LIVRE l

peine encore plus grave aux termes des art. 33 et 34 du même décret.

Par qnC| pooroir 50. D’après l’art. 18 du décret organique du 2 février 1852, les psi-ii siaïué >ur la électorales sont permanentes, sauf une révision annuelle dont liste» électorales y les règles et les formes sont déterminées par un decret du pouvoir exécutif. C’est en vertu de cette disposition qu’a été rendu un décret réglementaire, portant la même date que le décret organique et statuant sur tout ce qui est relatif à la révision annuelle des listes électorales.

comment se fait- Cette révision annuelle est confiée au maire de chaque commune. ellcr Du 1" au 10 janvier de chaque année, le maire fait à la liste électo-

rale les additions et retranchements prescrits par les lois. Le tableau contenant ces additions et retranchements est déposé au plus tard le 15 janvier au secrétariat de la commune, pour être communiqué à tout requérant. Le jour même de ce dépôt, avis en est donné par affiches aux lieux accoutumés. C’est à partir de cette publication que court le délai de dix jours dans lequel les demandes en inscription ou eu radiation doivent être formées. Ces demandes sont instruites et jugées suivant les règles que nous exposerons dans le quatrième livre en traitant du contentieux électoral. En même temps qu’il donne avis au public du dépôt contenant les additions et retranchements, le maire transmet une copie de ce tableau au sous-préfet de l’arrondissement, qui l’adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au préfet du département. Le 31 mars de chaque année, le maire opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées, transmet au préfet le tableau de ces rectifications et arrête définitivement la liste électorale de la commune. La minute de la liste électorale reste déposée au secrétariat de la commune : le tableau rectificatif transmis au préfet reste déposé avec la copie de la liste électorale au secrétariat général du département. Communication en doit toujours être donnée aux citoyens qui la demandent ; mais nous pensons avec la jurisprudence que le refus de communication constituerait un fait administratif, qui ne pourrait être déféré qu’à l’autorité administrative supérieure et non aux tribunaux de 1 ordre judiciaire.

Quelle» «ont I» du- D’après l’art. 8 du décret réglementaire, la liste électorale reste w&fô? llh dœlisl” iusqu’au 3* mars de l’année suivante, telle qu’elle a été arrêtée, sauf l’exécution des décisions ultérieurement rendues sur les demandes en inscription ou en radiation, et sauf aussi la radiation des électeurs décédés ou privés des droits civils et politiques par jugement ayant force de chose jugée. 11 résulte de cette disposition que les individus qui acquerraient les conditions d’àge et de résidence postérieurement au 31 mars de chaque année ne devraient être inscrits sur les listes qu’à l’époque de la révision de l’année suivante. Ils ne pourraient par conséquent voter aux élections qui auraient

DES POUVOIRS LÉGISLATIFS

■il

lieu durant le temps intermédiaire ; car, aux termes de l’art. 25 du décret organique, l’élection est faite sur la liste révisée pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste.

51 . En vertu de l’art. 20 du décret organique, sont éligibles, sans Quels soni ceux qui condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans. *°nt É1'6‘bles ?

C.ette disposition est littéralement reproduite de l’art. 20 de la constitution de 1048. L'éligibilité n’étant subordonnée à aucune condition de domicile, il faut en conclure : 1“ qu’un citoyen a le droit

d'ètre nommé député par une circonscription électorale dans le ressort de laquelle il ne réside pas j 2° qu’il pourrait l’être, lors même qu’il n’aurait dans aucune commune la résidence de six mois, et qu’il ne serait conséquemment inscrit sur aucune liste électorale.

La seule condition prescrite aux candidats, c’est qu’ils doivent, Quelle <*t la condihuit jours au moins avant l’ouverture du scrutin, déposer à la pré- «£? fiï*cîïdïï*ta?m" fecture du département où ils veulent être élus un écrit par eux signé, contenant la formule du serment politique. Telle est la disposition du sénatus-consulte du 17 février 1858, qui a eu pour but de prévenir ainsi les refus de serment de la part des députes élus.

Autant le législateur s’est montré facile et libéral relativement Quelles sont i<* aux conditions d’éligibilité, autant il devait être sévèrect rigoureux °U

quant aux causes d’indignité. Aussi l’art. 27 du décret organique déclare-t-il indignes d’ètre élus tous ceux qui sont frappés d’une incapacité électorale quelconque, soit perpétuelle, soit temporaire.

Si un député encourt l’indignité pendant la durée de sou mandat, sa déchéance est prononcée par le Corps législatif sur le vu des pièces justificatives, aux termes de l'art. 28 du décret organique.

52. L’art. 44 de la constitution porte que les ministres ne peuvent Quelle c.-i ivicnduo

être membres du Corps législatif. D’après l’art. 29 du décret orga- iq^ompaiX nique, toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le lc 'u,imLu

mandat de député. Ces dispositions si absolues et si précises ont eu luncUon* pub^que™?pour but d’assurer l’indépendance du Corps législatif, et d’empècher tnbut'u 1

que les fonctionnaires publics ne pussent un jour en former la majorité, comme cela était presque arrivé durant les dernières années «jui ont précédé la révolution de 1 848. C’est cet abus qui a lait radicalement proscrire une faculté dont l’usage modéré eût été loin de présenter les mêmes inconvénients. Aujourd’hui, les fonctionnaires gratuits, tels <]ue les maires ou adjoints, les conseillers généraux, d'arrondissement ou municipaux, les membres des bureaux de bien- -

faisance ou des commissions administratives d’hospices, les juges suppléants près les tribunaux de première instance, les suppléants des juges de paix et les membres des tribunaux de commerce, sont les seuls qui puissent cumuler le mandat de député avec l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, d’après l’art. 15 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852, les officiers généraux placés dans lc cadre de

42 DROIT ADMINISTRATIF. — LIVRE l".

réserve peuvent être membres du Corps législatif. Ce n’est pas là une véritable exception au droit commun; car si les officiers généraux de la réserve reçoivent un traitement et continuent à faire partie de l’armée, ils ne sont cependant pas en réalité des fonctionnaires publics, puisque, hors le temps de guerre, ils ne peuvent être appelés à aucun emploi, exercer aucun commandement ni obtenir aucun avancement. En temps de guerre, il est vrai, les lois autorisent à leur déférer des commandements à l’intérieur; mais, en vertu de l’article précité, ils sont réputés démissionnaires de leur qualité de député dès qu’ils sont employés activement.

Quelle est i» sanc- Aux termes de l’art. 29 du décret organique, tout fonctionnaire non.de cet- tueoHtrt, ^tribué, élu député au Corps législatif, sera réputé démissionnaire de ses fonctions par le seul fait de son admission comme membre du Corps législatif, s’il n’a pas opté avant la vérification de ses pouvoirs. Tout député au Corps législatif est réputé démissionnaire par le seul fait de l’acceptation de fonctions publiques salariées. La première de ces deux dispositions est reproduite de l’art. 84 de la loi du 45 mars 1849; mais sans les exceptions qu’y apportaient les articles suivants. La seconde est empruntée à la loi du 42 septembre 4830; mais sans la faculté de réélection qui en neutralisait les effets.

Qi'<‘i- »«ni ic fonc- Le législateur ne s’est pas contenté d’interdire le cumul du inan- Hj.rèa avoir ceaw1 leurs dat de député avec 1 exercice des fonctions publiques. Lors meme p»b étrè'ciu» ï'pmctl 9ue 069 fonctions ont cessé, il a prohibé toute élection qui pourrait l^i çcriain être raisonnablement supposée avoir subi leur influence rétrospccuId»8 lieux ?"s u tive. L’art. 30du décret organique défend d’élire dans toutou partie

de leur ressort, pendant les six mois qui suivraient leur destitution , leur démission ou tout autre changement de leur position, les fonctionnaires publics ci-après indiqués : les premiers présidents, les procureurs généraux ; les présidents des tribunaux civils et les procureurs impériaux; le commandant supérieur des gardes nationales de la Seine; le préfet de police, les préfets et les sous-préfets; les archevêques, évêques et vicaires-généraux; les officiers généraux commandant les divisions et subdivisions militaires ; les préfets maritimes. Le principe de cette disposition se trouvait déjà dans l’art. 64 de la loi du 19 avril 4831, ainsi que dans les art. 82 et 83 de celle du 15 mars 1849, sauf sa mise en rapport avec la législation électorale de ces deux époques. Les catégories de fonctionnaires auxquelles s’appliquaient les articles précités, n’étaient pas entièrement les mêmes que celles qui résultent de la loi actuelle ; mais le délai de la prohibition depuis la cessation des fonctions était, comme . aujourd’hui, de six mois.

53. Après avoir indiqué les citoyens qui ont le droit d’élire les députés, et ceux qui peuvent être élus, nous sommes conduits par l’ordre naturel des idées à nous occuper des assemblées qui procèdent à l’élection, et des formes auxquelles cette élection est soumise.

DES POUVOIRS LÉGISLATIFS

On appelle collège électoral la réunion des électeurs d’une com- Qii'entcnd-on j«r mune. Ces électeurs peuvent être répartis, par arrêté du préfet, en JÏÏ'^üon'd^'coL autant de sections que leur nombre le rend nécessaire. fëget

Eu principe, d’après l’art. 3 du décret organique, chaque collège w, m rél,„ifgeill k>8 électoral se réunit au chef-lieu de la commune. Il en est de même électoraux ei

. , IPUI'fi aCCtlOUS i

des diverses sections dont il peut etre compose. Toutefois, aux termes de l’article précité, le préfet a la faculté de fixer le siège de ces sections hors du chef-lieu de la commune. Cette dernière disposition a pour but, en cas de distances considérables ou de communications difficiles, de permettre le plus grand rapprochement possible entre l’urne électorale et les citoyens appelés à donner leur suffrage.

, C’est une pensée du même ordre qui a fait établir le vote à la commune, à la place du vote au canton qui formait la règle générale sous l’empire de la loi du 13 mars 1819.

Eu vertu de l'art. 4 du décret organique, les collèges électoraux comment sont cnn sont convoqués par undécretdu pouvoir exécutif. L’iutervalle entre

lo» colleges •aux?

la promulgation du décret et l’ouverture des collèges électoraux est de vingt jours au moins. D’après l’art. 9 du décret réglementaire, les collèges électoraux doivent être réunis, autant que possible, un dimanche ou un jour férié, afin de faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit.

Aux termes des articles 1-2, 13 et 14 du décret régie meuta ire, e comment e»t mmbureau de chaque collège ou section est composé d’un président, de ru!ii'7'* '<meicquatre assesseurs, et d’un secrétaire choisi par eux parmi les élee- uo,1? teurs. Les présidences appartiennent de droit au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux de la commune. A défaut de ces fonctionnaires, les présidents sont désignés par le maire, parmi les électeurs saehaut lire et écrire. Les assesseurs sont pris suivant l’ordre du tableau, parmi les conseillers municipaux sachant lire et écrire; à leur défaut, les assesseurs sont les deux plus Agés et les deux plus jeunes électeurs présents sachant lire et écrire. Ces dispositions sont empruntées aux art. 34 , 33 et 3(i de la loi du 15 mars 1849, sauf qu’à raison du vote au chef- lieu de canton qui était alors le droit commun, les présidences appartenaient en premier ordre au juge de paix et à ses suppléants, à leur défaut, au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux.

D’après l'art. 10 du décret réglementaire, combiné avec les arti- Qw iie est i. miscles 11, 12 et 43 du même décret, le bureau prouoncc provisoirement sur les diflicultésqui s’élèvent touchant lesopérationsdn collège ™*|8dg^7ra°”oits ou de la section. Trois de ses membres au moins doivent être pré- du présidmt? seuls pendant tout le cours des opérations. Dans scs délibérations, le secrétaire n’a que voix consultative. Ses décisions sont motivées.

Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces ou bulletins qui s’y rapportent y sont annexés, après avoir été paraphés pur le bureau. Le président a seul la police do l'assemblée. II peut seul autoriser la présence de la force armée, et ses ré-

LITRE Ier.

quisitions sont obligatoires pour les autorités civiles et militaires. Toutes ces dispositions sont littéralement empruntées aux art. 33, 34,37 et 38 de la loi du 43 mars 1819.

Quelles «>nt les (lis- 54. Les formes de l’élection sont subordonnées aux trois règles SiSSà fondamentales qui suivent :

l'cieciion? jo j] „’y a j,as de scrutin de liste. L’art. 30 de la constitution, en

posant ce principe, a eu pour but d’empôcher que l’élection ne fût viciée par la multiplicité des votes à émettre, et de pourvoir à ce que chaque électeur, n’ayant qu’un seul nom à inscrire surson bulletin, pût agir en plus parfaite connaissance de cause. Eu conséquence, aux termes de l’art. 2 du décret organique, chaque circonscription élit un seul député. Il en était autrement sous l’empire de la loi du 15 mars 1849. A cette époque, chaque département élisait au scrutin de liste le nombre de représentants qui lui était attribué. Ce sont les abus et les dangers de ce système, constatés par l’expérience, qui en out fait prononcer la suppression.

2 ’ Le scrutin est secret. Cette disposition de l’ait. 3 du décret organique est textuellement empruntée à l’art. 24 de la constitution de 1818. Elle est d’ailleurs conforme à tous les précédents de la législation française en matière électorale, tandis que le système contraire prévaut en Angleterre. On ne saurait se dissimuler que si le vote oral et public estplus favorable au développement et à la mise eu pratique du courage civil, le scrutin secret convient beaucoup mieux à un état social où cette vertu se rencontre fort rarement.

3° L’inscription sur la liste électorale est la condition à la fois nécessaire et suffisante du droit au vote. Nul ne peut être admis à voter s’il n’est inscrit, à moins qu’il ne soit porteur d’une décision judiciaire ordonnant son inscription ou annulant sa radiation. En sens inverse, tout électeur inscrit a le droit de prendre part au vote, sauf la suspension de ce droit pour les détenus, pour les accusés contumaces et pour les personnes non interdites, mais retenues, en vertu de la loi du 30 juin 1838, dans un établissement public d’aliénés. Ces dispositions des art. 18 et 19 du décret réglementaire ne sont que l’exacte reproduction des art. 40, 41, 42 et 43 de la loi du 15 mars 1849.

Quel est rohjet des Indépendamment des trois règles fondamentales que nous venons ((•«le» de deuil reia- d’analyser, les formes de l’élection sont soumises à un grand nombre SSSÆ fermes de dispositions de détail dont le but commun est d’assurer le maintien du bon ordre, la régularité du vote et la lidélité du dépouillement. Les art. 20 à 32 du décret réglementaire, qui sont presque littéralement empruntés aux art. 49 à 59 de la loi du 15 mars 1849, ont minutieusement fixé la manière dont il doit être procédé dans tout le cours des opérations électorales. Ces opérations forment l’unique but de la convocation des collèges électoraux. Aux termes de l’art. 10 du décret réglementaire, ils ne peuvent s’occuper que de

DES POUVOIRS LÉGISLATIFS

l’élection pour laquelle ils sont réunis. Toutes discussions , toutes délibérations leur sont interdites. Une disposition analogue se trouvait dans toutes les lois électorales antérieures, et sa nécessité résulte du besoin de prévenir toute atteinte à l’ordre public, tout empiétement sur les droits des pouvoirs politiques.

Quiconque aura commis quelque infraction aux règles établies Quel est l'effet de pour garantir le libre et paisible exercice du droit électoral, ainsi rtgïesTmUon d° ct!> que la loyale constatation des votes, est plus ou moins sévèrement puni suivant la nature du fait et le caractère des circonstances qui l’ont accompagné. Les peines applicables à chaque cas sont déterminées par les art. 35 à 50 du décret organique , qui ont presque textuellement reproduit les art. 102 à 122 de la loi du 15 mars 1819. La seule différence essentielle’que les deux législations présentent sous ce rapport, c’est qu’aux termes de l’art. 117 de la loi de 1819, les délits aussi bien que les crimes commis en cette matière, devaient être jugés par la cour d’assises ; tandis que aujourd’hui, en vertu de l’art. 48 du décret organique, les crimes seuls sont jugés par la cour d’assises, et les délits par les tribunaux correctionnels, conformément au droit commun. Eu résumé, l’infraction aux me-

sures d’ordre et de sûreté prescrites pour la teuue des collèges électoraux soumet à une peine celui qui s’en rend coupable; mais elle ne saurait jamais vicier l’élection. D’après l’art. 51 du décret organique, entièrement conforme à l’art. 122 de la loi de 1849, la condamnation, s’il en est prononcé, ne peut, en aucun cas, avoir pour effet d’annuler l’élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûment définitive par l’absence de toute protestation régulière formée dans les délais voulus par les lois spéciales.

D’après L’art. 33 du décret réglementaire, les procès-verbaux des comment sont conopérations électorales de chaque commune sont rédigés en dou- j'P,:'r“tions

ble. L’un de ces doubles reste déposé au secrétariat de la mairie ; l’autre double est transmis au sous-préfet de l’arrondissement qui le fait parvenir au préfet du département.

Le recensement général des votes, pour chaque circonscription comment se fait le électorale, se fait au chef-lieu du département , en séance publi- f^e'nea

que. Il est opéré par une commission composée de trois membres »ont le» condition» redu conseil général, désignés par le préfet. Cette opération est cons- de'^nlT'' qu 11 y a“ tatée par un procès-verbal. Le recensement général des votes étant terminé, le président de la commission en fait connaître le résultat. Il proclame député au Corps législatif celui des candidats qui a satisfait à la double condition d’avoir réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2" un nombre égal au quart de celui des électeurs inscrits sur lu totalité des listes de la circonscription électorale. Si aucun des candidats n’a rempli ces deux conditions, l’élection est continuée au deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du scrutin. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre

46 DROIT ADMINISTRATIF. — LIVRE l".

des votauts. Dans le cas où les candidats auraient obtenu un nombre égal de suffrages, le plus âgé est proclamé député. Tel est l’ensemble des règles qui résultent du rapprochement de l’art, ti du décret organique avec les art. 34, 33 et 36 du décret réglementaire. Sous l’empire de la loi du 15 mars 1849, qui admettait les scrutins de liste, il suffisait pour être élu et proclamé au premier lourde scrutin, d’avoir réuni un nombre de voix égal au huitième de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes électorales du département. Dans le cas où le nombre des candidats réunissant au moins ce chiffre de voix serait resté inférieur au nombre de représentants attribué au département par la loi, il était procédé à un second tour de scrutin où l’élection avait lieu comme aujourd’hui, à la majorité relative, quel que fût le nombre des suffrages obtenus.

Quelle est aujour- 53. En vertu de l'art. 38 de la constitution du 14 janvier 1832, datïé^slïu^et qud"ê ^es députés sont nommés pour six ans, et intégralement renouéiait-dU'wm» les prîn- velés à l’expiration de ce terme. D’après la constitution de l’an \'II I

opales constituions , , , > •,. . . .. ,

antérieures? et la charte de 1814, la durée de chaque législature était de cinq ans, avec renouvellement annuel par cinquième. Elle fut de sept années sous la loi du 9 juin 1824, de cinq sous la charte de 1830, de trois sous la constitution de 1848, sans qu’â aucune de ces époques il y eût aucun renouvellement partiel. La constitution actuelle, en n’admettant que le renouvellement intégral, a donc suivi les leçons d’une longue expérience. Quant à la durée du mandat, elle l’a portée nu double du terme que lui avaient assigné les constituants de 1848. Cette prorogation était nécessaire pour laisser aux députés le temps d’acquérir l’habitude et l’esprit des fonctions qu’ils sont appelés à remplir.

Quelle* ..ont les 56. 11 peut arriver, dans le cours d’une législature,. qu’ily ait lieu donner lieu» JSnnm- ^ remplacer uu ou plusieurs députés. Les causes qui sont de nature piseen.emsindieiduei, à motiver ces remplacements individuels, n’ont pas été limitativement énumérées par le législateur. L’art. 8 du décret organique, après avoir prévu les cas de vacances par option , décès et démission, ajoute Les mots ou autrement : expressions générales qui comprennent sans aucun doute le cas de déchéance tel que nous l’avons défini sous le n° 51 , mais qui s'appliquent aussi à l'annulation d’une élection eu vertu d’un vote du Corps législatif.

Du <•»» d'option. Le cas d’option est réglé par l’art. 7 du décret organique ; aux termes de cet article, le député élu dans plusieurs circonscriptions électorales doit faire connaître son option au président du Corps législatif daus les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de ces élections. Cette disposition est empruntée à l'art. 91 de la loi du 15 mars 1849, qui avait substitué le délai de dix jours à celui d'un mois accordé par l’art. 63 de la loi du 19 avril 1831 . Les deux articles précités portaient, en outre, qu’à défaut d’option

IlES POUVOIRS LÉGISLATIFS.

dans le délai prescrit, la question serait décidée par la voie du sort. Nous croyons qu’il devrait encore eu être ainsi, nonobstant le silence du décret organique, ce décret n’ayant abrogé les lois antérieures qu’eu ce qu’elles auraient de contraire à ses propres dispositions.

La démission est expresse ou tacite. La démission expresse doit De la démission . être donnée par écrit et adressée au président du Corps législatif. La démission tacite a lieu soit pour défaut de prestation de sonnent dans le délai de quinzaine prescrit par l’art. 50 du décret réglementaire du 3 février 1861, soit par suite d’acceptation de fonctions publiques rétribuées, conformément à ce que nous avons dit sous le n" 5-2.

Aux termes de l’art. 8 du décret organique, en cas de vacances Quel est le «Mai pour une cause quelconque, le collège électoral qui doit pourvoir p“cè'de «1 Vmpi»ce* au remplacement est réuni dans le délai de six mois. Ce délai est meD1 ■ celui qui avait été fixé par l’art. 44 de la loi du 34 mai 4830, tandis qu’il n’était que de quarante jours pour la France continentale et de deux mois pour la Corse d’après l’art. 92 de la loi du 15 mars 4849, aussi bien qu’en vertu de l’art. 05 de la loi du 49 avril

57. Le Corps législatif est convoqué par l’empereur. Ses ses- Quelle» sont le» restons ordinaires durent trois mois; mais elles peuvent être proro- M^ions'd^o'nK. logées au-delà de ce terme par décret impérial. 11 peut aussi être réuni en sessions extraordinaires dont l’époque et la durée sont fixées par les décrets de convocation. Ces diverses règles résultent des art. il et 40 de la constitution du 44 janvier 4852.

58. Le Corps législatif se réunit au jour indiqué par le décret de a quelle époque se convocation. A l’ouverture de la première séance, le président pro- [£“jf *« cède, par la voie du tirage au sort, à In division de l’assemblée en il procédé à sa di»ineuf bureaux. 11 est assisté, à cet effet, des quatre plus jeunes mem- 51°" *“ l,uleauI ' bres présents, lesquels remplissent les fonctions de secrétaires jusqu'à l’élection de six secrétaires définitifs.

Les bureaux se renouvellent chaque mois pendant la session par la voie du tirage au sort. Ils élisent leurs présidents et leurs secrétaires.

Comm ut les bureaux suni-ils renouvelés et constitué» ?

Ces diverses dispositions du décret du 3 février 4801 sont en partie reproduites de celui du 31 décembre 1832, et en partie nouvelles. 11 y a identité quant à la réuuion du Corps législatif, à la durée et à la constitution des bureaux. Mais le nombre des bureaux

Quelle est l’origine des dispositions réglementaire» sur ces divers |H>inisY

a été porté de sept à neuf, et le Corps législatif a été appelé à élire ses secrétaires définitifs, tandis que auparavant les secrétaires provisoires conservaient leurs fonctious pendant toute la durée de la session. Les nouvelles dispositions ont été empruntées aux règlements et usages des assemblées antérieures.

En quoi consiste la

cès-vcrbaux d’élection

fait-elle ?

59. La vérification des pouvoirs consiste dans l’examen des pro- Cet examen a lieu, pour chaque élection, dans le bureau qui en a été chargé par le président du Corps législatif, et qui, à sou tour, désigne un de ses membres pour en faire le rapport en séance publique. L’assemblée statue sur ce rapport, en déclarant la validité ou la nullité de l’élection. Si l’élection est confirmée, l'élu prête le serment politique de vive voix ou par écrit adressé au président, au plus tard dans la quinzaine du jour où la décision a été rendue, et le président prononce ensuite son admission. Si l’élection est annulée, le collège électoral doit être de nouveau convoqué dans le délai de six mois, conformément à ce que nous avons dit sous le n° 56.

Qimnd et pomment Après la vérification des pouvoirs, et, sans attendre qu’il ait été rinuionda statué sur les élections contestées ou ajournées, le Corps législatif élit parmi ses membres, 'pour la durée de la session, six secrétaires, dont quatre, a tour de rôle, siègent au bureau pendant les séances publiques. L'élection a lieu en séance publique, au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages. Après deux tours de scrutin, et en cas de ballottage, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est nommé. Le droit, pour le Corps législatif, d’élire ses secrétaires, est une innovation du décret du 3 fév. 1801 ; mais c’est en même temps un retour aux traditions des anciennes assemblées parlementaires.

Après l’élection des secrétaires, le Corps législatif est constitué, et le président a mission de le faire connaître à l’Empereur.

Toutes ces dispositions résultent des art. 19, 50, 51 et 5:2 du décret du 3 février 1801 .

res ?

U and le Corps législatif est-il constitué?

Ouei est rame qui 66- Il était d'usage, dans les anciennes assemblées parlementaires, a rétabli rusa**: du qu’une adresse à la couronne était annuellement votée, eu réponse

vote d une «drisse par ^ . . . ,7 .1».

les assemblées polit»- au discours d ouverture île la sessiou. Cet usage avait cesse cl etre suivi, depuis le rétablissement de la monarchie, par les séuatus-consultes des 9 novembre et 25 décembre 1852. Il a été remis en vigueur par le décret impérial du 2i novembre 1800. Aux termes de ce décret, le Sénat et le Corps législatif votent, tous les ans, à l'ouverture de la session, une adresse en réponse au discours de l'empereur. L’adresse est discutée en présence des commissaires du gouvernement, qui donnent aux chambres toutes les explications nécessaires sur la politique intérieure et extérieure de l’empire, comment est n-di- En vertu de l’art. 90 du décret du 3 février 1801, le projet FS'r«MUduCori»t|d- d’adresse du Corps législatif est rédigé par une commission compogisittif? sée du président et d’un membre nommé par chacun des bureaux

de l’assemblée. Le projet d’adresse est lu en comité ; il est imprimé et distribué. La discussion a lieu en séance publique. Les amendements sont rédigés par écrit, remis au président, et communiqués aux commissaires du gouvernement. Aucun amendement n’est lu et

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PES POUVOIRS LÉGISLATIFS

mis en discussion s’il n’est signé par cinq membres. Le renvoi à la commission est toujours de droit quand les commissaires du gouvernement ou la commission le demandent. Après avoir été voté par paragraphe, le projet d’adresse est voté dans son ensemble ; les votes ont lieu conformément à ce qui est prescrit pour les projets de lois. L’adresse est présentée à l'empereur par une députation de vingt membres tirés au sort en séance publique. Le président et le bureau eu font toujours partie. Le président porte la parole.

61 . Les projets de loi présentés par l’empereur, après avoir été Comment le» bulus en seance publique par les ministres sans portefeuille, ou par des projet»

les conseillers d’Etat commis à cet effet, ou par le président du Corps J? é si»" t àie do1 *c« législatif, sont imprimés et distribués. Immédiatement après la dis- mon ? tribution, et au jour fixé par le président, le Corps législatif, avant de nommer sa commission, se réunit en comité secret; une discussion sommaire est ouverte sur le projet de loi, et les commissaires du gouvernement y prennent part. Après la discussion sommaire, les projets de lois sont mis à l’ordre du jour des bureaux. Les projets de lois d’intérêt local, et ceux pour lesquels l’urgence aura été déclarée, sont envoyés à l’examen des bureaux, aussitôt qu’ils ont été imprimés et distribués. Chaque bureau discute les projets de lois dont il a été saisi, et nomme au scrutin secret et à la majorité un membre de la commission chargée d’en faire le rapport. Celte commission, ainsi composée de neuf membres, désigne elle-même son président, son secrétaire et son rapporteur. Lorsque l’étendue ou l’importance des projets à examiner l’exige, le Corps législatif peut décider que les commissions à nommer par les bureaux seront de dix-huit membresau lieu de neuf, et que, par conséquent, chaque bureau nommera deux commissaires au lieu d’un seul. Cette faculté de doubler le nombre des commissaires existait dans les assemblées antérieures ; mais n’avait pas été expressément accordée au Corps législatif par le décret du il mars 1852. L’article 51 de celui du 31 décembre dfe la même année a comblé cette lacune, et une disposition analogue se trouve aussi dans l’art. 55 de celui du 3 février 1861 .

La division en bureaux formés par la voie du sort et périodique- La division en bornent renouvelés, pour l’examen des projets de loi et la nomination re;ml pas

des commissions, est 1 usage qui avait généralement prévalu dans placée par la «million les assemblées antérieures. Le système des comités permanents, au eu cumit0's ' moyen de l’option individuelle ou de la désignation parla majorité, avait toutefois obtenu la préférence dans les premiers temps qui suivirent la révolution de 1789. L’assemblée constituante de 1848 cumula les deux méthodes, en admettant, à la fois quinze comités permanents par le choix des membres appelés à en faire partie, et quinze bureaux meusuels par la voie du sort, et se réservant à elle-même le renvoi des questions, soit à un comité, soit aux bu-

reaux. Par l’effet des traditions les plus récentes, ce fut le renvoi aux bureaux qui eut lieu le plus fréquemment. Le règlement de l’Assemblée législative ne conserva que ce dernier mode, qui est aussi seul admis, comme on l’a vu, au sein du Corps législatif actuel.

Oudin sont les 62. Le droit d’amendement avait été très-largement exercé de- ”ind»*.infis*''SUrPriro Pu‘s 1830, au point d’amener quelquefois de fort graves iucouvémuntr™1 d’*“*ode' nient3 et de changer par surprise l’économie générale d’une loi. Ces abus ont nécessité les dispositions restrictives contenues dans l’article 10 de la constitution. D’après cet article, un amendement ne peut 'être soumis à la délibération du Corps législatif, qu’autaut qu'il a été adopté par la commission chargée d’examiner le projet de loi et admis par le Conseil d’Etat, sur le renvoi que lui en a fait le président du Corps législatif. Cette règle constitutionnelle a été complétée et organisée par les art. 58 à 02 du décret du 3 février 1801 . Il résulte de leurs dispositions que les amendements, pour pouvoir être reçus, doivent être présentés avant le dépôt du rapport de la commission ; que la commission peut déléguer trois de ses membres pour faire connaître au Conseil d’Etat les motifs qui ont déterminé son vote, et que si elle se met d’accord avec lui, le texte du projet est modifié conformément à la nouvelle rédaction adoptée. Cette marche est exactement celle qui avait été tracée par le décret du 13 décembre 1852.

Quel en le principe 63. Aux termes de l’art. 39 de la constitution de 1832, le Corps en dt«èmbiéeC1sénéî législatif discute et vote les projets de loi. 11 en était autrement «!<■? sous l’empire de la constitution de l’an VIII, qui avait séparé la

discussion et le vote, pour donner la première au Tribunat et ne laisser que le second au Corps législatif, qu’on aurait pu par suite justement qualifier d’assemblée de muets. Aujourd’hui la discussion en séance générale et publique, virtuellement prescrite par la disposition constitutionnelle que nous venons de rappeler, est réglementée par les art. 63, 64, 65 et 66 du- décret du 3 février

Quelles sont les rè- D'après l’ensemble de ces articles, le rapport de la commission §i«uis!onT'delu à '* sur le projet de loi par elle examiné est lu en séance publique, imprimé et distribué vingt-quatre heures au moins avant la discussion, sauf le cas d’urgence déclaré par le Corps législatif, sur la proposition du président. Dans ce cas, l’Assemblée fixe le moment de la discussion. A la séance fixée par l’ordre du jour, la discussion s’ouvre et porte d’abord sur l’ensemble de la loi, puis sur les divers articles. A la différence de ce qui avait été pratiqué dans plusieurs assemblées antérieures, il n’y a jamais lieu de délibérer sur la question de savoir si l’on passera à la discussion des articles; mais les articles sont successivement mis aux voix par le président. Le vote a heu par assis et levé. Si le bureau, c’est-à-dire la réunion du

DES POUVOIRS LÉGISLATIFS

président et des secrétaires, déélare l’épreuve douteuse, il est procédé au scrutin public. S’il intervient sur un article un vote de rejet, l’article est renvoyé à un nouvel examen de la commission. Chaque député peut alors, dans la forme ordinaire, présenter tel amendement qu’il juge convenable. Si la commission est d'avis qu’il y ait lieu de faire une proposition nouvelle, elle eu transmet la teneur au président du Corps législatif, qui la renvoie au Conseil d’Ktat. Il est alors procédé comme pour les amendements, et le vote qui intervient au scrutin public est déiinitif. Ces dispositions se trouvaient déjà dans le déciet du 31 décembre 1832, sauf celles concernant la déclaration d'urgence, et le renvoi des articles rejetés à un nouvel examen de la commission. Cette dernière disposition, qui a pour but de faciliter l’exercice du droit d’amendement, est un retour au décret du 22 mars 1832, qui prescrivait aussi le renvoi à la commission de: articles sur lesquels était intervenu un vote de rejet.

61. Après le vote sur les articles, il est procédé au vote sur l’cnseinble du projet de loi. Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue. Le scrutin est dépouillé par les secrétaires et proclamé par le président. La présence de la majorité des députés est nécessaire pour la validité du vote. Si le nombre des votants n’atteint pas cette majorité, le président déelure le scrutin nul et ordonne qu’il y soit procédé de nouveau.

Far exception à la règle générale qui prescrit le vote au scrutin sur l’ensemble de chaque projet de loi, les propositions de lois relatives à des intérêts communaux ou départementaux, à raison de leur fréquence et de leur caractère purement lccal, sont votées par assis et levé, lorsqu’elles ne donnent lieu à aucune réclamation.

Toutes les fois qu’il y a lieu de voter par assis et levé, c’est-àdire pour les projets de lois d’intérêt local et pour les articles des autres projets de lois, il est procédé au scrutin public si dix membres au moins en font la demande.

A l’exemple de la plupart des assemblées antérieures, le Corps législatif ne motive ni son acceptation ni son refus; sa décision ne s’exprime que par l’une de ces deux formules : « Le Corps législatif a adopté, » ou « le Corps législatif u’a pas adopté. » Eu cas d’acceptation, la minute du projet de loi adopté par le Corps législatif est signCe par le président et les secrétaires , et déposée dans les archives. "Une expédition revêtue des mêmes signatures est portée à l’empereur par le président.

Ces diverses dispositions contenues dans les articles 67, 68, 6$) et 70 du décret du 3 février 1861, se trouvaient déjà, sauf quelques différences de rédaction, dans les deux décrets antérieurs du 22 mars et du 31 décembre 1832.

Comment est-il procédé au vote ?

Comment sent votées les lois d'intérêt communal ou départemental ?

Dans quel cas le vole par assis et levé doil-il être remplacé par le vote «({scrutin?

Comment est exprimé et constaté le résultat du vole ?

65. L’art. 39 de la constitution porte que le Corps législatif dis- Quelle* sont 1» por-

té? et retendue du cute et vote les projets de loi et l’impôt. Cette mention expresse do'r'lfre^oté paMe de l’impôt a eu pour but d’empècher qu’on n’établit des contribucorps législatif r tions par simple décret, eu s’abstenant de les présenter sous l'orme de projet de loi. Le principe constitutionnel qui prescrit l’intervention et le concours des trjiis pouvoirs législatifs en matière d’impôt, est une règle générale et absolue qui s’applique aux contributions indirectes aussi bien qu’aux contributions directes.

Quel e.-i le i-eui cas La seule exception qu’elle comporte est prévue par l’art. 3 du sénatus-eonsulte du 25 décembre 1852. Aux termes de cet article, siujpte decret impd- jes modifications de tarifs stipulées dans les traités de commerce faits par l’empereur, ont force de loi indépendamment de toute intervention duCorps législatif. Cette disposition est contraire à la jurisprudence parlementaire qui, sous la charte de 1830, avait érigé en principe que les tarifs établis ou modifiés par un traité de commerce ne seraient définitifs qu’après avoir été convertis eu loi par les chambres. Elle est fondée sur le double motif que les stipulations douanières insérées dans un traité d’alliance sont presque toujours dominées par de hautes questions politiques que le chef de l’Etat doit seul trancher, et qu’en effet la constitution lui donne exclusivement le droit de les résoudre en lui conférant par son article G, de lu manière la plus absolue, le pouvoir de faire les traités de paix, d’alliance et de commerce, quel qu’en puisse être l’objet.

comment éuit »ouj CG. D’après un usage parlementaire dont le premier essai, sous le a n u’ n eur e me m \ la chartc de 1811, avait été contesté par le gouvernement, mais la législation imperia- qUj à la suite de la révolution de 1830, avait été érigé eu règle

le, ci comment devait- \ . . . . , ° °

il t'trc voté d’après le obligatoire par les articles 11 et 12 de la loi des comptes du 29 jaii- Smta'in«Mïdu M v*cr 1 8SJ 1 , le budget des dépenses de chaque ministère était voté par chapitres, et il était de principe que les ministres devaient se renfermer rigoureusement dans les limites des crédits affectés à chaque chapitre, sans pouvoir eu rien distraire pour les autres divisions du même ordre. Ce système, counu sous le nom de sjjérialitê des chapitres législatifs, avait le triple inconvénient de multiplier les annulations de crédits, de rendre inévitables les demandes de crédits supplémentaires, et de gêner l’administration sans l’obliger à plus d’économie. La constitution du 14 janvier 1852 n’avait cependant rien changé sous ce rapport à la jurisprudence antérieure, et le décret du 22 mars de la même année, art. 53, portait expressément que la discussion devait successivement s’ouvrir sur les divers chapitres, s’il s'agissait de lois de finances. Il n’en fut plus de même, à partir du sénatus-consultc du 25 décembre 1852. D’après l’art. 1 2 de ce sénatus-eonsulte, le budget des dépenses devait être présenté, comme auparavant, avec ses subdivisions administratives par chapitres et par articles; mais le Corps législatif n’était plus appelé à le voter que par ministère. La répartition par chapitres du crédit

DES roüvoms LÉGISLATIFS.

accordé pour chaque ministère était réglé par décret de l’empereur rendu en conseil d’Etat. Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, pouvaient autoriser des virements d’un chapitre û un autre.

Ainsi la spécialité des ministères avait remplacé la spécialité des chapitres qui n’étaient désormais que des divisions administratives, et le gouvernement pouvait librement se mouvoir dans les limites des crédits affectés à chaque ministère.

En vertu des art. 1 et 2 du sénatus-consulte du 31 décembre T0!<

1861, portant modification de l’art. 12 de celui du 23 décembre 11 1 832 le budget des dépenses est présenté au Corps législatif avec ses divisions en sections, chapitres et articles. Le budget de chaque ministère est voté par sections. La répartition par chapitres, des crédits accordés pour chaque section, est réglée par décret de l’empereur, rendu en conseil d'Etat. Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, peuvent autoriser des virements d'un chapitre à un autre, dans le budget de chaque ministère. Comme on le voit, le gouvernement continue à se mouvoir librement dans les limites des crédits affectés à chaque ministère, puisqu’il peut autoriser des virements entre tous les chapitres d'un même ministère. La spécialité des mi- ,

n i stères reste donc en vigueur, nonobstant l’introduction du vote par sections, au lieu du vote par ministères. Ce changement n’a eu d’autre but que de donner au Corps législatif une action plus efficace sur les' finances publiques, en lui permettant de rejeter tel crédit qui lui déplairait, sans être obligé de rejeter le crédit total d’un ministère. La nomenclature des sections du budget des dépenses est annexée au sénatus-consulte du 31 décembre 1861, et a par conséquent le caractère d'acte constitutionnel, ne pouvant être modifié par de simples lois. Les sections comprises dans cette nomenclature sont au nombre de soixante-six, inégalement réparties entre les neuf ministères qui figurent au budget des dépenses, celui de la maison de l’empereur en étant naturellement exclu.

Le budget des recettes est voté aujourd’hui , comme sons les comment est voté chartes de 181 i et de 1830, par évaluation générale des voies et ^sj.’ud*cl de* r*cel‘ moyens, avec accompagnement d’états relatifs à chaque nature de recette.

Sous la rovauté parlementaire, le budget des recettes et celui des diT.ers. hlldb’''u dépenses étaient séparément présentes au vote des chambres légis- parés? latives. Depuis 1818, ils sont réunis l’un et l’autre en un seul projet de loi; mais l’ancienne séparation du budget des recettes et du budget des dépenses vient d'être remplacée par une séparation d’origine nouvelle, entre le budget ordinaire et le budget extraordinaire. Conformément au rapport du ministre des finances à l’empereur, eu date du 1-4 novembre 1861, chacun de ces deux budgets est séparément présenté au vote du Corps législatif ; mais ils sont renvoyés, l’un et l’autre, à l'examen de la même commission.

Le budget dounant nécessairement lieu à de nombreuses et Ion- comment C!’1 cora-

Qu'entend-on j>ar crédits supplémentaire» et par crédits exti uui diuairc» ?

Comment les uns et les autres étaient-ils ouverts et régularisés, antérieurement au sé* naïus-consulle du 31 décembre 1861 ?

Comment sont-ils accordés aujourd'hui ?

posée la commissiou gués investigations, il est d’usage invariable d’en confier l’examen du budget? ^ une commission de dix-huit membres au lieu de neuf, en vertu du droit que nous avons constaté sous le numéro G I .

67. On entend parcrédits supplémentaires ceuxqu’exigc l’insuffisance des fonds affectés à un département ministériel ; par crédits extraordinaires, ceux destinés à pourvoir aux services imprévus et urgents dont la dépense n’avait pu être comprise au budget.

Antérieurement au séuatus-eonsulte du 31 décembre 1801, les uns et les autres pouvaient être ouverts par décret impérial, dans l’intervalle des sessions du Corps législatif; aux termes de l’art, il de la loi des finances dfi a mai 1853, ils devaient être soumis à la sauctiou législative, savoir ; les crédits extraordinaires, dans les deux premiers mois de la session qui suivait leur ouverture, et les crédits supplémentaires dans les deux premiers mois de la session qui suivait la clôture de chacun des exercices sur lesquels les suppléments auraient été accordés. Ainsi c’est l’empereur qui autorisait les crédits supplémentaires ou extraordinaires, et le Corps legislatif qui en votait la régularisation.

Aujourd’hui, il ne peut être accordé de crédits supplémentaires ou de crédits extraordinaires qu’en vertu d’une loi. Telle est la disposition formelle de l’art. 3 du séuatus-eonsulte du 31 décembre I8U1 , portaut modification de l’art. 4 de celui du 23 décembre 1852. Cette importante restriction a l’une des prérogatives les plus habituelles du chef de l’État dans les gouvernements constitutionnels a paru nécessaire pour rendre plus sérieux et plus définitif le vote du budget par le Corps législatif. Elle n’avait d’ailleurs rieu d’incompatible avec les exigences des services publics, sous l'empire d’un système qui admet la spécialité par ministère, la faculté de virement et la présentation distincte d'un budget extraordinaire. Au surplus, la prohibition d’ouvrir des crédits supplémentaires ou des crédits 'extraordinaires, par décret impérial, nes’applique pas aux dépenses d’exercices clos rcslantà payer, aux dépenses des départements, des communes et des services locaux, et aux fonds de concours pour dépenses d’intérêt public. Ces divers objets sout expressément réserves par l’art. 4 du sénatus-cousulte du 31 décembre 1861. Les crédits qui les concernent continuent à être ouverts par décrets impériaux, sauf régularisation ultérieure par le Corps législatif.

Comment «i pré- 68. La loi des comptes, dont l’objet consiste à rendre compte de de* comptes? 1 emploi des crédits alloués au gouvernement, est présentée au Corps législatif dans le même ordre et la même forme que la loi du budget. A la différence de celle-ci, elle est votée par chapitres et articles et non pas par sections. La spécialité après les faits accomplis ne peut être une gène pour l’administration, et elle forme l’indispensable condition d’un contrôle efficace et sérieux. Aussi l’art. 12 du sé-

DES POUVOIRS LEGISLATIFS.

natus-consulte du 25 décembre 1852 n’a-t-il rien changé sur ce point à l’état antérieur de la législation. C’est ce qui a été formellement reconnu et déclaré dans le texte du rapport fait au Sénat par M. Troplong.

09. Aux termes de l’art, il de la constitution du li janvier Le» séance» du 1852, les séances duCorps législatif sont publiques, mais la demande en eîTp J bïî'q i r ’°"1 de cinq membres suffis pour qu’il se forme en comité secret. D’après l’art. 82 du décret du 3 février 1801, les demandes de comité secret sont signées par les membres qui les fout et remises aux mains du président, qui en donne lecture, y fait droit et les fait consigner au procès-verbal.

Le président du Corps législatif ouvre et clôt les séances, en a Quelle» sont te» r»seul la police et fixe à la fin de chacune l’ordre du jour de la sui- dre gTiM.Ca?dt» sèaovante, après avoir consulté l’Assemblée. Aucun membre ne peut et's!! prendre la parole sans l’avoir demandée et obtenue du président, ni parler d’ailleurs que de sa place, à l’exemple de ce qui a lieu daus les chambres anglaises; mais à la différence de ce qui avait été pratiqué dans la plupart des assemblées françaises antérieures , où l’usage de la tribune tendait à favoriser une éloquence souvent vide et sonore au détriment de la prompte et saine expédition des affaires. Les ministres sans portefeuille et les membres du conseil d’État chargés de soutenir, au nom du gouvernement, la discussion des projets de loi, ne sont point assujettis au tour d’inscription et obtiennent la parole quand ils la réclament. Les réclamations d’ordre du jour, de priorité et de rappel au règlement ont la préférence sur la question principale et en suspendent la discussion. Les votes d’ordre dujourne sont jamais motives, tandis qu’ils pouvaient l’être dans la plupart des assemblées antérieures, où l’on distinguait les ordres du jour purs et simples de ceux motivés, dont la discussion était presque toujours l’occasion de débats orageux et passionnés. La question préalable, .c’est-à-dire celle qu’il n’y a lieu à délibérer, est mise aux voix avant la question principale. Elle ne peut être demandée sur les propositions faites par l’empereur. Tel est le résumé des art. 73 à 81 du décret du 3 février 1801, qui ne sont que la reproduction des art. 63 à 71 de celui du 31 décembre 1852.

70. Le procès-verbal est dressé, à l’issue de chaque séance, par les coromeDl dPM. soinsdu président du Corps législatif. D’aptf-s l’art. 71 du décret du *‘‘*i«».pr"ciV»crbaux

, . 1 ? , . 1 , ... , des séances, et que

-i mars 18 )2, les proces-verbaux devaient contenir les noms des doiTent-ik détenir? membres qui avaient pris la parole et le résumé de leurs opinions.

Aujourd’hui, en vertu de l’art. 13 du séuatus-consulte du 25 décembre de la même année, le procès-verbal de chaque séance constate seulement les opérations et les votes du Corps législatif. p ui sont ()g n,

Les art. 8i à 86 du décret du 3 février 1861 règlent ainsi qu’il digés. signés « lu», «t suit les détails d’exôeutioD : — La rédaction des procès-verbaux transcrit»?1 lU iUc