS«' propriétaire a incontestablement action pour faire respecter son ueiemem droit. (L’action doit être portée devant les tribunaux judiciaires, si les faits d’envahissement ont eu heu sans les ordres de l’autorité administrative. Mais en est-il de même dans le cas inverse? C’est là une question grave sur laquelle la doctrine et la jurisprudence sont loin d’ètre fixées. Il est d’abord évident que l’action qui serait soumise aux tribunaux judiciaires ne peut avoir pour objet qu’une demande de dommages-intérêts à raison du préjudice éprouvé; car ces tribunaux sont radicalement incompétents pour réformer les actes de l’administration, ou ordonner la destruction des ouvrages qu’elle a prescrits. En tant qu’il ne s’agit que d’obtenir des dommages-intérêts pour méconnaissance du droit de propriété par le fait de l’administration, les tribunauxjudieiaires se déclarent compétents pour y statuer. Telle est leur jurisprudence constante. Celle du conseil d’Etat est beaucoup moins précise. Toutefois, malgré quelques incertitudes, il semble en résulter que la compétence judiciaire est admise dans les limites précitées ; mais sous cette condition de rigueur que l'envahissement aura eu lieu dans des circonstances où l'autorité administrative était absolument obligée de recourir à la Joi d'expropriation, et a négligé d’en remplir les formalités. On peut notamment citer, dans ce sens, les décisions du conseil d’Etat du 13 décembre 1815 (Leloup), du l(> mars 1 b 18 (de Pustoret ), et même 'du 1(J mars 1818 (Lcmintier de Ixhilec). Au surplus, indéjieudammcnt de ce recours contesté à l’autorité judiciaire, les particuliers ont sans aucun doute, eu pareil cas, le droit de se pourvoir par voie contentieuse au conseil d'État, pour cause

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d’excès de pouvoir de la part de l’administration locale, si mieux ils n’aimerit poursuivre par voie gracieuse la cessation- des travaux et la destruction des ouvrages qui leur préjudicient.

muîquein *untiole*du*ï ^6. ^ l°i du 3 mai 1841 est la loi générale en matière d’expro-

■milui ne supplique priation pour cause d’utilité publique; mais il est plusieurs casauxquci p»r- quels elle ne s’applique que partiellement ou sous certaines modifi- Des de a-ite loi »ppii- cations. Ainsi :

c»bles k chacun d* ce» . .... . . ....

cas? . 1° Les formalites prescrites pour la déclaration et pour 1 applica-

tion de l’utilité publique ne sont pas requises pour les travaux militaires et pour les travaux de la marine impériale : à leur égard, le décret d’autorisation, sans enquête préalable, détermine directement les terrains soumis à l’expropriation. Pour le surplus, la loi du 3 mai 1841 leur est applicable (loi du 3 mai 1841, art. 73).

2° L’expropriation pour les travaux militaires de fortification demeure soumise à la loi du 30 mars 1831 . Celle du 3 mai 1841 ne la régit qu’en ce qui concerne le règlement définitif des indemnités, la transcription et les effets du jugement d'expropriation, la forme des actes, les exemptions de droits, et la rétrocession aux anciens propriétaires (loi du 3 mai 1841 , art. 70) .

3” Il n’y a pas de commission d’enquête au chef-lieu de souspréfecture pour les travaux d’intérêt purement communal. Dans ce cas, le procès-verbal dressé par le maire est transmis par lui, avec l’avis du conseil municipal, au sous-préfet qui l’adresse au préfet avec ses observations. Le préfet prononce en conseil de préfecture sur le vu de ce procès-verbal, et sauf l’approbation de l’administration supérieure. En outre, toutes les notifications concernant les travaux communaux sont faites à la diligence du maire et doivent lui être adressées (loi du 3 mai 1841 , art. 42 et 20).

4° Les modifications ci-dessus, concernant les travaux d’intérêt communal, sont, par conséquent, applicables aux travaux d’ouverture on de redressement des chemins vicinaux. Eu outre, pour ces derniers travaux, l’acte d’autorisation consiste en un simple arrêté du préfet, et le jury, chargé de régler l'indemnité, est composé de quatre membres au lieu de douze, le magistrat directeur y ayant voix délibérative en cas de partage (loi du 3 mai 1841, art. 12 et 20; loi du 21 mai 1830, art. 10).

3* En cas d’expropriation pour faciliter le drainage, ou tout autre mode d’assèchement, les indemnités sont réglées par un jury compost1 de la même manière que pour les travaux concernant les chemins vicinaux (loi du 10 juin 1854, art. 4).

6* En matière d’alignement, la loi du 3 mai 1841 est applicable eu entier aux travaux d’ouverture des rues nouvelles ; elle n’est applicable que pour le règlement de l’indemnité, aux travaux d’élargissement des rues anciennes, ces travaux restant régis, quant à l'expropriation qu’ils nécessitent, par la loi du 10 septembre 1807.

SECTION Vil.